PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°25-2026-035
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-02-09-00006 - AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours (2 pages) Page 3
25-2026-02-09-00003 - AP LE SAFARI Fermeture 60 jours (2 pages) Page 6
25-2026-02-09-00004 - AP LES DELICES DE FAFA Fermeture 15 jours (2
pages) Page 9
25-2026-02-09-00005 - AP MINI MARKET Fermeture 15 jours (2 pages) Page 12
2
Préfecture du Doubs
25-2026-02-09-00006
AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00006 - AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours 3
E = | _PRÉFET CabinetDU DOUBS ___ Direction des SécuritésLiberté Pôle Polices AdministrativessgalitéFraternité
Arrêté n°portant fermeture administrative de l'établissementESPACE SOM — 43 rue d'Arènes 25000 BESANCONPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de sécurité intérieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 1ernovembre 2025 constatant au sein de l'établissement ESPACE SOM, 43 rue d'Arènes àBesançon, la présence d'un système de traitement de données à caractère personnel sansautorisation (vidéoprotection) ;VU la lettre du 24 novembre 2025 du Préfet du Doubs, mettant en demeure le gérant del'établissement ESPACE SOM, 43 rue d'Arènes 25000 Besançon, M. Nuradin RASHID BARKHAD,de mettre en conformité ses installations de vidéoprotection et qu'il disposait d'un mois pourdéposer une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux ;CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de sécurité intérieure permet aureprésentant de l'État dans le département de fermer un établissement ouvert au public danslequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation pour une durée de 3 moisaprès mise en demeure.CONSIDÉRANT que suite à la lettre du 24 novembre 2025 adressée par lettre recommandéeavec accusé réception et retirée le 26 novembre 2025 par le gérant le gérant de l'établissementESPACE SOM, 43 rue d'Aréenes a Besançon, ce dernier n'a déposé aucune demanded'autorisation de mise en conformité de ses installations de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00006 - AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours 4
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
ARRETE
Article ter : La fermeture de l'établissement ESPACE SOM, 43 rue d'Arènes 25000 Besancon,est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités etdont copie sera adressée à :— Mme la Maire de Besancon,~ M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,
Besancon, le
| BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aqouv.fr
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Préfecture du Doubs
25-2026-02-09-00003
AP LE SAFARI Fermeture 60 jours
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00003 - AP LE SAFARI Fermeture 60 jours 6
Ei CabinetSr < Direction des SécuritésDU D UB Pôle Polices AdministrativesÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant fermeture administrative de l'établissementLE SAFARI - 63 rue Battant - 25000 BESANCON
Le préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 etsuivants;VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31 ;VU l'article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 14décembre 2025 constatant les infractions suivantes au sein de l'établissement LE SAFARI, 63rue Battant à Besançon lors du contrôle effectué le jour même : ouverture en dehors des heuresréglementaires, non-présentation de la déclaration d'ouverture, mutation ou transfert, non-présentation du registre unique du personnel, non-présentation du registre de sécurité, non-présentation de la déclaration SACEM pour la diffusion de musique, absence d'affichage sur laprotection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, absence d'affichage del'interdiction de fumer dans un lieu affecté à usage collectif, absence d'étalage de boissonsnon-alcooliques destinées à la vente dans un débit de boissons, absence d'extincteur accessibleet signalé , émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, causépar l'établissement ;VU la lettre du 18 décembre 2025 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissement LESAFARI au 63 rue Battant à Besançon, à présenter ses arguments par écrit en réponse dans undélai de 15jours;CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15- 1 «La fermeture des débitsde boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans ledépartement pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois etrèglements relatifs a ces établissements» et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de lasanté publique : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
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CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
publics, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le départementpour une durée n'excédant pas deux mois» ;CONSIDÉRANT que la lettre du 18 décembre 2025 ouvrant une période de contradictoire envue d'une fermeture administrative a été notifiée le 15 janvier 2026 au gérant del'établissement par les services de police ;CONSIDÉRANT qu'à l'expiration du délai imparti de 15 jours, le gérant de l'établissement LESAFARI n'avait fait part d'aucune observation quant aux infractions relevées lors du contrôledu 14 décembre 2025;CONSIDÉRANT que l'établissement LE SAFARI a déjà fait l'objet de plusieurs fermeturesadministratives |"
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,ARRETEArticle 1er : La fermeture de l'établissement LE SAFARI au 63 rue Battant à Besançon (25000),est prononcée pour une durée de 60 jours, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de santé publique (deuxmois d'emprisonnement et 3750€ d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivantsa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée a:— Mme la Maire de Besancon,— M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance deBesancon, Besancon, le
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs
25-2026-02-09-00004
AP LES DELICES DE FAFA Fermeture 15 jours
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| :PREFET CabinetDU DOUBS Direction des SécuritésLiberté Pole Polices AdministrativessealitéFraternité
Arrété n°portant fermeture administrative de l'établissementLES DELICES DE FAFA - 28 B rue de Belfort 25000 BESANCONPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de sécurité intérieure notamment l'article L. 253-4 :VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 09novembre 2025 constatant au sein de l'établissement LES DELICES DE FAFA, 28 B rue de Belfortà Besancon, la présence d'un système de traitement de données a caractère personnel sansautorisation (vidéoprotection) ;VU la lettre du 24 novembre 2025 du Préfet du Doubs, mettant en demeure le gérant del'établissement LES DELICES DE FAFA, 28 B rue de Belfort 25000 Besancon, M. Christian BillyETETEBE, de mettre en conformité ses installations de vidéoprotection et qu'il disposait d'unmois pour déposer une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux ;CONSIDERANT aque ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles a l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de sécurité intérieure permet aureprésentant de l'État dans le département de fermer un établissement ouvert au public danslequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation pour une durée de 3 moisaprès mise en demeure.CONSIDÉRANT que suite à la lettre du 24 novembre 2025 adressée par lettre recommandéeavec accusé réception et retirée le 1° décembre 2025 par le gérant le gérant de l'établissementLES DELICES DE FAFA, 28 B rue de Belfort à Besançon, ce dernier n'a déposé aucune demanded'autorisation de mise en conformité de ses installations de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
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CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
ARRETE
Article ler : La fermeture de l'établissement LES DÉLICES DE FAFA, 28 B rue de Belfort 25000Besançon, est prononcée pour une durée de 15jours, à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants:- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08 :- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités etdont copie sera adressée à :- Mme la Maire de Besancon,— M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,
Besançon, le 0 9 FEV. 2026
Rémi B
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
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Préfecture du Doubs
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AP MINI MARKET Fermeture 15 jours
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00005 - AP MINI MARKET Fermeture 15 jours 12
Di CabinetOU DOUBS Direction des SécuritésLiberté Pôle Polices AdministrativesSgalitéFraternité
Arrêté n°portant fermeture administrative de l'établissementMINI MARKET — 6 avenue Carnot 25000 BESANCONPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de sécurité intérieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 26octobre 2025 constatant au sein de l'établissement MINI MARKET - 6 avenue Carnot àBesançon, la présence d'un système de traitement de données à caractère personnel sansautorisation (vidéoprotection) ;VU la lettre du 24 novembre 2025 du Préfet du Doubs, mettant en demeure la gérante del'établissement MINI MARKET - 6 avenue Carnot 25000 Besancon, Mme Axelle NIKOGOSSIAN,de mettre en conformité ses installations de vidéoprotection et qu'il disposait d'un mois pourdéposer une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux;CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de sécurité intérieure permet aureprésentant de l'État dans le département de fermer un établissement ouvert au public danslequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation pour une durée de 3 moisaprès mise en demeure.CONSIDÉRANT que suite à la lettre du 24 novembre 2025 adressée par lettre recommandéeavec accusé réception et non-retirée par la gérante de l'établissement MINI MARKET, 6 avenueCarnot a Besançon, cette dernière n'a déposé aucune demande d'autorisation de mise enconformité de ses installations de vidéoprotection ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00005 - AP MINI MARKET Fermeture 15 jours 13
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
ARRETE
Article ter : La fermeture de l'établissement MINI MARKET, 6 avenue Carnot 25000 Besancon,est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants:- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'intérieur - DLPAJ- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités etdont copie sera adressée à :— Mme la Maire de Besancon,— M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,
2026Besancon, le Qgrt
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aRémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00005 - AP MINI MARKET Fermeture 15 jours 14