PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 197 – 17/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/09/2025 et le 17/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EZ Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA/VNF n° & g;
du {7 SEP. 2025
portant prescriptions particulières des conditions de navigation à l'occasion d'un spectacle
pyrotechnique à Langatte sur l'étang-réservoir du Stock (petit côté) le 20 septembre 2025
Au titre de la police de la navigation
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le
plan d'eau domanial de l'étang réservoir du Stock ;
Vu l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
Vu la demande du pétitionnaire M. BONNAL Christophe 1 chemin de l'Alouette 51120 Pettonville, en
date du 05 septembre 2025 ;
Considérant qu''il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur I'étang-réservoir du
Stock (petit côté) afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique précité ;
Sur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le samedi 20 septembre 2025 de
22h30 à 23h30 sur l'étang-réservoir du Stock (petit côté), dans une zone balisée à cet effet.
Les mesures temporaires portant surla navigation à respecter sont les suivantes :
e Interdiction de stationner et de naviguer, dans le périmètre de sécurité, sur I'étang-réservoir
de Stock (petit côté) du samedi 20 septembre 2025 à 18h00 au dimanche 21 septembre 2025
à 7h00,
e Interdiction de naviguer de nuit sur I'étang-réservoir du Stock.
Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Ces mesures font l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
L'organisateur se conforme aux règlements de police de la navigation et aux prescriptions des
agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article 2
Les dommages causés à la propriété de l'État, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés
par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à ses
frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 3 :
L'organisateur du feu d'artifice s'engage à décharger l'État et VNF de toute responsabilité et à
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute natures causées du fait de la
manifestation.
Article 4 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public
fluvial.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de Moselle ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa
publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le
site : http://www.telerecours.fr
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de
voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la
directrice départementale de la sécurité publique, la sous-préfète de Sarrebourg Château- Salins et
le maire de Langatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-pîréfète, directrice de cabinet
—
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Jacclq/üeline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Fraternité
Î 7 SEP. 2025
Arrêté CAB/DS/PSI n° 179 du
portant interdiction temporaire d'un festival de Black Métal néonazi
dans le département de la Moselle
du vendredi 19 septembre 2025 à 18h00 au lundi 22 septembre 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution, notamment le Préamule;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1,
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu la loi la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 23,
24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, sans porter atteinte excessive à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'a ce titre le préfet du département
peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un festival de
musique dénommé « Black Metal Blitzkrieg V2 » est prévu le samedi 20 septembre 2025 dans la
région Grand Est ainsi que le mentionne une affiche distribuée dans un cercle d'initiés de la
mouvance néonazie ; que six groupes venus d'Allemagne, de Finlande et de Pologne devraient se
produire devant près de 300 personnes; que le lien entre cet événement, l'idéologie nazie et le
Troisième Reich ne fait aucun doute; que cette idéologie et ce régime politique reposent sur une
classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place de camps
d'extermination au cours de la seconde guerre mondiale ;

Considérant qu'eu égard à la communication et l'organisation déployée ce festival est susceptible
de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la violence à l'encontre de certains
groupes de personnes, en particulier la communauté juive, ainsi qu'à l'apologie de crimes commis
par les nazis durant la seconde guerre mondiale, notamment la Shoah; que cette manifestation
constitue, par son objet même, un trouble majeur à l'ordre public en raison de l'atteinte portée à la
dignité humaine par l'idéologie qu'elle promeut et du trouble des consciences que provoquent les
idées ainsi défendues;
Considérant que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de ce
festival est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment par
l'article 24 de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Considérant que les organisateurs de ce festival ne sont pas identifiés et conservent le secret sur le
lieu de cet emplacement; qu'en raison de leur volonté de dissimulation, le terrain ou le local
susceptible d'accueillir ce festival n'est pas connu;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Moselle,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public, le nombre élevé de
personnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés en matière de lutte
contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière
qui ne peuvent être réunis et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques
sérieux de désordres et d'atteintes à la sûreté des personnes ;
Considérant que les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publiques ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que dans ces circonstances, l''interdiction du festival « Black Metal Blitzkrieg V2 » et de
toute autre manifestation relevant de la mouvance néonazie apparaît adaptées, nécessaire et
proportionnée pour assurer la préservation de l'ordre public;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle;
ARRETE
Article 1°': Le festival « Black Metal Blitzkrieg V2 » ou toute autre manifestation relevant de la
mouvance néonazie, initialement prévue le 20 septembre 2025, est interdit sur tout le territoire du
département de la Moselle, à compter du vendredi 19 septembre 2025, 16h00 jusqu'au lundi
22 septembre 2025 à 08h00.
Article 2: toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-4
du même Code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Metz, le 1 7 SEP. 2025
éfet,
Pascal Bolot

| - | Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET pirec sécuri
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°482
du 16 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 12 août 2025 du délégué militaire départemental de la Moselle visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des
drones pour la surveillance par le groupe Sentinelle de la synagogue de Metz jusqu'au 1°" octobre 2025 à 8h
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° de ce même article autorise ces dispositifs pour la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les tensions internationales ont conduit à relever le niveau de vigilance sur le risque
d'attentat terroriste depuis le 25 mars 2024 au niveau « urgence attentat » ; que le contexte actuel oblige à
sécuriser efficacement les sites sensibles tels que les lieux de culte, en particulier les synagogues, qui
peuvent être visés à tout moment par une attaque terroriste ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, le détachement Sentinelle
prend une part active à la sécurisation de ces sites sensibles ; que pour améliorer la sécurité des groupes
lors de leurs patrouilles à proximité de ces sites et pour augmenter leur capacité de réaction et d'anticipation,
l'utilisation de drones constitue un atout précieux; que ces dispositifs permettent aux équipes d'avoir un
contact visuel entre elles, ce qui leur permet de couvrir une zone de surveillance plus vaste et d'optimiser
leur travail de sécurisation ;
Considérant que la demande du délégué militaire départemental susvisée concerne un périmètre restreint
dans les environs immédiats de la synagogue de Metz et pour un seul drone muni d'une caméra ; que cette
demande souligne que la captation et I'enregistrement ne seront pas utilisés, sauf situation de flagrance ou
d'urgence ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
x
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à I'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que le drone ne peut ni procéder à la captation du son,
ni comporter de traitement automatisé de reconnaissance faciale, empêchant tout rapprochement,
interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère
personnel; que la demande est en conséquence proportionnée à l'objectif de prévention des actes de
terrorisme;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d''images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, d'un affichage sur les
panneaux d'information du public de Metz et d'une mention sur le site internet de la préfecture de la
Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d''images au moyen d'une caméra installée sur un drone par
le délégué militaire départemental de la Moselle sont autorisés pour I'appui des patrouilles du détachement
Sentinelle dans sa mission de protection de la synagogue de Metz.
La présente autorisation est valable jusqu'au 1" octobre 2025 à 8h. Les vols ne sont effectués qu'en
journée.
Le secteur concerné est détaillé sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2
La caméra autorisée est mise en place sur les aéronefs mentionnés dans la demande du délégué militaire
départemental du 12 août 2025 susvisée.
Article 3
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.

Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il est également affiché les panneaux d'information du public de Metz et mentionné sur le site internet de la
préfecture de la Moselle.
Article 5
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et le délégué militaire départemental de la Moselle
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est
transmis pour information à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
préfet,
Pascal Bolot


IAXINNVY


Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°484
du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à l'occasion des manifestations prévues le 18 septembre 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 15 septembre 2025 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef à l'occasion du rassemblement prévu au péage autoroutier de Saint-Avold le 18
septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 4° de ce même article autorise ces dispositifs pour la régulation des flux de transport
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le jeudi 18 septembre 2025 sera organisé à Saint-Avold, au péage autoroutier de l'A4, une
action non déclarée avec distribution de tracts, qui rassemblera des militants de la CFDT du Transport, des
sociétés Arkema, Continental et des cheminots; que quatre bus sont attendus pour une participation
prévisible de 200 personnes environ ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que cette action, dont l'état d'esprit devrait étre similaire à celui exprimé lors des
rassemblements du 10 septembre, s'inscrit parmi d'autres mouvements de protestations et de
revendications sur I'ensemble de la semaine du 15 septembre 2025 dans le département, notamment à
Metz, Cattenom ou Moyeuvre-Grande et qui mobiliseront également les forces de l'ordre ;
Considérant que les manifestations du mercredi 10 septembre 2025 ont donné lieu à près de 850 actions
violentes, dont 250 blocages sur les transports et infrastructures réparties sur le territoire national ; que le
péage autoroutier de I'A4 à Saint-Avold est régulièrement un lieu de rendez-vous pour les manifestants du
fait de la visibilité que l'occupation d'un tel lieu leur offre; qu'ainsi, lors des dernières manifestations
agricoles en Moselle, l'organisation des « Jeunes Agriculteurs » s'était déplacée le 22 janvier 2024 sur le
péage de Saint-Avold et en avait retiré I'ensemble des barrières nécessaires au paiement des passages ;
Considérant par ailleurs que les emprises autoroutières sont des zones particulièrement sensibles d'une part
en raison du risque d'accident très prégnant avec des automobilistes arrivant à grande vitesse aux abords
d'éventuels piétons participant à la manifestation, mais également en raison des matériels sensibles et à
haute technologie qui y sont implantés; que le péage de Saint-Avold, porte d'entrée sur la France, est
particulièrement fréquenté puisqu'un trafic d'environ 17 000 véhicules par jour est enregistré régulièrement,
dans les deux sens de circulation ; que la gendarmerie étant par ailleurs mobilisée sur d'autres actions de
contestations dans le département, la capacité du drone permet de faciliter I'action des forces au sol ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1" juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; qu'il
n'existe pas partout sur 'ensemble du secteur concerné de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mémes fins ; que le recours aux dispositifs de captation d'images sur aéronefs est donc nécessaire et
adapté ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, enregistrer
et transmettre des images pendant la durée de la manifestation et de sa dispersion ; que la zone survolée
est strictement limitée au secteur sur lequel la manifestation doit se tenir, centré sur a gare de péage de
Saint-Avold où sont susceptibles de se produire les atteintes que l''usage d'une caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est limitée dans le temps ; qu'au regard des circonstances précitées,
la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empêcher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été
autorisée :
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait I'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait I'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et les réseaux sociaux ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

Arréte
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée soit sur un
drone, soit sur hélicoptére par la gendarmerie nationale sont autorisés à l'occasion de la manifestation
prévue le jeudi 18 septembre 2025 sur un rayon de 750 mètres autour du péage de l'A4 à Saint-Avold, tel
que cela figure sur la carte jointe en annexe.
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 à partir de 7h jusqu'a 22h.
Article2
La caméra autorisée est mise en place soit sur l'un des drones soit sur l'hélicoptère listés dans la demande
du commandant du groupement de gendarmerie du 15 septembre 2025 susvisée.
Article 3
L'information du public est assurée par une information sur le site internet de la préfecture et les réseaux
sociaux.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à I'issue de l'opération.
Article 5
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de
la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éfet,
Pascal Bolot


Cartographie de la zone de captation d'image
: 'âN33
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Œx Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCL/1-043
du - {7 SEP. 2025
actant la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Thionville Fensch Agglomération
a compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° DCL/1-013 du 1" août 2024 portant création de la communauté Thionville
Fensch Agglomération issue de la fusion des communautés d'agglomération Portes de France
Thionville et du Val de Fensch ;
VU les délibérations des communes membres de la future communauté d'agglomération Thionville
Fensch Agglomération relatives à la composition du conseil communautaire qui se réunira à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1: Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thionville Fensch
Agglomération qui se réunira à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
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©Thionville
Yutz
Hayange
Fameck
Florange
Terville
Uckange
Algrange
Nilvange
Serémange-Erzange
Knutange
Fontoy
Manom
Neufchef
Tressange
Basse-Ham
lllange
Kuntzig
Angevillers
Ranguevaux
Havange
Lommerange
Rochonvillers
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Soit 79 sièges attribués.
Article 2 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle, le président de la communauté d'agglomération
Thionville Fensch Agglomération, ainsi que les maires des communes membres concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de
la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Metz, le 1 7 SEP 2025
L fet,
Pascal Bolot

Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.


Secrétariat général
PREFET e s ' ZDE LA MOSELLE Direction de la mtoyelnne_te'
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025 / DCL/4- 3 1C
du 4 § SEP. 202
portant constitution de la commission de propagande pour les élections municipales partielles
intégrales des 12 et 19 octobre 2025 pour la commune de FALCK
et fixant les dates et heures limites de dépôt par les candidats des documents
de propagande
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU e Code électoral, et notamment ses articles L.241 et R.32 à R.38;
VU _ l'arrêté n° 2025-SP/BO-03 du 5 août 2025 portant convocation du collége électoral de la commune
de FALCK les 12 et 19 octobre 2025 en vue de procéder au renouvellement intégral du conseil
municipal ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature de M.
Philippe Deschamps, assurant I'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la
Moselle ;
VU les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel et La Poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: À l'occasion du renouvellement du conseil municipal de la commune de FALCK les 12 et 19
octobre 2025, une commission de propagande est constituée comme suit :
Président : Madame Anita Lambert, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz ou sa
suppléante, Madame Laurence De Finance, juge du livre foncier au tribunal
judiciaire de Metz ;
Membres : Madame Karine Bareth ou sa suppléante Madame Martine Richter, agents en
charge des élections à l'antenne de Boulay de la sous-préfecture de Forbach-
Boulay-Moselle ;
Membres : Monsieur Christopher Poulain, responsable d'exploitation de la plateforme de
Faulquemont, représentant La Poste, opérateur chargé de l'envoi du matériel
électoral ou son suppléant Monsieur Pierre Ferry, responsable équipe du site de
Creutzwald ;
Secrétaire : Madame Mireille Grélot, directrice générale des services de la mairie de Falck ou
Madame Laurence Malara, responsable du service état-civil de la mairie de Falck.
Article 2 : Le siège de la commission de propagande est fixé à l'antenne de Boulay de la sous-préfecture
de Forbach-Boulay-Moselle. La commission de propagande se réunira le vendredi 26
septembre 2025 à 15 heures, 2A rue du Général de Gaulle à BOULAY (57220).
Article 3: Les candidats, leurs représentants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La commission est chargée :
- de faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- d'adresser, au plus tard le samedi 11 octobre 2025 pour le premier tour et le samedi 18
octobre 2025 en cas de second tour, à tous les électeurs de la commune de FALCK, une
circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat de la commune ;
- d'envoyer dans chaque bureau de vote de la commune de FALCK, au plus tard le vendredi 10
octobre 2025 pour le premier tour et le vendredi 17 octobre 2025 en cas de second tour, les
bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Pour bénéficier du concours de la commission départementale de propagande, les candidats
remettent à la mairie de FALCK, située1 rue de la gare à FALCK (57550) :
— une quantité de circulaire au moins égale au nombre d'électeurs inscrits majoré de 5 % ;
— une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeurs inscrits
majoré de 10 %.
La commission n'est pas tenue de contrôler et d'envoyer les imprimés remis après le :
» mercredi 1" octobre 2025 —- 12 heures pour le premier tour du scrutin
» mercredi 15 octobre 2025 — 12 heures pour le second tour du scrutin.
Elle n'assure pas l'envoi des circulaires et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux
prescriptions des articles L. 52-3, R. 27, R. 29, R. 30 du Code électoral.
En outre, les circulaires et les bulletins de vote doivent être livrées à plat, si possible non pliés
et non encartés.
Le présent arrêté vaut installation de la commission de propagande.
Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.

PREFET © »AgnocRegenadeSants %
DE LA MOSELLE m |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2837
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et
R. 4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU e décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicale des Pharmaciens
d'Officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
pour la journée dujeudi 18 septembre 2025 ;
VU le courriel de l''ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil Régional de
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

l'Ordre des Pharmacien Grand Est ;
VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Moselle
adressées par courriel à l'ARS Grand Est;
CONSIDERANT l''importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant sur le plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officines
le 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de gréve, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Grand
Est de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler grévistes en vue
d'organiser un accès minimum aux soins pour la population;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la
journée du 18 septembre 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en
médicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque
sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT l''impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselie ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter - Madame JACOPS Laurence, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 19 route de Phalsbourg 57445 à REDING est réquisitionnée aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Le 18/09/2025 de 8h30 à 12h15 et de 14h à 19h
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Du 18/09/2025 à 19h au 19/09/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le { 7 SEP, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet;du préfet,
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


PRE'FET nce Régionale ' ne%DE LA MOSELLE u A
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2838
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et
R. 4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son articie 11 ;
VU e décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la fermeture des officines lancé par I'Union Syndicale des Pharmaciens
d'Officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
pour la journée dujeudi 18 septembre 2025 ;
VU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil Régional de
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

l'Ordre des Pharmacien Grand Est ;
VU les déclarations de gréve des pharmaciens d'officines du département de la Moselle
adressées par courriet à I'ARS Grand Est;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par I'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de prernier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant sur le plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officines
le 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Grand
Est de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler grévistes en vue
d'organiser un accès minimum aux soins pour la population;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la
journée du 18 septembre 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en
médicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque
sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1ler - Madame SCHOUMACHER Marie, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, sis 2, rue Hirschauer à 57500 Saint-Avold est réquisitionnée aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Le 18/09/2025 de 8h30 à 12h et de 14h à 19h
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Faità Metz,le 17 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Î 7 5
Î " !
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


PREFET ,@ >Agence Régionale de Sarté
DE LA MOSELLE Grand Est éäæ ;
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2839
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et
R. 4235-49 ;
VU e Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la fermeture des officines lancé par I'Union Syndicale des Pharmaciens
d'Officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
pour la journée du jeudi 18 septembre 2025 ;
VU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil Régional de
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

l'Ordre des Pharmacien Grand Est ;
VU es déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Moselle
adressées par courriel à 'ARS Grand Est;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant sur le plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officines
le 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Grand
Est de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler grévistes en vue
d'organiser un accès minimum aux soins pour la population;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la
journée du 18 septembre 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en
médicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque
sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à larticle L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d''urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré I'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
Article 1er - Madame SAUDER Annick, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, sis
9, rue des canaris 57150 CREUTZWALD est réquisitionnée aux dates et horaires précisés ci-
dessous :
Le 18/09/2025 de 8h30 à 12h et de 14h à 19h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 17 septembre 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
[ —
JacqÂJe!ine Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


5E¥ET g r%%
L Mgenœfieg\onate de Santé"
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2840
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et
R. 4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 254211 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU l'appel à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicale des Pharmaciens
d'Officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
pour la journée du jeudi 18 septembre 2025 ;
VU le courriel de I'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil Régional de
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

'Ordre des Pharmacien Grand Est;
VU les déclarations de gréve des pharmaciens d'officines du département de la Moselle
adressées par courriel à l'ARS Grand Est;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant sur le plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officines
le 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Grand
Est de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler grévistes en vue
d'organiser un accès minimum aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la
journée du 18 septembre 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en
médicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque
sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - - Madame DANIEL Véronique, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, 59, rue Wilson à 57510 PUTTELANGE AUX LACS est réquisitionnée aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Le 18/09/2025 de 8h30 à 12h et de 14h à 19h
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via Une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés,
Fait à Metz, le 17 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Y
Jaciqueline Mercury-Gigrgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Trésorerie des établissements hospitaliers de SARREGUEMINES 057
' " | 059
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Abroge les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable de la Trésorerie spécialisée des établissements hospitaliers de
Sarreguemines suivant décision du Dirécteur Départemental des Finances publiques du 26/09/2025
fixant la date d'installation du comptable entrant au 1" septembre 2025;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et
- notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°" : Délégation générale est donnée, aux collaborateurs désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piéces justificatives .
prescrites par les réglements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
.- - d'effectuer les déclarations de créances, de 5igner les bordereaux de déclaration de créances et -
agir en justice
- de signer tous actes d' administration et de gestion de la tresorene
Nom et prénom ' ' Grade
Marie-Laure SCOPEL . INSPECTRICE
Murielle NIEDERLENDER _ INSPECTRICE
Elodie TIMUR . ; INSPECTRICE
Véronique PRIMERANO CONTROLEUSE PRINCIPALE
Fabienne GUIRONNET CONTROLEUSE PRINCIPALE
Norbert BALAZS _ - CONTROLEUR
Emmanuel TRIMBOUR CONTROLEUR

Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les dec13|ons relatives aux demandes de delal de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous:
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle
de paiement * un délai de paiement peut être
L accordé*
Fabienne GUIRONNET Contrôleur néant - 5000 EUROS
principal 4
Marie-Christine CAVATZ |Agent administratif néant _ 2000 EUROS
principal ; ) ;
Véronique WITTMANN |Agent administratif néant 2000 EUROS
principal
N . -
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après -
Nom et prénom , Grade Actes autorisés*
Fabienne GUIRONNET Contrôleur | TOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actions en
L principal justice) inférieur à 20000 euros
Marie-Christine CAVATZ Agent TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 10000 euros (sauf actions
; administratif . en justice)
_ principal
Véronique WITTMANN Agent TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 10000 euros (sauf actions
_ - administratif en justice)
principal
Article 3 : Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
A Sarreguemines le 1* septembre 2025
Le mandant
Marc-Antoine VANDERBEKEN
Comptable de la Trésorerie des établissements
hospitaliers de SARREGUEMINES
« Bon pour pouvoir »
Bon POU, Pou \/l)llr'
Marc-Antoine VANDERBEKEN
Inspecteur Divisionnaire Hors-Classe des Finances
publiques

Les mandataires, Les mandataires,-
« Bon pour acceptat/on»
\ {BDN ('\W«/ æCULTLm}:'""
Marie-Laure SCOPEL
« Bon pour acceptation»
Murielle NIEDERLENDER
Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
éc ÈO(\ (OW" è(&ç*z%arwî
Elodie TIMUR
« Bon pour acceptation»
k .
e%'h 'ÉQ\N\ QQC.QÏ) "Q)Re—w\ '
ËÊB
" Véronique PRIMERANO
Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
*n p A
Norbert BALASZ
« Bon pour acceptation»
_ !"Êm f* Wm_ä
Emmanuel TRIMBOUR

Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
Fabienne GUIRONNET
« Bon pour acceptation»
oo puec A Aolliin
for
Marie Christine QAVATZ
Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
_(.èr:n P "ACLQe Æen
——
Véronique WITTMANN

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000-DECISION D25/97-000-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1e juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM.
la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature D25/87

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 & D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
le contrat de travail du 30/07/2019 de Mme Julie BERNEZ, Pharmacienne, Praticien fitulaire à
temps plein depuis le 1# octobre 2021 ;
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame Julie BERNEZ, Pharmacienne, Praticien titulaire à
temps plein en poste partagé entre le CHR et le CH de Jury, pour diligenter, au nom de
Directeur Général de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord », toute décision
utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de Jury, relative à la fonction « Achats »
mutualisée du GHT, et plus précisément à la passation et exécution des marchés
relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et
de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de
20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et service et par opération
de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article Il! Dans le cadre de la présente délégation, Madame Julie BERNEZ fera précéder sa
signature de la mention « Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier Territorial
Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Madame Julie BERNEZ réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de territoire
Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente
délégation.
Délégation de signature D25/97

Article VI La présente délégation est assortie de l'obligation pour la fitulaire :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
ArticleIX _ La signature de la titulaire de la présente délégation figurent en annexe et vaut
communication à l'intéressée
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK
Directeur Général di
Thionville,
des Centres italiers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
'entre Hospitalier Régional de Metz-
Délégation de signature D25/97

ANNEXE
Prénom et nom ] Grade Date de notification Signatyfe
Julie BERNEZ Praticien tiulaire A5 09 2026 (
PHARMACIEN
161117H _
BERNEZ Julie J
Télécharger
Detagatonde sigrature D26/97

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/98-000-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
larticle L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature D25/98

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compterdu 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 juillet 2013 relatif à la nomination de BREIDT
CANATO Céline en qualité de pharmacienne des hôpitaux - praticien hospitalier au sein du
Centre Hospitalier de Jury
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame BREIDT CANATO Céline, Pharmacienne Praticien
Hospitalier Temps plein au sein du CHS de Jury, pour diligenter, au nom du Directeur
Général de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord » , toute décision utile au
fonctionnement du Centre hospitalier de Jury, relative à la fonction « Achats »
mutualisée du GHT, et plus précisémentà la passation et exécution des marchés
relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et
de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de
20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et service et par opération
de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article HIl Dans le cadre de la présente délégation, Madame BREIDT CANATO Céline fera
précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur Général du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Madame BREIDT CANATO Céline réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de
territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la
présente délégation.
Délégation de signature D25/98

Article VI La présente délégation est assortie de l'obligation pour la titulaire :
= den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du demier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl Laprésente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIII La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéréssée.
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK
Directeur Général du Cel
Thionville,
des Centres Hospit de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l''EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
ospitalier Régional de Metz-
Délégation de signeture D25/98

ANNEXE:
Prénom et nom Grade Date de notification Signature
BREDTCANATO ' prtiienne Hosptaier /5 / 01/ 2S
Délégationde signature D25/08

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/99-000-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1¢ juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature 25/99

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 & D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compterdu 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1# septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté du 21 novembre 2005 relatif à la nomination de Monsieur Eric MACHADO au sein du
Centre Hospitalier de Jury
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Monsieur Eric MACHADO, Pharmacien Praticien Temps plein
au sein du CHS de Jury, pour diligenter, au nom du Directeur Général de l'Etablissement
support du GHT « Lorraine Nord » , toute décision utile au fonctionnement du Centre
Hospitalier de Jury, relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT, et plus
précisément à la passation et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans une limite de 20 000
euros par an et par famille homogène de produits et de service ainsi que des travaux et
achats réalisés hors marché dans une limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie
homogène de produits et service et par opération de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Eric MACHADO fera précéder sa
signature de la mention « Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier Territorial
Lorraine Nord ».
Article IV Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Monsieur Eric MACHADO réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de territoire
Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente
délégation.
Délégation de signature 25/99

Article VI La présente délègaùon est assortie de l'obligation pour le titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article 1X La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK
Directeur Général dy-Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature 25/99

3
R
Prénom et nom Grade — | Datede notification
| EcMACHADO | PralicienHospitaior| /16(691202§
Dr Eric MACHADO
PHARMACIEN
PRATICIEN HOSPITALIER
107 797 H
Délégationde signature 25799

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/100-000-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/100

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnéesà l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1= septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, en date du 9 mars 2017
nommant Madame Véronique DEFLORAINE, Directrice d'hdpital, en qualité de Directrice
adjointe aux Centres Hospitaliers de Jury et de Lorquin en date du 1er février 2017 ;
l'avis favorable du Centre National de Gestion relatif à la mise à disposition de Madame
Véronique DEFLORAINE au profit du CHR Metz Thionville, établissement support du GHT
Lorraine Nord.
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame Véronique DEFLORAINE, Directrice adjointe des
services économiques au sein du Centre Hospitalier de Jury et de Lorquin, pour
diligenter, au nom du Directeur Général de l'Etablissement support du GHT « Lorraine
Nord », toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de Jury et de
Lorquin, relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT, et plus précisémentà la
passation et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics, dans une limite de 20 000 euros par an et par
famille homogène de produits et de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors
marché dans une limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de
produits et service et par opération de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Madame Véronique DEFLORAINE fera
précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur Général du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Délégation de signature D25/100

Article V
Article VI
Article VI
Article VIl
Article 1X
Madame Véronique DEFLORAINE réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de
territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la
présente délégation.
La présente délégation est assortie de I'obligation pour la titulaire :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK -
Directeur Général
Thionville,
des Centres
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Centre Hospitalier Régional de Metz-
italiers de Boulay,
Délégation de signature D25/100

Prénomet nom
Véronique
DEFLORAINE
Détégatnde sgnature D2S/100
ANNEXE
Grade Date de notification Signature
Directios dopital Sol oy | 7627 ; 'L
V

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/101 -000-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Délégation de signature D25/101

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
Vu la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
Vu le contrat de travail de Madame Joan CORCELLA à compterdu 09.09.2019 au grade d'attachée
d'administration hospitalière
Article |
Article Il
Article IIl
Article IV
Article V
DECIDE :
Délégation est donnée à Madame Joan CORCELLA, attachée d'administration
hospitaliére au Centre Hospitalier de Jury, pour diligenter au nom du Directeur Général
de l'Etablissement support du GHT «Lorraine Nord», toute décision utile au
fonctionnement du Centre Hospitalier de Jury relative à la fonction « achats»
mutualisée du GHT, et plus précisémentà la passation et exécution des marchés
relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et
de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de
20 000 euros HT paran et par catégorie homogène de produits et service et par opération
de travaux.
Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Joan CORCELLA fera précéder sa
signature de la mention « Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier Territorial
Lorraine Nord ».
La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Madame Joan CORCELLA réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de
territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la
présente délégation.
Délégation de signature D25/101

Article VI La preseme délegauon est assortie de l'obligation pour la titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera I'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK
Directeur Général du C;
Thionville,
des Centres Hospitétiers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de PEHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
e Hospitalier Régional de Metz-
Délégation de signature D25/101

Préinometnom | — Grade | Date denotification | Signatur
| Attachée
| d'administration &/09/20:
Joan CORCELLA hospitalière ! 25 @
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Délégation ce skaturs D25/H01

ISSN 0768-7672
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________
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________
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