PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-484
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-039 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de
réfection de chaussée de la bretelle d'entrée de Martres Tolosane sur
A64 correspondant à l'arrêté 2025-DIRSO-162 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-27-00001
Arrêté préfectoral n°2025-039 portant
réglementation de la circulation pour la
réalisation de travaux de réfection de chaussée
de la bretelle d'entrée de Martres Tolosane sur
A64 correspondant à l'arrêté 2025-DIRSO-162
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-039 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de chaussée de la bretelle d'entrée de Martres Tolosane sur A64 correspondant à l'arrêté 2025-DIRSO-162 3
E =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-039portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travauxde réfection de chaussée de la bretelle d'entrée de Martres Tolosane sur A64correspondant à l'arrêté 2025-DIRSO-162Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annexe ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a
Direction départementale
des territoires
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l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière envigueur ;Vu l'arrêté 2025-DIRSO-162 de la Direction Interdépartementale des Routes duSud-Ouest ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Atlantique Pyrénées ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 05 août 2025;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 12 août 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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travaux de réfection de chaussée de la bretelle d'entrée de Martres Tolosane sur A64 correspondant à l'arrêté 2025-DIRSO-162 5
Arrête :Art1® : Dans le cadre de travaux de réfection de chaussées sur la bretelle d'entréede l'échangeur n°22 Martres-Tolosane en direction de Toulouse sur l'A64 Nord,gérés par la DIRSO/District Centre/CEI de Carbone, les fermetures suivantes sontnécessaires le mardi 02 septembre 2025 de 9h00 à 16h00 :Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Martres-Tolosane (n°22)sens Bayonne/Toulouse ;Neutralisation de la voie de droite du PR 233+000 au PR 234+700 sensBayonne/Toulouse.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,les fermetures pourront être reportées durant les journées du mercredi 03septembre, jeudi 04 septembre et vendredi 05 septembre 2025, dans les mêmesconditions d'exploitation.Art. 2. : Contraintes de circulation :Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Martres-Tolosane (n°22)sens Bayonne/Toulouse :Les usagers souhaitant emprunter l'A64 à l'échangeur de Martres-Tolosane (n°22) endirection de Toulouse traverseront l'échangeur et prendront l'A64 en direction deBayonne jusqu'à l'échangeur de Boussens (n°21) pour y faire demi-tour et reprendrel'A64 dans le sens Bayonne/Toulouse.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation souschantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :l'article 3 : détournement du trafic sur le réseau ordinairel'article 8 : inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtPyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Tout incident dérogeant au présent arrété doit étre signalé a la société ASF VINCIAutoroutes (district Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale desASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zonede Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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