CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-11-012
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-11-20-00003 - Arrêté n°2025-1705 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une plate forme aérodynes ultra légers
motorisés ou ULM permanente au lieu-dit La Genévrière sur la
commune de La Celle (4 pages) Page 3
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Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-11-20-00003
Arrêté n°2025-1705 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une plate forme
aérodynes ultra légers motorisés ou ULM
permanente au lieu-dit La Genévrière sur la
commune de La Celle
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-11-20-00003 - Arrêté n°2025-1705 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plate
forme aérodynes ultra légers motorisés ou ULM permanente au lieu-dit La Genévrière sur la commune de La Celle 3
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°20251705portant autorisation de création et d'utilisation d'une plate formeaérodynes ultra légers motorisés ou U.L.M permanente au lieu-ditLa Genévrière sur la commune de La Celle.Le préfet du CherChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu le règlement d'éxecution (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 05 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants nonprofessionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légersmotorisés ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié par l'arrêté du 24 juin 2019 relatif aux aéronefsultra légers motorisés ;Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les ultra-légers motorisés ;Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATEen tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet deVierzon ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1074 du 22juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande présentée le 23 septembre 2025 par M. Frédéric MARES en vue d'obtenir l'autorisationde créer et d'utiliser une plate-forme permanente au lieu dit La Genévrière sur la commune de LaCelle;Vu l'avis favorable du chef de la division régulation et développement durable de la direction de lasécurité de l'aviation civile Ouest ;Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières zone Ouest ;Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes et du Centre-Val de Loire ;
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Vu l'avis favorable du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne miliaire Nord ;Vu l'avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Chateauroux-Déols ;Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de La Celle ;
ARRETEArticle 1er : Monsieur Frédéric MARES domicilié La genévriére à La Celle (18200), est autorisé à créer eta utiliser une plate-forme U.L.M. à «usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle n°0053 surle plan cadastral de la commune de La Celle au lieu dit « La genévrière ».Cette autorisation est accordée à titre permanent.Elle est précaire et révocable, et pourra être retirée à tout moment en cas d'infraction et de risquesportant notamment sur la sécurité.Caractéristique de la plateforme: .Position géographique (WGS84) : 46°46'10''N 002°28'23"EDimension utilisable au sol : 414m X 24mAltitude AMSL : 188 mQFU : 090/270Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un razon de 5NM)Aéromodélisme : RDL 134°/4,05NM de Saint Loup des Chaumes 8368Situation de la plateforme vis à vis des espaces aériens :SIV LIMOGESSous RTBA R139B plancher 800ft ASFCSous TMA AVORD 11 plancher 2100ft AMSLRDL 145° / 714NM de l'aérodrome de Chateauneuf-sur-Cher (LFFU)Article 2 : la plate-forme devra être uilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.Article 3: La plate-forme étant située sous des zones réglementées, l'utilisateur doit respecterstrictement le statut de chacune des zones suivantes :- LF-R 139 B « Cher Nord »,- LF-R 139 A « Cher Sud » et LF-R 145 B « Indre » du réseau très basse altitude de la Défense (RTBA),- LF-R 20 B3W « Avord ».La plate-forme étant à proximité d'un secteur d'entraînement des équipages des aéronefs des Arméesau vol à très basse altitude à l'intérieur duquel évoluent des aéronefs à des hauteurs inférieures à 150mètres (SETBA Combrailles) l'utilisateur doit respecter aussi le statut de cette zone.Les caractéristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles(https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/schedules).Article 4: la plateforme étant située sous le RTBA (réseau très basse altitude) R139B plancher 800ftASFC, il convient de vérifier l'état d'activité du réseau RTBA avant tout vol.Article 5 : Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par des aérodynes plus communément appelés« Ultra Légers Motorisés » (U.L.M.) conformes à la réglementation en vigueur.Article 6: Des panneaux routiers réglementaires de type A23 (traversée d'une aire de danger aérien)seront judicieusement répartis en bordure des chemins ouverts à la circulation, et situés sur lapériphérie de cette plate-forme ou à ses abords immédiats.La fourniture de ces panneaux et leur entretien sont à la charge du propriétaire.Leur implantation se fera avec l'accord de la commune.Article 7 : La plate-forme sera utilisée exclusivement par M. MARES Frédéric et les pilotes autorisés parce dernier. _
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Article 8 : L'usage de la plate-forme est limité aux vols intérieurs, au sens de l'article 1er de la conventiond'application de l'accord de Schengen.Article 9 : Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées qu'à titre exceptionnel dans lesconditions prévues par les articles D.233-8 et R131-3 du code de l'aviation civile et dans les conditionsfixées par l'arrêté ministériel du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.Article 10: Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle auxfrontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accèsà tout momentàcette plate-forme.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs missions.Article 11: L'utilisation de la plate-forme est placée sous la pleine responsabilité du détenteur de laprésente autorisation a qui il appartiendra de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateformeet de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les.personnes au sol.Article 12: Les voies d'accès au site devront être de dimensions suffisantes pour permettrel'intervention des véhicules de secours en cas d'urgence. Elles seront dégagées, entretenues etmaintenues libres en toutes circonstances.Article 13: Le bénéficiaire de l'autorisation devra faire connaître au public l'acte de création par voied'affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date denotification du présent arrêté.Article 14: Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le Préfet s'il n'a plus la libre disposition de laplate-forme ou s'il cesse toute activité.Article 15 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementationen vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, signalement de tout comportementou activité suspects...)Article 16 : Tout incident ou accident devra étre immédiatement signalé a la direction zonale de lapolice aux frontières (Tél: 02.99.35.30.10), a la délégation régionale de l'aviation civile ouest (Tél:02.47.85.43.70) ainsi qu'à la compagnie de gendarmerie territorialement compétente.Article 17 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, le chef de la division régulation etdéveloppement durable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le directeur zonal de lapolice aux frontières zone Ouest, le colonel sous-directeur régional de la circulation aérienne miliaireNord sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information au directeur régionaldes douanes du Centre-Val de Loire, à la brigade de gendarmerie des transports aériens deChâteauroux-Déols, à M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, à M. le mairede la commune de La Celle et pour notification à M. Frédéric MARES.
(©OowcrVierzon, le 2 © me vembre
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de l'arrondissementde Vierzon,
Thierry CARDOUAT
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NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc deHauteclocque- CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANSou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois)Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
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