RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-124
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-07-22-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE LA TOUCHE (4 pages) Page 3
36-2024-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA ROGER (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant
réglementation de la circulation sur la route 151 dans le département
de l'Indre (2 pages) Page 13
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL (19
pages) Page 16
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2024-07-22-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes technique de
Monsieur LAROCHE Teddy (1 page) Page 36
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-22-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE LA
TOUCHE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA TOUCHE 3
Œx DIRECTION DÉPARTEM ENTALE DESPREFET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDREL'z'.bcrtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA TOUCHELE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par M. GRENOUILLOUX Denis et M. GRENOUILLOUXXavier représentant la société SCI 12G, déposée le 19/06/24 et dont la complétude aété validée le 20/06/24 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural duCentre du 19/07/24.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre les associésde la société SCEA DE LA TOUCHE ( Cessions de parts de Mme BAUDEAU Cécile auprofit de la SCI 12G, société HOLDING de MM. Xavier et Denis GRENOUILLOUX)- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne moraleayant pour effet de renforcer les droits d''un tiers agissant par son interposition,'lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA TOUCHE 4
Considérant que la société SCI 12G, bénéficiaire de l'opération, est contrôlée par M.GRENOUILLOUX Denis et M. GRENOUILLOUX Xavier;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DE LA TOUCHE par M. GRENOUILLOUXDenis et M. GRENOUILLOUX Xavier qui détiendront ainsi 90,65 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. GRENOUILLOUX Denis et M. GRENOUILLOUX Xavier suite à l'opération sera de633,29 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275hectares ;'Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée audéveloppement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de productionl'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)suivant(s) : '- L'opération envisagée n''entraîne aucun agrandissement des surfacesexploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final ;ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° OS 3624004101 de prise de contrôle de la société SCEADE LA TOUCHE identifiée par le SIREN n° 838699270, au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime est accordée à M. GRENOUILLOUX Denis et M.GRENOUILLOUX Xavier, demeurant la Garbonniere - 36500 LA CHAPELLEORTHEMALE, à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Fait à Châteauroux, le 22/07/2024Pour le préfet et par délégationdu directeur départemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
OIFOEON _—-..,_v
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA TOUCHE 5
Voies élai r rsDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 -36019 Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposésau greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. IIsin'ont pas d'effet suspensif. )
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-18-00005
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA ROGER
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA ROGER 8
EZ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPRÉFET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA ROGERLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectdral n° 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par M. ROGER Gaël et la SCI GP DES BOUSSICAULTS,déposée le 21/06/24 et dont la complétude a été validée le 26/06/24 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural duCentredu 08/07/24.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre lesassociés de la société SCEA ROGER (cession de parts de Mme Randy TEGERE auprofit de M. Gaël ROGER) ;- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personnemorale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par soninterposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;Considérant que la SCI DES BOUSSICAULTS, bénéficiaire de l'opération est contrôléepar M. ROGER Gaël ;Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél: ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sensdu IV de larticle L. 333-2, de la société SCEA ROGER par M. ROGER Gaël quidétiendra ainsi 100 % des droits de vote :Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. ROGER Gaël suite à l'opération sera de 401,34 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée audéveloppement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de productionl'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)suivant(s):- Lopération envisagée n'entraine aucun agrandissement des surfacesexploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final ;ARRETE
Article 1°: L'autorisation n° OS 3624004301 de prise de contrôle de la société SCEAROGER identifiée par le SIREN n° 835159799, au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime est accordée à M. ROGER Gaël demeurant 3 Chatoule -18160 SAINT HILAIRE EN LIGNIERES, à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté. Faità Châteauroux, le 18/07/2024Pour le préfet et par délégationdu directeur départemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,Sylvain BUJEONp =
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA ROGER 10
Voies et délai recours :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 —36019 Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. .- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposésau greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à I'adresse www.telerecours.fr. IIsn'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA ROGER 11
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA ROGER 12
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-24-00001
Arrêté du 24 juillet 2024 portant réglementation
de la circulation sur la route 151 dans le
département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant réglementation de la circulation
sur la route 151 dans le département de l'Indre 13
E . Direction départementale des territoiresPREFETDE L'INDREL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté dU—Zl(IO.ZIZIfIŸPortant réglementation de la circulation sur la route nationale 151 dans le départementde l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 221511 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-2111 ;Vu la loi n° 2004- 811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974, modifié, relatif à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de matières dangereuses ;Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme CHAIB,secrétaire générale de la préfecture de l'Indre;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses parvoies terrestres, dit « arrêté TMD » ;Considérant l'augmentation du trafic sur la RN 151 relative à la déviation mise en place liéeaux Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant réglementation de la circulation
sur la route 151 dans le département de l'Indre 14
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnels de I'Etat Major duSDIS;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre;
ARRÊTEArticle 1er : A compter du 25/07/2024 à 07h00, la vitesse de tous les véhicules est limitée à50 km/h sur la RN 151 du PR 59+000 au PR 59+630 dans le département de l'Indre.Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental de l'Indre, Monsieur le Commandant du Groupementde Gendarmerie de l'Indre, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le DirecteurInterdépartemental des routes du centre-ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etampliation en sera adressée aux services visés à l'article.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet del'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans ledélai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis vial'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet de I'Indre, et par délégation,Madame la Secrétaire Générale
\ cuNadine CHAIB
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant réglementation de la circulation
sur la route 151 dans le département de l'Indre 15
Maison Centrale de St Maur
36-2024-07-01-00011
arrêté délégation de signature M. MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 16
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, le 01 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace I'arrété portant délégation de signature du 12 juin 2024.
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur MaximeMICHEL en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTEArticle 1": Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAVOUX, directeur desservices pénitentiaires hors classe, adjoint à la cheffe d'établissement de la maison centrale deSaint-Maur, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve SURSIN, directeur desservices pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,attachée d'administration de l'état à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, capitainepénitentiaire de classe supérieure, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 17
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Sylvain LETERME, capitainepénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG, commandantpénitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Arnaud BABIN, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jamel BOUGRINE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald DUMONT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributions visées dans le tableauci-joint, dans le cadre des astreintes.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Philippe LE STUM, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacky MOTTEAU, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent PERZ, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 18
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée a M. Stéphane RENAULT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Laurent RUAMPS, capitainepénitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic SORIA, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Roseline SURSIN, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, majorpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane BOULBES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric CHAUVET, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félix DOUGLAS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 19
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Grégory GAYRAUD,brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Simddy MANCO, brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric MICHAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arsène RASAMOEL, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Peggy RAULT, brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David TREMBLAIS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Maxime MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 20
Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu d'autres textesUsage de caméras individuelles
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à I'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation del'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administrationpénitentiaire dans le cadre de leurs missions ;
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions et à accéder aux données issues des caméras individuelles.Les officiersM. BEAUPERE Cyril M. MOTTEAU JackyM. LETERME SylvainM. DESQUINS CyrilM. DUMONT Romuald M. RENAULT StéphaneM. ZAUG Jean-Marc M. RUAMPS LaurentM. BABIN ArnaudM. BOUGRINE JamelM. PERZ Vincent
M. DUPUY StéphaneM. ETIENNE JacquesM. LE STUM PhilippeM. SORIA LudovicMme SURSIN Roseline
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions.
Les gradésM. VALENTIN StéphaneM. BOULBES StéphaneM. CELESTINE OlivierM. CHAUVET FrédéricM. DAULON Cédric
M. DESABRES ThomasM. DOUGLAS FélixM. GAYRAUD GrégoryMme MANCO SimddyM. MICHAUD CédricL'équipe locale de sécurité pénitentiaireM. ALECTON DionyMme ANTRASSIAN SylviaM. BARITEAU Frédéric
M. BOUCHER OlivierM. GIMENEZ SébastienM. MAGRIT Damien
M. POUZEAUD DimitriM. RASAMOEL ArsèneMme RAULT PeggyM. TREMBLAIS David
M. MOREAU Pierre-EmmanuelM. VIRGINIE Olivier
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L'équipe parloirsM. ABSTACK HassanM. CORTHIER julienM. SAMIR AhmedM. VALTON Fabrice
La brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaireM. BANSE Lionel M. FOSTIN EttoreM. BUCAILLE Rudy M. GRONDIN CédricMme CLEMENT Estelle M. JOUSSEAUME RalisonM. COZIC Meven M. LOQUET Franck
Les surveillants de l'unité sanitaireM. FERRIER Fréderic M. POITEVIN Denis
Les agents du quartier socio-culturelMme FOSTIN Nadège Mme REGNIER Amandine
Les surveillants des ateliersM. BANCHEREAUSébastienM. DUMONT SamuelM. JALABERT LaurentM. LEFEBVRE DavidM. MAQUIN FrancisM. PEREIRA Emmanuel
M. BARATEAU ThierryM. BAUDRY ChristopheM. BOUCHER DavidM. CUCHERAT Lionel
M. NATUA HeimetaM. QUINART KévinM. RAMALIGOM JudicaëlM. THOMAS Pascal
Mme PROUST Nathalie
Mme TERRAL Perrine
M. RABILLE SergeM. RENAUD Jean-PhilippeM. ROUSSEAU ChristopheM. SIGNORET ThierryM. VITRY Alexis
Saint-Maur, le 01 juillet 2024
Le chef d'établissementMaxime MICHEL
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Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 33
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Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 34
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Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 35
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2024-07-22-00005
Arrêté reconnaissant les aptitudes technique de
Monsieur LAROCHE Teddy
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-07-22-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes technique de Monsieur
LAROCHE Teddy 36
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEReconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulierLE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;Vu l'arrêté du 30 aofit 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature àMadame Arlène VIVIEN, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence oud'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée par M. Teddy LAROCHE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitudetechnique à exercer les fonctions de garde chasse particulier ;Vu le certificat de formation produit par l'organisme de formation pour les modules n° 1 et n° 2 ;
ARRETE
Article 1" - M. Teddy LAROCHE, né le 07/07/ 1998 à LE BLANC (36) est reconnu techniquementapte à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse.Article 2 - le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.Article 3 - le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 4 - le présent arrêté sera notifié à M. Teddy LAROCHE.Pour la Sous-Préfète,Le secrétaire général de la sou&-préfec{re; délégué
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-07-22-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes technique de Monsieur
LAROCHE Teddy 37