Secrétariat Général
PREFET Service de la coordination des procédures publiques
DE LA REGION _ , .
RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 15 septembre 2026
Arrêté n°2026-1605/SG/SCOPP/BCPE
autorisant temporairement la Communauté d'agglomération du Sud à prélever et à utiliser en
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vue de la consommation humaine, l'eau du forage Takamaka (BSSOO3HDTI),
situé sur la commune de Saint-Philippe
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1, L.1321-2 et suivants; R.1321-1 à
R.1321-36 ; et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;
le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-40, R.214-23, R.214-
44;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
le décret du 6 février 2026 portant nomination de Monsieur Richard SMITH, sous-préfet chargé,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
les arrêtés ministériels du 30 décembre 2022 modifiant les arrêtés ministériels du 11 janvier
2007 relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire pour les eaux
fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et
R.1321-16 du Code de la santé publique, ainsi qu'aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du
dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par
traitement a des fins de conditionnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-132/SG/DRECV du 21 janvier 2019 portant classement en Zone de
Répartition des Eaux (ZRE).de 9 masses d'eau souterraines du bassin de La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 1445 du 31 août 2026 portant de signature pour l'activité générale et
l''ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Richard SMITH, secrétaire général de la
préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêté
préfectoral n°2022-596 SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022 ;
Vu le rapport d'analyse de l'eau prélevée à partir du forage Takamaka en date du 16 mars 2020 ;
Vu le rapport de I'hydrogéologue agréé en date du 2 octobre 2024 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'utilité publique préalable à l'enquête
publique déposé en préfecture par la Communauté d'agglomération du Sud (CASUD) le 31
octobre 2025 ;
Vu la demande de mobilisation exceptionnelle et temporaire du forage Takamaka de la Communauté
d'agglomération du Sud (CASUD) du 18 août 2026 ;
Vu la destination et les raisons de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du
forage Takamaka en vue de la consommation humaine ;
Considérant la période d'étiage actuelle particulièrement sévère ;
Considérant les plans de coupures du service d'eau potable actuellement mis en œuvre sur le territoire
de Saint-Philippe du fait de l'insuffisance de ressources ;
Considérant que la mise en service du forage Takamaka permettra d'améliorer de manière significative
la continuité de service sur le territoire de Saint-Philippe ;
Considérant l'urgence pour la CASUD de pouvoir disposer d'une ressource complémentaire pour
satisfaire les besoins de sa population en eau de consommation humaine et assurer ainsi la sécurité
de son approvisionnement ;
Considérant que le calendrier d'équipement du forage Takamaka permet d'envisager une mise en
service de l'ouvrage entre le 18 septembre 2026 et le 26 septembre 2026 ;
Considérant qu'une telle autorisation exceptionnelle et temporaire est renouvelable une unique fois ;
Considérant que les procédures d'autorisation de prélèvement au titre du Code l'environnement et de
déclaration d'utilité publique et d'instauration des périmètres de protection autour du forage
Takamaka au titre du Code de la santé publique sont actuellement en cours d'instruction et
permettront une mobilisation pérenne de l'ouvrage ;
Considérant que I'hydrogéologue agréé nommé dans le cadre de ja procédure de déclaration d'utilité
publique a émis un avis favorable à l'exploitation du forage Takamaka en date du 2 octobre 2024 ;
Considérant que les résultats d'analyses du 16 mars 2020 sont conformes aux limites de qualité des eaux
brutes pour la production d'eau destinée à la consommation humaine et que les analyses du 04
septembre 2026 confirment la conformité sur les paramètres microbiologiques et physico-chimiques
de base ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que les conditions d'application de la procédure d'autorisation temporaire de l'article
R.1321-9 du Code de la santé publique sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

TITRE 1 : AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DEROGATION
Article 1. Autorisation provisoire
La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) est autorisée à prélever et à distribuer, en vue de la
consommation humaine, l'eau issue du forage Takamaka (BSSOO3HDTI), situé sur la commune de Saint-
Philippe.
La présente autorisation vaut dérogation à l'obtention des autorisations exigées par les articles L.1321-7
et R.1321-6 du Code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la
santé publique.
Article 2. Caractéristiques et localisation
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par la présente autorisation relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage A
souterrain dans Un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)
1.3.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec A
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitatives instituées,
notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8m°/h (A);
2° Dans les autres cas (D)
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation temporaire sont situés sur
la commune de Saint-Philippe aux coordonnées suivantes :
Système X (m) Y (m)
Réunion-92 375 066,58 7 641 996,63
Article 3. Condition de prélèvement
L'autorisation est accordée pour un prélèvement de débit maximal de 100 m°/h pour une durée de
pompage de 13 heures par jour, soit un prélèvement quotidien maximal de 1300 mÿ.
Article 4. Durée de validité
La présente autorisation provisoire est accordée pour une durée maximale de six (6) mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation peut être renouvelée une (1) fois.

Article 5. Mesures de protection
La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) doit veiller à la protection du captage et en particulier
vérifier régulièrement l'absence de sources potentielles de pollutions, au niveau du forage et sur les
terrains environnants.
-Une cléture et un portail sont installés sur le site autour du forage, incluant le réservoir associé et les
ouvrages annexes.
-Les moyens d'accès au forage et aux ouvrages annexes doivent être verrouillés et disposer de capteurs
anti-intrusion.
-La cuve à carburant servant à alimenter le groupe électrogène doit être muni d'un dispositif totalement
imperméable permettant de stocker une éventuelle fuite. Toutes les précautions sont prises pour éviter
le déversement d'hydrocarbures lors des phases du remplissage du réservoir du groupe électrogène.
-Les places de stationnement situées dans le périmètre immédiat clôturé du forage doivent être
imperméabilisées.
-Les eaux de ruissellement collectées sur ce périmètre devront être évacuées en aval et en contrebas de
l'espace clôturé.
Dans le périmètre immédiat clôturé du forage, toutes les activités y sont interdites, exceptées celles
nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de pompage.
TITRE H : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6. Modalités de la distribution - Traitement de l'eau
Les eaux brutes prélevées sont d'origine souterraine.
Aussi, l'eau avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'un traitement adapté aux
exigences de qualité définies aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 30 décembre 2022. L'utilisation de cette
eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de
désinfection.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation
en vigueur, ou des règles de l'art. Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées
par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Article 7. Mise en place des nouvelles installations
Les nouvelles installations (réservoir, canalisations) font l'objet d'une désinfection suivie d'un contrôle
des paramètres de cette désinfection avant leur mise en service.
La CASUD informe l'ARS du raccordement des nouvelles canalisations aux réseaux de distribution
existants.
Article 8. Surveillance de la qualité de l'eau
La CASUD et son exploitant Sudeau, veillent au bon fonctionnement du système de production, de
traitement et de distribution.
Des appareils de mesure en continu sont chargés d'enregistrer a minima les paramètres suivants :
- AU niveau du forage : Débit instantané, pH, turbidité, conductivité, piézométrie et température ;
- AU niveau du réservoir : chlore libre, PH.

La CASUD et son délégataire organisent un programme d'auto-surveillance incluant notamment:
+ Lamesure des paramètres pH, conductivité, turbidité, température ;
e Lamesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau ;
+ Les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
L'exploitant prévient l''ARS Réunion et le service de l'État en charge de la police de l'eau en cas de va-
riation significative de la valeur des paramétres mesurés ou de dépassement des exigences de qualité.
Les conditions d'application du présent arrété peuvent étre révisées en fonction de la situation
rapportée.
Article 9. Dispositif de prélèvement
Chaque mois (entre le 1er et le 8), la télédéclaration des prélèvements effectués le mois précédent est
réalisé sur le site :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/suivi-prelevements-eau-974
Le numéro identifiant du prélèvements d'eau est : 524
Le bénéficiaire remet au service de l'État en charge de la police de l'eau un bilan comprenant les
éléments suivants :
e Le débit de prélèvement maximum par mois ;
+ Levolume prélevé par mois ;
e Le temps de pompage maximum par mois ;
+ Les valeurs de conductivité électrique (mini et maxi) par mois ;
+ Un graphique des mesures de suivi en continu de la conductivité électrique (mini et maxi).
En cas de modification du dispositif de déclaration, le bénéficiaire s'adapte à ce dispositif et fournit par
tous les moyens les données de prélèvements.
Le bénéficiaire adresse en outre en fin d'autorisation un bilan de prélèvement et d'exploitation. Ce bilan
intègre également tous les incidents d'exploitation rencontrés et apporte lesjustifications sur les causes
qui ont rendu impossible l'acquisition ou la mise à disposition des données.
Article 10. : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité des eaux brutes et des eaux traitées est contrôlée selon un programme défini par la
réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la
personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés
par la réglementation en vigueur.
Au regard de la mobilisation exceptionnelle du forage Takamaka, le contrôle sanitaire est renforcé,
durant toute la durée de sa mobilisation sur la ressource et sur le réseau de distribution associé, selon
les modalités définies par l'Agence Régionale de Santé de La Réunion.
Article 11. _: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le forage est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.
La canalisation en sortie du réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en
départ de distribution.

Les agents des services de l'État (ARS Réunion, DEAL) ont accès en permanence aux installations
couvertes par la présente autorisation provisoire.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation.
Article 12. : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du bénéficiaire dans les deux jours qui suivent
la date de réception.
TITRE HI: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13. _: Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif au
forage.
Article 14. _: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changeait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 15. _: Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance et au plus tard un jour
calendaire après l'événement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16. _: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tous les moyens classiques d'intervention sont mis en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les interventions d'urgence sont réalisées par les services d'incendie et de secours, joignables au 18.
Article 17. _: Accès aux installation et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met
à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant
d'accéder à l'installation/à l'ouvrage/au secteur de travaux/au lieu de l'activité.

Article 18. _: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19. : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion
(27, rue Félix Guyon CS 31107 97404 SAINT-DENIS cedex) :
e au titre du Code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles
incluses dans les périmètres de protection immédiate ou rapprochée ;
e au titre du Code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.181-50 :
° par le bénéficiaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision
leur a été notifiée ;
° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
= _l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
= la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Le délai du recours
contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque le recours gracieux ou
hiérarchique a été rejeté.
Article 20. : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président de la Communauté
d'Agglomération du Sud, le Maire de la commune de Saint-Philippe, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Réunion, le directeur général de l'agence régionale de santé La
Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général