PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 14
11 avril 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 14 xxxx 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DELEGATIONS DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° D42/2025 portant délégation de signature temporaire en matière de
compétences générales
Signature au 7 avril 2025
  
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen à
Saverne
Signature au 7 avril 2025
- Procès-verbal de certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen à
Sélestat
Signature au 7 avril 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises dans
les communes de Rothau et de La Broque, en vue de procéder à des opérations
topographiques, des relevés environnementaux, des mesures au sonomètre et des sondages
de reconnaissance de sol dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 1420 –
Aménagement de Rothau
Signature au 7 avril 2025
- Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 44 arbres d'alignement localisés sur le domaine
public fluvial, le long du canal de la Marne au Rhin sur le bief 41 sur la commune de
Ingenheim
Signature au 8 avril 2025
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) du
centre de traitement et de valorisation des déchets exploité par la société LINGENHELD
ENVIRONNEMENT à Oberschaeffolsheim
Signature au 9 avril 2025
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue d'une évaluation
environnementale à Kintzheim
Signature au 7 avril 2025

SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG

- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ
pour l'évènement « Braderie du printemps de Haguenau »
Signature au 7 avril 2025
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LA RÉGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-1176 portant suspension temporaire de l'agrément n° 67-024542 de l'entreprise
de transports sanitaires « Ambulances des Collines », 9 rue Robert Minder – 67310 Wasselonne
Signature au 9 avril 2025
- Arrêté N° 2025-1177 portant suspension temporaire de l'agrément n° 67-024520 de l'entreprise
de transports sanitaires « Life Ambulances », 4 rue de Thal 67210 Obernai
Signature au 11 avril 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA RÉGION GRAND EST
- Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0078 portant dérogation aux interdictions de destruction et de
perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que d'altération de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune de Hoerdt dans le cadre
des travaux de rénovation de la crèche « Les Lutins »
Signature au 7 avril 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2025-22 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'Unité de
Contrôle 3 du département du Bas-Rhin
Signature 10 avril 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° 2025-CeA-67-018 portant réglementation temporaire de la circulation sur
le réseau autoroutier départemental hors agglomération
Autoroute A35 – Fermeture de l'aire de Pfeffermatt
Signature au 7 avril 2025
- Arrêté fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
(ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce sur l'ensemble du
département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Signature au 8 avril 2025
- Arrêté autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse (15 avril
2025/1er février 2026) et la destruction par des tirs de nuit de cette espèce en tant que de
besoin dans le cadre de la prévention des dégâts (15 avril 2025/14 avril 2026)
Signature au 8 avril 2025
- Arrêté fixant les périodes de chasse du gibier sédentaire pour la campagne cynégétique
2025/2026 dans le département du Bas-Rhin
Signature au 8 avril 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN

- Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié chargés d'assister le salarié lors
de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle dans les entreprises
dépourvues d'institutions représentatives du personnel
Signature au 7 avril 2025
- Arrêté portant désignation des membres du comité social de la direction départementale du
travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 3 avril 2025
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Signature au 8 avril 2025
- Arrêté portant renouvellement d'agrément en faveur de l'Association Siel Bleu
Signature au 28 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941828113 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 9 avril 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942088592 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 9 avril 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940876998 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 9 avril 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940946692 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 9 avril 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP429974405 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 9 avril 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942112855 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 9 avril 2025
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP952928356 d'un organisme de
services à la personne
Signature au 9 avril 2025
DIRECTION ACADÉMIQUE DU BAS-RHIN
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Arrêté préfectoral portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative du Bas-Rhin
Signature au 20 mars 2025
SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
- Arrêté N° DIR-2025-06 portant organisation du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
Signature au 8 avril 2025
- Arrêté préfectoral portant classement des centres d'incendie et de secours du service
d'incendie et de secours du Bas-Rhin
Signature au 13 février 2025

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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse
:
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Centre HospitalierErstein
chevilé |Centre Hospitalier Erstein Yille
Décision n° D42/2025portant délégation de signature temporaireen matière de compétences générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
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la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, notamment l'article 10,l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et techniqueet de la formationl'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld etde Rhinau à compter du 1¢ janvier 2024,l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestionnommant Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe, des centres hospitaliers d'Ersteinet d'Erstein Ville et des EHPAD « Résidence et clos de l'Illmatt» de Benfeld et« I'Orchidée » de Rhinau, à compter du 01/01/2024,
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de direction pendant l'absence du chefd'établissement,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
DECIDE
Article 1
Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
donne délégation générale de signature et de compétences temporaire à :
e Madame Véronique LECOMTE, directrice adjointe des Centres Hospitaliers d'Erstein,d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 14 au 17 avril 2025 inclus.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ARRETE PREFECTORAL du O 7 AVR. 2025
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sises dans les communes de Rothau et de La Broque, en vue de procéder à des
opérations topographiques, des relevés environnementaux, des mesures au sonomètre et des
sondages de reconnaissance de sol dans le cadre du projet d'aménagement
de la RD 1420 - Aménagement de Rothau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, et notamment l'article premier;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;
VU les articles 322-1, 322-2 et 433-11 du code pénal;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 portant autorisation de pénétrer;
VU la demande du président du conseil départemental de la Communauté européenne d'Alsace en
date du 26 mars 2025 en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sises dans les communes de Rothau et de La Broque, en vue de procéder à des
opérations topographiques, des relevés environnementaux, des mesures au sonomètre et des
sondages de reconnaissance de sol dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 1420;
CONSIDERANT que les études relatives au projet d'aménagement de la RD 1420 à Rothau nécessitent
de procéder à des travaux topographiques, des relevés environnementaux dans les domaines_
faunistiques et floristiques, des mesures au sonomètre, des sondages ou de reconnaissance de sol;
CONSIDERANT que l'établissement du projet et l'étude des variantes d'aménagements envisageables
ne peuvent se faire qu'après la définition d'un état initial complet de l'existant;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1"'- Les agents et mandataires de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), de la direction des
routes, des infrastructures et des mobilités, ainsi que toutes personnes dûment habilités par la CeA,
sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder sur le terrain à des opérations
topographiques, des relevés environnementaux, des mesures au sonomètre et des sondages de
reconnaissance de sol.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception des
maisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages
Préfecture du Bas-Rhin
Tél· 03 88 21 67 68
www. bas-rh in.gouv. fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 1 / 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
et fouilles, y faire les abattages, élagages, débroussaillements et ébranchements nécessaires, yprocéder a des relevés topographiques et a des travaux d'arpentage et de bornage ainsi qu'a toutesopérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.Les opérations mentionnées ci-dessus pourront étre effectuées sur le territoire des communes deRothau et La Broque.
xArticle 2- L'introduction des agents et personnes désignés à l'article 1" n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cing jours au moins avant ledébut des opérations.A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de lanotification faite en mairie.
Article 3 - Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable né soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Article 4 - Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux.Les indemnités dues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge du conseildépartemental de la Collectivité européenne d'Alsace. A défaut d'accord, le litige sera porté devant letribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 - Il est interdit de troubler l'exécution des travaux ainsi que de détruire, détériorer oudéplacer des signaux, bornes ou repère placés par les agents chargés des études, sous peine desanction conformément aux dispositions de l'article 257-1 du Code Pénal. Les maires des communesmentionnées à l'article 1* ainsi que les services de la police et de la gendarmerie, les gardes champétreet forestier sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité au personneldésigné à l'article 1°".
Article 6 - La présente autorisation est valable pour une durée de cing ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 - Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous procédés en usagesur le territoire des communes mentionnées à l'article 1er. L'accomplissement de cette mesure depublicité incombe aux maires et sera certifié par eux. Un délai de dix jours devra être respecté entreI'affichage et le début des opérations.Avis du présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Article 8 - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de Molsheim, lecommandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le président de la Collectivité européenned'Alsace et les maires des communes de Rothau et de La Broque sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Bas-RhinTél 03 88 2167 68www._bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
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PRÉFETDU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiquesLiberté publiques et de l'appui territoriale Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
r%8cx 2 © À! s1ARRETE PRÉFECTORALdu | Û 8 AVR. 2075autorisant l'abattage de 44 arbres d'alignement localisés sur le domaine public fluvial,le long du canal de la Marne au Rhin sur le bief 41 sur la commune de IngenheimLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement, notamment son article L. 350-3 ;le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;la demande d'autorisation déposée par les voies navigables de France réceptionnée le 02 avril2025 portant sur des travaux d'abattage de 44 arbres d'alignement localisés sur le domainepublic fluvial, le long du canal de la Marne au Rhin sur le bief 41 sur la commune de Ingenheim ;l'avis favorable de la DDT du Bas-Rhin du 03 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dossiers présentés sont réputés complets et réguliers;CONSIDÉRANT que les prescriptions environnementales ont été respectées;CONSIDÉRANT que 60 arbres rustiques, adaptés au type de sol et à I'environnement de bord de canalseront replantés à Ingenheim ; qu'ainsi, les mesures de compensation sont suffisantes au regarddu projet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux d'abattage de 44 arbres d'alignements (peupliers noirs), dont l'état sanitaireest très dégradé, sur le chemin de halage de Ingenheim, sont autorisés tels que prévuspar les plans figurant dans le dossier de demande.Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal
Préf
T 4|1ælwww.bas-rhin.gouv.fr 1/2
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyende l'application www.telerecours.fr.
ecture du Bas-Rhin - S place de la République - 67073 Strasbourg Cedex03 88 21 67 68
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera :— notifié au demandeur,— publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,et dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, au sous-préfet del'arrondissement de Saverne et au général commandant le groupement de gendarmeriedu Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le Sechl Adjoint
——
Kar OLLION
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr 2/25,place de la République - 67073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDU BAS-RHIN Bureau de I'environnement et de l'utilité publique
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORALdu 0 9 AVR. 2025
portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) du centre de traitement et devalorisation des déchets exploité par la société LINGENHELD ENVIRONNEMENT àOBERSCHAEFFOLSHEIM
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5,D.125-29 à D.125-34 ;
VU e décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi des sites ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant renouvellement de la commission de suivi de site(CSS) du centre de traitement et de valorisation des déchets exploité par la sociétéLINGENHELD ENVIRONNEMENT à Oberschaeffolsheim ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site du centre de traitementet de valorisation des déchets exploité par la société Lingenheld Environnement àOberschaeffolsheim est échu et qu'il convient de procéder à son renouvellement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°": renouvellement de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site du centre de traitement et de valorisation des déchets exploité par lasociété Lingenheld Environnement à Oberschaeffolsheim est renouvelée.
Article 2 : composition de la commission
La commission de suivi de site est composée des membres suivants, répartis en quatre collèges :
* collège « Administrations de l'Etat » :
- le préfet du Bas-Rhin ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- le responsable du service urbanisme et aménagement de la direction départementale desterritoires du Bas-Rhin ou son représentarit 4- le directeur de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
« collège « Collectivités territoriales » :
- _ le maire d'Oberschaeffolsheim ou son représentant ;- _ le président de l'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant ;- _ le président de 1a régioh Grand Est ou son représentant ;- _ le président de la Collectivité européenne d'Alsace ou son représentant.
« collège "Riverains ou associations de protection de I'environnement" :
- _ le président de l'association Alsace Nature ou son représentant ;- _ le président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- _ le président de la Chambre de consommation d'Alsace ou son représentant ;- _ le président de l'association ARBRES ou son représentant.
« collège « Exploitant » :
= le président de la société Lingenheld Environnement ou son représentant.
« personnalités qualifiées :
- le président du Syndicat des eaux et de l'assainissement (SDEA) Alsace-Moselle ou sonreprésentant ;
- _ le président du secrétariat général permanent pour la prévention des pollutions industrielles(SPPPI) de I'agglomération de Strasbourg ou son représentant ;
- le chargé de mission « prévention et valorisation des déchets» du service de la transitionénergétique de la Région Grand Est.
Article 3 : Président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le préfet du Bas-Rhin ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges.
Article 4 : durée du mandat
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est remplacé, pour la durée dumandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : fonctionnement de la commission de suivi de site
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la premièreréunion à la suite du renouvellement des membres de la commission de suivi de site.
Article 6 : mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et fait I'objetd'un affichage dans la mairie d'Oberschaeffolsheim pour une durée d'un mois.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg ou sur le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité
mentionnées à l'article 6. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 8 : exécution
« Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;« les directeurs des administrations mentionnées à l'article 2 ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie est adresséeaux membres de la commission.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,loSecr 5 Général Adjoint
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËt'be[r_îê Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueaitteFfatemite'ARRÊTÉ du Q 7 AVR. 2025portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue d'une évaluation environnementale à KintzheimLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST ;PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;VU _ le code de la justice administrative ; |VU le code de la voirie routière ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU _ |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 pctobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le rapport du président du conseil départemental de la collectivité européenne d'Alsace du 14mars 2025 présentant le budget primitif 2025 comprenant notamment le projet de regénérationdes chaussées de l'A35 ;VU _ l'acte d'engagement de la société par actions simplifiéees Biotope, dont le siège social est sis 22boulevard Maréchal Foch - BP 58 - 34140 MEZE, par le président du conseil départemental de lacollectivité européenne d'Alsace en date du 8 janvier 2025 ;VU la demande présentée le 4 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de lacollectivité européenne d'Alsace sollicite l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vuede réaliser une évaluation environnementale dont un recensement détaillé faune-flore ;VU le plan et l'état parcellaire des terrains à pénétrer ;CONSIDÉRANT que l'évaluation environnementale et le recensement faune flore, objets de la
SUR
demande, sont un préalable nécessaire à la réalisation du projet « A35 assainissementKintzheim » de la communauté européenne d'Alsace, consistant notamment en lalutte contre les débordements sur une section de I'A35 au droit du ban communal deKintzheim, en cas d'épisodes pluvieux d'occurrence décennale ;proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,ARRETE
e du Bas-Rh32 aûn B gy B ol s |/3 QOwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Article 1*": Les agents et mandataires de la société Biotope, sont autorisés, sous réserve du droit destiers, à procéder, sur le terrain, à des études environnementales dans le cadre du projet de lutte contreles débordements sur la section de l'A35 au droit du ban communal de Kintzheim.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages elagages 'et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'a toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
*Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1" n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinqg jours au moins avant ledébut des opérations. A cet effet, l'état parcellaire figure en annexe du présent arrêté.A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de la notificationfaite en mairie.
Article 3 : || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge dde la société Biotope. À defautd'accord amiable, le litige sera porte devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : || est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.Le maire de la commune de Kintzheim ainsi que les services de gendarmerie, les gardes champétres etforestiers sont invités à préter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés àl'article 1. '
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7 : Le présent arrété devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire de la commune de Kintzheim. L'accomplissement de cette mesure de publicitéincombe au maire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage enmairie et le début des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
sture du Bas-RiminTél:03 88 2157 6www.bas-rhin.gouv.frplace ! ela Renpubng
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le président de la société Biotope ou lapersonne à laquelle il a délégué ses droits, le maire de la commune de Kintzheim, le président duconseil départemental de la collectivité européenne d'Alsace et le commandant du groupement degendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
wwuw.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha -Wissembguenau-Wissembourg?'U['BAS-RHW Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SECURITE pour I'événement« Braderie du printemps de Haguenau »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique à l'occasion de l''événement « Braderie du printemps » qui se déroulera le 12 avril2025 à Haguenau ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SECURITE, RCS STRASBOURG 817 402 571, sise 4 rue del'expansion à ERSTEIN 67150, à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que I'intervention de la société ALSA SECURITE contribue au renforcement de la sécuritéde la braderie de Haguenau pour laquelle la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1%
La société ALSA SECURITE, représentée par M. Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 12 avril 2025 à l'occasion del'événement « Braderie du printemps » qui se déroulera à HAGUENAU.
3 agents seront déployés de 07h à 18h, le 12 avril 2025 :- Grand Rue- Angle rue du château / rue de la Vieille-Île- Marché aux grains
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1 sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagageset, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Article 3
Le présent arrété peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àI'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ALSA SECURITE.
Fait à Haguenau, le [ 7 AVR. 2025
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Hagugnau-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
« Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE N° 2025-1176
portant suspension temporaire de l'agrément n° 67- 024542
de l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCES DES COLLINES
9 RUE ROBERT MINDER – 67310 WASSELONNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-43, R6313-6, R 6313-7, R 6313-7-1 et R 6314-
1 à R 6314-6 du code de santé publique ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU Arrêté ARS n°2025-0990 portant délégation de si gnature aux Directeurs, Secrétaire Général, et
Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transpor ts sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la procédure et le tableau des sanctions suit e à constatation d'infractions réglementaires de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est présenté en sous-comité des transports sanitaires du
Bas-Rhin le 11 février 2021 ;
VU l'arrêté d'agrément n°67-024542 délivré le 14/06/2024 à l'entreprise de transport sanitaire
AMBULANCES DES COLLINES pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans
le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou
parturientes effectués sur prescription médicale.
VU le signalement transmis par la Police Nationale en date du 17 mars 2025 ;
VU la demande de contradictoire transmise par courri er en recommandé avec accusé de réception et
par courriel à la société AMBULANCES DES COLLINES en date du 19/03/2025 ;
VU les éléments de réponses apportés le 27/03/2025 dans le cadre de la mise en œuvre d'une
procédure contradictoire préalable par la société AMBULANCES DES COLLINES à l'Agence
Régionale de Santé à la suite du signalement de la Police Nationale ;
VU la sollicitation pour avis des membres du Sous -Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhin
pour un Sous-Comité des Trans ports Sanitaires dématérialis é en date du 31/03/2025 dans le
cadre de la procédure de consul tation réglementaire relative aux infractions constatées :
Equipage non conforme dans les véhicules sanitaires pendant la prise en charge d'un patient.
Considérant que lors du contrôle en date du 14 mars 2025 par la Police Nationale, la société
AMBULANCES DES COLLINES a transporté une patiente dans un véhicule, avec un équipage non
conforme dans le véhicule sanitaire pendant une prise en charge ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
ARRETE
ARTICLE 1 : l'agrément n°67-024542 délivré le 14/06/20 24 à l'entreprise de transport sanitaire
AMBULANCES DES COLLINES sise 9 RUE ROBERT MINDER – 67310 WASSELONNE, est
suspendu pour une durée de 3 jours.
ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective aux dates suivantes :
- Lundi 12 mai 2025 au Mercredi 14 mai 2025 de 00h00 à 23h59 (3 jours) ;
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- auprès du Ministère des solidarités et de la santé – 8 Avenue de Ségur – 75350 PARIS
SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31 avenue de la paix - 67000
STRASBOURG - pour le recours contentieux.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «
Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régi onale de Santé Grand Est est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs EL JAOUHARI Khalid; EL JAOUHARI
Hicham; SCHWAEDERLE Jonathan; KANDILI Ab delali; HASSINE Adam; KURTULUS Harun;
SUVALIC Dan; LAFINTI Zakaria; DAHDOUH Yazid et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas- Rhin. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Signé électroniq LuaemDeéntléguée Territoriale Adjointe du Bas-Rhin
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - La Directrice Adjointe de la Délégation
Territoriale du Bas Rhin,
Stéphanie JAEGGY
Nancy le 09/04/2025
Stéphanie JAEGGY
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE N° 2025-1177
portant suspension temporaire de l'agrément n° 67- 024520 de
l'entreprise de transports sanitaires
LIFE AMBULANCES
4 RUE DU THAL – 67210 OBERNAI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND
EST
VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-43, R6313-6, R 6313-7, R 6313-7-1 et R 6314-
1 à R 6314-6 du code de santé publique ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU Arrêté ARS n°2025-0990 portant délégation de sig nature aux Directeurs, Secrétaire Général, et
Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la procédure et le tableau des sanctions suite à constatation d'infractions réglementaires de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est présenté en sous-comité des tr ansports sanitaires du
Bas-Rhin le 11 février 2021 ;
VU
l'arrêté d'agrément n° 67-024520 délivré le 03/06/2019 à l'entreprise de transport sanitaire LIFE
AMBULANCES pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide
médicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou parturientes effectués sur
prescription médicale, modifié par arrêté n°2024-1853 du 12/04/2024.
VU le procès-verbal de signalement n°00036 transmis par la Gendarmerie Nationale en date du
12/02/2025 ;
VU la demande de contradictoire transmise par courrier en recommandé avec accusé de réception et
par courriel à la société LIFE AMBULANCES en date du 13/01/2025 ;
VU les éléments de réponses apportés le 17/01/2025 dans le cadre de la mise en œuvre d'une
procédure contradictoire préalable par la so ciété LIFE AMBULANCES à l'Agence Régionale de
Santé à la suite du signalement de la Gendarmerie Nationale ;
VU la sollicitation pour avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhin pour
un Sous-Comité des Transports Sanitaires dématérialisé en date du 31/03/2025 dans le cadre de la
procédure de consultation réglementaire relative aux infractions constatées : Equipage non
conforme dans les véhicules sanitaires pendant la prise en charge d'un patient.
Considérant que lors du contrôle en date du 7 janvier 2025 par la Gendarmerie Nationale, la société LIFE
AMBULANCES a transporté une patiente mineure accompagnée de sa mère dans un véhicule, avec un
équipage non conforme dans le véhicule sanitaire pendant une prise en charge ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
ARRETE
ARTICLE 1 : l'agrément n°67-024520 délivré le 03/06/2019 à l'entreprise de transport sanitaire LIFE
AMBULANCES sise 4 RUE DU THAL – 67210 OBERNAI, est suspendu pour une durée de 3 jours.
ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective aux dates suivantes :
- Lundi 5 mai 2025 au Mercredi 7 mai 2025 de 00h00 à 23h59 (3 jours) ;
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- auprès du Ministère des solidarités et de la santé – 8 Avenue de Ségur – 75350 PARIS
SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31 avenue de la paix - 67000
STRASBOURG - pour le recours contentieux.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «
Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régi onale de Santé Grand Est est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs FAVRE Mickaël ; MAALMI Mohamed; BAHA
Taoufik; SAKAJI Achraf; BOUCHEFA Sofiene; MAAL MI Hassan; SAADI Lounas et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Bas- Rhin. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Territoriale du Bas Rhin,
Stéphanie JAEGGY
Nancy le 11/04/2025
Pour la directrice générale e tSptaérpdhéaléngiaetio JnA-ELGa GDirYectrice
Adjointe de la Délégation
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est et par délégation
La Déléguée Territoriale Adjointe du Bas-Rhin
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0078
portant dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle de
spécimens, ainsi que d'altération de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées
accordée à la commune de Hoerdt
dans le cadre des travaux de rénovation de la crèche « Les Lutins »
Le préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environneme nt portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté 29 octobre 2024 portant délégation de si gnature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-7 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la commune de Hoerdt en date du 13 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 8 mars 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-
Est du 13 au 28 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Hoerdt projette des travaux de rénovation de la crèche « Les Lutins », dont
la toiture abrite en été une colonie de reproduction de Pipistrelle commune ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de
repos des animaux des espèces qu'il liste, dont la Pipistrelle commune ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1, « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement » ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
1ctions de sites de
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés , comprenant notamment le remplacement de l'isolant extérieur et de
l'ensemble des menuiseries, ainsi que la mise en conformité de la toiture avec les normes anti-incendie, vise la
mise en conformité du bâtiment avec l'état de l'art en termes de confort, de sécurité et de consommation
énergétique ; qu'ainsi le projet répond à l'intérêt de la sécurité publique et à une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que les contraintes d'usage du bâtiment imposent la réalisation des travaux en juillet et août ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'alternative plus satisfaisante aux travaux projetés, qui permettent de
répondre aux objectifs du projet tout en préservant la fonctionnalité du site pour les espèces protégées qui
l'occupent ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, proposées par le
pétitionnaire et complétées par le présent arrêté, permettent de ne pas nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande dérogation dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de HOERDT, sise 1 rue de la Tour, 67 720 HOERDT,
représentée par M. Denis RIEDINGER, Maire.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction et de pertu rbation intentionnelle des
spécimens, ainsi que d'altération d'un site de reproduction de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de rénovation de la crèche « Les Lutins », 1 rue de
l'école 67 720 HOERDT.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire
est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Un expert écologue est chargé par le bénéficiaire du suiv i du chantier. Il s'assure du respect des prescriptions
du présent arrêté et de l'absence d'impact sur les chiroptères utilisant le bâtiment. En cas de découverte d'un
spécimen de chiroptère blessé ou en détresse, il transporte celui-ci sans délai vers un centre agréé de soin de
la faune sauvage.
Le bénéficiaire, sur les conseils de l'expert écologue, prend toute disposition utile pour prés erver la tranquillité
du couple de Cigogne blanche nichant sur un poteau téléphonique à proximité du chantier, notamment en
interdisant les activités bruyantes et prolongées à proximité du nid lorsque celui-ci est occupé.
Avant le début de la période de reproduction des chiroptèr es et au plus tard le 30 avril 2025, les accès au gîte
de reproduction sont condamnés par la pose de syst èmes anti-retour, empêchant les chiroptères de pénétrer
dans le bâtiment tout en permettant à ceux éventuellem ent déjà présents d'en sortir. Ces dispositifs restent en
place pendant toute la durée des trav aux. À l'issue des travaux, ils sont supprimés et les accès aux sous-
toitures rouverts pour les chiroptères.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Après l'installation des dispositifs anti-retour, puis avant le déma rrage des travaux, des observations
crépusculaires sont réalisées afin de contrôler l'efficacité des dispositifs (absence d'allers et venues de
chiroptères dans le bâtiment).
Avant le début de la période de reproduction des chiroptères et au plus tard le 30 avril 2025, quatre gîtes
artificiels de substitution sont installés sur les façades du bâtiment communal voisin de la crèche. Les gîtes
utilisés sont constitués de matéri aux durables, adaptés à la Pipistrelle commune, de modèles variés afin de
maximiser les chances d'occupation.
II. Mesures de compensation des impacts
Dans le cadre des travaux de rénovation, des gîtes artifi ciels adaptés à la Pipistrelle commune sont intégrés à
l'isolant extérieur des murs, à raison de quatre gîtes sur chaque façade de la crèche.
Les gîtes artificiels posés sur le bâtiment voisin de la crèche en application du I sont maintenus en place à
l'issue des travaux
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est de la mise en
œuvre des mesures prévues à l'article 3 et du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du
chantier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les
espèces protégées.
L'impact des travaux sur la population de Pipistrelle commune, ainsi que l'efficacité des mesures de réduction et
de compensation des impacts, font l'objet d'un suivi les années n à n+3, n+5, n+7 et n+9, n étant l'année de
réalisation des travaux. Chaque campagne de suivi est cons tituée d'une visite hivernale pour le contrôle et le
nettoyage des gîtes artificiels, puis de deux soirées d'observation en juin et juillet pour contrôler l'évolution des
chiroptères et leur utilisation des différents gîtes.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus ta rd le 31 octobre de l'année concernée. Le rapport
présente les données recueillies, évalue l'efficacité des aménagements réalisés en faveur des chiroptères et, le
cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 31 août 2025.
Les aménagements réalisés en application du II de l'article 3 sont entretenus et maintenus fonctionnels pour les
chiroptères sans limitation de durée.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numé rique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fi chiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du
gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabari t QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.d eveloppement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du Code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou priv és bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon le s méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces
données, par le bénéficiaire du présent arrêté, interv ient dans les six mois après l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps
que les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le dire cteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à M. le Maire de Hoerdt ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 avril 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le
site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
MINISTERE ; ; Dlrectlo_n reglonalfeDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, - de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITÉS et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLELiberté ]EgalitéFraternité
Décision 2025-22 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 1°" sectionde l'Unité de Contrôle 3 du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R.8122-1 et suivants :Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice régionalede l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2025-07 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;Vu la décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;DECIDEArticle 1À compter du 14 avril jusqu'au 31 août 2025, l'intérim de la 1%° section de l'UC67-3 Sud du département du Bas-Rhin sera assuré par Mme Esther ATHIA, inspectrice du travail.Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dansla décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l''emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n°2025-06 du 3 février 2025.Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025La directrice régionale de l'économie, de I'emploi,.du travail et des solidarités du Grand Est,
que ALBERTI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
PREFET e ;DU BAS-RHIN Direction départementaleHhex des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA-67-018
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Autoroute A35
Fermeture de l'aire de la Pfeffermatt
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 29 décembre 2017 portant réglementation de lacirculation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrété préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;
VU la demande de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Strasbourg en date du17 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion descontrôles douaniers réalisés sur l'aire de la Pfeffermatt à travers sa fermeture ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrété particulier réglemente temporairement la circulation sur une aire destationnement' et définit les mesures de restrictions qui sont mises en ceuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.
Article 2
L'aire de repos de la Pfeffermatt, au PR 241+00 de l'autoroute A35 Nord, sens Strasbourg versLauterbourg (commune de Kilstett), est fermée à la circulation publique du mardi 29 avril à 20h00au mercredi 30 avril 2025 à 15h00, et le stationnement y est interdit sur cette même période.
Article 3
La signalisation permettant cette fermeture est mise en place par la Collectivité européenned'Alsace / Centre Autoroutier d'Alsace de Soufflenheim.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 5M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Directeur inter-départemental de la police nationale du Bas-Rhin,M. le Général, commandant la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Kilstett, et dont copie seraadressée à :
- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M.le Maire de Kilstett,- M.le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur territorial des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- M. le Président de la fédération nationale des transports routiers,M. le Président de l'union régionale du transport d'Alsace (URTA)- Pôles Territoires et Exploitation de la CEA.
À Strasbourg, le J lkt' Z...ZÎ
Le préfet,Pour le Préfet,La Directrice de'Caÿ%///M'
A Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification dudit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux àuprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dudit arrêté préfectoral,
soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espéce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD)
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce
sur 'ensemble du département du Bas-Rhin
pour la campagne allant du 1 juillet 2025 au 30 juin 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L.427-8, R.427-6 II|, R.427-8, R.427-18 et R.427-21 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté ministériel modifié du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code del'Environnement ;
I'arrété ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de I'article R.427-6 du Code del'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet ;
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de I'article R.427-6 du Codede l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoiremétropolitain ;
l'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de I'article R.427-6 du Code del'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêtépréfectoral du 26 juillet 2019, relatif aux prescriptions techniques applicables pour I'exercicede la chasse et la destruction des « ESOD » ;
les dispositions de l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahierdes Charges type relatif à la période de location des chasses communales du 02/02/2024 au01/02/2033 ;
les articles 29 et 30 du Cahier des Charges générales de la chasse en forêt domaniale ;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires ;
l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 fixant le sanglier (sus-scrofa) comme espère susceptibled'occasionner des dégats (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espècesur l'ensemble du département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1 juillet 2024 au30 juin 2025 ;
l'avis de M.le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 27février 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du18 mars 2025 ;
vu l'absence d'avis formulé lors de la consultation du public organisée du 18 mars 2025 au 07avril 2025 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise enœuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte del'Environnement ;
SUR _ proposition du Service de I'Environnement et des Risques.
ARRETE
Article1:
Sur I'ensemble du département du Bas-Rhin, le sanglier (Sus scrofa) est classé «espèce susceptibled'occasionner des dégâts» (ESOD) pour la campagne allant du 1 juillet 2025 au 30 juin 2026 inclus.
Article 2:
En application de l'article R.427-8 du Code de l'Environnement, le propriétaire, possesseur oufermier, procède personnellement aux opérations de destruction des «ESOD», y fait procéder en saprésence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir derémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 3:
En application des dispositions de l'article 29 du Cahier des Charges type et des articles 29 et 30 duCahier des Charges générales de la chasse en forêt domaniale, le titulaire du droit de chasse esttenu de réduire le nombre de sangliers classés «<ESOD» afin de respecter un juste équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique.
Article 4 :
En application de l'article R.427-18 du Code de I'Environnement et de l'article 3 de l'arrêtéministériel du O3 avril 2012 susvisé, la destruction à tir du sanglier peut s'effectuer pendant letemps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous :
PÉRIODEAUTORISÉE LIEUX MODALITÉS MOTIVATIONESPÈCE
Pas de formalitésadministratives.
Destruction à tir de jourexclusivement.
Permis de chasser validéobligatoire. Dégâtsimportants aux
cultures
Piégeage interdit sauf agricolesdemande expresse de lafédération des chasseurs etautorisation préfectoraleaccordée aux piégeursagréés spécialement forméspar la fédération deschasseurs.
du 02.02.2026 auSanglier 31.03.2026inclus
Possibilité d'utiliserENSEMBLE DU ;les chiens.DÉPARTEMENT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Article 5:
En application de l'article R.427-10 du Code de l'Environnement, I'emploi des produits toxiquespour la destruction des «ESOD» est interdit.
Article 6:
En application de l'article R.427-21 du Code de l'Environnement, les agents commissionnés etassermentés chargés de la police de la chasse mentionnés à l'article L.428-20 du même Code sontautorisés à détruire à tir I'espéce sanglier sur I'ensemble du département, toute l'année, de jourseulement et sous réserve de l'assentiment du titulaire du droit de destruction.
Article 7 :
En application de l'article R.427-21 du Code de l'Environnement, les gardes particuliers assermentéssont autorisés à détruire à tir l'espèce sanglier sur les territoires sur lesquels ils sont commissionnés,toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du titulaire du droit dedestruction.
Article 8:
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
» soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut
également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requéte peut être'adressée au moyen de cette application.
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur Régional de I'Environnement,de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le DirecteurDépartemental de la Protection des Populations, le Président de la Chambre d'Agriculture, leDélégué Territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des PolicesUrbaines, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, les Lieutenants de Louveterie, le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs, le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et toutesles autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le §§ & AVR. 2025Le Préfet,P/le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires,
Renaud Laheurte
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant le tir de nuit de I'espéce sanglier durant sa période de chasse
(15 avril 2025/1*" février 2026) et la destruction par des tirs de nuit de cette espèce en tant que de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
besoin dans le cadre de la prévention des dégâts (15 avril 2025/14 avril 2026)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L.424-2 à L.424-7, L.424-9 à L.424-11, L.429-19, R.424-1, R.424-3, R.424-6, R.424-9,R.427-6 à R.427-28, R.429-2 à R.429-5 du Code de l'Environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2021-173 du 17 février 2021, modifiant les décrets n° 2020-1582 du14 décembre 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans lecadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptibled'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espècesur I'ensemble du département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1" juillet 2024 au30 juin 2025 ;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 autorisant le tir de nuit de I'espéce sanglier durant sapériode de chasse (15 avril 2024/1er février 2025) et la destruction par des tirs de nuit decette espèce en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts(15 avril 2024/14 avril 2025) ;
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique relatif à la sécuritépublique à l'occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pourl'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 27 février2025;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 18mars 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
VU _ l'absence d'avis formulé lors de la consultation du public, organisée du 18 mars 2025 au 07avril 2025 en application de la loi n° 20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise enœuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte del'Environnement ;
CONSIDERANT que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prés par les sangliers sur
certains secteurs du département rendent indispensables la destruction de ces animaux pardes opérations particulières ;
CONSIDERANT que la population de sangliers présente actuellement sur ces mêmes secteurs estincompatible avec les activités agricoles rendant indispensable la destruction de cesanimaux par des actions spécifiques ;
CONSIDERANT qu'une intervention régulière est nécessaire pour réduire les dégâts de sangliers surles exploitations agricoles et les prairies ;
CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre enœuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pourprévenir notamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de lafédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du Service Environnement et des Risques.
ARRÊTE
TIR DE NUIT DU SANGLIER SANS SOURCE LUMINEUSE ARTIFICIELLE DURANT LA PÉRIODE DE
CHASSE (15 avril 2025/1° février 2026)
Article1:
Conformément aux dispositions de I'article L.429-19 du Code de I'Environnement le tir de nuit del'espèce sanglier est autorisé à l'affôt en dehors des bois, des forêts, des bosquets et des roselières,du 15 avril 2025 jusqu'au 1 février 2026 inclus.
Article2:
Le tir de nuit autorisé s'applique dans les conditions générales d'exercice de la chasse et notammentde respect des cahiers des charges, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.
De même, durant l'affût, l'utilisation de sources lumineuses artificielles ou de tout dispositif devisée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique ou infrarougeest interdite.
Article 3:
Les actions de tir de nuit sont exercées sous l'entière responsabilité du titulaire du droit de chasse.Elles sont soumises au strict respect des règles de sécurité et notamment :
« les tirs doivent être fichants et à courte distance,
* es tireurs doivent s'assurer que la luminosité naturelle permet I'identification des sangliers,
« le titulaire du droit de chasse doit prendre toutes les dispositions afin de ne pas troubler lasécurité et la tranquillité publique. A cet effet, seul est autorisé le tir de nuit à partir depostes fixes matérialisés situés à une distance minimale de deux cents (200) mètres deshabitations. Toutefois, cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale,après accord écrit du maire de la commune concernée,
« le seul mode de tir autorisé est l'affût à partir d'un poste fixe surélevé de type mirador dontla hauteur au plancher est supérieure à deux mètres,
« dans les zones de présence et de nidification du courlis cendré dont la liste est annexée auprésent arrêté et afin de garantir la tranquillité de ces oiseaux, les locataires de chasseconcernés veilleront à ne pas emprunter les prés avec leurs véhicules.
* les tireurs devront être porteurs d'un permis de chasser en cours de validité,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
* toutes les mesures de sécurité devront être prises par les locataires de chasse en veillantnotamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,
» chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
* la recherche d'un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l'aide d'un chien de sang, n'estautorisée que de jour. Elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.
Article 4 :
Le titulaire du droit de chasse déclare en début de saison de chasse, aux maires des communesconcernées et à l'Office Français de la Biodiversité, son intention de pratiquer le tir de nuit del'espèce sanglier et leur adresse un plan de situation sur lequel figurent les postes fixes utilisés.
ArticleS:
Le ramassage des sangliers tués en tir de nuit doit être effectué obligatoirement à l'aide d'unesource lumineuse artificielle immédiatement après le tir et sous l'entière responsabilité du titulairedu droit de chasse. La recherche d'un sanglier blessé ou tué par le tir de nuit n'est autorisée que dejour.
Article 6:
Le locataire de chasse a l'obligation de déclarer hebdomadairement sur le site CYNEPORTAIL lenombre de sangliers qu'il aura prélevés.
DESTRUCTION DES SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SOUS LE CONTRÔLE DES LIEUTENANTSDE LOUVETERIE DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS
TIRS DE NUIT MENÉS PAR LES LOCATAIRES DE CHASSE
Article7:
Il sera procédé en tant que de besoin et sous le contrôle et la responsabilité technique deslieutenants de louveterie à des affüts de destruction par des tirs de nuit de l'espèce "sanglier" surl'ensemble du département du 15 avril 2025 jusqu'au 14 avril 2026 inclus afin d'y réduire lapopulation et les dégâts causés dans les cultures agricoles et sur les prés.
Article8:
Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :
« lestirs de nuit sont interdits dans les forêts, bois, bosquets et les roselières,
* les tirs de nuit se dérouleront exclusivement dans les cultures ou sur les prés exploités à desfins agricoles et à une distance minimale de deux cents (200) mètres des dernièreshabitations. Cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après accordécrit du maire de la commune concernée,
« Les tirs de nuit peuvent également se dérouler en milieu forestier, exclusivement sur lescultures et les terres exploitées à des fins agricoles,
« au moins 72 heures avant le début des premières opérations, les locataires de chasse ferontobligatoirement une demande via le site CYNEPORTAIL (sur leur compte locataire de chasseen utilisant le formulaire type) de destruction par des tirs de nuit aux lieutenants delouveterie en précisant les secteurs concernés. Cette demande comportera la listenominative des tireurs désignés par le locataire ainsi que le nombre de miradors utilisés pourle tir de nuit,
« l'autorisation préalable des lieutenants de louveterie est obligatoire,
« l'utilisation de lampes torches, de sources lumineuses artificielles, d'adaptateurs ou lunettesde visée à intensificateur de lumière, d'appareils de visée ou de vision thermique estautorisée dans le cadre des opérations de destruction autorisées par les lieutenants delouveterie,
» le seul mode de tir de nuit autorisé est l'affôt à partir d'un poste fixe surélevé de typemirador dont la hauteur au plancher est supérieure à deux mètres,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
* dans les zones de présence et de nidification du courlis cendré dont la liste est annexée auprésent arrété et afin de garantir la tranquillité de ces oiseaux, les locataires de chasseconcernés veilleront à ne pas emprunter les prés avec leurs véhicules,
« les tireurs devront étre porteurs d'un permis de chasser en cours de validité,
* toutes les mesures de sécurité devront être prises par les locataires de chasse en veillantnotamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,
« chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
« la recherche d'un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l'aide d'un chien de sang, n'estautorisée que de jour. Elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.
« les locataires de chasse bénéficiant de l'autorisation de destruction de tir accordée par leslieutenants de louveterie et qui autorisent tout propriétaire, possesseur ou fermier à détruirecette espèce de nuit sanssa présence dans les conditions fixées à l'article 29 du cahier descharges types adresseront copie de l'autorisation (annexe 6 du CCT) au lieutenant delouveterie territorialement compétent ainsi qu'a I'Office Français de la Biodiversité.
« Lorsqu'une autorisation de tir de nuit sera accordée par les lieutenants de louveterie via lesite CYNEPORTAIL, une copie sera automatiquement adressée au service départemental del'Office Français de la Biodiversité à |'adresse suivante : tir-nuit.sd67@ofb.gouv.fr
Article 9:
Le locataire de chasse a l'obligation de déclarer hebdomadairement sur le site CYNEPORTAIL lenombre de sangliers qu'il aura prélevés en application des prescriptions des articles 6 et 7 duprésent arrêté, à titre de compte rendu au lieutenant de louveterie territorialement compétent.
TIRS DE NUIT MENÉS PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
Article 10:
Parallèlement à ces actions, il sera procédé en tant que de besoin à des opérations spécifiques de tirde nuit menées exclusivement par les lieutenants de louveterie du Bas-Rhin.
Article 11:
Pour ces opérations, les lieutenants de louveterie seront autorisés à utiliser des sources lumineusesartificielles, adaptateurs ou lunettes de visée à intensificateur de lumière, appareils de visée ou devision thermique et à tirer à partir de leurs véhicules. Toutefois, lorsque le véhicule est endéplacement, les culasses des armes devront être ouvertes ou déverrouillées. Chaque lieutenant delouveterie est totalement responsable de ses tirs.
Article 12 :
Avant chaque opération, les lieutenants de louveterie avertiront, 24 heures à l'avance, les maires descommunes concernées, la brigade de gendarmerie compétente et l'office français de la biodiversité,par tout moyen, notamment par courriel via l'application des lieutenants de louveterie de France.
Article 13:
La venaison des sangliers abattus en application des prescriptions des articles 9 et 10 du présentarrêté pourra être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir les frais d'organisation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14 :
Les lieutenants de louveterie informeront le Directeur Départemental des Territoires des difficultésrencontrées et lui adresseront Un compte-rendu en fin d'opération et au plus tard pour le25 avril 2026.
SANCTIONS
Article 15 :
Toute opération effectuée par les locataires de chasse en contradiction avec les prescriptions desarticles 3 et 7 du présent arrêté est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5èmeclasse définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du Code de I'Environnement (chasse en temps prohibéet chasse de nuit).
DISPOSITIONS FINALES ET DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 16 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication -
« soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à I'alinéa précédent.
Article 17 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental de la protection des populations, le président de la chambre d'agriculture,le délégué territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des polices urbaines,le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la déléguée régionale de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin etaffiché dans toutes les communes du département par les soins du maire.
98 AVR. 205STRASBOURG, leLe Préfet,P/le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires,
Renaud LAHEURTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
ANNEXE
Zones de présence du Courlis cendrés dans le Bas-Rhin
(source LPO - mars 2015)
Zones à enjeux Courlis cendré dans la moitié Sud du Bas-Rhin
Bruch de Westhouse
Bruch de Hindisheim
Bruch de Innenheim - Bischoffsheim — Krautergersheim - Blaesheim
Bruch de Niedernai-Meistratzheim
Ried de la Zembs Nord
Ried de la Zembs Sud
Ried d'Erstein
Ried de la Lutter
Ried entre Semersheim-Huttenheim
Ried entre Kogenheim et Ebersmunster
Ried de Muttersholtz (noyau des Graffenmatten)
Ried de Muttersholtz Nord-Est
Ried de Muttersholtz-Ratsamhausen
Ried de Muttersholtz-Baldenheim-Mussig
Ried d'Onnenheim
Ried de Sélestat (enjeux Courlis, Tarier des prés et Busard des roseaux)
Zones avifaune dans le Ried de la Zorn
Les zones a Courlis cendré du Nord du Bas-Rhin
Ried de Dettwiller
Ried de Lupstein (Mittelbruch)
Ried entre Wilwisheim et Hochfelden
Ried de Hochfelden (lieudit Bruehl)
Ried de Hochfelden-Schwindratzheim (Stockmatten)
Ried entre Schwindratzheim et Waltenheim-sur-Zorn
Ried entre Mommenheim et Krautwiller
Ried de Donnenheim-Brumath (Obermatt)
Ried de Hoerdt
Zones avifaune dans le Ried Nord
Ried d'Oberhoffen-sur-Moder
Ried de Bischwiller Sud
Ried de Gries.
Ried de Weyersheim Nord
Ried de Weyersheim Sud
Le Ried de la Sarre
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
fixant les périodes de chasse du gibier sédentaire
pour la campagne cynégétique 2025/2026 dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
vu les articles L.424-2 à L.424-7, L.424-9 à L.424-11, L.429-19, R.424-1, R.424-3, R.424-6, R.424-9,R.427-6 à R.427-28, R.429-2 à R.429-5 du Code de l'Environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu l'arrêté ministériel du 187 août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;
VU _ l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;
VU les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique relatif à la sécuritépublique à I'occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pourl'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;
vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
vu l'avis de M.le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 26février 2025 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du18 mars 2025 ;
VU _ l'absence d'avis formulé lors de la consultation du public, organisée du 18 mars 2025 au 07avril 2025 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise enœuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte del'Environnement ;
SUR ... proposition du Service de l'Environnement et des Risques.
ARRÊTE
Article1:
Conformément à l'article R.429-2 du Code de l'Environnement, la période d'ouverture et de clôturegénérale de la chasse pour les espèces de gibier sédentaire au titre de la campagne de chasse2025/2026 est fixée comme suit :
Ouverture générale le vendredi 23 août 2025 au matin,
Fermeture générale le samedi 12" février 2026 au soir.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
MAMMIFERES :
Belette Cerf élaphe faon Cerf élaphe femelle (biche)
Chamois Chevreuil faon Chevreuil femelle (chevrette)
Chien viverrin Daim faon Daim femelle (daine)
Fouine Hermine Martre
Putois Ragondin Rat musqué
Raton laveur Vison d'Amérique
OISEAUX :
Corbeau freux Corneille noire Etourneau sansonnet
Geai des chénes Pie bavarde
Les périodes de chasse pour les oiseaux d'eau et le gibier de passage sont fixées par la Ministre de laTransition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer de la Pêche. La liste des espècesconcernées est annexée 2 titre indicatif au présent arrété.
Article 2:
Par dérogation à larticle précédent, et conformément à larticle R429-3 du Code del'Environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées comme suit pour lesespèces suivantes :
ESPÈCES OUVERTE.IRE FERMET.URE
au matin au soir
Renard 15 avril 2025 28 février 2026
Lapin de garenne 15 avril 2025 28 février 2026
Sanglier 15 avril 2025 12" février 2026
Chevreuil mâle 15 mai 2025 1€" février 2026
Cerf élaphe mâle 167 août 2025 12" février 2026
Daim mâle 127 août 2025 12" février 2026
Article 3:
Conformément aux dispositions de l'article R.424-1 du Code de l'Environnement, afin de favoriser laprotection et le repeuplement du gibier,
« les jours de chasse sont limités comme suit pour les espèces suivantes :
ESPÈCES OUVERTURE FERMETURE
au matin ausoir
Faisan de chasse 15 septembre 2025 31 décembre 2025
Perdrix 15 septembre 2025 15 décembre 2025
Lièvre commun 1* novembre 2025 31 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
l'exercice de la chasse est interdit pour les espèces suivantes :
OISEAUX :
Alouette des champs Barge à queue noire Barge rousse
Bécasseau maubèche Chevalier aboyeur Chevalier arlequin
Chevalier combattant Chevalier gambette Courlis cendré
Courlis corlieu Eider à duvet Gélinotte des bois
.s L laælde de miquelon Huitrier pie Macreuse brune
Macreuse noire Oie cendrée Oie des moissons
Oie rieuse Pluvier argenté Pluvier doré
Poule d'eau Râle d'eau Vanneau huppé
MAMMIFERES :
Blaireau Marmotte
Article 4:
La chasse aux poules faisanes et aux perdrix est interdite lorsque le sol est couvert de neige. .
Article5:
Conformément à l'article R.424-4 du Code de I'Environnement et à l'arrêté ministériel du28 mai 2004, les titulaires du droit de chasse, bénéficiaires d'une autorisation de détention, detransport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol sont autorisés à chasser les oiseauxsédentaires sur leur territoire de chasse du 23 août 2025 au 28 février 2026 inclus.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del''Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental de la protection des populations, le président de la chambre d'agriculture,le délégué territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des polices urbaines,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la déléguée régionale de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin etaffiché dans toutes les communes du département par les soins du maire.
=
STRASBOURG, le Ÿ 8 AVR. 202Le Préfet,P/le Préfet et par délégation,Le Directeur DépartemËtal des Territoires,
Renaud Laheurte
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
ANNEXE
ATITRE INDICATIF
Liste des espèces gibier dans le département du Bas-Rhin dont les périodes de chasse sont fixéespar le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires
GIBIER D'EAU
ESPÈCES PÉRIODES DE CHASSE
BÉCASSINE DES MARAIS 23 août 2025 31 janvier 2026
BÉCASSINE SOURDE 23 août 2025 31 janvier 2026
CANARD CHIPEAU 23 août 2025 31 janvier 2026
CANARD COLVERT 23 août 2025 31 janvier 2026
CANARD PILET 23 août 2025 31 janvier 2026
CANARD SIFFLEUR 23 août 2025 31 janvier 2026
CANARD SOUCHET 23 août 2025 31 janvier 2026
FOULQUE MACROULE 23 août 2025 31 janvier 2026
FULIGULE MILOUIN 23 août 2025 31 janvier 2026
FULIGULE MORILLON 23 août 2025 31 janvier 2026
FULIGULE MILOUINAN 23 août 2025 31 janvier 2026
GARROT A L'ŒIL D'OR 23 août 2025 31 janvier 2026
NETTE ROUSSE 23 août 2025 31 janvier 2026
SARCELLE D'ÉTÉ 23 août 2025 31 janvier 2026
SARCELLE D'HIVER 23 août 2025 31 janvier 2026
OISEAUX DE PASSAGE
ESPÈCES PÉRIODES DE CHASSE
BERNACHE DU CANADA 23 août 2025 10 février 2026
GRIVE DRAINE 23 août 2025 10 février 2026
GRIVE LITORNE 23 août 2025 10 février 2026
GRIVE MAUVIS 23 août 2025 10 février 2026
GRIVE MUSICIENNE 23 août 2025 10 février 2026
MERLE NOIR 23 août 2025 10 février 2026
PIGEON BISET 23 août 2025 10 février 2026
PIGEON COLOMBIN 23 août 2025 10 février 2026
PIGEON RAMIER 23 août 2025 10 février 2026
BÉCASSE DES BOIS 23 août 2025 20 février 2026
CAILLE DES BLÉS 23 août 2025 20 février 2026
TOURTERELLE TURQUE 23 août 2025 20 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Lib(rtl
qft!itl
Fn11u1'ùl
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
et des solidarités,
du Bas-Rhin
Section Centrale du Travail
Téléphone: 03.88.88.57.87
ddets-polet@bas-rhin.gouv.f�
Cité administrative Gaujot
. 14 rue du Maréchal Juin
67084 Strasbourg Cedex
ARRETE
Portant modification de la liste des éonseillers du salarié chargés d'assister le salarié
lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle dans
les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Vu la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié modifiant la loi
n°89-549 du 2 août 1989;
Vu le décret n°91-753 du 31 juillet 1991 pris pour application de la loi n°91-72 du 18
janvier 1991;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.1232-4, L. 1232-7 à L.1232-14,
L.1233-13, D.1232-4 à D.1232-12;
Vu la loi n°2008-593 du 25 juin 2008 élargissant le champ d'intervention du
conseiller du salarié à la rupture conventionnelle;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M_ Jacques WITKOWSKI,
préfet du Bas-Rhin à compter du 28 octobre 2024;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de
signature à Mme Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du 04 mars 2024 concernant les pouvoirs propres de la DREETS en
matière d'inspection du travail portant délégation permanente de la DREETS à Mme
Anoutchka CHABEAU, DDETS du département du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du 11 mars 2024 concernant les pouvoirs propres de la DDETS en matière
d'inspection du travail portant délégation permanente de la DDETS à Mme Aline
SCHNEIDER, Directrice du travail du département du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du 11 mars 2024 portant désignation des personnes autorisées à assister
les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement et dans le cadre d'une
rupture conventionnelle, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2024;
Considérant la démission du conseiller du salarié M. Fabien REMUND
ARRETE
Article 1er: la liste des personnes autorisées à assister les salariés lors de l'entretien
préalable au licenciement et dans le cadre d'une rupture conventionnelle dans les
entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel est établie en
annexe du présent arrêté.
Article 2: les conseillers du salarié inscrits sur cette liste sont désignés pour la partie
restant à courir de la période de 3 ans ouverte par arrêté du 11 mars 2024, soit
jusqu'au 10 mars 2027.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Article 3: Leur mission s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le départementdu Bas-Rhin, et ouvre droit à ce titre au remboursement des frais de déplacementqu'elle occasionne dans ce département.Chaque conseiller étant compétent dans l'intégralité du département et quel quesoit le secteur d'activité des salariés, la mention d'un arrondissement, de laprofession ou du secteur d'activité du conseiller du salarié est donnée à titreindicatif.
Article 4 : l'arrêté du 11 mars 2024, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2024, est abrogé.
Article 5: La présente liste est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque mairie du département, sur lesite internet de la DREETS Grand Est, et dans chaque section d'inspection du travail.Elle sera également diffusée auprès des Conseils de Prud'hommes, des organisationssyndicales représentatives du département et des Sous-Préfectures.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le O? D'[[il &ŒÔ
Pour le Préfet,La Directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,Et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe,
Ali CHNEIDER
x
Les recours suivants peuvent être exercés dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrété« un recours gracieux, auprés de la préfecture du Bas-Rhin ;
= un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, Direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15;« Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif - 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg ou dématérialisé via l'applicationTélérecours citoyen accessible à partir du site wanw telerecours fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
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Direction départementale du travail, de I'emploi et| =4 | des solidarités du Bas-RhinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres du comité socialde la direction départementale du travail, de 'emploi et des solidarités du Bas-Rhin
La Directrice,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein* des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;Vu l'arrété du 1" mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU en tantque directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrété du 08 mars 2024 portant délégation de signature à madame .AnoutchkaCHABEAU, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités duBas-Rhin ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu le courriel en date du 25 février 2025 par lequel monsieur Nicolas BRUEL, représentantUNSA présente la démission de ses fonctions de membre des instances de dialogue social àcompter du 1" avril 2025, et le courriel du 3 mars 2025 par lequel madame Sophie-JenniferMARCHAL confirme sa désignation en qualité de membre suppléante des instances dedialogue social ;
Arrête
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Article 1er :Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale du travail del'emploi et des solidarités du Bas-Rhin est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :- Madame Anoutchka CHABEAU, présidente è- Madame Aline SCHNEIDER,- Monsieur Philippe SCHONEMANN.b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis ducomité.Article 2 :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires ; Membres suppléantsAu titre de UNSA Fonction put;liqueElisabeth DA SILVA PINTO - Sophie-Jennifer MARCHALAutitrede UFSE-CGT _Dimitri REPPERT Aurélie BOUABCA; | Au titre de FO qAnne HUBER - Jessica LIROT| Au titre de CFDTRémy SIMPER " Fabrice SCHWABNadège KOZAROW Delphine BLANCK
Article 3 :Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé court jusqu'au 31décembre 2026.Article 4 :L'arrété préfectoral du 12 mars 2024 est abrogé.Article S :La directrice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 3 avril 2025 La directrice,.La Directricë départementale de l'Emploi,r'u Travail o] j Solldarités du Bas-fl\'lp
Anoutchka CHABEAU/
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E':- Direction départementale de l'emploiPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
du travail et des solidarités
Arrété modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
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compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhinla loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àI'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales etnotamment son article 31 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les.régions et les départements ;le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet duBas-Rhin ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 modifiant la liste des médecins membres du conseilmédical départemental ; ' '
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l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégatioh de signature du préfet du Bas-Rhin à monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;I'arrété préfectoral du 18 décembre 2024 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonctionpublique hospitalière du Bas-Rhin; —la décision du 28 février 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondepartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;le procès-verbal du 27 septembre 2016 relatif au tirage au sort des représentants del'administration de la fonction publique hospitalière, mentlonne à l'article 2 de la loi du 9janvier 1986 ;
le procès-verbal du scrutin des élections professmnnelles de la fonction publique hospitalièredu 6 décembre 2022 ;les propositions de nouvelles désignations et le procès-verbal du tirage au sort desreprésentants de l'administration effectué le 01 avril 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1°": Le conseil médical départemental réuni en formation plénière compétent à l'égard desagents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin, compose des médecins ci-dessous, estinchangé :Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHELSuppléants : Mme le Docteur Claudine MOELLINGER' Mme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur |van BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN. le Docteur Jean-Martin DIENER. le Professeur Thierry PETIT.le Docteur Frédéric MALOISEL.le Docteur Pierre ATTALI. le Professeur Jean SIBILIA.le Docteur Zine-Eddine MOURAH.le Docteur Bernard WILLEMINXXXXXXX
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents du Bas-Rhin sont désignés comme suit :Mme Florence SCHWARTZMme Laurence GRANDJEAN
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Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhinrestent désignés comme suit :Commission Administrative Paritaire _ Départementale 1 (catégorie A — pèrsonnel technique)inchangéeTitulaire Mme Marine LOFFROYSuppléante Mme Sarra DJELLOULITitulaire Mme Carole JAMEYSuppléants M. Robin GIGLEUXMme Nadia LOECHLEITER
Commission Administrative Paritaire Départementale 2 (catégorie A - person'nel soignant) inchangéeTitulaireSuppléantes
Titulaire .Suppléants
Mme Nadia BAEHRMme |Isabelle RENTZ LEMERLEMme Anne KARGER
M. Pascal LOBREAUM. Stéphane HOUMEAUMme Sandra LADRAT DAEFFLERCommission Administrative Paritaire Départementale 3 (catégorie A - personnel administratif)inchangéeTitulaireSuppléantTitulaireSuppléant
Mme Marie-Madeleine OBRECHT/M. Jérôme BLOCHER/Commission Administrative Paritaire Départementale 4 (catégorie B - personnel technique) inchangéeTitulaireSuppléants
TitulaireSuppléants
M. David BLANCHARDM. Bob WABEALOMme Anette EPP
M. Stéphane CLOIRECMme Audrey BAASM. Julien GRACIACommission Administrative Paritaire Départementale 5 (catégorie B — personnel soignant) inchangée
Commission_Administrative
TitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
Mme Estelle HEINRICHMme Christelle FISCHERMme Estelle LEOPOLDMme Amel HOFFARTHM. Pierre TUNIZMme Isabelle LAMARREParitaire_Départementale 6 (catégorie B _— :personnel administratif)inchangéeTitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléantes
Mme Paula DA SILVAMme Isabelle BELLANGERMme Myriam KAPFERMme Nicole OBERGFELLMme Véronique FONTAINEMme Christine PETRAZOLLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Commission Administrative Paritaire Départementale 7 (catégorie C — personnel technique)inchangéeTitulaire — M. Florent CRETINSuppléantes Mme GERVAIS FlorenceMme RISCH NathalieTitulaire M. Jacques BRUCHETSuppléants M. Noël AMEDONOUHM. Raphaél BOUVIERCommission Administrative Paritaire Départementale 8 (catégorie C — personnel soignant) inchangéeTitulaire Mme Barbara MAIRESuppléantes Mme Isabelle BENHAMOUMme Aurélie STRUBTitulaire Mme Catherine WINTZSuppléante Mme Tania FUSSCommission Administrative Paritaire Départementale 9 (catégorie C _— personnel administratif)inchangéeTitulaire Mme Laétitia KRETZ GANTZERSuppléantes Mme Nicole GERLINGMme Cathy MARTINITitulaire Mme Véronique BUCHI-BARRIERESuppléantes Mme Sandra SCHLOTTERBECKMme Stéphanie BAEHLCommission Administrative Paritaire Départementale 10 (catégorie A — personnel soignant) inchangéeTitulaire M. Hugo BAGUETSuppléants M. Jean Sébastien BECKERMme Mathilde REVERTTitulaire Mme Eve DONASSuppléantes Mme Anna KWIATKOWSKIMme Sabrina MARTEAUArticle 3 : L'arrété préfectoral du 18 décembre 2024 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publiquehospitalière du Bas-Rhin est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg,le 08 AVR 2025
Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Liberté - Êgalill = FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU BAS-RHIN
Direction départementale de l'Emploi duTravail et des Solidarités du Bas-RhinService Emploi et Politiques de la VilleCité administrative Gaujot - 14 rue duMaréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENTLe Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin
La Loi n°85-517 du 5 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel ;L'Instruction N° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et lesgroupes dans l'élaboration d'un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;les articles L 5212-8 et L 5212-17, R 5212-12 à R 5212-18 du Code du Travail ;é é € 33le dépôt de la demande d'accord, dôssier n°T06725063833, du 10 mars 2025 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap signé le28 février 2025, au sein de l'Association Siel Bleu(Siège au 42 rue de la Krutenau, 67000 STRASBOURG),pour les années 2025 à 2027,Entre- D'une part :L'Association Siel Bleu- Et d'autre part :Les délégués syndicaux d'entreprise, dument mandatésEst agréé pour la durée prévue de son application, soit trois ans, à compter du 1°" janvier 2025 et jusqu'au31 décembre 2027. -ARTICLE 2 : La Directrice de la DDETS du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin. :2 8 MAKS 2005Fait à Strasbourg, leLa directrice-départementale,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
! f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP941828113formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 11 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Nadia BECHTELLAH, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial « PETITE COCCINELLE), n° SIRET 941 828 113 00014, sise 80 avenue de Strasbourg67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Nadia BECHTELLAH sous le numéro SAP941828113.
strative Gaujotlaréchal Juin - 87084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles ;Le présent récépissé est valable à compter du 11 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le u g A\k £
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe a la responsable de la politiquede l'emploi
®Céline LAHITETE
14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
l' ,. , Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP942088592formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Mbene MBOUP, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 942 088 592 00012, sise 2 rue Marguerite Yourcenar 67200 STRASBOURG ; '
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Mbene MBOUP sous le numéro SAP942088592.
entale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhinaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 15 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. [L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 9 AVR 2025
Pour Le Préfet et par délégation,L'adjointe a la responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville,A
Céline LAHITETE
t des solidarités du Bas-Rhinl Juin - 67084 Strasbourg CedexDirection départementale de I'emploi, du trCité administrative - 14, rue du Mar
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
E f- . Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940876998 'formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices : ' :VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ; ë_ Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 19 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madamé Monia MAGNUS, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 940 876 998 00011, sise 48a rue du Rhin 67115 PLOBSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Monia MAGNUS sous le numéro SAP940876998.
itale de l'emploi, du travail-Rhin— 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles.personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles |Le présent récépissé est valable à compter du 19 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'article -R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 09 AVR. 2025
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940946692formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; ' .VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; 'VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas_-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Monsieur Mickaël FRIANT au titre de son entreprise individuelle (nom commercial« Micka entretient espace vert » n° SIRET 940 946 692 00016, 18 rue de Sarreguemines, 67260 HERBITZHEIM;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Mickaël FRIANT sous le numéro SAP940946692.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillageToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une coinptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 1°" avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R. 7232 18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R:7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le D 9 AVR 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhinfo (NAnogfm/'—/DDETS du BasLa Responsable Adjomtedu service des politiques de l'EmploiCéline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin .Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
B î- ' Direction départementale de l'emploi, du travail -PREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP429974405formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrementou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portanf délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 2 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Franck EGLY, au titre de sa micro entreprise (nom commercial« F.E Services » n° SIRET 429 974 405 00038, sise 9 rue Spielmann, 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enrégistre' aunom de la micro entreprise Franck EGLY sous le numéro SAP429974405.
lidarités du Bas-Rhin4 Strasbourg CedexDirection départementale de l'emploi, du travail et des soCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit bricolage- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 2 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux axticlçs R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le ( © AVR. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de 1'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
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Anoutchka CHABEAU
La Responsable Adjointedu service des politiques de l'EmploiCéline LAHITETE
artementale de l'emploi, du travail ot des solidarités du-Bas-Rhinrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 87084 Strasbourg CedexDirection déCité admini
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
E f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP942112855formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;'VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dlsposmons du code dutravail relatives-au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;. VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personné ;déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; 'VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-RhinConstate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 27 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jean-Jacques BRION au titre de la société à responsabilité limitée« JJB Services », n° SIRET 942 112 855 00013, sise 87 rue Principale, 67260 DIEDENDORF ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la société à responsabilité limitée JJB Services sous le numéro SAP942112855.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Travaux de petit bricolage, dit « hommes toutes mains »- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respéct de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 27 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
FèitàStrasbour& le 0 9 AVR 2025
DDE S'kdu,Bas-Rhlr:sfsable Adjointed selr-via Rel%s de l'Emploiu rGéline LAHVETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
PRÊ FET ' Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN ' et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DDETS67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP952928356d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;" VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ; 'VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 03/01/2024, N° SAP952928356, accordée àMadame Nadia BOUAZA, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Ultranet»),n° Siret 952 928 356 00015, sise 8 rue de Palerme 67000 STRASBOURG ;
CONSIDÉRANT la demande de renonciation de déclaration du 3 mars 2025, formulée parMadame Nadia BOUAZA, au titre de son entreprise individuelle, (Nom commercial « Ultranet») ;
Direction départemeentale de l'emploi, du travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
DECIDE
Article 1 : ;Abroge l'enregistrement de la déclaration du 03/01/2024, N° SAP952928356, accordée àMadame Nadia BOUAZA, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Ultranet»),n° Siret 952 928 356 00015, sise 8 rue de Palerme 67000 STRASBOURG ;Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 : 'La présente décision sera publiée au Recueil des Actes: Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours : _ |- administratif : :} gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et.des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,} hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale desEntreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 - 61, Boulevard VincentAuriol 75703 PARIS Cedex 13, '- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours. fr
Fait à Strasbourg, le ( 9 AVR 2025
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe a la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travail
Cité administra aujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
PREFET ' ; ;SERVICE DÉPARTEMENTAL A LA JEUNESSE,DU BAS-RHIN À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPortant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative du Bas-Rhin
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-10 et L.227-11 ;VU le code du sport, et notamment l'article L.212-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dediverses commissions administratives, et notamment l'article 29 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en tantque préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de monsieur Nicolas FELD-GROOTEN entant que directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant nomination des membres du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Bas-Rhin ;SUR proposition de monsieur le Directeur académique des services départementaux del''éducation nationale du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°; Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Bas-Rhin est présidé par le préfet du département ou son représentant. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de du Bas-Rhinconcourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à lajeunesse, à l''éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs, ainsi qu'aux sports et àla vie associative.Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l'action sociale et des familleset aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du Code du sport. ' _Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui-sontsoumises par son président.
Article 2: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lorsqu'il seréunit en assemblée pléniére, est composé comme suit :
1) au titre des services déconcentrés de l'État :- le Directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale duBas-Rhin ou son représentant ;- le Directeur de la direction départementale de la protection des populations duBas-Rhin ou son représentant ;- le Commandant du groupement de gendarmerie départemental du Bas-Rhin ouson représentant ;- le Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin ou sonreprésentant ; '- la Directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ouson représentant ;- le Chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports de laDirection des services départementaux de l'Éducation nationale du Bas-Rhin ouson représentant.
2) au titre des organismes assurant à l'échelon départemental, la gestion des prestationsfamiliales : ' '- le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin ou son représentant ;- le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole d'Alsace ou son représentant ;
3) au titre des collectivités territoriales : .- Le Président de Collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ;- Le Président de l'association des Maires du Bas-Rhin ;4) au titre des représentants de la jeunesse engagée :- Un représentant du conseil académique de la vie lycéenne ;
5) au titre des représentants d'associations et mouvements de jeunesse et d'éducationpopulaire agréés :"- Un représentant de |'association régionale des œuvres éducatives et de vacancesde l'éducation nationale (Aroeven) Alsace : Monsieur Denis MERTZ ;- Un représentant de la Fédération des maisons des jeunes et de la culture (FDMJC)d'Alsace : Monsieur Piero CALVISI ;- un représentant de l'Organisation populaire des activités de loisirs (OPAL) du Bas-Rhin : Monsieur Pierre BOESCH ; ;- Un représentant de l'Union française des centres de vacances (UFCV) Grand Est :Monsieur Philippe MILESI ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
6) au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves :
7) au titre
8) au titre
Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) duBas-Rhin : Françoise NEHASIL ;Un représentant de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) : JulienRASTEGAR ;
des associations sportives :un représentant du comité départemental de gymnastique du Bas-Rhin : MonsieurYves EHRMANN ;un représentant du comité départemental d'aéromodélisme du Bas-Rhin :Monsieur Rémy HUCKEL ;
des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
a) pour le domaine du sport :un représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) : MonsieurBernard SIMONIN ;un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :Monsieur Anthony WALTER ;
b) pour le domaine de l'animation et de la jeunesse :un représentant de Hexopée : Monsieur Samad KARDOUH ;un représentant de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)éducation : Monsieur Damien KLEINMANN.
Article 3 : Lorsque le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,conformément au IV de l'article 29 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 susvisé, donne les avismentionnés aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et auxarticles L.212-13 et L.322-3 du Code du sport, le président ou son représentant réunit uneformation spécialisée composée comme suit :
1) Au titre des services déconcentrés de l'État :le Directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale ouson représentant ;le Directeur de la direction départementale de la protection des populations ouson représentant ;le Commandant du groupement de gendarmerie départemental du Bas-Rhin ouson représentant ;le Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin ou sonreprésentant ;la Directrice du centre de ressources, d'expertise.et de performance sportive ouson représentant ;un agent des services déconcentrés placé sous l'autorité du ministre chargé de lajeunesse, des sports et de la vie associative ;
2) . Un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion desprestations familiales :Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin ou son représentant;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
3) Deux représentants d'associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaireagréés : '- Un représentant de |'association régionale des œuvres éducatives et de vacancesde l'éducation nationale (Aroeven) Alsace : Monsieur Denis MERTZ ;- Un représentant de l'Union française des centres de vacances (UFCV) Grand Est :Monsieur Philippe MILESI ;
4) _ Deux représentants au titre des associations sportives :- Un représentant du comité départemental de gymnastique du Bas-Rhin : MonsieurYves EHRMANN ;- Un représentant du comité départemental d'aéromodélisme du Bas-Rhin :Monsieur Rémy HUCKEL ;
5) Au titre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :a) pour le domaine du sport :- Un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) :Monsieur Bernard SIMONIN ; '- Un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens(CFTC) : Monsieur Anthony WALTER ;-
b) pour le domaine de l'animation et de la jeunesse :- Un représentant de Hexopée : Monsieur Samad KARDOUH ;- Un représentant de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)éducation : Monsieur Damien KLEINMANN ; '
6) Au titre des représentants des associations familiales et des associations ougroupements de parents d'élèves :- Une représentante de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :Madame Françoise NEHASIL ;- Un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Eléves des écolespubliques du Bas-Rhin (FCPE) : Monsieur Julien RASTEGAR.
Article 4 : Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2024 portantnomination au conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 6: Monsieur le Directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs sur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhin.
Strasbourg, le * 2 VARS 2025
Le préfe
——
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN - SIS 67
2025
Arrêté portant organisation
du service d'incendie et de secours
du Bas-Rhin
- APOS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
1

Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)
Le Prisme ● 2 route de Paris ● 67087 STRASBOURG Cedex 2 ● Tél. 03 90 20 70 00 ● sis67@sis67.alsace ● www.sis67.alsace













ARRÊTÉ N° DIR-2025-06 PORTANT ORGANISATION
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN


Le Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est , Préfet du Bas-
Rhin,

Le Président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin,


VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.1424-6 et R.1424-1
et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier les articles L.722-1 et suivants ;

VU l'arrêté n°DIR-2027-01 du 05 janvier 2017 modifié portant organisation du corps départemental
des sapeurs-pompiers du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2023 portant révision du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques de 4e génération ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2023 portant règlement opérationnel du service d'incendie
et de secours du Bas-Rhin et ses modifications subséquentes ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant classement des centres d'incendie et de secours
du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin et ses modifications subséquentes ;

VU la délibération n°3 du 10 décembre 2019 du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours approuvant le règlement intérieur du service départemental
d'incendie et de secours du Bas-Rhin et ses modifications subséquentes ;

VU la délibération n°4 du 19 décembre 2023 du conseil d'administration du service d'incendie et
de secours portant sur l'organigramme du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin et ses
modifications subséquentes ;

VU la délibération n°2 du 20 décembre 2024 du conseil d'administration du servic e d'incendie et
de secours portant sur les modifications du maillage territorial, la nouvelle appellation d'une
section de sapeurs -pompiers et la régularisation administrative d'un changement
opérationnel ;



Sur proposition du Directeur départemental du service d'incendie et secours du Bas-Rhin, chef du
corps départemental des sapeurs-pompiers du Bas-Rhin ;

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
chacun pour ce qui le concerne, le
Bas-Rhin (SIS 67)
2

Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)
Le Prisme ● 2 route de Paris ● 67087 STRASBOURG Cedex 2 ● Tél. 03 90 20 70 00 ● sis67@sis67.alsace ● www.sis67.alsace


ARRÊTENT


CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES


Article 1
er : articulation entre les documents réglementaires

Le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin est organisé co nformément aux dispositions
figurant dans le présent arrêté et ses annexes.

Le règlement opérationnel et le règlement intérieur complètent, chacun pour ce qui le concerne, le
présent arrêté :

- le règlement opérationnel fixe les conditions d'engagement et de mise en œuvre des moyens du
service d'incendie et de secours du Bas-Rhin nécessaires pour l'accomplissement des missions
opérationnelles relevant de ses compétences ;

- le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement d u service d'incendie et de secours
ainsi que les droits et obligations de service des sapeurs-pomp iers du corps départemental et
des agents n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.

Les dispositions de cet arrêté peuvent être précisées par voie d'instructions, de notes de services
ou toutes autres décisions formelles.


Article 2 : les personnels du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)

Le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, établissement public administratif à mission
spécialisée de sécurité civile, concourt à la prévention des risques de toutes natures, à l'information
et à l'alerte des populations, ainsi qu'à la protection des per sonnes, des animaux, des biens et de
l'environnement contre les accidents, les sinistres et catastrophes.

Le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin est composé :
- des personnels sapeurs-pompiers (SP),
- des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PAT S),
- des élus du conseil d'administration du SIS 67 (CASIS 67).


Article 3 : les personnels du corps départemental des sapeurs-p ompiers du Bas-Rhin
(CDSP 67)

Pour l'exercice de ses missions opérationnelles, le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers.

Le corps départemental des sapeurs-pompiers du Bas-Rhin comprend :
- les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux du servic e de santé et de secours médical,
- les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux du service d e santé et de secours médical,
- les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.

Le service de santé et de secours médical est entendu comme étant constitué des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires, professionnels de santé, vétérinaires ou psychologues.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
président du conseil d'administration
3

Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)
Le Prisme ● 2 route de Paris ● 67087 STRASBOURG Cedex 2 ● Tél. 03 90 20 70 00 ● sis67@sis67.alsace ● www.sis67.alsace


Article 4 : les différentes strates du SIS 67

Pour l'exercice de ses missions, le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin dispose :
- d'une direction départementale composée de la direction génér ale et de ses services, de sous-
directions, de groupements et de services ;
- d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) et d'un centre de
traitement de l'alerte (CTA), qui veillent à garantir la réponse opérationnelle ;
- de compagnies, qui assurent le contrôle et la coordination des unités territoriales et de leurs
centres d'incendie et de secours.


CHAPITRE 2
COMPOSITION DU SIS 67


Article 5 : le DDSIS

Le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin est placé sous l'autorité du directeur départemental
du service d'incendie et de secours (DDSIS), chef du corps départemental du Bas-Rhin.

Le directeur départemental du SIS 67 assure, sous l'autorité du représentant de l'État dans le
département :
- la direction opérationnelle du service d'incendie et de secou rs et de son corps départemental
de sapeurs-pompiers ;
- la direction des actions de prévention relevant du service d' incendie et de secours ;
- la fonction de conseiller technique du préfet de département en matière de sécurité civile et de
gestion des crises ;
- le commandement des opérations de secours sur l'ensemble du territoire du Bas-Rhin.

Le directeur départemental du SIS 67 assure, sous l'autorité du président du conseil d'administration
du SIS 67 :
- la direction des services de l'établissement public et de ses actions en matière de gestion
administrative et financière.

Le directeur départemental a autorité sur l'ensemble des person nels du service d'incendie et de
secours du Bas-Rhin.


Article 6 : le DDA

Le directeur départemental du SIS 67 est assisté par un directeur départemental adjoint (DDA), chef
du corps départemental adjoint.

Le DDA seconde le directeur départemental ou le supplée en cas d'absence ou d'empêchement
dans l'ensemble de ses attributions.

Le DDA assure l'intérim en cas de vacance momentanée de l'emploi de directeur.


Article 7 : les sous-directeurs, chefs de groupement et commandants de compagnie

Pour l'exercice de ses missions, le directeur départemental est assisté de sous-directeurs.

Il bénéficie également de l'expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
" énéficie de I'expertise de référents :
4

Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)
Le Prisme ● 2 route de Paris ● 67087 STRASBOURG Cedex 2 ● Tél. 03 90 20 70 00 ● sis67@sis67.alsace ● www.sis67.alsace


Les sous-directeurs participent à la gouvernance de l'établisse ment. Ils assurent, sous l'autorité du
directeur départemental et du directeur départemental adjoint, les fonctions de direction et
d'encadrement de leur sous-direction.

Ils exercent des missions qui s'inscrivent dans un processus de pilotage, en appui du directeur
départemental et de son adjoint.

Ils coordonnent, animent et contrôlent les activités des groupements qui leur sont rattachés.

Les chefs de groupements s'inscrivent dans un processus de conception, d'animation et de soutien
notamment au profit des compagnies et des unités territoriales.

Ils coordonnent, animent et contrôlent les activités des servic es ou compagnies qui leur sont
rattachés.

Les commandants de compagnies assurent la coordination, l'anima tion et le contrôle des activités
des unités territoriales et des centres d'incendie et de secours qui les composent, ces dernières
s'inscrivant dans un processus cœur de métier.


Article 8 : possibilités de délégation de signature

Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil d'administration peuvent
accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint
et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement,
aux chefs de service et aux commandants de compagnie.


Article 9 : les référents

Pour l'assister dans ses missions, le directeur départemental bénéficie de l'expertise de référents :
- le référent pour le volontariat apporte à la direction sa connaissance et son expérience du
volontariat ;
- le référent mixité et lutte contre les discriminations assure des missions d'information, de
sensibilisation, de suivi et de conseils dans le domaine de la lutte contre les discriminations et
du respect des principes d'égalité entre les femmes et les hommes ;
- le référent sûreté et sécurité assure des missions d'information, de sensibilisation et de suivi
des actions portant sur la gestion et les risques d'agressions dont les agents peuvent être
victimes dans l'exercice de leurs missions. Il participe à la p révention de la radicalisation des
agents du SIS 67 et à l'échange d'informations avec les service s partenaires en lien avec ses
missions ;
- le responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) assure le pilotage de la
démarche de cyber sécurité, veille à son application, s'assure de la mise en place des solutions
et des processus opérationnels pour garantir la protection des données et le niveau de sécurité
des systèmes d'informations, définit la politique de sécurité des systèmes d'information, assure
un rôle de conseil, d'assistance, d'information et d'alerte auprès de la direction ;
- le délégué à la protection des données (DPD) informe et conseille l'établissement sur le respect
du règlement européen (RGPD) et le droit national en matière de protection des données
personnelles. Il supervise les audits internes sur la protection des données personnelles, réalise
des analyses d'impact et en vérifie l'exécution. Il reçoit et r épond à toute question relative à la
protection des données, et collabore avec l'autorité de contrôle (la CNIL) ;
- l'officier sécurité chargé de la protection du secret de la d éfense nationale assure la protection
des informations et supports classifiés détenus par le SIS 67, dans le cadre de l'instruction
générale interministérielle n°1300/SGDSN/PSE/PSD ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
5

Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)
Le Prisme ● 2 route de Paris ● 67087 STRASBOURG Cedex 2 ● Tél. 03 90 20 70 00 ● sis67@sis67.alsace ● www.sis67.alsace


- la personne responsable de l'accès aux documents administrati fs (PRADA) réceptionne les
demandes d'accès aux documents administratifs et les questions relatives à la réutilisation des
informations publiques. Elle assure la liaison avec la commissi on d'accès aux documents
administratifs (CADA). Elle établit un bilan annuel des demande s d'accès aux documents
administratifs.


CHAPITRE 3
ORGANISATION DU SIS 67


Article 10 : l'organigramme du SIS 67

L'organisation territoriale du SIS 67 s'appuie sur sept compagnies, échelons déconcentrés qui
regroupent de deux à treize unités territoriales (UT), elles-mêmes constituées des centres d'incendie
et de secours dénommés « sections », premiers échelons de distribution des secours.

Au sein des compagnies, les UT sont regroupées en secteurs opérationnels au nombre de treize,
chargés notamment de coordonner la disponibilité opérationnelle sur un territoire plus étendu que
celui de l'UT.

L'organisation fonctionnelle du SIS 67, établissement classé en catégorie A, comprend, outre la
direction générale :
- cinq sous-directions, composées de groupements fonctionnels au nombre total de quinze.
Chaque groupement fonctionnel comprend des services. Certains s ervices sont directement
placés auprès du DDSIS, du DDA ou d'un sous-directeur ;
- un groupement territorial assurant la coordination des compag nies.

L'organigramme du SIS 67 formalise cette organisation. Il défin it les entités qui permettent la
réalisation des missions du service, leurs attributions, leurs moyens humains et leurs relations.

Les activités du SIS 67 sont exercées par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, et par
les personnels administratifs, techniques ou spécialisés, selon une typologie d'emplois et selon les
grades fixés par l'organigramme du SIS 67.

Document structurant, l'organigramme est en lien avec le tablea u des emplois budgétaires et le
régime indemnitaire des agents au regard des différentes fonctions définies.


Article 11 : la direction générale et ses services

Est directement rattaché au directeur départemental :
- le service des affaires réservées et des relations extérieure s.

Sont rattachés au directeur départemental adjoint sous l'autorité du directeur départemental :
- le secrétariat de direction,
- le service communication,
- le SPV référent pour le volontariat.


Article 12 : les unités opérationnelles

Le groupement des unités opérationnelles regroupe l'ensemble des centres d'incendie et de secours
(CIS) du SIS 67, chacun classé dans une catégorie définie par le règlement opérationnel.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
oupant d'un à douze CIS.
temental adjoint sous I'autorité du
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Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)
Le Prisme ● 2 route de Paris ● 67087 STRASBOURG Cedex 2 ● Tél. 03 90 20 70 00 ● sis67@sis67.alsace ● www.sis67.alsace


Ce groupement est directement rattaché au directeur département al adjoint sous l'autorité du
directeur départemental.

Un CIS est dit « mixte » lorsque ses effectifs sont composés de sapeurs-pompiers professionnels et
de sapeurs-pompiers volontaires.

Les CIS sont organisés au sein d'unités territoriales (UT) regroupant d'un à douze CIS.

Les UT sont rattachées à des compagnies, qui sont au nombre de sept :
- la compagnie de l'Eurométropole de Strasbourg Centre,
- la compagnie de l'Eurométropole de Strasbourg Nord,
- la compagnie de l'Eurométropole de Strasbourg Sud,
- la compagnie de Haguenau,
- la compagnie de Saverne,
- la compagnie de Molsheim,
- la compagnie de Sélestat.


Article 13 : les sous-directions et les groupements

L'organisation administrative du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin comprend :

1. Une sous-direction du pilotage par la sécurité et la perform ance globale (SDPIL), directement
rattachée au directeur départemental et composée :
 du groupement hygiène, sécurité et conditions de travail (GHSCT),
 du groupement performance globale (GPG), auquel est rattachée la mission de délégué à
la protection des données (DPD).

2. Une sous-direction santé (SDS), rattachée au directeur départemental adjoint sous l'autorité du
directeur départemental et composée :
 du groupement santé en service (GSS),
 du groupement ressources et c ompétences médicales (GRCM),
 du groupement secours médical (GSM).

3. Une sous-direction prévention, prévision et opérations (SDPP O), rattachée au directeur
départemental adjoint sous l'autorité du directeur départemental et composée :
 du groupement prévision et opérations (GPO),
 du groupement prévention (GPRV).

Est rattaché au sous-directeur de la SDPPO :
 le service coopération transfrontalière.

4. Une sous-direction de l'administration et des moyens (SDAM), rattachée au directeur
départemental adjoint sous l'autorité du directeur départemental, et composée :
 du groupement logistique et technique (GLT),
 du groupement infrastructures (GI),
 du groupement finances et commande publique (GFCP),
 du groupement systèmes d'information et communication (GSIC).

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Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)
Le Prisme ● 2 route de Paris ● 67087 STRASBOURG Cedex 2 ● Tél. 03 90 20 70 00 ● sis67@sis67.alsace ● www.sis67.alsace


Sont rattachés au sous-directeur de la SDAM :
 le service système d'information du patrimoine, auquel est rattaché la mission de
responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI),
 le service affaires juridiques,
 le service administration générale.

5. Une sous-direction des ressources humaines (SDRH), rattachée au directeur départemental
adjoint sous l'autorité du directeur départemental et composée :
 du groupement gestion prévisionnelle des emplois et compétence s (GGPEC),
 du groupement volontariat et citoyenneté (GVC),
 du groupement personnel permanent (GPP),
 du groupement école départementale d'incendie et de secours (G EDIS).

Est rattaché au sous-directeur de la SDRH :
 le service système d'inform ation des ressources humaines.


Article 14 : annexes

L'organigramme du SIS 67 est joint en annexe 1.

La liste des centres d'incendie et de secours organisés au sein des unités territoriales et rattachés
à chaque compagnie est jointe en annexe 2.

Leur implantation géographique figure sur la carte territoriale en annexe 3.

Le référentiel des missions et des activités (RéMAc), document validé par le DDSIS, précise les
missions et attributions des différentes entités mentionnées supra.


CHAPITRE 4
GOUVERNANCE DU SIS 67


Article 15 : les organes de gouvernance

Le processus normal de décision prévoit une phase de préparatio n des dossiers, de concertation
avec les représentants des personnels, de validation par les élus, de mise en œuvre et d'évaluation.

Ce processus suppose de l'organisation, de la méthodologie, ainsi qu'une priorisation des projets. Il
aboutit à des dossiers validés par le conseil d'administration ou par son bureau, seules instances
décisionnelles.

Pour préparer ce processus de décision puis l'appliquer et l'évaluer, le directeur départemental peut
s'appuyer, au titre de la gouvernance de l'établissement, sur plusieurs collèges ou espaces de
coordination.

1. Le comité de direction (CODIR) :

Le comité de direction est composé :
- du directeur départemental,
- du directeur départemental adjoint,
- des sous-directeurs, dont le médecin-chef.

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Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)
Le Prisme ● 2 route de Paris ● 67087 STRASBOURG Cedex 2 ● Tél. 03 90 20 70 00 ● sis67@sis67.alsace ● www.sis67.alsace


Les réunions de ce comité ont pour objectif de passer en revue les projets de l'établissement (points
de situation, difficultés rencontrées, propositions d'actions c orrectrices), d'étudier des
problématiques transversales spécifiques, de préparer les dossiers en vue de leur présentation aux
instances institutionnelles et d'assurer une veille institutionnelle, technique et juridique avec, si
possible, une analyse des impacts éventuels sur l'organisation, les ressources et les processus du
SIS 67.

2. Le comité de direction élargi (CODIR-E) :

Le directeur départemental peut, selon les sujets débattus, déc ider d'élargir le comité à d'autres
membres, et de réunir alors le CODIR sous la forme d'un CODIR élargi.

Le CODIR élargi est composé :
- des membres du CODIR,
- des chefs de groupement,
- des commandants de compagnie, dont le chef du CTA-CODIS,
- des chefs des services rattachés à la direction générale,
- du référent pour le volontariat.

3. Les réunions d'encadrement :

Animées par le directeur départemental ou le directeur départem ental adjoint, les réunions
d'encadrement ont pour objectif de présenter à l'encadrement les suites des décisions des instances
décisionnelles (présentation des points importants délibérés pa r le conseil d'administration ou le
bureau).

Elles sont également dédiées à la diffusion de l'actualité des services et à l'échange d'informations
transversales.

Les réunions d'encadrement rassemblent :
- les membres du CODIR élargi,
- le chef de la pharmacie à usage intérieur (PUI),
- les adjoints aux chefs de groupements, dont les adjoints SPV,
- les chefs des services rattachés directement aux sous-directeurs.


Article 16 : la périodicité des réunions de gouvernance

Les réunions des organes cités à l'article précédent sont des e spaces de concertation qui doivent
alimenter les réflexions sur l'évolution de l'établissement public et de la doctrine opérationnelle.

Le directeur départemental organise le cadencement, le circuit de validation des dossiers ainsi que
les ordres du jour, selon la conjoncture ou sur proposition des membres de ces réunions.

En principe, ces réunions sont organisées :
- pour le CODIR : une fois par mois,
- pour le CODIR élargi : une fois par trimestre,
- pour les réunions d'encadrement : une fois par semestre.

Chaque membre de ces réunions peut se voir confier la présentat ion d'un point inscrit à l'ordre du
jour.

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""" - opéenne d'Alsace (CeA) cadre la
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Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)
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CHAPITRE 5
LES MOYENS DU SIS 67


Article 17 : les outils de pilotage du SIS 67

Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) fixe les objectifs de
couverture opérationnelle du département.

Le projet d'établissement fixe les orientations stratégiques da ns lesquelles s'inscrivent les actions
du SIS 67 afin de réaliser ses missions.

La convention financière entre le SIS 67 et la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) cadre la
stratégie pluriannuelle de financement du SIS 67.


Article 18 : les outils de programmation des moyens du SIS 67

Le conseil d'administration du SIS 67 fixe les moyens consacrés à la mise en œuvre des missions
du SIS 67.

Ces moyens sont notamment formalisés par :
- les lignes directrices de gestion des ressources humaines (LD G) et le tableau des emplois
budgétaires (TEB),
- le plan de développement des compétences (PDC),
- le programme pluriannuel d'investissement (PPI).


CHAPITRE 5
AUTRES DISPOSITIONS


Article 19 : dissolution du corps départemental

En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental des sapeurs-pompiers du Bas-Rhin
est dissous par arrêté du ministre de l'Intérieur, dans les con ditions fixées par le Code général des
collectivités territoriales.

Une révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques sera alors, si
nécessaire, effectuée. Elle pourra entraîner une adaptation de l'organisation des secours et des
dispositions du règlement opérationnel.

Dans l'attente de cette réorganisation, les secours resteront a ssurés selon les dispositions du
règlement opérationnel en vigueur.


Article 20 : date d'effet

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Il abroge à cette date l'arrêté conjoint n°DIR-2023-80 du 31 décembre 2023 portant organisation du
service d'incendie et de secours du Bas-Rhin.

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Article 21 : recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Strasbourg (sis 31 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative.
Article 22 : exécutionMadame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Messieurs les Sous-préfets de Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Saverne, Sélestat-Erstein, Strasbourg et Monsieur le Directeurdépartemental du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin et du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le « 8 AYR. 2025
Le Président du conseil Le Préfet de la région Grand Estd'administration du SIS 67 Préfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Ba n/ ÇBIERRY Jacques \f(lTKOWSKl
10
Le Prisme e 2route deParis e 67087 STRASBOURG Cedex 2 e Tél.0390207000 e sis67@sis67.alsace e www.sis67.alsace
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ur opérationnel et
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Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)
Le Prisme ● 2 route de Paris ● 67087 STRASBOURG Cedex 2 ● Tél. 03 90 20 70 00 ● sis67@sis67.alsace ● www.sis67.alsace




ANNEXES


Annexe 1 : organigramme du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin

Annexe 2 : liste des centres d'incendie et de secours par compagnie, secteur opérationnel et
unité territoriale

Annexe 3 : carte de l'implantation géographique des CIS

Annexe 4 : référentiel des missions et activités (RéMAc) - en cours de mise à jour
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Conseil d'administration du 19/12/2023
Service des affaires réservées et
des relations extérieures
1 ATT à ATTP
Service communication
1 ATT à ATTP
1 ATT à ATTP – Fonction cumulée par le chef du
service des affaires réservées et des relations
extérieures
Groupement des unités
opérationnelles
1 LCL
Sous-direction ressources
humaines
1 LCL *
Sous-direction santé
Médecin-chef
1 MED CE
Sous-direction prévention,
prévision et opérations
1 LCL *
Sous-direction pilotage par la
sécurité et la performance
globale
1 LCL *
Sous-direction
administration et moyens
1 ADM (T-2024)
Directeur départemental adjoint
1 COL HC (ESD)
SPV référent volontariat
1 CDT à LCL SPV
Directeur départemental
1 CGL (ESD)
2 apprentis
Les postes de SPP et donc les nominations ne pourront pas dépasser les quotas imposés par :
- le Code général des collectivités territoriales dans ses articles R1424 -23-1, R1424-23-2, R1424-23-3, R1424-19 ;
- l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs -pompiers professionnels en fonction dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours ;
- l'arrêté du 26 janvier 2017 pris en application de l'article 2 du décret n ° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs -pompiers professionnels.
Direction
Secrétariat de direction
1 RED à RP1
1 ATT à ATTP – chef de service administration
générale – binômage sur la fonction secrétariat
* Parmi les sous-directeurs, deux lieutenants-colonels peuvent être nommés dans le cadre d'emplois des emplois supérieurs de direc tion (ESD) au grade de colonel.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN#——
Conseil d'administration du 19/12/2023
Service prévention des risques professionnels
1 ING à INGP
Groupement hygiène, sécurité et conditions de
travail
1 LCL
Sous-direction pilotage par la sécurité et la performance
globale
1 LCL
Secrétariat
1 RED à RP1
Binômage avec le secrétariat groupement hygiène,
sécurité et conditions de travail
Service sécurité des intervenants
Fonction cumulée par le chef de groupement
Parmi les chefs de service est désigné l'adjoint au chef de groupement.
Service système d'information et
de pilotage des activités (SIPA) - Système
d'information décisionnel (SID)
1 CNE à CDT ou ING à INGP
Groupement performance globale
Fonction cumulée par le chef de sous-direction
Mission délégué à la protection des données
(DPD/ DPO)
Mission cumulée par le chef de service SIPA
SD PILOTAGE 1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Conseil d'administration du 19/12/2023
Bureau amélioration des conditions de travail
1 TEC à TP1 ou RED à RP1
Service prévention des risques professionnels
1 ING à INGP
Réseau des assistants de prévention
Groupement hygiène, sécurité et conditions de travail
1 LCL
Secrétariat
1 AA à AAP1
Binômage avec le secrétariat sous-direction pilotage
par la sécurité et la performance globale
Bureau accidents
1 RED à RP1
Chargé de mission SPV prévention des risques
1 CNE SPV
1 apprenti
Médecine de
prévention
Bureau maintien de la condition physique
1 LTN2 à LTN HC
Chargé de mission SPV sécurité des intervenants
1 CNE SPV
Mission prévention des risques routiers
Cumul par le formateur auto-école
Expert SPV auto-école
Adjoint SPV au chef de groupement
1 CDT SPV
1 Expert SPV HSCT
Chargé de mission SPV sécurité des intervenants
1 CNE à CDT SPV
Réseau des EAP
Service sécurité des intervenants
Fonction cumulée par le chef de groupement
SD PILOTAGE 2/3
Bureau évaluation des risques professionnels
1 TEC à TP1 (C – 2024)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
IIIII —IIIII —IIIIIIC
Conseil d'administration du 19/12/2023
Groupement performance globale
Fonction cumulée par le chef de sous-direction
Délégué à la protection des données
(DPD/DPO)
Mission cumulée par le chef de service SIPA
Comité PPG
1 apprenti
Expert SPP ou PAT
Appui technique assuré par le service
applications et données numériques
Service système d'information et
de pilotage des activités (SIPA) - Système
d'information décisionnel (SID)
1 CNE à CDT ou ING à INGP
SD PILOTAGE 3/3
Chargé de mission SPV SIPA
1 CNE à CDT SPV (C)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Conseil d'administration du 19/12/2023
Sous-direction santé
1 MED CE
(MÉDECIN-CHEF)
Secrétariat
RED à RP1
Service doctrine SUAP-AMU et opérations
spécialisées
1 CS
Administration des applications médicales
Fonction cumulée par les chefs des services
planification et suivi de l'aptitude médicale et service
doctrine SUAP et opérations spécialisées
Groupement ressources et compétences
médicales
1 MED HC *
Service compétences en santé et secours
médical
1 CS
Service PUI
1 PH CN à PH HC
(PHARMACIEN-CHEF)
Service mise en œuvre opérationnelle santé
1 CS
(INFIRMIER-CHEF)
Groupement secours médical
1 MED HC *
Groupement santé en service
1 MED HC (T - 2024) *
Service planification et suivi de l'aptitude
médicale
1 CS
Service prévention et suivi des risques
sanitaires
Fonction cumulée par le chef de groupement
SD SSM 1/4
* Un des postes de chef de groupement de la sous-direction santé sera tenu par le médecin-chef adjoint et de fait ce poste sera calibré au grade de médecin de classe exceptionnelle
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
#
......
Conseil d'administration du 19/12/2023
Groupement santé en service
1 MED HC (T - 2024)
Secrétariat
Fonction cumulée par le chef du bureau
administration médicale
Service prévention et suivi des risques sanitaires
Fonction cumulée par le chef de groupement
Mission médecine préventive
Bureau suivi des expositions
Fonction cumulée par l'adjoint au chef de service PUI
Mission réhabilitation physique
Mission soutien psychologique
Réseau experts SPV (dont
kinésithérapeutes….)
Réseau des EAP
Service planification et suivi de l'aptitude
médicale
1 CS
Bureau de l'administration médicale
1 RED à RP1
1 AA à AAP1
Réseau experts SPV - psychologues
Réseau experts SPV dont (diététiciens -
sages-femmes…)
Adjoint SPV au chef de service
1 médecin CNE à CDT
Centres médicaux d'aptitude
Médecin référent CMA CENTRE - Fonction cumulée par
l'un des chef groupement S/D santé
Correspondant CMA CENTRE - 1 ISPV
Médecin référent CMA HAGUENAU et INGWILLER -
Fonction cumulée par l'un des chef groupement S/D
santé
Correspondant CMA HAGUENAU - 1 ISPV
Correspondant CMA INGWILLER - 1 ISPV
Médecin référent CMA OBERNAI et ERSTEIN - Fonction
cumulée par l'un des chef groupement S/D santé
Correspondant CMA OBERNAI - 1 ISPV
Correspondant CMA ERSTEIN- 1 ISPV
SD SSM 2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN#
_L _l:
Conseil d'administration du 19/12/2023
Groupement ressources et
compétences médicales
1 MED HC
Service compétences en santé et secours
médical
1 CS
Secrétariat
1 AA à AAP1
Bureau commandes
et dispensations
Fonction cumulée par le chef de service PUI
Bureau biomédical et moyens spécialisés
1 PH CN
(Adjoint au chef de service)
1 contrat aidé
1 TEC à TP1 ou RED à RP1 (T - 2024)
Réseau correspondants PMA ISPV (6)
Mission appui aux formations SUAP
Mission conception et mise en œuvre
des formations SSM
1 Référent formation - ISPV
Réseau de pharmaciens de compagnie PSPV (7) et
correspondants pharmacie ISPV – SPV - SPP (54)
Service PUI
1 PH CN à PH HC
(PHARMACIEN-CHEF)
1 AA à AAP1 ou AT à AMP
SD SSM 3/4
1 AA à AAP 1 (appui comptable assuré par
le GFCP)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN#
m E E E E E E E E E E E E C0
Conseil d'administration du 19/12/2023
Service mise en œuvre opérationnelle santé
1 CS
(INFIRMIER-CHEF)
Groupement secours médical
1 MED HC
Secrétariat
Fonction cumulée par le secrétariat de la S/D
santé
Service doctrine SUAP-AMU et opérations
spécialisées
1 CS
Mission expertise et doctrine SUAP-PISU
Mission évaluation opérationnelle
Mission secours spécialisés
Réseau évaluateurs PISU ISPV (6) + MSPV (2)
Réseau relecteurs tracé DSA ISPV (3) + MSPV (1)
Réseau des correspondants secours – santé
13 ISPV
SD SSM 4/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Conseil d'administration du 19/12/2023
Bureau coopération transfrontalière
1 RED à RP1
Groupement prévision et opérations
1 LCL
Groupement prévention
1 LCL
Sous-direction prévention, prévision et opérations
1 LCL
Service coopération transfrontalière
1 ATT à ATTP
Service planification
opérationnelle
1 CNE à CDT
Service risques industriels,
habitation et DECI
1 CNE à CDT
Service prévention ERP et IGH
EMS
1 CNE à CDT (T - 2024)
Parmi les chefs de service seront désignés les adjoints aux chefs de groupement.
Secrétariat
1 RED à RP1
Binômage avec les secrétariats des groupements
Compagnie CTA-CODIS
1 CDT
Service numérique de support
aux opérations
1 ING à INGP
Réseau experts SPV
SD PPO 1/3
Service prévention ERP et IGH
hors EMS
1 CNE à CDT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Conseil d'administration du 19/12/2023
Bureau risques industriels
1 CNE
Service risques industriels, habitation et DECI
1 CNE à CDT
2 LTN2 à LTN HC
Groupement prévention
1 LCL
Secrétariat
1 AA à AAP1
Bureau habitation et DECI
1 CNE
1 LTN2 à LTN HC
Bureau EMS Centre
1 CNE
(Adjoint au chef de service)
Secrétariat
2 AA à AAP1
1 CNE (C – 2024)
2 LTN2 à LTN HC
Bureau EMS Nord
1 CNE
1 LTN2 à LTN HC
Bureau EMS Sud
1 CNE
1 LTN2 à LTN HC
Bureau arrondissement Haguenau-
Wissembourg
1 CNE
(Adjoint au chef de service)
Secrétariat
2 AA à AAP1
2 LTN2 à LTN HC
Bureau arrondissements Molsheim-Saverne
1 CNE
1 LTN2 à LTN HC
Bureau arrondissement Sélestat-Erstein
1 CNE
1 LTN2 à LTN HC
Chargé de mission SPV DECI
1 CNE SPV
SD PPO 2/3
Service prévention ERP et IGH hors EMS
1 CNE à CDT
Mission doctrine et
coordination des commissions
de sécurité
Fonction cumulée par le chef du
service prévention ERP et IGH EMS
Service prévention ERP et IGH EMS
1 CNE à CDT (T- 2024)
Parmi les chefs de service est désigné l'adjoint au chef de groupement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
=
Conseil d'administration du 19/12/2023
Groupement prévision et opérations
1 LCL
Secrétariat
1 AA à AAP1
+ 1 AA à AAP1 (C - 2024)
1 CNE
Adjoint au commandant de compagnie
Chef de centre
1 CNE
2 LTN2 à LTN HC
Service numérique de support aux opérations
1 ING à INGP
Bureau ETARE, accessibilité et événements
1 CNE
2 LTN2 à LTN HC
1 AT à ATP1
Bureau suivi de la réponse opérationnelle
1 CNE
2 LTN2 à LTN HC
1 TEC à TP1
1 AM à AMP
Bureau administration des systèmes
d'information géographique
1 TEC à TP1
1 AM à AMP
Bureau production cartographique
1 TEC à TP1
Chefs de colonne CODIS
Officiers CODIS
Opérateurs
3 ADJ à ADC (C – 1 en 2024)
1 SGT à ADC (ACP)
32 SGT à SCH (C – 1 en 2024 / 3 en 2025)
Chefs de salle
7 LTN2 à LTN HC
Adjoints chefs de salle
7 ADJ à ADC
Compagnie CTA-CODIS
1 CDT
Bureau administration des systèmes
opérationnels
1 TEC à TP1
Réseau experts SPV
Bureau doctrine opérationnelle et coordination
des équipes spécialisées
Fonction cumulée par l'adjoint au chef du service planification
opérationnelle
SD PPO 3/3
Parmi les chefs de service est désigné l'adjoint au chef de groupement.
Adjoint au chef de service, chargé de
mission SSUAP
1 CNE à CDT (T – 2024)
Service planification opérationnelle
1 CDT (T – 2024)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Z8W u BAS-RHIN
Conseil d'administration du 19/12/2023
Service ingénierie bâtimentaire
1 ING à INGP
Groupement finances
et commande publique
1 ATT HC
Service ingénierie des matériels
1 CNE à CDT
Service affaires juridiques
1 ATT à ATTP
Service matériel roulant
1 CNE à CDT ou ING à INGP
Service matériel non roulant
1 CNE à CDT ou ING à INGP
Groupement logistique et technique
1 LCL
Groupement infrastructures
1 LCL
Sous-direction administration et moyens
1 ADM (T-2024)
Groupement systèmes
d'information et communication
1 ING HC
Service sécurité des systèmes d'information
et système d'information du patrimoine
1 ING à INGP
(RSSI)
Service administration générale
1 ATT à ATTP
1 RED à RP1 – secrétaire de direction – binômage sur la fonction
secrétariat
Service maintenance bâtimentaire
1 ING à INGP
Service finances
1 ATT à ATTP
Service commande publique
1 ATT à ATTP
Service applications
et données numériques
1 ING à INGP
Service moyens informatiques
et communications
1 ING à INGP
Animation des
systèmes
d'information
1 RED à RP1
1 AA à AAP1
1 1 AT à ATP1 (T – 2025)
Animation des
référents
finances
1 apprenti
1 contrat aidé
1 contrat aidé jusqu'au 31/12/2024
Parmi les chefs de service seront désignés les adjoints aux chefs de groupement.
SD AM 1/5
Adjoint au chef de service
1 ING (C - 2024)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Conseil d'administration du 19/12/2023
Atelier matériel roulant
1 LTN2 à LTN HC
Bureau matériel roulant
1 TEC à TP1
1 TEC à TP1
1 ADJ à ADC
3 AM à AMP
2 AT à ATP1
1 AM à AMP
1 ADJ à ADC
Service ingénierie des matériels
1 CNE à CDT
Service matériel roulant
1 CNE à CDT ou ING à INGP
1 LTN2 à LTN HC
1 TEC à TP1
1 ADJ à ADC
Service matériel non roulant
1 CNE à CDT ou ING à INGP
2 AA à AAP1
1 AA à AAP1 (C – 2025) – poste partagé avec BAF
GI
Atelier matériel non roulant
1 LTN2 à LTN HC
Plateforme logistique et habillement
1 TEC à TP1
6 ADJ à ADC
1 AM à AMP
2 AT à ATP1
4 AM à AMP
1 AT à ATP1 (C – 2025)
1 AT à ATP1
1 apprenti
1 apprenti
1 contrat aidé jusqu'au 31/12/2024
Bureau administration et finances
1 RED à RP1
Groupement logistique et technique
1 LCL
SD AM 2/5
Parmi les chefs de service est désigné l'adjoint au chef de groupement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Conseil d'administration du 19/12/2023
6 AM à AMP
2 ADJ à ADC
Service ingénierie bâtimentaire
1 ING à INGP
Service maintenance bâtimentaire
1 ING à INGP
Groupement infrastructures
1 LCL
Bureau administration et finances
1 RED à RP1
1 AA à AAP1
1 AA à AAP1 (C – 2025) – poste partagé
avec BAF GLT – affectation principale
Bureau construction
1 TEC à TP1
Bureau énergie
1 TEC à TP1
Bureau contrôles réglementaires
1 TEC à TP1
1 apprenti
Adjoint au chef de service
1 TEC à TP1
Parmi les chefs de service seront désignés les adjoints aux chefs de groupement.
SD AM 3/5
Bureau plans et documentation
bâtimentaire
1 TEC à TP1 (C – 2025)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERS#du BAS-RHIN
Conseil d'administration du 19/12/2023
Bureau gestion administrative de la
commande publique
1 RED à RP1
1 AA à AAP1
Service finances
1 ATT à ATTP
Service commande publique
1 ATT à ATTP
Groupement finances et commande publique
1 ATT HC
Secrétariat
1 RED à RP1
Adjoint au chef de service
1 ATT
Bureau dépense
1 RED à RP1
Bureau recette
1 RED à RP1
4 AA à AAP1
1 AA à AAP1 (pour appui GSIC et GRSM)
2 AA à AAP1
Bureau budget immobilisation
1 RED à RP1
Animation des
référents finances
SD AM 4/5
Parmi les chefs de service est désigné l'adjoint au chef de groupement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Conseil d'administration du 19/12/2023
Service moyens informatiques
et de communication
1 ING à INGP
Bureau administration des systèmes
1 TEC à TP1
Bureau transmission, téléphonie
et réseaux
1 TEC à TP1
1 TEC à TP1
1 AT à ATP1 (C – 2025)
4 TEC à TP1
Bureau administration des bases de
données
(Adjoint au chef de service)
1 ING (T – 2024)
1 apprenti
Bureau applications
1 TEC à TP1
1 TEC à TP1
1 apprenti
1 apprenti
1 apprenti
Groupement systèmes d'information et de communication
1 ING HC Secrétariat
1 AA à AAP1
1 AA à AAP 1 (appui comptable assuré par le GFCP)
Service applications
et données numériques
1 ING à INGP
Animation fonctionnelle
des systèmes d'information
Systèmes
opérationnels
Ressources humaines
Système décisionnel
Patrimoine
Applications médicales
Information
géographique
SIC / COMSIC
DPO
RSSI
SD AM 5/5
Bureau centre de services
1 TEC à TP1 (C – 2024)
1 TEC à TP1
1 AA à AAP 1 (Fonction cumulée par le
secrétariat de groupement)
Parmi les chefs de service est désigné l'adjoint au chef de groupement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Conseil d'administration du 19/12/2023
Service carrières
1 ATT à ATTP
Service engagement du SPV
1 CNE à CDT ou ATT à ATTP
Groupement personnel permanent
1 ATT HC
Service gestion des emplois
1 ATT à ATTP
Groupement gestion prévisionnelle des
emplois et compétences
1 LCL
Sous-direction ressources humaines
1 LCL
Groupement école départementale
d'incendie et de secours
1 LCL
Secrétariat
1 RED à RP1
Binômage avec le secrétariat GPEC
Service système d'information des ressources
humaines
1 ATT à ATTP
1 RED à RP1
Service développement des
compétences
1 CNE à CDT
Service indemnités et dispositifs
de fin de carrière
1 ATT à ATTP
Service développement du volontariat
et de la citoyenneté
1 CNE à CDT
Service rémunérations et régimes
de travail
1 ATT à ATTP
Service conception des formations
1 CNE à CDT
Service mise en œuvre des formations
1 CNE à CDT
Service soutien des formations
1 CNE à CDT
Groupement volontariat et citoyenneté
1 LCL
Parmi les chefs de service seront désignés les adjoints aux chefs de groupement.
SD RH 1/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERS#du BAS-RHIN
Conseil d'administration du 19/12/2023
Groupement gestion prévisionnelle des emplois
et compétences
1 LCL
Service gestion des emplois
1 ATT à ATTP
Bureau prospective et planification
1 CNE
(Adjoint au chef de service)
Bureau recrutement et affectation
1 RED à RP1
1 AA à AAP1
1 AA à AAP 1 (Fonction cumulée par AA bureau
concours et examens)
Bureau habilitations
1 LTN2 à LTN HC
Bureau concours et examens
Fonction cumulée par le chef de service
1 AA à AAP1
Bureau formations externes
1 RED à RP1
1 AA à APP1
1 AA à APP1 (C – 2024)
1 RED à RP1
Secrétariat
1 AA à AAP1
Binômage avec la secrétariat de sous-direction
1 apprenti
Adjoint SPV au chef de groupement
1 CDT SPV
Service développement des compétences
1 CNE à CDT
Réseau experts SPV
SD RH 2/5
Parmi les chefs de service est désigné l'adjoint au chef de groupement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN#
Conseil d'administration du 19/12/2023
Groupement volontariat et citoyenneté
1 LCL
Service engagement du SPV
1 CNE à CDT ou ATT à ATTP
Secrétariat
1 RED à RP1
Service développement du volontariat et de la
citoyenneté
1 CNE à CDT
Service indemnités et dispositifs de fin
d'engagement
1 ATT à ATTP
1 AA à AAP15 AA à AAP1
10 Services Civiques
Réseau des référents locaux développement du volontariat et
de la culture de la sécurité civile SPV SGT à LTN SPV
Adjoint au chef de service
1 CNE
Chargé de mission SPV développement du
volontariat
1 LTN ou CNE SPV
Chargé de mission SPV diffusion culture
sécurité civile
1 LTN ou CNE SPV
Chargé de mission SPV liens avec l'ADJSP
1 LTN ou CNE SPV
Adjoint SPV au chef de groupement
1 CDT SPV
SD RH 3/5
Parmi les chefs de service est désigné l'adjoint au chef de groupement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN#
Conseil d'administration du 19/12/2023
Groupement personnel permanent
1 ATT HC
Service carrières
1 ATT à ATTP
Secrétariat
1 AA à AAP1
Bureau carrières – Portefeuille 1
1 RED à RP1
Bureau carrières – Portefeuille 2
1 RED à RP1
Bureau éléments reconductibles et
contrôles
1 RED à RP1
Service rémunérations et régimes de travail
1 ATT à ATTP
Bureau éléments variables et gestion du
temps de travail
1 RED à RP1
SD RH 4/5
Parmi les chefs de service est désigné l'adjoint au chef de groupement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Conseil d'administration du 19/12/2023
Groupement école départementale d'incendie et de secours
1 LCL
Bureau CRERF
1 LTN2 à LTN HC
Bureau administration et finances
1 RED à RP1
1 LTN2 à LTN HC
3 AT à ATP1
8 ADJ à ADC
Service conception des formations
1 CNE à CDT Service soutien des formations
1 CNE à CDT
1 AM à AMP
2 AT à ATP1
Bureau formations opérationnelles et
d'encadrement
1 LTN2 à LTN HC
2 contrats aidés
4 AA à AAP1
Bureau logistique des stages
1 LTN2 à LTN HC
Adjoint au chef de service
1 CNE
Service mise en œuvre des formations
1 CNE à CDT
Bureau formations de spécialités, santé et
risques locaux
1 LTN2 à LTN HC
Bureau ingénierie pédagogique
1 LTN2 à LTN HC
Bureau FOAD et nouvelles technologies
1 CNE
(Adjoint au chef de service)
Mission de l'amélioration
continue
Fonction cumulée par le chef de service
soutien des formations
Chargés de mission SPV nouvelles technologies
1 CNE SPV
1 LTN SPV
Chargés de mission SPV ingénierie pédagogique
1 CNE SPV
1 LTN SPV
1 LTN2 à LTN HC
Mission formation santé
Mission cumulée par le chef de service compétences
en santé et secours médical
1 Expert SPV auto école
1 LTN2 à LTN HC
Chargé de mission SPV coordination logistique
CRERF
1 LTN SPV
Adjoint SPV au chef de groupement
1 CDT SPV
SD RH 5/5
Chargé de mission SPV SSUAP
1 SGT à LTN SPV
Parmi les chefs de service est désigné l'adjoint au chef de groupement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Conseil d'administration du 19/12/2023
Groupement des unités opérationnelles
1 LCL
Compagnie EMS
CENTRE
Commandant de compagnie
1 LCL (T – 2024)
Adjoint cdt de cie
Fonction cumulée par le CUT de l'UT
Ouest
Secrétariat
1 RED à RP1 (Fonction cumulée
par secrétariat du groupement)
1 AA à AAP1
Secrétariat
1 RED à RP1
Gestion de compagnie
2 LTN2 à LTN HC
1 ADJ à ADC
Compagnie EMS NORD
Commandant de compagnie
1 CDT
Adjoint cdt de cie
Fonction cumulée par le CUT de l'UT
Nord
Secrétariat
1 RED à RP1
1 AA à AAP1
Gestion de compagnie
2 LTN2 à LTN HC
1 ADJ à ADC
Compagnie EMS SUD
Commandant de compagnie
1 CDT
Adjoint cdt de cie
Fonction cumulée par le CUT de l'UT
Sud
Secrétariat
1 RED à RP1
1 AA à AAP1
Gestion de compagnie
2 LTN2 à LTN HC
1 ADJ à ADC
Compagnie HAGUENAU
Commandant de compagnie
1 CDT
Adjoint cdt de cie
1 CNE
Secrétariat
1 RED à RP1
3 AA à AAP1
Gestion de compagnie
1 LTN2 à LTN HC * (T - 2024)
2 ADJ à ADC
Compagnie SELESTAT
Commandant de compagnie
1 CDT
Adjoint cdt de cie
1 CNE
Secrétariat
1 RED à RP1
2 AA à AAP1
Gestion de compagnie
1 LTN2 à LTN HC * C – 2026)
2 ADJ à ADC
Adjoint SPV au Cdt de Cie
1 CNE à CDT
Adjoint SPV au Cdt de Cie
1 CNE à CDT
Adjoint SPV au Cdt de Cie
1 CNE à CDT
Adjoint SPV au Cdt de Cie
1 CNE à CDT
Unités territoriales
UT Strasbourg Ouest
UT Strasbourg Finkwiller
Unités territoriales
UT Strasbourg Nord
UT Hoenheim
UT Vendenheim
Unités territoriales
UT Strasbourg Sud
UT Fegersheim
UT Lingolsheim
Unités territoriales
UT Haguenau
UT Lembach
UT Niederbronn-les-Bains
UT Val-de-Moder
UT Woerth
UT Soultz-sous-Forêts
UT Lauterbourg
UT Seltz
UT Wissembourg
UT Brumath
UT Bischwiller
UT Gambsheim
UT Soufflenheim
Compagnie MOLSHEIM
Commandant de compagnie
1 CDT
Adjoint cdt de cie
Fonction cumulée par le CUT de l'UT
Molsheim
Secrétariat
1 RED à RP1
2 AA à AAP1
Gestion de compagnie
1 LTN2 à LTN HC * (2024)
2 ADJ à ADC
Adjoint SPV au Cdt de Cie
1 CNE à CDT
Unités territoriales
UT Molsheim
UT Truchtersheim
UT Wasselonne
UT Schirmeck
UT Saales
UT Urmatt
Unités territoriales
UT Sélestat
UT Marckolsheim
UT Sundhouse
UT Villé
UT Obernai
UT Barr
UT Erstein
UT Benfeld
UT Boofzheim
Compagnie SAVERNE
Commandant de compagnie
1 CDT
Adjoint cdt de cie
Fonction cumulée par le CUT de l'UT
Saverne
Secrétariat
1 RED à RP1
2 AA à AAP1
Gestion de compagnie
1 LTN2 à LTN HC *
2 ADJ à ADC
Adjoint SPV au Cdt de Cie
1 CNE à CDT
Unités territoriales
UT Saverne
UT Bouxwiller
UT Hochfelden
UT Ingwiller
UT Marmoutier
UT Wingen-sur-Moder
UT Sarre-Union
UT Diemeringen
UT Drulingen
UT Petersbach
Les commandants de compagnie suivants seront également adjoints au chef
de groupement:
- EMS Centre,
- Haguenau,
- Sélestat.
Adjoint SPV au chef de groupement
1 CDT SPV
GUO 1/10
* Dans le cadre de leurs fonctions, ces personnels pourront assurer l'intérim de la fonction de chef d'unité territoriale sur le territoire de la compagnie en cas de besoin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Conseil d'administration du 19/12/2023
Unité territoriale StrasbourgOuest
Chef d'UT
1 CNE
Adjoint au chef d'UT
1 LTN2 à LTN HC
Section 2
1 LTN2 à LTN HC
Section 1
1 LTN2 à LTN HC
Section 3
1 LTN2 à LTN HC
1er Adjoint chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable formation – activité
physique/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable ateliers-gestion
stocks/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
3 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
2 SGT à ADC
Chefs d'agrès une équipe
8 SGT à SCH
Equipiers – chefs d'équipe
19 CPL à CCH (C - 2025)
GUO 2/10
1er Adjoint chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable formation – activité
physique/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable ateliers-gestion
stocks/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
3 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
2 SGT à ADC
Chefs d'agrès une équipe
8 SGT à SCH
Equipiers – chefs d'équipe
19 CPL à CCH (C - 2025)
1er Adjoint chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable formation – activité
physique/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable ateliers-gestion
stocks/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
3 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
4 SGT à ADC
Chefs d'agrès une équipe
6 SGT à SCH
Equipiers – chefs d'équipe
19 CPL à CCH (C - 2025)
Gestion ateliers
1 ADJ à ADC (C - 2026)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Conseil d'administration du 19/12/2023
Unité territoriale Strasbourg Finkwiller
Chef d'UT
CNE
Adjoint au chef d'UT
1 LTN2 à LTN HC
Section 2
1 LTN2 à LTN HC
Section 1
1 LTN2 à LTN HC
Section 3
1 LTN2 à LTN HC
1er Adjoint chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable formation – activité
physique/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
2 SGT à ADC
Chefs d'agrès une équipe
4 SGT à SCH
Equipiers – chefs d'équipe
12 CPL à CCH
GUO 3/10
1er Adjoint chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable formation – activité
physique/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
1 SGT à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès une équipe
5 SGT à SCH (T - 2024)
Equipiers – chefs d'équipe
12 CPL à CCH
1er Adjoint chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable formation – activité
physique/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
2 SGT à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès une équipe
4 SGT à SCH (T - 2024)
Equipiers – chefs d'équipe
12 CPL à CCH
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Conseil d'administration du 19/12/2023
Section 2
1 LTN2 à LTN HC
Section 1
1 LTN2 à LTN HC
Section 3
1 LTN2 à LTN HC
Unité territoriale StrasbourgNord
Chef d'UT
1 CNE
Adjoint au chef d'UT
1 LTN2 à LTN HC
1er Adjoint chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable formation – activité
physique/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
3 SGT à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès une équipe
5 SGT à SCH (T - 2024)
Equipiers – chefs d'équipe
14 CPL à CCH
GUO 4/10
1er Adjoint chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable formation – activité
physique/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
3 SGT à ADC
Chefs d'agrès une équipe
5 SGT à SCH
Equipiers – chefs d'équipe
14 CPL à CCH
1er Adjoint chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable formation – activité
physique/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
3 SGT à ADC
Chefs d'agrès une équipe
5 SGT à SCH
Equipiers – chefs d'équipe
14 CPL à CCH
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Conseil d'administration du 19/12/2023
Section 2
1 LTN2 à LTN HC
Section 1
1 LTN2 à LTN HC
Section 3
1 LTN2 à LTN HC
Unité territoriale StrasbourgSud
Chef d'UT
1 CNE
Adjoint au chef d'UT
1 LTN2 à LTN HC
1er Adjoint chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable formation – activité
physique/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
1 SGT à SCH
Chefs d'agrès une équipe
7 SGT à SCH
Equipiers – chefs d'équipe
14 CPL à CCH (C - 2024)
GUO 5/10
1er Adjoint chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable formation – activité
physique/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
1 SGT à SCH
Chefs d'agrès une équipe
7 SGT à SCH
Equipiers – chefs d'équipe
14 CPL à CCH (C - 2024)
1er Adjoint chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable formation – activité
physique/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjoint chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
1 SGT à SCH
Chefs d'agrès une équipe
7 SGT à SCH
Equipiers – chefs d'équipe
14 CPL à CCH (C - 2024)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Conseil d'administration du 19/12/2023
Unité territoriale de Lingolsheim
Chef d'UT
1 CNE
Responsable formation – activité physique/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Chefs d'agrès une équipe
3 SGT à SCH
GUO 6/10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Conseil d'administration du 19/12/2023
Unité territoriale de Haguenau
Chef d'UT
CNE
Adjoint au chef d'UT
1 LTN2 à LTN HC
Unité territoriale de Brumath
Chef d'UT
CNE
Secrétariat
1 AA à AAP1 (fonction cumulée par l'un des postes du
secrétariat de la compagnie Haguenau)
Responsable opérations-prévision/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formation – activité physique/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
4 SGT à ADC
Chefs d'agrès une équipe
9 SGT à SCH (C – 1 en 2024 / 1 en 2026)
Equipiers – chefs d'équipe
13 CPL à CCH (C – 2 en 2024 / 2 en 2025 / 2 en 2026)
Chefs d'agrès tout engin
13 ADJ à ADC (C – 1 en 2024 / 1 en 2025 / 1 en 2026)
Responsable formation – activité physique/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable opérations – prévision /Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Chef d'agrès une équipe
3 SGT à SCH (C – 1 en 2025 / 1 en 2026)
GUO 7/10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Conseil d'administration du 19/12/2023
Unité territoriale de Molsheim
Chef d'UT
1 CNE
Adjoint au chef d'UT
1 LTN2 à LTN HC
Secrétariat
1 AA à AAP1 (fonction cumulée par l'un des postes du
secrétariat de la compagnie Molsheim)
Responsable opérations-prévision/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formation – activité physique/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
5 SGT à ADC
Chefs d'agrès une équipe
9 SGT à SCH (C – 2 en 2025)
Equipiers – chefs d'équipe
9 CPL à CCH (C – 2 en 2024 / 3 en 2026)
Chefs d'agrès tout engin
5 ADJ à ADC (C – 1 en 2024 / 1 en 2025 / 1 en 2026)
GUO 8/10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Conseil d'administration du 19/12/2023
Unité territoriale de Saverne
Chef d'UT
1 CNE
Adjoint au chef d'UT
1 LTN2 à LTN HC
Secrétariat
1 AA à AAP1 (fonction cumulée par l'un des postes du
secrétariat de la compagnie Saverne)
Responsable opérations-prévision/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formation – activité physique/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC (T – 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T – 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
3 SGT à ADC
Chefs d'agrès une équipe
8 SGT à SCH (C – 1 en 2025 / 1 en 2026)
Equipiers – chefs d'équipe
9 CPL à CCH (C – 1 en 2024 / 2 en 2025 / 1 en 2026)
Chefs d'agrès tout engin
5 ADJ à ADC (C – 1 en 2024 / 1 en 2026)
GUO 9/10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Conseil d'administration du 19/12/2023
Unité territoriale de Sélestat
Chef d'UT
CNE
Adjoint au chef d'UT
1 LTN2 à LTN HC
Unité territoriale d'Obernai
Chef d'UT
CNE
Secrétariat
1 AA à AAP1 (fonction cumulée par l'un des postes du
secrétariat de la compagnie Sélestat)
Responsable opérations-prévision/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formation – activité physique/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC (T - 2024)
Chefs d'agrès tout engin – une équipe (ACP)
4 SGT à ADC
Chefs d'agrès une équipe
5 SGT à SCH (C – 1 en 2026)
Equipiers – chefs d'équipe
7 CPL à CCH (C – 2 en 2024 / 1 en 2026)
Chefs d'agrès tout engin
7 ADJ à ADC (C – 1 en 2024 / 2 en 2025 / 1 en 2026)
Responsable formation – activité physique/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable opérations – prévision /Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC (T - 2024)
Chef d'agrès une équipe
3 SGT à SCH (C – 1 en 2025 / 1 en 2026)
GUO 10/10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
COMPAGNIE SECTEUR OPERATIONNEL UNITE TERRITORIALE CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS
STRASBOURG FINKWILLER STRASBOURG FINKWILLER
STRASBOURG OUEST STRASBOURG OUEST
STRASBOURG NORD STRASBOURG NORD
BISCHHEIM (SCHILTIGHEIM)
HOENHEIM
LA WANTZENAU
REICHSTETT
LAMPERTHEIM
MITTELHAUSBERGEN (NIEDERHAUSBERGEN, OBERHAUSBERGEN)
MUNDOLSHEIM
VENDENHEIM
STRASBOURG SUD STRASBOURG SUD
FEGERSHEIM
GEISPOLSHEIM (BLAESHEIM, ENTZHEIM)
LIPSHEIM
PLOBSHEIM
BREUSCHWICKERSHEIM (ACHENHEIM, KOLBSHEIM, OSTHOFFEN)
ECKBOLSHEIM
HANGENBIETEN
HOLTZHEIM
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (OSTWALD)
LINGOLSHEIM
OBERSCHAEFFOLSHEIM
WOLFISHEIM
BISCHWILLER
DRUSENHEIM
GRIES (KURTZENHOUSE)
KALTENHOUSE
OBERHOFFEN-SUR-MODER
ROHRWILLER
WEITBRUCH
BILWISHEIM (DONNENHEIM, MITTELSCHAEFFOLSHEIM, OLWISHEIM)
BRUMATH
GEUDERTHEIM (BIETLENHEIM)
HOERDT
MOMMENHEIM
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM (KRIEGSHEIM)
WEYERSHEIM
GAMBSHEIM
HERRLISHEIM (OFFENDORF)
KILSTETT
ROESCHWOOG (ROUNTZENHEIM-AUENHEIM, LEUTENHEIM, NEUHAEUSEL, ROPPENHEIM)
SCHIRRHEIN (SCHIRRHOFFEN)
SESSENHEIM (DALHUNDEN, STATTMATTEN)
SOUFFLENHEIM
HAGUENAU
OHLUNGEN
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
WINTERSHOUSE (BATZENDORF)
CLIMBACH
LEMBACH
WINGEN
DAMBACH
GUNDERSHOFFEN
NIEDERBRONN-LES-BAINS
REICHSHOFFEN
DAUENDORF (UHLWILLER)
HUTTENDORF (MORSCHWILLER)
MERTZWILLER
OBERMODERN-ZUTZENDORF
UHRWILLER (ENGWILLER)
VAL-DE-MODER
EMS SUD EMS SUD
FEGERSHEIM
LINGOLSHEIM
BRUMATH
BISCHWILLER
BRUMATH
GAMBSHEIM
SOUFFLENHEIM
HAGUENAU
HAGUENAU
HAGUENAU
LEMBACH
NIEDERBRONN-LES-BAINS
VAL-DE-MODER
Annexe 2 : Liste des centres d'incendie et de secours
par
compagnie, secteur opérationnel et unité territoriale
(Date de dernière modification : 01/01/2025)
EMS CENTRE EMS CENTRE
EMS NORD EMS NORD
HOENHEIM
VENDENHEIM
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
COMPAGNIE SECTEUR OPERATIONNEL UNITE TERRITORIALE CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS
DURRENBACH (WALBOURG)
GOERSDORF
LAUBACH (ESCHBACH, FORSTHEIM)
PREUSCHDORF
WOERTH
LAUTERBOURG
MOTHERN (MUNCHHAUSEN)
SALMBACH (NIEDERLAUTERBACH, OBERLAUTERBACH)
BEINHEIM
SELTZ
TRIMBACH (BUHL, SIEGEN)
WINTZENBACH (NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG, SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ)
ASCHBACH
BETSCHDORF
HATTEN (OBERROEDERN)
HOFFEN (HUNSPACH)
LOBSANN (LAMPERTSLOCH)
RITTERSHOFFEN
SOULTZ-SOUS-FORETS
SURBOURG
DRACHENBRONN-BIRLENBACH
SCHLEITHAL
SEEBACH
STEINSELTZ (OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG)
WISSEMBOURG
ALTORF
DUTTLENHEIM (DUPPIGHEIM)
ERGERSHEIM (DACHSTEIN, WOLXHEIM)
ERNOLSHEIM-BRUCHE
MOLSHEIM
MUTZIG (DINSHEIM-SUR-BRUCHE, GRESSWILLER)
STILL (HEILIGENBERG)
GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL (DINGSHEIM, PFULGRIESHEIM)
ITTENHEIM (HANDSCHUHEIM)
QUATZENHEIM (FURDENHEIM, HURTIGHEIM)
SCHNERSHEIM (DURNINGEN, WILLGOTTHEIM)
STUTZHEIM-OFFENHEIM
TRUCHTERSHEIM
BALBRONN
BERGBIETEN (DANGOLSHEIM, FLEXBOURG)
MARLENHEIM (KIRCHHEIM, NORDHEIM, WANGEN)
ROMANSWILLER
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT (DAHLENHEIM, ODRATZHEIM)
WANGENBOURG-ENGENTHAL
WASSELONNE
WESTHOFFEN (TRAENHEIM)
COLROY-LA-ROCHE (PLAINE, RANRUPT)
SAALES
LA ROTHAINE (NATZWILLER, NEUVILLER LA ROCHE, WILDERSBACH)
SCHIRMECK
GRENDELBRUCH
LUTZELHOUSE
MOLLKIRCH
NIEDERHASLACH
OBERHASLACH
URMATT
WISCHES
DEHLINGEN
DIEMERINGEN
DRULINGEN
DURSTEL (ADAMSWILLER, ASSWILLER, REXINGEN)
RAUWILLER (BAERENDORF, KIRRBERG)
WEYER
FROHMUHL (HINSBOURG)
PETERSBACH
SCHOENBOURG (ESCHBOURG, PFALZWEYER)
WEISLINGEN (TIEFFENBACH)
MOLSHEIM
SCHIRMECK
SAALES
URMATT
DIEMERINGEN
DRULINGEN
SCHIRMECK
HAGUENAU HAGUENAU
SAVERNE SARRE-UNION
MOLSHEIM
MOLSHEIM
TRUCHTERSHEIM
WASSELONNE
SOULTZ-SOUS-FORETS
LAUTERBOURG
WOERTH
PETERSBACH
SELTZ
SOULTZ-SOUS-FORETS
WISSEMBOURG
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
COMPAGNIE SECTEUR OPERATIONNEL UNITE TERRITORIALE CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS
HARSKIRCHEN (ALTWILLER, BISSERT)
KESKASTEL
OERMINGEN (HERBITZHEIM)
SARRE-UNION
BOUXWILLER
DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL (NEUWILLER-LES-SAVERNE)
RINGENDORF (BUSWILLER)
ALTECKENDORF (ETTENDORF, MINVERSHEIM)
GOUGENHEIM (DUNTZENHEIM, ROHR)
HOCHFELDEN
SCHWINDRATZHEIM (MUTZENHOUSE)
WALTENHEIM-SUR-ZORN
WILWISHEIM
WINGERSHEIM LES QUATRE BANS (GINGSHEIM)
BISCHHOLTZ (MULHAUSEN, OFFWILLER, ROTHBACH)
INGWILLER
NIEDERSOULTZBACH (OBERSOULTZBACH, UTTWILLER)
MARMOUTIER MARMOUTIER
DETTWILLER (GOTTESHEIM)
LUPSTEIN (LITTENHEIM, SAESSOLSHEIM)
MONSWILLER
OTTERSWILLER
SAVERNE
STEINBOURG (HATTMATT)
REIPERTSWILLER (LICHTENBERG)
VOLKSBERG
WIMMENAU
WINGEN-SUR-MODER
BENFELD
HERBSHEIM
HUTTENHEIM
KERTZFELD
KOGENHEIM
MATZENHEIM
ROSSFELD (WITTERNHEIM)
SERMERSHEIM
WESTHOUSE
BOOFZHEIM
DIEBOLSHEIM (FRIESENHEIM)
GERSTHEIM
RHINAU
ERSTEIN
HINDISHEIM
LIMERSHEIM
NORDHOUSE (HIPSHEIM, ICHTRATZHEIM)
OSTHOUSE
SCHAEFFERSHEIM (BOLSENHEIM)
ANDLAU
BARR
EPFIG (BERNARDVILLE)
GERTWILLER
HEILIGENSTEIN
LE HOHWALD
MITTELBERGHEIM
SAINT-PIERRE
STOTZHEIM
VALFF (BOURGHEIM)
BERNARDSWILLER
BISCHOFFSHEIM
BOERSCH
GOXWILLER
GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM
INNENHEIM
KRAUTERGERSHEIM
MEISTRATZHEIM
OBERNAI
OTTROTT (SAINT-NABOR)
ROSENWILLER
ROSHEIM
BARR
WINGEN-SUR-MODER
SARRE-UNION
SAVERNE
BOUXWILLER
HOCHFELDEN
INGWILLER
OBERNAI
SAVERNE SARRE-UNION
OBERNAI
SELESTAT ERSTEIN
BENFELD
BOOFZHEIM
ERSTEIN
SAVERNE
3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
COMPAGNIE SECTEUR OPERATIONNEL UNITE TERRITORIALE CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARTOLSHEIM
BOOTZHEIM (MACKENHEIM)
MARCKOLSHEIM
OHNENHEIM (HEIDOLSHEIM)
BALDENHEIM
DAMBACH-LA-VILLE (BLIENSCHWILLER, DIEFFENTHAL, NOTHALTEN)
EBERSHEIM
EBERSMUNSTER
KINTZHEIM
MUSSIG
MUTTERSHOLTZ
ORSCHWILLER
SCHERWILLER
SELESTAT
BINDERNHEIM
BOESENBIESEN (HESSENHEIM, SCHWOBSHEIM)
HILSENHEIM
SCHOENAU
SUNDHOUSE
WITTISHEIM
VILLE VILLE
SELESTAT
SELESTAT SELESTAT
MARCKOLSHEIM
SUNDHOUSE
4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
ANNEXE 3
Compagnie de Saverne
Butten
SARRE-Lorentzen \N Domfessel ƀN& WAL
=L=
t
Compagnie de Molsheim
Lutzelhouse
Wisches©
Grandfontaine Z
/ BarembachLa Broque '
Soipa , \iders-| Neuviller-; bach la-Roche&acyPlaine Walders.bach,
a-Roche
;he
Limite des communesLimite des sectionsLimite des unités territorialesLimite des secteurs opérationnelsLimite des compagniesCentre de secours siège d'unité territorialeO Centre de secours siège de sectionMOLSHEIM Siège de compagnieOBERNAI Siège de secteur opérationnelBARR Siège d'unité terntorialeAndlau Section / Commune
1 :3%00
55ÉN SR
&
#POMPIERS
Organisation territoriale du SIS du Bas-Rhin
Compagnie de Haguenau
WISSEMBOURG
DambachO Schleithal —
' oSeebachSiegenOber-lauterbach~ / É% berbach-f.ise= ï Échaffhousg,% rès-se '> Kesseldorf,
Leutenheim %
Roppenheim-~ ORoeschwoogRountzenheim-AuenheimOStattmattenSessenheim
Dalhunden
Nieder-Scheiben- é %lauterbach hard QO
»Neewiller-prés-Lauterbourg«
NIEDERBRONN-LES-BAINS Win&nbaoh2 4 owa & ÇE ædi %
\gensoultzbach
ÛMorsbronn-les-Bains
= b
ODËR WimmenauO
S
Durrenbach
Sparsbac!
Weiterswiller
Neuwiller-lés-Saveme
sur-Zinsel
R A SN\ .3
[ =w riedolsheil
% @
Lampertheim
—.Compagnie de l'EMS Nord; Compagnie de l'EMS CentreN (e ' Compagnie de l'EMS Sud
/ Plétisheim
8 AC
Qe
Plst©©Kogenheim
Sch©Châtenois
Compagnie de Sélestat
EUN
au 1 er janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Arrété portant classementdes centres d'incendie et de secoursdu service d'incendie et de secoursdu Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
enPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité ARRETE PREFECTORALportant classement des centres d'incendie et de secoursdu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
VU les articles L.1424-1 et suivants, R.1424-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, et notamment l'article R.1424-39 ;VU l'arrêté n°DIR-2017-02 du 05 janvier 2017 portant création et classement des centresd'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2023 approuvant le schéma départemental d'analyse etde couverture des risques de 4° génération ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2023 portant réglement opérationnel du serviced'incendie et de secours du Bas-Rhin ;VU l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du24 novembre 2023 ;VU l'avis du comité social territorial du service d'incendie et de secours du 24 novembre 2023 ;VU l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du24 novembre 2023 ;VU la délibération n°3 du 19 décembre 2023 du conseil d'administration du service d'incendie etde secours ;VU la délibération n°2 du 20 décembre 2024 du conseil d'administration du service d'incendie etde secours ;
Sur proposition du Directeur départemental du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° :Le présent arrêté a pour objet de classer les centres d'incendie et de secours du service d'incendieet de secours du Bas-Rhin au sens de l'article R.1424-39 du CGCT.
Préfecture du Bas-RhinTél. : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr 15, place de la République — 67073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Article 2 :Les centres d'incendie et de secours suivants assurent simultanément au moins un départ enintervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour unemission de secours et de soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention :- Haguenau- — Molsheim- Saverne- Sélestat- Strasbourg Nord- Strasbourg Ouest- Strasbourg Sud
Article 3 :Les centres d'incendie et de secours suivants assurent simultanément au moins un départ enintervention pour une mission de lutte contre I'incendie ou un départ en intervention pour une missionde secours et de soins d''urgence aux personnes et un autre départ en intervention :- Barr- Benfeld- Bischwiller- Boofzheim- Bouxwiller- Brumath- Drulingen- Erstein- Fegersheim- Gambsheim- Hochfelden- Hoenheim- Ingwiller- Lauterbourg- _ Lingolsheim- Marckolsheim- Mutzig (Dinsheim-sur-Bruche,Gresswiller)
Article 4 :
Niederbronn-les-BainsObernaiPetersbachSaalesSarre-UnionSchirmeckSeltzSoufflenheimSoultz-sous-ForêtsStrasbourg FinkwillerTruchtersheimUrmattVal-de-ModerVendenheimVilléWasselonneWissembourgWoerth
Les centres d'incendie et de secours suivants assurent au moins un départ en intervention :- Bischheim (Schiltigheim)- Dambach-la-Ville (Blienschwiller, Dieffenthal, Nothalten)- Diemeringen- |llkirch-Graffenstaden (Ostwald)- Lembach- Marmoutier- Plobsheim- Rosheim- Sundhouse- _ Wingen-sur-Moder
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Article 5 :Les centres d'incendie et de secours suivants disposent des moyens d'armer un engin pompe pourassurer un départ prompt-secours :
Alteckendorf (Ettendorf,Minversheim)ArtolsheimBalbronnBaldenheimBeinheimBergbieten (Dangolsheim,Flexbourg)BetschdorfBilwisheim (Donnenheim,Mittelschaeffolsheim,Olwisheim)BindernheimBischoffsheimBoerschBoesenbiesen (Hessenheim,Schwobsheim)Bootzheim (Mackenheim)Breuschwickersheim(Achenheim, Kolbsheim,Osthoffen)ClimbachColroy-la-Roche (Plaine,Ranrupt)DambachDauendorf (Uhlwiller)Dossenheim-sur-Zinsel(Neuwiller-lès-Saverne)Drachenbronn-BirlenbachDrusenheimDurrenbach (Walbourg)Duttlenheim (Duppigheim)EbersheimEpfig (Bernardvillé)Frohmuhl (Hinsbourg)Geispolsheim (Blaesheim,Entzheim)GerstheimGougenheim (Duntzenheim,Rohr)GrendelbruchGries (Kurtzenhouse)Griesheim-sur-Souffel(Dingsheim, Pflugriesheim)Gundershoffen
Harskirchen (Altwiller,Bissert)Hatten (Oberrcedern)Herrlisheim (Offendorf)HilsenheimHindisheimHoerdtHoffen (Hunspach)Huttendorf (Morschwiller)HuttenheimKeskastelKrautergersheimLa Rothaine (Natzwiller,Neuviller la Roche,Wildersbach)Laubach (Eschbach,Forstheim)Le HohwaldLobsann (Lampertsloch)Lupstein (Littenheim,Saessolsheim)LutzelhouseMarlenheim (Kirchheim,Nordheim, Wangen)MertzwillerMittelhausbergen(Niederhausbergen,Oberhausbergen)MollkirchMommenheimMothern (Munchhausen)MussigMuttersholtzNiederhaslachNiederschaeffolsheim(Kriegsheim)Nordhouse (Hipsheim,Ichtratzheim)Oberhoffen-sur-ModerOermingen (Herbitzheim)Ohnenheim (Heidolsheim)Ottrott (Saint-Nabor)PreuschdorfRauwiller (Baerendorf,Kirrberg)
ReichshoffenReipertswiller(Lichtenberg)RhinauRingendorf (Buswiller)RittershoffenRoeschwoog (Rountzenheim-Auenheim, Leutenheim,Neuhaeusel, Roppenheim)RohrwillerRossfeld (Witternheim)Salmbach (Niederlauterbach,Oberlauterbach)Scharrachbergheim-Irmstett(Dahlenheim, Odratzheim)ScherwillerSchirrhein (Schirrhoffen)SchileithalSchoenbourg (Eschbourg,Pfalzweyer)Schweighouse-sur-ModerSeebachSermersheimSessenheim (Dalhunden,Stattmatten)Steinbourg (Hattmatt)Steinseltz (Oberhoffen-les-Wissembourg)Still (Heiligenberg)SurbourgTrimbach (Buhl, Siegen)VolksbergWangenbourg-EngenthalWeislingen (Tieffenbach)Westhoffen (Traenheim)WesthouseWeyersheimWimmenauWingersheim les Quatres Bans(Gingsheim)Wintershouse (Batzendorf)Wintzenbach (Neewiller-prés-Lauterbourg, Schaffhouse-près-Seltz)Wisches
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Article 6 :Les centres d'incendie et de secours suivants disposent des moyens d'armer un engin pour assurerun départ prompt-secours :
- Altorf - Holtzheim - Otterswiller- Andlau - Innenheim - Quatzenheim- Aschbach - Ittenheim (Handschuheim) (Furdenheim, Hurtigheim)- Bernardswiller - Kaltenhouse - Reichstett- Bischholtz (Mulhausen, - Kertzfeld - RomanswillerOffwiller, Rothbach) - Kilstett - Rosenwiller- Dehlingen - Kintzheim - Saint-Pierre- Dettwiller (Gottesheim) - Kogenheim - Schaeffersheim- Diebolsheim - La Wantzenau (Bolsenheim)(Friesenheim) - Lampertheim - Schnersheim (Durningen,- Durstel (Adamswiller, - Limersheim Willgottheim)Asswiller, Rexingen) - Lipsheim - Schoenau- Ebersmunster - Matzenheim - Schwindratzheim- Eckbolsheim - Meistratzheim (Mutzenhouse)- Ergersheim (Dachstein, - Mittelbergheim - StotzheimWolxheim) - Monswiller - Stutzheim-Offenheim- Ernolsheim-Bruche - Mundolsheim - Uhrwiller (Engwiller)- Gertwiller - Niedersoultzbach - Valff (Bourgheim)- Geudertheim (Obersoultzbach, - Waltenheim-sur-Zorn(Bietlenheim) Uttwiller) - Weitbruch- Goersdorf - Oberhaslach - Weyer- Goxwiller - Obermodem-Zutzendorf - Wilwisheim- Griesheim-prés-Molsheim - Oberschaeffolsheim - Wingen- Hangenbieten - Ohlungen - Wittisheim- Heiligenstein - Orschwiller - Wolfisheim- Herbsheim - Osthouse
Article 7 :À compter de l'entrée en vigueur du présent document, l'arrêté du 31 décembre 2023 portantcréation et classement des centres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie etde secours du Bas-Rhin est abrogé.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025
Article 8 :Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Messieurs les Sous-préfets de Sélestat-Erstein,Haguenau-Wissembourg, Molsheim et Saverne et Monsieur le Directeur départemental du serviced'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et du serviced'incendie et de secours du Bas-Rhin sous www.sis67.alsace.
Fait à Strasbourg, le 1 3.;EV. 2025Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11 avril 2025