PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELeela Zeal LAMORLAYEFraternité Fraternité LS VILLE PAC AUX PORTES OF PARIS
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de Lamorlaye, ilest convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade degendarmerie nationale de Chantilly. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de lacommunauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes,avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de préventionde la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Protection des biens et des personnes- Sécurité routière- Lutte contre la toxicomanie- Prévention des violences intra familiales- Protection des centres commerciaux- Vidéo protection et vidéo verbalisation
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et des sorties des élèves :- L'école groupe nord- L'école groupe sud- Le collège Françoise DoltoArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : la braderie etbrocantes des commerçants, les courses « Lys'oise » et « La Morlacuméenne », le marché hebdomadaire du mardi etsamedi ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : lescérémonies officielles du 8 mai, du 18 juin et du 11 novembre, la fête foraine en mai, la fête du cheval en septembre.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.

Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 7bisLa police municipale est responsable du système de vidéo protection, elle assure le visionnage en direct, la relecturedes images ainsi que l'exportation des photos et vidéos exclusivement sur réquisition d'un Officier de PoliceJudiciaire. La police municipale procède à la vidéo verbalisation des infractions routières conformément à l'arrêtépréfectoral du 16 décembre 2025.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de« Lamorlaye » et « Le Lys » dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h à 20h, le samedi de 9hà 18h45, le dimanche de 9h à 14h et selon l'effectif présent, aléatoirement jusqu'à 01h30.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention faitl'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matièrede sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes: une fois par semaine dans les locaux de laGendarmerie Nationale de Chantilly et en cas de besoin précis (Ex : fête locale ou manifestation).Par ailleurs, une réunion semestrielle d'échange d'informations et relative au fonctionnement est organisée. Leprocureur de la République, le préfet, le commandant de Brigade de Gendarmerie de Chantilly et le maire deLamorlaye y sont invités. Un ordre du jour est adressé à tous les participants huit jours avant la date de réunion.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellementdes modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et lesagents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents depolice municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et dutype des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peutêtre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Lamorlaye sont équipés de pistolets Glock 9mm, de lanceur deballes de défense de marque Verney Caron, de pistolet à impulsions électriques, de générateurs d'aérosolslacrymogène, de bâtons à poignées latérales, de bâtons télescopiques, d'un radar de type Truespeed, de terminauxde géo verbalisation électroniques, de caméras individuelles, d'éthylotests, de gilets pare-balles individuels, devéhicules sérigraphiés, de motos sérigraphiées, de cyclos mobiles, de vélos tous terrains sérigraphiés.

Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur lespersonnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Hi : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de l'Oise et le maire de Lamorlaye conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale de Lamoriaye et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président del'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines_ Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise àdisposition, par ligne téléphonique ou liaison radiophonique.- De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphonieElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmatière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants.; lutte contre la délinquance etinsécurité routière.- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, oude son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement deces missions consistant en des opérations anti-délinquance et de contrôles en commun.- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés commevulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée surle territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie decontrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Lesdispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvredes dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporteren matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôledu permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière àla suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue.- De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillitépendant les périodes de vacances « opération tranquillité vacances », à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables « opération tranquillité séniors », ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs.

- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre.Article 17La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre imptique l'organisation desformations continues obligatoires et de formations d'entrainement au profit de la police municipale. Le prêt de locauxet de matériel, comme l'intervention de formateursissus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dansle cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (lecas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre It (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le préfet, et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Articie 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Lamorlaye et le préfet de l'Oise ainsi quele président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise enœuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Faità Beauvais, le 1 2 FEV, 2026
Le Maire Le Procureur de la République Le préfet
Nicolas MOULA

EM Direction des Collectivités Locales et des Électionsng Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismedabertéEpañrsératerette
Arrêté préfectoral portant délégation de signature àM. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à -9;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en cequ'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeurgénéral de l'agence régionale de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour lepréfet du département de l'Oise du 11 juillet 2017 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise;

ARRÊTE :
Article 1°': Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant quedirecteur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet dedépartement au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protectionde la santé publique dans le département;arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources eneau destinées à la consommation humaine,arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception desdemandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important delimites de qualité bactériologique,arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal, et la distribution en buvette publique,arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques deladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel etimminent pour la santé publique,arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacantou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.En matière de plomb :

e arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant duplomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femmeenceinte ou un mineur,e arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination del'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans lesimmeubles.En matière d'amiante :e arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeublebâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction desexpositions à l'amiante,e arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour fairecesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutéesdans le délai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :e interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),e arrêté pour consigner des sommes, pour procéder a des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme auxrègles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B ducode de la santé publique).En matière de rayonnements non ionisants :e arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21du code de la santé publique).En matière de nuisances sonores :e arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante a consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement,e arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental :e arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,e arrêté pris en cas de carence du maire,En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature estdonnée dans les mêmes termes à Mme Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice générale adjointede l'ARS.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de Mme SandrineWILLIAUME, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directricede la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement decelle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de lasanté environnementale de I'ARS, ainsi qu'à M. Christophe MISSE, en qualité de directeur de ladélégation départementale de l'Oise de I'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à MmeSylvie PIONCHON, en qualité de directrice adjointe et responsable du département animation

territoriale et prévention de la délégation départementale de l'Oise de l'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1" relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée:
e à Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice santé environnementalede la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet designer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à M.Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des risquessanitaires de la sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire etde la santé environnementale de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, àMme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du service régional d'évaluation desrisques sanitaires ;
e à Mme Vanessa DECOUTURE, en qualité de responsable du département santéenvironnementale Oise de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1°' relevant de la santéenvironnementale ;Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à M. Alexis CARRÈRE et à MmeFabienne CHENAS, en qualité d'agents du département santé environnementale de ladélégation départementale de l'Oise ;
e aM. Florent GUERIN, en qualité d'ingénieur du génie sanitaire de l'ARS, et à Mme GéraldineJACOB, en qualité d'ingénieur d'études sanitaires de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article1*" relevant uniquement des eaux conditionnées ;
e à Madame le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécuritésanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l''ARS, àl'effet de signer les actes visés à l'article 1" relevant de la veille et sécurité sanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE,responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et sécuritésanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS et, enson absence ou empéchement, à Mme Aziza REGUII, en qualité de référent du service soinssans consentement, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant des soinspsychiatriques sans consentement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de Mme SandrineWILLIAUME, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de l'offre desoins, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité dedirectrice adjointe de l'offre de soins de I'ARS, ainsi qu'à M. Christophe MISSE, en qualité de directeurde la délégation départementale de l'Oise de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, àMme Sylvie PIONCHON, en qualité de directrice adjointe et responsable du département animationterritoriale et prévention de la délégation départementale de l'Oise de F'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs auxcomités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et enpharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de populationen application de l'article L. 4131-2-1 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestiondes ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet designer les actes visés à l'article Ter relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en

odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1er relatifs auxcomités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du code de la santé publique.En son absence ou empêchement, délégation est donnée :e à Mme Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service gestion et formation desprofessionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologieet en pharmacie et les suites données à leurs avis ;e à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service gestion des ressourceshumaines hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suitesdonnées à leurs avis ;e à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les territoires,parcours coordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation et gestiondes ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de I'ARS, al'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du code de la santé publique.Article 5 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté est abrogée à cette mêmedate.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur général de l'ARS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
1 2 FEV, 2026Beauvais, le
Le préfet de l'Oise,
—
Jean-Marie CAILLAUD

ESPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/020modifiant l'habilitation sanitaire à Madame Myrcée BONNE
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de |'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Myrcée BONNE née le 14 septembre 1997 à Beaufort(France) et domiciliée administrativement 1C Rue de Chantilly à Gouvieux (60260) ;Considérant que Madame Myrcée BONNE est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE;Considérant que Madame Myrcée BONNE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 04 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MyrcéeBONNE est abrogé au profit du présent arrêté.

Article 2
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Myrcée BONNE docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 1C Rue de Chantilly a Gouvieux (60260) ;
Article 3Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R203-12.Article 4Madame Myrcée BONNE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Madame Myrcée BONNE pourra être appelée par les Préféts de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la péche maritime. Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du -présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 12/02/2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O L'Adjointe au chef du service santé et protection animale, environnement
Aline CALLIGARICH

PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL AU TITRE DEL'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DECLARATION AU TITREDES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT LE PROGRAMME DE GESTION DES RUISSELLEMENTS ET DESCOULEES DE BOUE SUR LE BASSIN VERSANT DU RU DE MILLEVILLECOMMUNES D'ATTICHY, BITRY, MOULIN-SOUS-TOUVENT ET TRACY-LE-MONTDOSSIER N°60-2025-0100298491
LE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 et suivants, R.214-32 etR.214-88 a R.214-103 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.151-36 a L.151-40 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;
Vu le Plan de Gestion de Risques inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de laPréfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'Environnement reçu complet le 25 août 2025 présenté par l'Entente OiseAisne (EOA), enregistré sous le numéro 60-2025-0100298491 et relatif au programme de gestion desruissellements et des coulées de boue sur le bassin versant du Ru de Milleville ;
Vu les compléments versés par le pétitionnaire le 19 décembre 2025 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 1/11

Vu la transmission du projet d'arrété préfectoral en date du 30 janvier 2026 au pétitionnaire pourobservation ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 4 février 2026 dans le délai imparti apropos du projet d'arrêté qui leur a été transmis ;
Considérant que le programme de gestion des ruissellements et coulées de boue porté par l'EOAcontribue à une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et aux objectifs d'atteinte du bonétat écologique des masses d'eau fixés par le SDAGE Seine-Normandie ;Considérant que la maîtrise du ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols revétent un caractèred'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;Considérant que l'EOA est légitime et compétent en matière de maîtrise du ruissellement et de luttecontre l'érosion des sols sur le territoire visé par le programme d'aménagement ;Considérant que les opérations projetées comprenant exclusivement des ouvrages d'hydrauliquedouce et de gestion au fil de l'eau relèvent en raison de |'implantation de certains aménagements en litmajeur du Ru de Milleville d'un régime de déclaration au titre du L.214-3 du Code de l'environnement;Considérant que le territoire visé par les travaux a fait l'objet de cinq arrêtés de reconnaissance decatastrophe naturelle pour des inondations par ruissellement et coulée de boue sur la période 1994-2024;Considérant que les travaux en projet contribuent à la restauration et la préservation des milieuxaquatiques du Ru de Milleville et que ces derniers sont mis en œuvre sans expropriation niparticipation financière des propriétaires de terrain concernés, et qu'ainsi, le programmed'aménagement est dispensé d'enquéte publique conformément à l'article L.151-37 du Code rural etde la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre |: DÉCLARATION D'INTERET GENERAL ET DECLARATION AU TITREDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 1 - Objet de la déclaration d'intérêt général
Le programme de gestion des ruissellements et des coulées de boue sur le bassin versant du Ru deMilleville porté sous maîtrise d'ouvrage de l'Entente Oise-Aisne (EOA), syndicat mixte ouvert référencésous le numéro de SIRET 200 076 131 00016 dont le siège social est situé à l'Hôtel du Département del'Aisne sis 2, rue Paul Doumer à Laon (02013) est déclaré d'intérêt général.Le programme intéresse le bassin versant du Ru de Milleville d'une superficie totale de1 296 ha répartiesur le territoire de 4 communes : Attichy, Bitry, Moulin-sous-Touvent et Tracy-le-Mont. Ce dernier viseune diminution du pic de crue à l'exutoire du bassin versant de l'ordre de 56 % et un abattement de 68% des volumes excédentaires à la capacité d'évacuation de l'ouvrage de franchissement de la rue de laFabrique à Attichy par une pluie de fréquence décennale, soit 26 mm en 1 heure.
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Le programme intègre exclusivement des ouvrages d'hydraulique douce et de gestion au fil de l'eau :Hydraulique douce :* __1 bande enherbée sur 95 m?;+ 1fascine morte sur 61 m;+ 10 haies doubles sur billon sur 1 181 m.Gestion au fil de l'eau :* __ 4 merlons sur 195m;° 8 gabions sur 426 m;¢ 1fossé sur 74m;* 3 noues à redents sur 325m;* aménagement de zone de source sur 286 m?;* 2 zones de rétention du ruissellement d'une superficie totale de 7 321 m?;+ 2rehaussements de chemin sur 306 m;+ 1décaissement de chemin sur 336m;+ restauration de chemin sur 145 m;+ § entrées charrières sur 32m;+ 4 caniveaux sur 16 m;+ 2 buses sur 28 m.
Article 2 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code del'environnement concernéeIt est donné acte à l'Entente Oise-Aisne de sa déclaration en application de l'article L.214-1 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article 5, concernant les aménagementssuivants :° Gabions : ouvrage référencé ATT-GAB-0007* Noues à redents : ouvrages référencés ATT-NOR-0001, ATT-NOR-0005 et ATT-NOR-0006* Aménagement de la zone de source : ATT-PRO-0001* Zones de rétention du ruissellement : ouvrages référencés ATT-OUV-0001 et ATT-OUV-0002* Réhaussements de chemin : ouvrages référencés ATT-REC-0002 et ATT-REC-0003
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées sont les suivantes :Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptionsgénérales à respecter3.2.2.0. | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Déclaration : . . .cours d'eau : > Arrété du 13 février 2002 fixant les: = F 1367 m Baal z à1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 prescriptions générales applicables(A); aux installations, ouvrages ou2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et remblais soumis à déclaration en| inférieure à 10 000 m2 (D). application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) dela nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié3.2.3.0. | Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha (D).
Déclaration :24 408 m2 Arrété du 3juillet 2024 modifiantl'arrêté du 9 juin 2021 fixant lesprescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 3/11

Rubrique Intitulé Régime Arrétés de prescriptionsgénérales à respectercompris en ce qui concerne lesmodalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement3.3.1.0.Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblaisde zones humides ou de marais, la zone asséchée ou miseen eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Sous le seuil dedéclaration(286 m?)
Article 3 -Nature et localisation des opérationsLes opérations prévues dans le cadre du programme d'aménagement du bassin versant du Ru deMilleville sont détaillées dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général. Leur localisationpar commune et parcellaire cadastral, nature et dimensionnement sont repris dans le tableau suivant :
COMMUNE Section Numéro Nature de l'opération arae
ATTICHY ZE 8 Haie double sur billon 95mATTICHY ZE 8 Bande enherbée 95 m?ATTICHY OB 43 Merlon 55,5 mATTICHY ZN 1 Merlon 84 mATTICHY OC 81 Gabion 102mATTICHY OA 19 Gabion 19,2 mATTICHY 0A fe Fabian 39,6 mATTICHY OA 13 30mATTICHY OB 10 Gabion 32mATTICHY OB 11ATTICHY OA 11 Gabion 17,1mATTICHY oc 997 Noue a redents 30mATTICHY OC 997 Noue à redents 14mATTICHY OB 43 Zone de rétention 870 m?ATTICHY OB 12 . ; 94mRestauration de cheminATTICHY OB 11 51mATTICHY Chemin rural n°21 Rehaussement de chemin 105 mANSE ee el Entrée charretière 4mAY pe 890 Entrée charretière 4mATTICHY 0G 377 Entrée charretière 9mATTICHY 0G 377 Entrée charretiére 9mATTICHY OB 6 Aménagement de la zone 286 m?ATTICHY OB 4 de sourceATTICHY Voie communale n°2 Caniveau 4m
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Quantité /COMMUNE Section Numéro Nature de l'opération linéaire / surfaceATTICHY Voie communale n°2 Caniveau 4mATTICHY Voie communale n°2 Caniveau 4mATTICHY Chemin rural n°28 Caniveau 4mATTICHY OB 7ATTICHY OB 22 Merlon 28,2 Mpba oF Haie double sur billon > 'ATTICHY ZM 10 68 mATTICHY ZM 11 Haie double sur billon 29mATTICHY ZM 9 24mATTICHY 0G 377 Haie double sur billon 95mATTICHY 0G 289 21mATTICHY 0G 436 Gabion 53mATTICHY 0G 437 98,42 mATTICHY 0G 289ATTICHY 0G 436 Zone de rétention 6 451 m?ATTICHY 0G 437ATTICHY 0G 364 185 mATTICHY 0G 365 Rehaussement de cheminATTICHY OB 47 16mATTICHY oc 61 0,5 mATTICHY OC 786 30,8 mBITRY ZB 4 Haie double sur billon 57 moc 60 18mBITRY Chemin rural n°28 44,75 mATTICHY Chemin rural n°14 11,5 mTRACY-LE-MONT Chemin rural n°14 Buse 11,5 mATTICHY RD 85 Buse 5mATTICHY RD 85 Fossé 74mMOULIN-SOUS-TOUVENT |0G 27 Haie double sur billon 184,2 mMOULIN-SOUS-TOUVENT 1|0G 22 Haie double sur billon 185 mMOULIN-SOUS-TOUVENT |0G 16 Haie double sur billon 21mMOULIN-SOUS-TOUVENT |OG 26 61,7 mMOULIN-SOUS-TOUVENT |OG 13 Gabion 13,5mMOULIN-SOUS-TOUVENT |0G 26 Entrée charretiére 6mMOULIN-SOUS-TOUVENT |0G 26 Haie double sur billon 100 mEI ess . 7 Haie double sur billon 75mTRACY-LE-MONT OE 7 Fascine 61,5 mTRACY-LE-MONT OE 13 Noue a redents 281mTRACY-LE-MONT OE 13 Merlon 27,5mTRACY-LE-MONT Chemin rural n°14 Décaissement de chemin 336,2 mTRACY-LE-MONT ZD 2TRACY-LE-MONT OE 1203 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/11

Titre Il : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 - Biodiversité
Les travaux ne doivent pas être réalisés entre les mois de mars à août, période de nidification desoiseaux.
Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives à la zone de rétention aval et aux travaux de protectionde la source de la ferme de l'Arbre
La mise en œuvre des opérations relatives à la zone de rétention aval référencée ATT-OUV-0001 etATT-GAB-0007 ainsi qu'à la protection de la source de la ferme de l'Arbre codifiée ATT-PRO-0001 estconditionnée par la fourniture des éléments suivants :° Inventaires flash faunes-flores sur les zones d'impact ;* Approfondissement de la caractérisation des zones humides potentiellement impactées :cartographie du maillage des sondages pédologiques réalisés et résultats, prise en compte ducritère flore, délimitation à l'échelle cadastrale des zones humides avérées ;+ Modalités de mise en œuvre des travaux dont abattage ou défrichement préalable éventuel,caractérisation, utilisation, stockage temporaire et destination finale des terres mobilisées.
L'ensemble de ces expertises complémentaires est porté à la connaissance du préfet dans un délai de 2ans à compter de la date de notification du présent arrêté. À la lumière de ces éléments, le préfetpourra exiger le dépôt d'un nouveau dossier. Par ailleurs et à défaut de transmission dans le délaiindiqué, les opérations visées par le présent article devront l'objet d'une nouvelle procédured'instruction.
Article 6 - Modalités d'entretien
L'entretien des aménagements réalisés est à la charge de l'EOA qui pourra intervenir en régie,mandater un prestataire spécialisé ou indemniser les exploitants des terrains concernés. Il fait l'objetd'un article spécifique dans les conventions tripartites établies entre les propriétaires, exploitants etI'EOA maitre d'ouvrage du programme. D'une durée de 20 ans, ces dernières précisent pour chaqueaménagement les modalités, périodes, fréquences d'entretien ainsi que les indemnités prévues. L'EOAassure également un suivi régulier de la bonne exécution des opérations d'entretien.Les opérations d'entretien comportent :e Bande enherbée: fauche 1 à 2 fois / an, désherbage mécanique éventuel des espècesenvahissantes ou indésirables, décompactage si nécessaire ;* Haie: recépage de densification aux années N+3 et N+4 après plantation, taille de formationsur les 3 faces en année N+5, puis taille annuelle avec maintien d'une hauteur de 1 à 1,5 m,désherbage mécanique 1 à 2 passages par an jusqu'en année N+5;* Fascine morte: recharge en fagots, remplacement des pieux endommagés, reprise desatterrissements en amont, contrôle éventuel des espèces envahissantes ou indésirables ;* Fossé, fossé à redents, noue et merlon végétalisé : fauche 1 à 2 fois / an, réensemencement sinécessaire, reprise des éventuels atterrissements, le gabarit des ouvrages sera maintenu sansmodification de leur géométrie d'origine, contrôle éventuel des espèces envahissantes ouindésirables, maintien des cheminements hydrauliques et débits de fuite ;* Gabion: reprise des atterrissements en amont, contrôle des ligneux en cas de déformation descaissons par un système racinaire trop développé, recharge éventuelle des caissons en pierre ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/11

* Zone de rétention du ruissellement : fauche exportatrice 2 à 4 fois / an des surfaces enherbées,maintien des cheminements hydrauliques et débits de fuite, gestion des atterrissements etcurage éventuel tous les 5 à 10 ans, le gabarit des ouvrages sera maintenu sans modification deleur géométrie d'origine, contrôle éventuel des espèces envahissantes ou indésirables ;+ Entrée charrière: nettoyage des buses, grilles et évacuation 2 à 4 fois par an, fauchage desfossés1 à 2 fois / an, recharge éventuelle en matériaux drainants ;° Caniveaux: retrait des embâcles et atterrissements 1 à 2 fois par an, nettoyage haute pressionsi nécessaire ;* Buse: retrait des embâcles et atterrissements, hydrocurage si nécessaire ;+ Restauration, rehaussement et décaissement de chemin: reprofilage du chemin en cas deformation d'ornières, recharge de la couche de roulement si nécessaire.
Article 7 - Pérennité, suivi du programme
Afin d'assurer la préservation des enjeux de biodiversité et la pérennité des aménagements, un suivi etune évaluation seront réalisés en relation avec les objectifs du programme recherchés. À cet effet, unbilan annuel des actions mises en place est transmis au bureau politique et police de l'eau de la DDTde l'Oise: ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr. Il comprendra un état des lieux des aménagements et actionsmenées (comparatif prévisionnel - réalisé, opérations d'entretien mises en œuvre, évaluation de lafonctionnalité et efficacité des ouvrages en place, mesures correctives éventuelles, programmationprévisionnelle en année N+1,...).Ce suivi des aménagements fait également l'objet d'une présentation annuelle auprès des acteursconcernés (propriétaires, exploitants, collectivités, financeurs, services de l'État.) animée par lemaître d'ouvrage. À cette occasion et si nécessaire, l'EOA proposera des aménagementscomplémentaires notamment en cas d'apparition de nouveaux désordres hydrauliques. Cetteprésentation annuelle permettra également d'échanger avec les acteurs de terrain sur les ouvragesréalisés, de vulgariser et promouvoir les méthodes permettant de limiter le ruissellement et l'érosiondes sols.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 - Délai de mise en œuvre du programme
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme n'ont pas faitl'objet d'un commencement substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté. Par ailleurs, tous les ouvrages et aménagements du programme devront être réaliséset finalisés sous un délai de cinq ans après la notification du présent arrêté.
Article 9 - Durée de validité de la déclaration d'intérêt général et renouvellement
La déclaration d'intérêt général du programme est accordée pour une durée de vingt années àcompter de la date de notification du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois.La demande de renouvellement ou de prolongation de la déclaration est adressée au préfet par lebénéficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration. Elle cessera de plein droit à l'échéance de lapériode de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d'intérêt général n'estintervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R. 214-96 du Code de l'environnement.
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Article 10 — Caractère de la décision
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnitéde l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration d'intérêt général et,prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécuritéet de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au Code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé.
Article 11 - Financement des travaux
L'EOA assure le financement du reste à charge hors subventions, soit un minimum de 20 % du montantdes travaux. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires et exploitants desterrains visés par la réalisation des travaux.
Article 12 —- Informations et transmissions obligatoires
Le service de police de l'eau est tenu informé de la date de commencement de chacune des phases detravaux au moins 15 jours précédant leur lancement.Toute intervention sur les terrains visés à l'article 3 du présent arrêté est conditionnée par l'existenced'une convention entre les propriétaires, les exploitants et le maître d'ouvrage. Ces dernières sontsystématiquement transmises au service de police de l'eau avant la réalisation des travaux.À l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage transmet par courriel au bureau politique et police del'eau de la DDT de l'Oise, le dossier de récolement des ouvrages comprenant les plans de situation,plans de masse et coupes des installations en précisant leurs dimensions, capacités de rétention etdispositions constitutives.
Article 13 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté sont situés, installés etexploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier initial etcompléments déposés par l'EOA et référencés sous le numéro 60-2025-0100298491, sans préjudice desdispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode de gestion, aux plans definancement des opérations et répartition des charges associées, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau est portée à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles R.214-40 et R.214-96 du Code del'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Article 14 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Chaque ouvrage réalisé sera référencé dans une base de données SIG afin de faciliter leur identificationet leur suivi. Après mise à jour, cette dernière sera transmise annuellement par le bénéficiaire au servicede police de l'eau.Les opérations d'entretien nécessaires au maintien de la fonctionnalité des ouvrages relève de l'EOA.
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Une attention est portée a la végétalisation, au suivi des niveaux d'eau et au colmatage des ouvrages.Les opérations de réparation et d'entretien sont aussitôt programmées en cas de nécessité. A cet effet,le bénéficiaire procède à minima à une visite de contrôle annuelle des aménagements et après chaqueévénement pluvieux exceptionnel. En cas de colmatage important des installations, les matériaux àextraire seront remobilisés en respectant les interdictions de l'article R.211-41 du Code del'environnement.
Article 15 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouaprès leur réalisation.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du Code de l'environnement est signalé au Service Départemental d'incendie et de Secours et dans lesmeilleurs délais au service de police de l'eau à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapportprécisant les causes et circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagéespour éviter son renouvellement.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution, les travaux sontsystématiquement interrompus et les dispositions afin de limiter les impacts sur le milieu sont prisessans délai.Le service en charge de la police de l'eau est immédiatement informé de toute pollution et desmesures déployées pour la confiner et l'éliminer.
Article 16 - Servitude de passage
L'Entente Oise-Aisne (EOA) est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés visées par leprogramme, à titre temporaire et pour toute la durée de la déclaration d'intérêt général, tout engin ettoute entreprise nécessaires aux opérations d'aménagement, d'entretien et de surveillance, ainsi quetoute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.L'établissement du calendrier d'exécution de travaux devra prendre en compte l'activité liée àl'exploitation agricole des terrains en termes de période d'intervention et d'accès.Les propriétaires et exploitants des terrains concernés par les travaux devront être avertis au minimum15 jours avant leur exécution.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants dans le cadre des opérations liées auprogramme feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'accordamiable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 17 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnementont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise gouv.fr 9/11

Article 19 - Autres réglementations
Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquellesil est délivré.
Article 20 - Sanctions
Toute infraction au présent arrêté relève des articles R.216-12 et des articles L.216-1 à L.216-13 du Codede l'environnement.
Article 21 - Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées pendant une duréeminimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de ces communes pourêtre mise à disposition de toute personne intéressée.Les communes concernées font connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 22 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/11

Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, lePrésident de l'Entente Oise-Aisne, les maires des communes d'Attichy, Bitry, Moulin-sous-Touvent etTracy-le-Mont, le chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, ledirecteur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le {| ( FEY. 2/76Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 11/11

E = Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CRÉATION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT D'EAUSOUTERRAINE DESTINÉ A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE DE MARQUEGLISEDOSSIER N°0100303823
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;
Vu le dossier de déclaration déposé en date du 28 novembre 2025 au titre de l'article L.214-3 du Codede l'environnement par l'EARL Boulanger, enregistré sous le numéro 0100303823 relatif à la création etl'exploitation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Marquéglise ;
Vu l'avis de non soumission du projet à étude d'impact de la Mission Régionale de l'AutoritéEnvironnementale 2024-8166 du 27 août 2024 ;
Vu le récépissé de déclaration du 26 janvier 1996 portant sur la création et l'exploitation du forageBSSOOOFRNK sur la commune de Antheuil Portes au bénéfice de l''EARL Boulanger;

Vu le récépissé de déclaration du 10 mars 2023 portant sur l'ajout du bénéficiaire SCEA cueilletted'Antheuil sur le récépissé de déclaration du 26janvier 1996 ;
Vu la transmission du projet d'arrété de prescriptions spécifiques en date du 16 janvier 2026 aupétitionnaire pour observation ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui leur a été transmis ;
Considérant que le pétitionnaire exploite déjà un premier forage d'irrigation implanté sur la communede Antheuil-Portes (BSSOOOFRNK) et que ce dernier est mentionné dans le dossier de déclaration ;
Considérant que le dossier de déclaration a été déposé au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est nécessaire de comparer les caractéristiques théoriques du forage avec celles quiseront constatées à l'issue des essais ;
Considérant que l'entretien, le suivi et la surveillance des forages relèvent de la responsabilité deEARL BOULANGER;
Considérant que le forage objet du présent arrété et le forage BSSOOOFRNK rejoignent un réseaud'irrigation commun et partagé par trois structures juridiques : l'EARL Boulanger, la SCEA Cueilletted'Antheuil (SIRET 897 616 785 000 19) dont le siége social est situé au Antheuil Portes et la SCEAMarqueglise (SIRET 989 537 097 000 10) dont le siége social est situé au Antheuil Portes ;Considérant que l'EARL Boulanger, la SCEA Cueillette d'Antheuil et la SCEA Marqueglise sont lespersonnes morales pouvant prélever de l'eau souterraine via ces deux forages et le réseau d'irrigationpartagé ;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;
Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 135 ha de terre agricole pour des cultures depommes de terre, asperges, haricots verts, légumes de plein champs, fruits rouges ;
Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à 9,7 %,reste inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de créationde forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du 28 juin2022;
Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau;
Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d'une part à la transition dessystèmes agricoles et pratiques vers l'agroécologie pour améliorer leur résilience en condition desécheresse et dans l'objectif de limiter le recours à l'irrigation, d'autre part à une utilisation économede l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption de nouvellepratiques culturales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :

ARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'EARL Boulanger, référencée sous le numéro de SIRET 405 004 607 00077 etreprésentée par Monsieur Guillaume BOULANGER, nommé ci-après le pétitionnaire et dont le siègesocial est situé au 100, rue de la vallée 60162 MARQUEGLISE, de sa déclaration en application del'article L.214-1 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant la création et l'exploitation d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine situésur la parcelle cadastrale section ZN n°20 de la commune de Marquéglise.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000m3/ an (D).
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales àrespecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, amA ; ' . APs Arrété du 11création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a. Er septembre 2003un usage domestique, exécuté en vue de la recherche vseie1.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Décl ; ' aun EURd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent éclaration Nodans les eaux souterraines, y compris dans les nappes .d' ' DEVE0320170Aaccompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêté du 11aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout | Déclaration : relatif aux1.1.2.0 | autre procédé, le volume total prélevé étant : 180 000 m° prélèvements1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A); NOR:DEVE0320171A

Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour les forages, pour les caractéristiques et dans lalimite des volumes prélevables suivants :Intitulé Référence RéférenceCommune MARQUEGLISE ANTHEUIL PORTESParcelle cadastrée ZN 20 ZC 14X (en lambert 93) 682 680 m 681 881 mY (en lambert 93) 6 934 634 m 6 933 925 mZ + 58 m NGF + 69 m NGFMasse d'eaucaptée FRHG205 - Craie picarde FRHG20S - Craie picarde
Bassin versantOise (sous-bassin du Matz) Oise (sous-bassin du Matz)Débit maximal 120 m?/ heured'exploitationPersonnesmorales EARL Boulangerautorisées à SCEA Cueillette d''Antheuil-Portesprélever de l'eau SCEA MarqueglisesouterraineVolume annuel 180 000 m3/anautorisé 45mBSSOOOFRNKProfondeur <50 mN° de forage / N°de BSSSurfaced'irrigation
A communiquer après déclaration autitre du code minier135 hectares
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 135 hectares par an et concernera despommes de terre, asperges, haricots verts, légumes de plein champ et fruits rouges.
Matériellement les ouvrages seront équipés:
* d'une pompe de prélèvement immergée d'un débit horaire déclaré de 120 m°/h, alimentée parun moteur électrique ;* d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage située à une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel dont la pente est dirigée vers l'extérieur demanière à éloigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc êtresuffisamment bien ancré dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et empêchant les infiltrations dans l'ouvrage.*__ d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture a clef équivalent estinstallé sur la tête du sondage ou du local permettant un parfait isolement du forage desinondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquement adaptéau paysage environnant;

° d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, la position du compteur dansl'abri permet sa lecture de l'extérieur de l'abri, sans nécessiter son ouverture ;° d'une plaque rivetée mentionnant le numéro BSS délivré par le BRGM au titre du Code minier.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :
rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722
rubrique 1.1.2.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723
Article 4 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 180 000 m° correspondant à la surface de culturedemandée par le projet d'irrigation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé a titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 5 - Réserve
Dans un délai de 3 ans, soit au plus tard le 31 décembre 2029, le pétitionnaire transmettra au bureaude la politique et de la police de l'eau le rapport de fin des travaux liés au forage projeté. Dans le casoù les caractéristiques obtenues seraient différentes de celles présentées dans le dossier dedéclaration 0100303823 déposé le 28 novembre 2025 et que le pétitionnaire souhaite tout de mêmepoursuivre l'exploitation de l'ouvrage, le rapport de fin des travaux devra être assorti d'une notecomplémentaire exposant notamment les différences constatées avec les caractéristiques théoriqueset la modification des incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrier électronique vial'adresse ddt-seef-ppe@oise.gouv.
En fonction des résultats obtenus, l'autorisation pourra être assortie de prescriptions complémentairesou refusée. La non transmission du rapport de fin travaux et/ou de la note complémentaire àl'échéance fixée au précédent paragraphe vaudra caducité du présent arrêté.

Article 6 ~ Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soiteffectuée sur une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte laconcentration-en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode decalcul étant indiquée dans l'arrêté précité.
Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 7 - Prescriptions liées aux travaux
7.1 En phase travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :Si le chantier est prévu avec une base de vie, elle est positionnée à côté du projet du forageagricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais composés de matériaux sains non poiluéssont utilisés ;Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, à desbacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue étanche par la géomembrane. Lesgranulats souillés sont éliminés puis remplacés même si l'atelier forage est placé sur un tapisanti-contaminant ;La maintenance des engins utilisés ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanchepar la géomembrane ;Le pétitionnaire prévoit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ;En cas d'occurrence suspecte ou évidente d'altération karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont comblés dans les règles de l'art(comblement par des matériaux stables et de granulométrie grossière à plus fine vers lasurface).
7.2 En fin de travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sontnettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ;

* Conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, dansun délai de deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service chargé de la Police de l'Eau.
Article 8 - Irrigation des cultures
8.1 Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse, prises par arrêté préfectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture del'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.
Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h - 18h pouréviter les heures les plus chaudes de la journée.
8.2 Période d'irrigation
Le pétitionnaire est autorisé à irriguer les cultures prévues par son projet, et de façon généralel'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.
Article 9 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que la qualité desjoints d'étanchéité sera effectuée afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toutes maintenanceset vérifications seront consignées dans le registre prévu par le même article.
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.
Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrementsur la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R.214-58 du Code del'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle.
Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.
xA la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.

Article 10 - Mesures réductrices, compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à travers le dossier à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afind'adapter le prélèvement dans le forage à la nécessité agronomique.
Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entamera une réflexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concrètes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique. Celles-ciseront à présenter dans le cas d'une demande de renouvellement du présent arrêté.
Ces mesures devront être validées par l'administration compétente. Elles seront contrôlables etpermettront d'apprécier la réduction de la consommation d'eau.
Article 11 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
xLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au maire de la commune concernée, au service en charge de lapolice de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'Office Français de la Biodiversité,dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures pouvant être prescrites par le préfet, le pétitionnaire devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2036. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service chargé de laPolice de l'eau, en y annexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irriguées, lesincidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afinde limiter les prélèvements.
Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service chargé de la Police de l'Eau, qui pourrademander des éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimenécessaire.
Article 13 - Conformité au dossier d'autorisation et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notammentcelles relatives à l'urbanisme.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activités,installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise a ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de samise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaireavec tous les éléments d'appréciation.
Article 14 - Remise en état du site
Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage deprélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site enétat tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource eneau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en étatdu site.
Article 15 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 16 — Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété, effectuer ou faire effectuer, en leur présence et a la charge dupétitionnaire, des prélevements et des analyses des eaux.
Article 17 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
xLe pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.
De même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion deseaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R.212-47 du Code del'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.
Article 18 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :* Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Marquéglise et estaffichée pendant une durée minimale d'un mois ;* l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;* Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE)pendant une durée d'au moins1 an.

Article 21 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Codede l'environnement :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairieprévu au R. 214-19 du Code de l'environnement;* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement)
Article 22 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, Monsieur le Maire de Marquéglise, lechef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité et le directeurdépartemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dontune copie sera consultable en mairie de Marquéglise.
Beauvais, le 1 H FEU 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
NSFrédéric BOVET

re Direction départementaleDe des territoiresÉgalitéFrateraité
Arrété préfectoral portant autorisation de prise de possession anticipée de terrainsinclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier etenvironnemental - Enquête parcellaire complémentaire n°6 - Secteur 1
Projet de construction du Canal Seine-Nord Europe
Par la Société du Canal Seine-Nord Europe
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et R. 123-30 àR. 123-39 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecturede l'Oise;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ; |
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Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires a laréalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-les-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'/Evéque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches,Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans ledépartement de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais etAubencheul-au-Bac dans le département du Nord;Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grandgabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu l'arrêté départemental du 21 juin 2012 modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022,ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental liées à laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 21 juillet 2025 à la suite de l'enquêteparcellaire complémentaire n° 6 qui s'est déroulée du 22 avril au 13 mai 2025 inclus;Vu le procès-verbal de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du2 décembre 2025 au cours de laquelle un avis favorable a été émis sur la demande de prise depossession anticipée, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe, des parcelles de l'emprisedu Canal Seine-Nord Europe;Vu la demande présentée le 6 janvier 2026, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, visant a obtenirVautorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert de propriétérésultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné par l'arrêté départementaldu 21 juin 2012 modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022 susvisés, en les occupant, desparcelles constituant l'emprise du Canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de cetaménagement foncier, afin de poursuivre les travaux du Canal dans le secteur 1 de l'Oise ;Vu les plans et états parcellaires joints à la demande ;Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées àl'article R. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime ;Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la construction et lamise à l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoirnotamment les travaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, denivellement, de constructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, lacréation du bassin réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les
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annexes hydrauliques (zones de compensation environnementales), la création de quais dechargement/déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, derétablissements et déviations de voiries, d'équipements d'exploitation et de maintenance ;Considérant que les travaux précités nécessitent l'occupation anticipée des parcelles constituantl'emprise du Canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de l'aménagement foncier agricoleforestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonné par l'arrêté départemental du21 juin 2012 modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022 ;Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la Société du Canal Seine-Nord Europe de procéderaux opérations susvisées sur les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert depropriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE ter — AutorisationLa Société du Canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en lesoccupant, des terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction du Canal Seine-NordEurope, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur leterritoire des communes suivantes: CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT, désignés en annexe 1 ainsi que sur les états parcellaires et sur les plans parcellaires",dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture desopérations d'aménagement foncier précités.L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des diagnostics etfouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil du projet de construction duCanal Seine-Nord Europe.L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :- les routes nationales ;- les routes départementales ;- les voies communales;- les chemins ruraux ;- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
ARTICLE 2 - Publicité et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la Société du Canal Seine-NordEurope et aux maires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT.Les maires des communes susmentionnées procèdent immédiatement à l'affichage dudit arrêté auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés duxpublic. Ils adresseront un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité à Monsieur lePréfet de l'Oise - Direction Départementale des Territoires, Service d'Economie Agricole — et à Sociétédu Canal Seine-Nord Europe.
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En outre, la notification du présent arrété et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réaliséeconformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 3 - Formalités à remplirChacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la Société du Canal Seine-Nord Europea délégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre demission, qui doivent étre présentés a toute réquisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'aprés l'accomplissement des formalités prescrites parla loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification auxpropriétaires) et 5 (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi.
ARTICLE 4 — Intervention en cas de difficultésDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, niempêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établisdans leur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autoritémunicipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnentlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
ARTICLE 5 - IndemnitésLa Société du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demandede l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'Aménagement foncier et d'établissementrural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner une indemnitéprovisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétairessusmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'articleR. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime.En outre, la Société du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitifde propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper uneindemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des financespubliques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
ARTICLE 6 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rueLemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois à compter de sa notification auxpropriétaires concernés. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
xLes recours successifs: lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recoursgracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet.
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ARTICLE 7 - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Oise, les mairesdes communes de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT, lecommandant du groupement de gendarmerie du département de l'Oise, le directeur départementaldes finances publiques de l'Oise et le président de la Société du Canal Seine-Nord Europe, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeau sous-préfet concerné et au président de la commission départementale d'aménagement foncier dudépartement concerné.
Beauvais, le { 2 FEV. 2026Le Préfet de l'Oise,
Jean-Marie CAILLAUD
ou peut être pris connaissance des plans et des états parcellaires auprès de la Direction départementale des territoires del'Oise, service Economie Agricole, 1 avenue Victor Hugo à Beauvais et des Mairies de CHIRY-OURSCAMPS, PASSEL, PIMPREZ etRIBECOURT-DRESLINCOURT
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ANNEXE 1LISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEESecteur 1 / CSNE RD1032
Désignation de l'opération - commune Section| Numéro | Contenance | Surface emprisecadastrale (m?) CSNE (m?)SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP G 1265 1033 105SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 840 938 67SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1300 1903 66SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1261 1989 287SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 1288 1732 95SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1245 460 95SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 1247 519 90SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1259 335 49SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 1257 282 44SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 1243 916 94SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1302 3 054 227SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1296 1697 75SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1286 1108 126SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 1292 1310 45SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1290 762 27SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 1239 18 692 81SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 408 1 481 112SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 414 1149 79SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 418 594 41SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 416 738 54SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 412 1154 81SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 410 3 535 258SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 406 1179 90SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 404 1495 135SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 402 881 75SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 400 1974 76SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 398 1763 117SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 396 6 416 479SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 436 21 724 2153SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 434 9106 102SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ Cc 446 473 187SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ Cc 452 7 709 15SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ C 450 1696 426SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ Cc 454 8 8SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ Cc 442 1707 119
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SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT AL 17 366 17SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT AL 18 12 344 156SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT AL 18 12 344 25SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT ZL 6 11210 192SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT ZL 5 2 210 110SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT ZL 4 1545 77SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT ZL 3 2 740 124
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL GREHAN enregistrée sous le n° OS6025021301
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif
prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par l'EARL GREHAN représentée par M. Tom GREHAN en date du 22 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
13 janvier 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d'autorisation concerne une opération de cession partielle de parts sociales à hauteur
de 49,96 % par M. Alexandre GREHAN, associé exploitant gérant au sein de la SCEA GREHAN au
profit de son fils, M. Tom GREHAN, déjà associé exploitant de ladite société depuis 2022, qui entend
acquérir ces parts via sa Société holding SARL BELLICHAMP , sans augmentation de surface.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de l'EARL
GREHAN par M. Tom GREHAN qui détiendra directement 25 % et indirectement 49,96 % via la SARL
BELLICHAMP , 74,96 % du capital social lui conférant la majorité des droits de vote dans les
assemblées générales de la Société ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

3 - la surface détenue et/ou exploitée par le bénéficiaire sera de 309 hectares 10 ares et 79 centiares,
ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à 200 hectares ;
4 - l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs
suivants :
- Il s'agit d'une opération de cession de parts familiales de M. Alexandre GREHAN au profit de son fils
M. Tom GREHAN qui s'installe sur la ferme familiale, l'EARL GREHAN. Après une première prise de
participation de 25 % il y a 3 ans, il s'apprête à reprendre progressivement l'intégralité du capital dans
les deux prochaines années.
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Tom GREHAN à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 12 février 2026
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la
Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le
délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours
gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de
silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DU PIGNON ROUGE enregistrée sous le n° OS6025019701
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif
prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par l'EARL DU PIGNON ROUGE représentée par M. Georges LHOTTE en date du 08
décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
13 janvier 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d'autorisation concerne :
• une opération de cession de 1123 parts sociales par M. Thierry LHOTTE, associé exploitant au
sein de l'EARL DU PIGNON ROUGE au profit de son fils, M. Georges LHOTTE, qui s'installe au
sein de l'EARL DU PIGNON ROUGE et qui entend acquérir ces parts sociales via sa Société
holding SG INVESTISSEMENT, sans augmentation de surface ;
• une opération de modification du capital social et/ou des droits de vote par l'annulation de
1649 parts sociales par M. Thierry LHOTTE
• un changement de forme sociale passant d'EARL à SCEA
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2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de l'EARL
DU PIGNON ROUGE par M. Georges LHOTTE qui détiendra directement 6,03 % et indirectement 49 %
via la SG INVESTISSEMENT, soit 55,03 % du capital social lui conférant la majorité des droits de vote
dans les assemblées générales de la Société ;
2 - la surface détenue et/ou exploitée par le bénéficiaire par suite de l'opération sera de 342 hectares
68 ares et 95 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à 200 hectares ;
3 - l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs
suivants :
- Il s'agit de l'installation de M. Georges LHOTTE au sein de l'exploitation familiale par acquisition de
parts sociales dans l'EARL DU PIGNON ROUGE auprès de son père M. Thierry LHOTTE. M. Georges
LHOTTE participe déjà à l'exploitation de l'EARL DU PIGNON ROUGE en sa qualité de salarié de celle-
ci ;
- M. Georges LHOTTE entend poursuivre la certification HVE 3 de l'EARL DU PIGNON ROUGE ;
- M. Georges LHOTTE a développé la production de carottes et autres légumes sous la marque "La
Belle d'Armancourt" et entend poursuivre son développement économique.
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Georges LHOTTE à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 12 février 2026
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la
Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le
délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours
gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de
silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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