DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-058
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-03-13-00003 - Appel à projets local MILDECA 2025 (2 pages) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demande au titre de l'ISN suite au gel du 19 au 21 avril 2024 (1
page) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-03-13-00002 - AP maintien d'agrément AE CAMPUS (2 pages) Page 9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 (5 pages) Page 12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-03-11-00001 - Arreté portant résiliation d'une convention de
location sur la commune de Marignac-en-Diois (1 page) Page 18
26_Hopital de Valence /
26-2025-01-01-00004 - Décision 02-2025 Sandrine DE IESO signée (2
pages) Page 20
26-2024-12-01-00002 - Décision 32-2024 HDN - Florent NIEVOLLET
signé (2 pages) Page 23
26-2024-12-01-00001 - Décision 34-2024 CHPVA Ilan MOREL (2 pages) Page 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2023-04-24-00003 - Arrêté de répartition de la NBI au sein de la
DDT de la Drôme (2 pages) Page 29
26-2024-12-09-00012 - Arrêté de répartition de la NBI au sein de la
DDT de la Drôme (2 pages) Page 32
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - DYNEFF - N°20240390 (2 pages) Page 35
26-2025-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - FUNECAP - N°20240358 (2 pages) Page 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-03-13-00001 - AP Habilitation HCC
IMPLANT'ACTION (3 pages) Page 41
26-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant DUP des ouvrages
de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l'instauration des
mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par un
réseau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de
LIVRON-SUR-DROME. (9 pages) Page 45
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-03-12-00001 - AP renouvellement classement commune touristique
Valence RAA (2 pages) Page 55
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
26-2025-02-06-00013 - 2025-02-10 NA25000190 DECISION fermeture
définitive débit de tabac n° 2600206X sis à Montélimar (26200) (2
pages) Page 58
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-02-24-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 61
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-13-00003
Appel à projets local MILDECA 2025
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-13-00003 - Appel à projets local MILDECA
2025 4
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Mission Interministérielle de Lutte contre les
Drogues Et Conduites Addictives (MILDECA)
Appel à projets 2025
Département de la Drome
Le plan national de mobilisation contre les addictions 2023-2027 a été adopté le 9 mars 2023.
Une feuille de route départementale déclinant ce plan a été élaborée pour la période 2024-2027.
Ses orientations prioritaires sont les suivantes :
– réaliser un état des lieux des pratiques addictives ;
– poursuivre les actions de prévention en direction des plus jeunes, autour des événements festifs et
en milieu professionnel ;
– améliorer la sécurité au quotidien et lutter contre la criminalité
Dans ce cadre, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA) a délégué aux chefs de projets MILDECA départementaux des crédits destinés à financer
des actions de proximité s'inscrivant dans ces priorités.
I. L'appel à projets
Le présent appel à projets a vocation à mettre en œuvre les objectifs du plan national et ceux de la
feuille de route départementale pour l'année 2025.
Les indicateurs de résultats devront être joints aux bilans finaux des actions retenues dans le cadre de
cet appel à projets.
Les projets devront s'inscrire dans les priorités de la feuille de route départementale 2024-2027.
En revanche, les actions qui relèvent des compétences traditionnelles des services déconcentrés
devront être financées sur ces budgets, qu'il s'agisse de prévention, de lutte contre le trafic ou de la
prise en charge sanitaire relevant essentiellement de l'assurance maladie. Les crédits MILDECA n'ont
pas vocation à se substituer à ces moyens de droit commun.
De même, les projets d'acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic ne relèvent
pas de cet appel à projet départemental mais du fonds de concours de la MILDECA, abondé par les
avoirs criminels confisqués aux trafiquants de drogue et redistribués après instruction des demandes
par l'administration centrale.
II. Les destinataires de l'appel à projets
Associations, collectivités, établissements scolaires, structures sanitaires et sociales, ou encore acteurs
du secteur éducatif, sportif et culturel peuvent proposer un projet.
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Service accès aux droits des personnes fragiles
Affaire suivie par Victor LEVARLET
Tél. : 04 26 52 22 70
victor.levarlet@drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-13-00003 - Appel à projets local MILDECA
2025 5
III. Les critères d'éligibilité
Pour être éligibles, les projets devront :
- s'inscrire dans les priorités d'action définies plus haut ;
- comporter au minimum un partenaire cofinanceur ;
- aucun projet ne peut être financé à plus de 80 % du budget total par les crédits MILDECA ;
- être transmis dans les délais précisés ci-après au chef de projet départemental ;
- être accompagnés, dans le cas d'un renouvellement, d'une évaluation de l'action et d'un
compte de résultat financier (pages 12 à 16 du document CERFA au minimum) ;
- s'inscrire dans une démarche territoriale concertée répondant aux besoins des publics.
IV. Les critères de sélection des actions
Les actions seront sélectionnées en fonction :
- de leur pertinence au regard des objectifs de l'appel à projets,
- de leur inscription dans une démarche globale (existence d'un travail en amont et en aval de
l'action financée) permettant de développer sur le long terme des partenariats locaux,
- de la réalisation d'un diagnostic préalable établissant leur nécessité et précisant leurs
objectifs (problématique rencontrée, public visé, réponses qui paraissent nécessaires…),
- des moyens mis en œuvre qui devront être adaptés au public et au milieu d'intervention
ciblés,
- de leur plan de financement et notamment du ou des cofinancements prévus,
- des indicateurs d'évaluation proposés.
Le pilotage départemental est assuré par le Service Accès aux droits des Personnes Fragiles de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
L'adresse courriel de correspondance est : ddets-pole-ppv@drome.gouv.fr
V. Modalités pratiques
Les projets seront déposés et réceptionnés exclusivement via le site internet «  Démarches
simplifiées » dont le lien d'accès est :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref-aura-mildeca-2025
Cet appel à projet est ouvert dès à présent et sera clos le 13 avril 2025 à minuit.
Toute demande de subvention parvenue après cette date ne sera pas recevable.
Un tutoriel à destination des usagers est disponible sur
https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager
VI. Communication sur les actions financées
En cas de financement de votre action par la MILDECA, vous devrez mentionner dans vos
communications (articles de presse, discours…) la participation de l'État à votre projet.
Valence, le 13 mars 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le directeur
de cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-13-00003 - Appel à projets local MILDECA
2025 6
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-11-00002
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demande au titre de l'ISN suite au gel du 19
au 21 avril 2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demande au titre de l'ISN suite au gel du 19 au 21 avril 2024 7
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 11 MARS 2025
ENCADRANT LE DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA
SOLIDARITÉ NATIONALE SUITE AU GEL DU 19 AU 21 AVRIL 2024
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par le
gel du 19 au 21 avril 2024 dans le département de la Drôme au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. DEVIMEUX Thierry en qualité de préfet de la
Drôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires aux agents de la DDT de la Drôme,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en cerise, abricot, pomme,
prune, vigne (AOC Clairette et Crémant de Die) consécutives au gel du 19 au 21 avril 2024 doivent être
présentées, auprès de la DDT par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 13 mars 2025 et
au plus tard le 10 avril 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 11 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Manon COURIAS
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjonctures, Structures et Missions transversales
ddt-calam@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demande au titre de l'ISN suite au gel du 19 au 21 avril 2024 8
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-13-00002
AP maintien d'agrément AE CAMPUS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-13-00002 - AP maintien d'agrément AE CAMPUS 9
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MAINTIEN D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-04-15-00008 du 15 avril 2022 autorisant Monsieur Frantz HOGG à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «Auto-école CAMPUS», situé 49, avenue Victor Hugo à VALENCE
(26000) ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
CONSIDÉRANT la demande présentée le 19 février 2025 par Madame Magalie GAUTHIER, au vu du
décès de Monsieur Frantz HOGG survenu le 29 janvier 2025, pour le maintien de l'agrément;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-068
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-13-00002 - AP maintien d'agrément AE CAMPUS 10
ARRÊTE
Article 1 er - L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 26-2022-04-15-0008 du 15 avril 2022 susvisé est
modifié comme suit :
Madame Magalie GAUTHIER est autorisée à exploiter, à compter du 11 mars 2025 et au plus tard
jusqu'au 29 janvier 2026 inclus , sous le n° E 11 026 4793 0, l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.

Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 26-2022-04-15-00008 restent inchangés,
Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Magalie
GAUTHIER
Fait à Valence, le 13 MARS 2025
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-13-00002 - AP maintien d'agrément AE CAMPUS 11
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-11-00005
AP FIXANT-LA-CDNPS 2025
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 12
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025- 03-11-00005
EN DATE DU 11 MARS 2025
FIXANT LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles R341-16 à 341-25 relatifs aux missions, à la
composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) et de ses formations spécifiques,
VU l'article R553-9 du même code, qui institue la CDNPS comme commission consultative compétente pour les
installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, en lieu et place de la
commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de diverses
commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-6124 du 30 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n °26-2022-02-22-00005 du 22 février 2022, fixant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme, jusqu'au 28 février 2025, modifié par
l'arrêté préfectoral n °26-2022-07-26-00006 du 26 juillet 2022 et l'arrêté préfectoral n° 26-2024-07-19-00005
du 19 juin 2024.
VU les propositions des désignations des personnes, des services, collectivités, organismes et associations
consultées,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté définit pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 05 mars 2028 l a composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme de la façon suivante :
FORMATION « NATURE »
1) Collège des représentants des services de l'État
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son
représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant,
- Le Chef du bureau de la Planification et Gestion de l'Évènement de la Préfecture, ou son représentant.
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Élus désignés par l'Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI, Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26.60.80.00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
Mail : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 13
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Rémi GANDY (FDC)
Jean-Marc DUCOIN (FDPPMA)
Suppléants
Pascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Georges GIAGNORIO (FDC)
Christian PECLIER (FDPPMA)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Benoît BETTON (PNRBP)
Aurélie CAROD (PNRBP)
Mathieu BOUTIN (CEN)
Véronique BOSSAN
Suppléants
Philippe LLORET (CCVD)
Frédéric BOUFFARD (Sté Botanique)
Vincent RAYMOND (CEN)
Michel BOUERY (Fransylva)
Lorsque la formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet peut
inviter des représentants d'organismes consulaires ou des activités présentes sur les sites Natura 2000,
notamment agricoles, forestiers, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
FORMATION « SITES ET PAYSAGES »
A) Cas général :
1) Collège des représentants des services de l'État
- Le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son
représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant.
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l'Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI, Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Thierry MOMMEE (CA)
Christain BRELY (FDPPMA)
Suppléants
Pascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Corine LAFROGNE (CA)
Georges GIAGNORIO (FDC)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Huguette FLEURIOT (VMF)
Mathieu BOUTIN (CEN)
David SCHULZ (Architecte Paysagiste)
Pierre Antoine LANDEL (Géographe)
Suppléants
Philippe BLUMEREAU (VMF)
Vincent RAYMOND (CEN)
Pénélope HAAS (Paysagiste Concepteur)
Bernard LEBORNE (Maisons Paysannes)
B) Cas des installations d'éoliennes :
Les collèges 1, 2 et 3 sont ceux du cas général.
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Pierre-Antoine LANDEL (Géographe)
Mathieu BOUTIN (CEN)
Huguette FLEURIOT (VMF)
Suppléants
Bernard LEBORNE (Maisons Paysannes)
Vincent RAYMOND (CEN)
Philippe BLUMEREAU (VMF)
Bérénice COMMUN (France Energie Eolienne)
FORMATION «PUBLICITÉ»
1) Collège des représentants des services de l'État
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son
représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. :04 26.60.80.00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 14
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant.
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l'Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI, Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Thierry MOMMEE (CA)
Bernard MOLLARET (paysages de france)
David SCHULTZ (architecte paysagiste)
Suppléants
Pascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)
Corine LAFROGNE (CA)
François BOURDON (paysages de france)
Pénélope HAAS (Paysagiste Concepteur)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Philippe LANDRIEU (JCD)
Gregory DIMIRDJIAN (PAP)
Cyril OLLIVIER (extension media)
David BROTTET (clear Channel)
Suppléants
Laurent VAUDOYER (JCD)
Alain LUSSACPAPO (PAP)
Nathalie MAZIC (Syndicat National de la Publicité
Extérieure)
François PAPOT LIBERAL (clear Channel)
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu dans
l'article L. 581-14 du Code de l'Environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est
examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
FORMATION «UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES»
1) Collège des représentants des services de l'État
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son
représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- La Directrice Départementale de l'emploi, du Travail et des solidarités, ou son représentant,
- Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant.
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l'Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI, Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Pierre Antoine LANDEL, (Géographe)
David SCHULTZ (Architecte paysagiste)
Suppléants
Pascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Huguette FLEURIOT (VMF)
Pénélope HAAS (Paysagiste Concepteur)
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26.60.80.00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 15
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Thierry MOMMEE (CA)
Marie-Noëlle PLANÇON (CCI)
David LAMARE (ADT)
Jean Paul CAYRIER (UFC)
Suppléants
Corine LAFROGNE (CA)
Denis BRUNEL (CCI)
Françoise ALAZARD (ADT)
André FRANCOIS (UFC)
FORMATION «CARRIÈRES»
1) Collège des représentants des services de l'État
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son
représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant,
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l'Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI, Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Jean-Marc DUCOIN (FDPPMA)
Thierry MOMMEE (CA)
Suppléants
Pascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Christian GAMACCHIO PEROTTI (FDPPMA)
Corine LAFROGNE (CA)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Florent DOREL (UNICEM)
Patrick SAHY (UNICEM)
Richard DEGOMBERT (Féd. BTP)
Nicolas MEFFRE (Féd. BTP)
Suppléants
Benoît GAUTHIER (UNICEM)
Leonel FERREIRA (UNICEM)
Thierry BONNARDEL (Féd. BTP)
Jean DODET (Féd. BTP)
Le maire de la commune, sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, siège à la séance
au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix
délibérative.
FORMATION «FAUNE SAUVAGE CAPTIVE»
1) Collège des représentants des services de l'État
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son
représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- Le Chef du Bureau de la Planification et Gestion de l'Événement de la Préfecture, ou son représentant.
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l'Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI, Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Suppléants
Pascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26.60.80.00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 16
Gilbert DAVID (LPO)
Dr William CLAUDE (vétérinaire)
Ltn Vincent HILAIRE (sapeur pompier – secours
animalier SDIS26)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO)
Dr Cédric ROUX (vétérinaire)
Adj. Stéphane BAULIER (sapeur pompier – secours
animalier SDIS26)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Jean-Christophe COURTIAL (capacitaire élevage)
Franck PRINCIPAUD (capacitaire élevage)
Laurent RAPHARD (capacitaire vente)
Nathalie LEMAITRE (capacitaire présentation au public)
Suppléants
Philippe BUIT (capacitaire élevage)
Jean-Jacques DELARUELLE (capacitaire élevage)
Damien BRIAT (capacitaire vente)
Christelle MONTHULÉ (capacitaire présentation au
public)
Article 2 :
L'arrêté n°26-2022-02-22-00005 du 22 février 2022 modifié, est abrogé.
Article 3:
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet
"www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Le Directeur Départemental des Territoires sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié aux
membres de la Commission.
Fait à Valence, le 11 MARS 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26.60.80.00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
5/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 17
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-11-00001
Arreté portant résiliation d'une convention de
location sur la commune de Marignac-en-Diois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-11-00001 - Arreté portant résiliation d'une convention de
location sur la commune de Marignac-en-Diois 18
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sociaux,
VU la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de Monsieur Bernard Sellier, maire de la commune de Marignac-en-Diois du 10 février
2025,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
La convention de location n°26311200280-4154234 signée le 21/11/2002 qui compte un logement situé à
Marignac-en-Diois, Bâtiment de la Mairie, est résiliée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence aux frais du propriétaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 11 mars 2025
Pour le Préfet et par
délégation
Le secrétaire général
Cyril Moreau
SIGNE
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
Réf : SLVRU 2025-011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION SUR LA
COMMUNE DE MARIGNAC-EN-DIOIS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-11-00001 - Arreté portant résiliation d'une convention de
location sur la commune de Marignac-en-Diois 19
26_Hopital de Valence
26-2025-01-01-00004
Décision 02-2025 Sandrine DE IESO signée
26_Hopital de Valence - 26-2025-01-01-00004 - Décision 02-2025 Sandrine DE IESO signée 20
DECISION N°02-2025 DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION ACHAT — CH VILLENEUVE DE BERG ET CH VALLON PONT D'ARC
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et desEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 a L 6132-7 instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le code de la commande publique,Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), etnotamment son article 142,Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commandepublique,Vu l'arrété n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 31décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme ArdècheVercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valencecomme établissement support,Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 etdu 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, descentres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et deSaint-Martin-de-Valamas (07),
DECIDE
Article 1.Madame Sandrine DE IESO, Attachée d'administration hospitalière, en charge de la fonction de Responsable desaffaires générales et institutionnelles, affectée au sein de la Direction Commune comprenant le centre hospitalierde Villeneuve-de-Berg et le Centre Hospitalier de Vallon Pont d'Arc, établissements partie au GHT Drôme ArdécheVercors, dispose d'une délégation de signature concernant les documents contractuels pour les situationsdécrites ci-dessous :e Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 40.000€HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHTDrôme Ardèche Vercors. L'achat doit être non-renouvelable et non-mutualisé avec un autreétablissement. La signature est déléguée dans le respect des règles de la commande publique. Laprésente délégation concerne toutes les familles d'achats à I'exception des produits de santé. Elle prendeffet à compter du 1¢ janvier 2025.e Tout acte d'achat dont l'objet porte sur des travaux au sens de l'article L1111-2 du Code de la commandepublique dans la limite d'un montant inférieur à 100.000€ HT à compter du 1" janvier 2025.
1/2
26_Hopital de Valence - 26-2025-01-01-00004 - Décision 02-2025 Sandrine DE IESO signée 21
e La rédaction et la signature des avenants des marchés de travaux dans la limite de 15% par rapport aumontant initial du marché. Ces avenants sont transmis par l'établissement partie à la Fonction achatmutualisée de l'établissement support au méme moment que l'envoi vers le titulaire du marché.Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :> Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d'achat et des groupements decommande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),> Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commandepour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,> La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à40.000€ HT.
Article 2 :La délégation n°210-2023 est abrogée.
Article 3 :Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-35 etR6143-38 du code de la santé publique.La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du comptable public etsera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l'Ardèche.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.Fait à Valence, le 1°" janvier 2025Bertrand PRUDHOMMEAUXDirecteur général
Reçu à titre de notification la décision n°01-2025 portant délégation de signature leDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURESandrine DE IESOA.A-. SD+ :
2/2
26_Hopital de Valence - 26-2025-01-01-00004 - Décision 02-2025 Sandrine DE IESO signée 22
26_Hopital de Valence
26-2024-12-01-00002
Décision 32-2024 HDN - Florent NIEVOLLET signé
26_Hopital de Valence - 26-2024-12-01-00002 - Décision 32-2024 HDN - Florent NIEVOLLET signé 23
DECISION N° 32-2024 RELATIVE A LADELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et desEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le code de la commande publique,Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), etnotamment son article 142,Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commandepublique,Vu l'arrété n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 31décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme ArdècheVercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valencecomme établissement support,Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,Vu les arrétés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 etdu 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, descentres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et deSaint-Martin-de-Valamas (07),
DECIDE
Article 1.Monsieur Florent NIEVOLLET, Directeur adjoint des Ressources Humaines, affecté au sein des Hôpitaux DromeNord, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation de signature concernant lesdocuments contractuels pour les situations décrites ci-dessous :e Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 40.000€HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHTDrôme Ardéche Vercors. L'achat doit être non-renouvelable et non-mutualisé avec un autreétablissement. La signature est déléguée dans le respect des règles de la commande publique. Laprésente délégation concerne toutes les familles d'achats à l'exception des produits de santé. Elle prendeffet à compter du 1" décembre 2024,e Tout acte d'achat dont l'objet porte sur des travaux au sens de l'article L1111-2 du Code de la commandepublique dans la limite d''un montant inférieur à 100.000€ HT à compter du 1* décembre 2024,e La rédaction et la signature des avenants des marchés de travaux dans la limite de 15% par rapport aumontant initial du marché. Ces avenants sont transmis par l'établissement partie à la Fonction achatmutualisée de l'établissement support au même moment que l'envoi vers le titulaire du marché.
1/2
26_Hopital de Valence - 26-2024-12-01-00002 - Décision 32-2024 HDN - Florent NIEVOLLET signé 24
Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :> Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d'achat et des groupements decommande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),> Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commandepour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,> La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à40.000€ HT.
Article2 :Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-35 etR6143-38 du code de la santé publique.La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du comptable public etsera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l'Ardèche.Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.Fait à Valence, le 1°' décembre 2024
Bertrand PRUDHOMMEAUXDirecteur général —_—/- '/
Recu à titre de notification la décision n° 32-2024 portant délégation de signature leDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE éFlorent NIEVOLLET DALLTEOR KC ¢- - J *A ÈS OMN .
2/2
26_Hopital de Valence - 26-2024-12-01-00002 - Décision 32-2024 HDN - Florent NIEVOLLET signé 25
26_Hopital de Valence
26-2024-12-01-00001
Décision 34-2024 CHPVA Ilan MOREL
26_Hopital de Valence - 26-2024-12-01-00001 - Décision 34-2024 CHPVA Ilan MOREL 26
DECISION N°34-2024 RELATIVE A LADELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et desEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le code de la commande publique,Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), etnotamment son article 142,Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commandepublique,Vu l'arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de 'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 31décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme ArdècheVercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valencecomme établissement support,Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 etdu 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, descentres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et deSaint-Martin-de-Valamas (07),
DECIDE
Article 1.Monsieur llan MOREL, Directeur des établissements sanitaires, en charge de la fonction de Directeur desressources humaines et des affaires médicales, affecté au sein de la Direction Commune comprenant le centrehospitalier de Villeneuve-de-Berg et le Centre Hospitalier de Vallon Pont d'Arc, établissements partie au GHTDrôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation de signature concernant les documents contractuels pour lessituations décrites ci-dessous :e Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 40.000€HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHTDrôme Ardéche Vercors. L'achat doit être non-renouvelable et non-mutualisé avec un autreétablissement. La signature est déléguée dans le respect des règles de la commande publique. Laprésente délégation concerne toutes les familles d'achats à l'exception des produits de santé. Elle prendeffet à compter du 1 décembre 2024.e Tout acte d'achat dont l'objet porte sur des travaux au sens de l'article L1111-2 du Code de la commandepublique dans la limite d'un montant inférieur à 100.000€ HT à compter du 1°" décembre 2024.
1/2
26_Hopital de Valence - 26-2024-12-01-00001 - Décision 34-2024 CHPVA Ilan MOREL 27
e La rédaction et la signature des avenants des marchés de travaux dans la limite de 15% par rapport aumontant initial du marché. Ces avenants sont transmis par l'établissement partie à la Fonction achatmutualisée de l'établissement support au même moment que l'envoi vers le titulaire du marché.Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :}> Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d'achat et des groupements decommande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),}> Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commandepour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de 'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,> La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, méme pour des montants inférieurs à40.000€ HT.
Article2: __La délégation n°22-2024 est abrogée.
Article 3 :Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-35 etR6143-38 du code de la santé publique.La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du comptable public etsera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l'Ardèche.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.Fait à Valence, le 1° décembre 2024Bertrand PRUDHOMMEAUXDirecteur général
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Reçu à titre de notification la décision n°34-2024 portant délégation de signature le Œ (9 /AZ/Q' "DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREllan MOREL . f.u'\( {{\RB ° ôg\v'\ /ÿ
212
26_Hopital de Valence - 26-2024-12-01-00001 - Décision 34-2024 CHPVA Ilan MOREL 28
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-04-24-00003
Arrêté de répartition de la NBI au sein de la DDT
de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-04-24-00003 - Arrêté de répartition de la NBI au sein de la DDT de la Drôme 29
PREFET - Direction DépartementaleDE LA DROME o . nLot Des Territoires de la DrômeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 24 AVRIL 2023PORTANT DEFINITION DES POSTES ELIGIBLES ET REPARTITION DES POINTS AU TITREDE LA NOUVELLE BONIFICATION INDEMNITAIRE
La préfète de la DrémeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ; ,VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et dulogement ;VU l'arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attributionde la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transportset du logement; ; # 4 ——" ' 'VU l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de I'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire danscertains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services àcompétence nationaledu ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7etranches de la mise en œuvre du protocole Durafour;VU l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant I'arrété du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppede nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains servicestechniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique etsolidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour :VU l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Drômedu 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Articie ler - La liste des postes éligibles au titre de la nouvelle bonification indiciaire des 6è"° et 7èmetranches de l'enveloppe DURAFOUR est établie comme suit à compter du 1° septembre 2022 :Catégorie Nombre de pointscatégorie A - 5 emplois | 129 points'o Responsable du pôle affaires juridiques 25e Responsable de l'unité territoriale Sud 25e Chef du pôle amélioration du parc plivé 25
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-04-24-00003 - Arrêté de répartition de la NBI au sein de la DDT de la Drôme 30
e Adjoint au chef du SATR, chef du PADS — ' 27e Adjoint au chef du SEFEN 27catégorie B - 4 emplois 60 pointse Chargé de vie interne 15e Correspondant accessibilité 15e Assistant de prévention 15e Référent chasse et faune sauvage Ç 15Nombre de postes total - 9 189 points
Article 2 - La directrice départementale des territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Valence, le 24 avrl 2023' La préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice Départementaledes Territoires,Isabelle NUTI
O
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-04-24-00003 - Arrêté de répartition de la NBI au sein de la DDT de la Drôme 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-09-00012
Arrêté de répartition de la NBI au sein de la DDT
de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00012 - Arrêté de répartition de la NBI au sein de la DDT de la Drôme 32
PREFET - Direction DépartementaleDE LA DROME 2 npéur Des Territoires de la DrômeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 9 DÉCEMBRE 2024PORTANT DÉFINITION DES POSTES ÉLIGIBLES ET RÉPARTITION DES POINTS AU TITREDE LA NOUVELLE BONIFICATION INDEMNITAIRE
Le préfèt de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et dulogement ;VU l'arrété du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attributionde la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transportset du |logement ;VU l'arrété du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire danscertains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services àcompétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7etranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;VU l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppede nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains servicestechniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique etsolidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;VU l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Drômedu 4 novembre 2024;
ARRÊTEArticle 1er - La liste des postes éligibles au titre de la nouvelle bonification indiciaire des 6°"° et 7°TMtranches de l'enveloppe DURAFOUR est établie comme suit à compter du 1% août 2024 :Catégorie Nombre de pointscatégorie A - 5 emplois 129 pointse Responsable du pôle affaires juridiques 25e Responsable de l'unité territoriale sud 25e Chef du pôle amélioration du parc pirvé 25
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00012 - Arrêté de répartition de la NBI au sein de la DDT de la Drôme 33
e Adjoint au chef du SATR, chef du PADS 27e Adjoint au chef du SEFEN 27catégorie B - 4 emplois 60 pointse Adjoint au responsable de l'unité territoriale sud 15e Correspondant accessibilité 15e Assistant de prévention 15- Référent chasse et faune sauvage 15Nombre de postes total - 9 189 points
Article 2 - Le directeur départemental des territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Valence, 9 décembre 2024Le préfèt,Le Directgyr Départ mentaldés erritoireËl/l/kaPierre BARBERA_—
$
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00012 - Arrêté de répartition de la NBI au sein de la DDT de la Drôme 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-11-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - DYNEFF -
N°20240390
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - DYNEFF - N°20240390 35
DOSSIER N° : 20240390
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur RETAIL pour la
station service DYNEFF située Aire de Saulce – A7 à SAULCE-SUR-RHÔNE (26270) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10
décembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur RETAIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 12 caméras intérieures & 26 caméras extérieures ) pour la station service
DYNEFF située Aire de Saulce – A7 à SAULCE-SUR-RHÔNE (26270), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - DYNEFF - N°20240390 36
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur RETAIL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur RETAIL – DYNEFF SAS – 1300 avenue Albert Einstein – Stratégie Concept – BAT 5 – 34060 MONTPELLIER ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAULCE-SUR-RHÔNE (26270) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 11 mars 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe Adjointe de Bureau,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - DYNEFF - N°20240390 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-11-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - FUNECAP -
N°20240358
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - FUNECAP - N°20240358 38
DOSSIER N° : 20240358
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur pour l'établissement
ROC ECLERC / FUNECAP SUD EST situé 51 avenue du Docteur Santy à VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28
novembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras extérieures) pour l'établissement ROC ECLERC / FUNECAP SUD EST situé 51
avenue du Docteur Santy à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
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Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
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vidéoprotection - FUNECAP - N°20240358 39
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – ROC ECLERC / FUNECAP SUD EST – 51 avenue du Docteur Santy – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 11 mars 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe Adjointe de Bureau,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - FUNECAP - N°20240358 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-13-00001
AP Habilitation HCC
IMPLANT'ACTION
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-13-00001 - AP Habilitation HCC
IMPLANT'ACTION 41
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-03-13-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SARL IMPLANT'ACTION EN VUE D'ÉTABLIR LES
CERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME EN APPLICATION DE L'ARTICLE
R.752-44 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de
conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 n°26-2020-05-25-002 portant habilitation en vue d'établir
des certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce
pour le département de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 26 février 2025 par la société
IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie, à TOURCOING (59000), représentée par M. Dimitri
DELANOY en sa qualité de Gérant, en vue d'établir des certificats de conformité mentionnés à
l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-13-00001 - AP Habilitation HCC
IMPLANT'ACTION 42
la société IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie, à TOURCOING (59000), représentée par M.
Dimitri DELANOY en sa qualité de Gérant, est habilitée pour établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/26/2025/10, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Dimitri DELANNOY
• Monsieur Mackendy DOSSOUS
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2020-05-25-02 dans l'arrêté
préfectoral du 25 mai 2020 n°26-2020-05-25-002, prend fin à comp ter de la notification du présent
arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 13 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-13-00001 - AP Habilitation HCC
IMPLANT'ACTION 43
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
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IMPLANT'ACTION 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-10-00002
Arrêté préfectoral portant DUP des ouvrages de
prélèvements et de dérivation des eaux, et de
l'instauration des mesures de protection et
portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public concernant le
puits de la COUTHIOL sur la commune de
LIVRON-SUR-DROME.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant DUP des ouvrages de prélèvements et de
dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de
LIVRON-SUR-DROME.
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-03-10-00002
EN DATE DU 10 MARS 2025
Portant déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de
l'instauration des mesures de protection ;
Portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public.
Concernant le puits de Couthiol
code n° BSS001ZWJG
sis sur la commune de LIVRON-SUR-DROME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet
de la Drôme,
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril M OREAU en qualité de secrétaire
général de la Préfecture de la Drôme,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnée aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
Vu les délibérations du Conseil municipal de Livron sur Drôme du 30 septembre 2021, du 27 février
2023 et du 8 juillet 2024 sollicitant respectivement l'autorisation d'exploiter le puits de Couthiol
comme ouvrage de secours et l'institution de sa protection sanitaire, la mise à l 'enquête publique en
vue de la DUP des ouvrages de prélèvement et des mesures de protection et approuvant la poursuite
de la démarche de régularisation administrative,
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation de la Drôme
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
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dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de
LIVRON-SUR-DROME.
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Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à la protection sanitaire
du puits de Couthiol en date du 28 février 2020 modifié, le 3 septembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 portant prescriptions particulières aux
prélèvements d'eau réalisés par la commune de Livron sur Drôme sur les sites de Domazane et
Couthiol,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 23 avril 2024, suite à l'enquête publique
qui s'est déroulée du 2 mars 2024 au 22 mars 2024 en Mairie de Livron sur Drôme,
Vu le rapport du 26/07/2024 et sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme du 24 octobre 2024,
Considérant qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurisation de l'alimentation en eau potable de la
commune de Livron sur Drôme par la régularisation administrative du puits de Couthiol comme
ressource en eau de secours en cas de pollution ou de panne au captage principal de Domazane,
Considérant qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux par la
détermination d'un périmètre de protection immédiate, d'un périmètre de protection rapprochée
autour du point de prélèvement à l'aide de servitudes à instaurer,
Considérant que le captage de Couthiol est sensible aux pollutions qui pourraient se produire sur son
bassin versant hydrogéologique, et qui seraient susceptibles d'entraîner une détérioration accidentelle
d'ordre bactériologique ou chimique de la qualité de l'eau, des servitudes doivent être instaurées,
Considérant que le captage de Couthiol est déjà construit et raccordé au réseau d'eau potable, qu'il est
productif et fournit une eau de bonne qualité, qu'il s'agit de l'unique ouvrage de secours permettant
d'alimenter LIVRON en cas de pollution ou de panne au captage de Domazane, que le maintien en
service de ce puits comme ouvrage de secours nécessite sa régularisation administrative,
Considérant que la commune de Livron n'a pas, à ce jour, engagé de recherches en eau en vue de
disposer d'un captage implanté hors ZRE,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
CHAPITRE I : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de LIVRON SUR DROME :
– Au titre de régularisation, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour
la consommation humaine à partir du captage de Couthiol.
– La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution de servitudes et de réglementations associées pour assurer la protection
des ouvrages et de la qualité de l'eau.
–
Article 2 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
La commune de LIVRON SUR DROME , ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et
de la Distribution d'Eau (P .R.P .D.E.), est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines en vue de la consommation humaine au niveau du captage de Couthiol dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
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dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de
LIVRON-SUR-DROME.
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Article 3 : Localisation, caractéristiques et aménagement du captage
Le captage de Couthiol est situé sur la commune de LIVRON-SUR-DRÔME, Section ZN, Parcelle 919.
Les coordonnées en Lambert 93 sont X = 845 632 m Y = 6 410 474 m Z = 107 m.

Le captage de Couthiol est référencé dans la banque de données du sous-sol du BRGM sous le code
suivant : BSS001ZWJG (08422X0002/F)
L'ouvrage est un puits en gros diamètre (250 cm) d'une quinzaine de mètres de profondeur, disposant
des caractéristiques suivantes :
• Cuvelage : en béton armé en excellent état
• Niveau statique : situé vers la cote -6 mètres en février 2020
• Productivité : le forage a été équipe pour une capacité nominale de 170 m3 /h
• Équipement : deux pompes immergées, avec des colonnes de refoulement en acier inox.
Article 4 : Indemnisations et droit des tiers
La PRPDE indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes
nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des
points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté et non prévues dans la
réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un
dommage direct, matériel et certain.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté (annexe I).
D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres est interdit tout fait ou activité susceptible
d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.
Les mesures de protection sont définies pour les conditions de prélèvement maximales suivantes :
• Débit horaire : 170 m3/h.
• Volume journalier : 1530 m3
Article 5.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un
terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui
voudrait y apporter une modification, fait connaître son intention au Maire et à la PRPDE (personne
responsable de la production et la distribution de l'eau) en précisant les caractéristiques de son projet
et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau
ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas échéant, l'avis d'un hydrogéologue agréé
aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures sont prises pour que la PRPDE soit avisée sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
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dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de
LIVRON-SUR-DROME.
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sur les portions de voies de communication et parkings traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
III. La création de tout captage supplémentaire destiné à l'alimentation en eau potable fait l'objet
d'une nouvelle procédure au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies
dans le présent arrêté.
Article 5.2 : Périmètre de protection immédiate
Il est défini un périmètre de protection immédiate (PPI) tel que précisé sur le plan parcellaire et l'état
parcellaire (annexes I et II). Ce périmètre a pour but la protection physique des ouvrages.
Le PPI du captage de Couthiol se concentre sur 3 parcelles d'une surface totale de 6 938 m².
Il s'agit des parcelles 919 et 272 de la section ZN et de la parcelle 90 de la section BD de la commune
Livron-sur-Drôme. Elles ont une surface respective de 5 057 m², 896 m² et 985 m² .
Les terrains du PPI restent propriété de la PRPDE pendant toute la durée d'exploitation du captage.
Obligations :
• le périmètre est clôturé avec une clôture d'une hauteur minimale de 1,8 mètres, munie d'un
portail cadenassé, et entretenu en prairie naturelle de fauche ;
• L'entretien de l'espace vert qui occupe la parcelle sera réalisé par des moyens mécaniques, à
l'exclusion de tous pesticides chimiques ;
• l'accès au périmètre de protection immédiate est strictement réservé aux ayants droits, c'est-à-
dire à la PRPDE et au personnel chargé du contrôle et de l'entretien des différentes parties
constituant le captage.

Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien, à l'exploitation, au renouvellement des
installations de captage sont interdites.
Article 5.3 : Périmètre de protection rapprochée
Il est créé un périmètre de protection rapprochée (PPR) tel que défini sur le plan et l'état parcellaire
(annexes I et II). Ce périmètre couvre une surface de 8,9 ha environ sur la commune de Livron sur
Drôme. Il comprend (en totalité) les parcelles:
- de la section ZN n° 142, 222, 397 , 143, 223, 398, 166, 224, 909, 167 , 225, 910, 172, 248, 911, 192,
249, 912, 193, 250, 913, 194, 252, 914, 195, 253, 915, 205, 278, 916, 206, 279, 917 , 207 , 302, 918, 208, 303,
920, 209, 307 , 921, 210, 308, 922, 211, 309, 932, 212, 310, 933, 213, 311, 934, 214, 312, 935, 216, 313, 1022,
217 , 339, 1023, 218, 393, 219, 394, 220, 395, 221, 396,
- de la section BD n° 97 , 163, 167 , 182, 216, 219, 270, 271, 272, 273, 277 , 278, 382.
Dans l'emprise du PPR, sont interdits :
Les activités ou faits susceptibles de créer des foyers de pollution, ponctuels ou diffus, et en particulier
:
• la construction de tout dispositif d'assainissement individuel ou collectif impliquant l'infiltration
verticale d'eaux usées dans le sous-sol (puits perdu, puits filtrant) : les bâtiments sont raccordés au
réseau d'assainissement ou à un dispositif d'épandage horizontal peu polluant (de type tertre drainé),
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dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de
LIVRON-SUR-DROME.
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sous le contrôle du SPANC. Les bâtiments qui ne le seraient pas à la date de publication de la DUP sont
mis en conformité dans un délai maximal de 12 mois ;
• les rejets des stations d'épuration collective d'eau usées (domestiques ou industrielles) : ils sont
effectués en dehors du PPR ;
• l'épandage des boues résiduaires, de compost, digestat, lisier, fumier et tout produit susceptible
d'apporter une contamination de la nappe d'eau souterraine ;
• l'installation de dépôts d'ordures ménagères ou de déchets industriels, ainsi que d'usines de
traitement des ordures ménagères ;
• les réservoirs d'hydrocarbures liquides (à l'exception des stocks de moins de 5000 litres disposant d'
une cuve à double paroi) ;
• l'exploitation de captages d'eau souterraine à un débit supérieur à 10 000 m3 /an ;
• les ouvrages de captage d'eau souterraine (puits et forages) sont réalisés dans les règles de l'art, afin
d'empêcher l'infiltration d'eaux superficielles vers la nappe ; en particulier, les tubages sont cimentés
jusqu'au toit des graviers et la tête des puits ou forage est surélevée de 0,5 mètres au dessus du sol au
moins et entourée d'une dalle d'au moins 50 cm de large, dont la pente oriente les eaux de
ruissellement vers l'extérieur.
Les aménagements ou activités susceptibles de favoriser les infiltrations rapides et en particulier :
• l'ouverture de carrières ou de gravières ;
• les excavations de plus de 3 mètres de profondeur.
Article 5.4 : Surveillance de la PRPDE
L'aire d'alimentation probable du captage est annexé (Annexe III).
L'emprise de cette aire s'étend ve rs le Sud-Est . Dans cette aire, la réglementation qui protège les
ressources en eau souterraines est appliquée strictement à titre préventif. La PRPDE met en place une
surveillance de cette aire d'alimentation pour prévenir toute pollution des sols et de la nappe et pour
s'assurer que toute pollution des sols et de la nappe lui soit signalée dans les plus brefs délais.
Article 5.5 : Travaux et suivi des ouvrages
Pour que le puits de Couthiol joue son rôle d'ouvrage de secours, il doit être fonctionnel et pouvoir être
mis en marche rapidement, sans risque de panne ou de contamination.
La PRPDE met en œuvre les mesures suivantes :
1. Installation d'un piézomètre pour permettre le contrôle de la qualité de l'eau en amont du forage :
• Creusement d'un forage d'observation (piézomètre) de 16 mètres de profondeur et tubé en PVC
125/140 mm à la limite orientale du périmètre immédiat (près du portail d'entrée) ;
• Installation et raccordement à l'électricité d'une petite pompe immergée pour prélèvement
d'échantillons d'eau
Ces travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans après notification du présent arrêté,
2. Test semestriel du bon fonctionnement des pompes et du système de chloration :
• Mise en marche de la pompe et refoulement de l'eau dans la conduite qui va vers le réservoir
(pendant une durée suffisante pour purger cette conduite)
• Vérification de la bonne marche de l'analyseur de chlore,
Article 5.6 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection
rapprochée (PPR)
Droit de préemption urbain :
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dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de
LIVRON-SUR-DROME.
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Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du Code de la Santé Publique) :
I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource
en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces
prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix-huit mois à compter de cette notification.
II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
CHAPITRE II: Traitement, distribution de l'eau et autorisation
Article 6 : Modalités de la distributionArticle 6 : Modalités de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du captage de Couthiol
pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
• le captage de Couthiol est mis en service uniquement en cas de pollution ou de panne technique
du captage principal de Domazane.
• préalablement à sa mise en distribution, une analyse d'eau vérifie la qualité de l'eau produite,
• le réseau de distribution et les réservoirs sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur,
• les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et
ses textes d'application,
• le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent
arrêté.
Article 7 : Protection des ouvrages d'adduction et de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et
entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites
ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.
Les surverses des ouvrages doivent être munies d'un grillage ou un clapet anti-intrusion afin d'éviter
l'intrusion des petits animaux.
Article 8 : Traitement: Traitement
L'eau brute est conforme aux limites et références de qualité fixées par le code de la santé publique.
L'eau est distribuée après traitement de désinfection.
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dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de
LIVRON-SUR-DROME.
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Le traitement est autorisé par arrêté préfectoral n° 03- 0071 du 7 janv 2003.
Article 9 : Matériaux du réseau 9 : Matériaux du réseau
La PRPDE utilise des matériaux entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l'article
R1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant
l'objet de rénovation.
Article 10 : Contrôle sanitaire 10 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais de la PRPDE, suivant la fréquence imposée par le code de la
santé publique et ses arrêtés d'application.
L'ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d'analyses.
Article 11 : Surveillance 11 : Surveillance
Conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, la PRPDE est tenue de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend:
– la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations;
– un programme de test et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations;
– la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier,
consultable par l'ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification
du fonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance.
Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l'entretien des
systèmes de production et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eau utilisée.
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée et/ou distribuée,
sur le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet.
La PRPDE inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 12 : Respect de l'application du présent arrêté 12 : Respect de l'application du présent arrêté
La PRPDE veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Livron est déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
Article 13 : Délai et durée de validité 13 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
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dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de
LIVRON-SUR-DROME.
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Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l'ouvrage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 : servitude de passage 14 : servitude de passage
L'accès au puits se fait par une ruelle dénommée « Rue du Grand Puits » puis par une parcelle du
domaine public et ne nécessite pas de servitude de passage.
Article 15 : Notifications et publicité de l'arrêté 15 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue de sa mise en œuvre. Sa notification est faite par la
PRPDE sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de
protection par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment le s principales servitudes auxquelles les ouvrages, les
installations, les travaux ou les activités sont soumis, est affiché en mairie de Livron pendant une durée
minimum de deux mois. Un certificat du maire justifie l'accomplissement de cette formalité.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la PRPDE dans deux journaux
locaux et régionaux.
La PRPDE transmet à l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois
après la date de la signature de Madame la Préfète, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 17 : Droit de recoursicle 17 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
(2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de
publicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de 2 mois à compter de la notification
individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de
LIVRON-SUR-DROME.
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Article 18 : Mesures exécutoires 18 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de DIE, Monsieur le Maire de Livron sur Drôme,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Fait à Valence, le 10/03/2025,
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Cyril MOREAU

Liste des annexes
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie de LIVRON-SUR-DROME) : (consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie de LIVRON-SUR-DROME) :
Annexe I : Plan parcellaire (PPI–PPR)
Annexe II : État parcellaire (PPI–PPR)
Annexe III : Aire d'alimentation du captage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant DUP des ouvrages de prélèvements et de
dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de
LIVRON-SUR-DROME.
54
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-12-00001
AP renouvellement classement commune
touristique Valence RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-12-00001 - AP renouvellement classement commune touristique Valence RAA 55
PREFET?fli}A DROME Sous-Préfecture de NyonsÉgalité Service réglementationFraternité °pref-tourisme@drome.gouv.fr
Arrêté n° 26-2025-03- en date du 12 mars 2025Portant renouvellement de dénomination de « commune touristique »à la commune de Valence
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12 , L134-3 R133-32 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme, notamment son article 3;Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 août 2023;Vu l'arrété du Ministre de l'Economie, de I'Industrie, et de I'Emploi (NOR ECOI1827266A) du 16avril 2019, modifiant l'arrété du 02 septembre 2008 (NOR ECERO813971 A) relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme;Vu l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à |'effet de signer pour lestrois arrondissements de la Drôme les classements des communes touristiques;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-17-00001, en date du 17 avril 2024, portant classement del'office de tourisme et des congrès Valence Romans Sud Rhône-Alpes en catégorie |;Vu la délibération du conseil municipal de Valence, en date du 18 novembre 2024, autorisant lemaire à solliciter la dénomination de commune touristique de la commune de Valence;Vu le dossier de demande adressé en sous-préfecture de Nyons le 10 janvier 2025, sollicitant lerenouvellement de classement de la commune de Valence en commune touristique ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-12-00001 - AP renouvellement classement commune touristique Valence RAA 56
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment que lacommune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés pour être dénommée communetouristique;Sur proposition du sous-préfet de I'arrondissement de Nyons;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commune de Valence est dénommée « commune touristique » pour une durée decing ans à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2 -Le dossier de demande de dénomination en «commune touristique» de la communede Valence est annexé au présent arrêté ;ARTICLE 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1)www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification ;ARTICLE 4- Monsieur le Sous-Préfet de Nyons et Monsieur le Maire de Valence sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché auxemplacements habituels par la commune de Valence.
Fait à Nyons, le 12 mars 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de NyonsSIGNE
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-12-00001 - AP renouvellement classement commune touristique Valence RAA 57
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
26-2025-02-06-00013
2025-02-10 NA25000190 DECISION fermeture
définitive débit de tabac n° 2600206X sis à
Montélimar (26200)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2025-02-06-00013 - 2025-02-10 NA25000190 DECISION
fermeture définitive débit de tabac n° 2600206X sis à Montélimar (26200) 58
/
_ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONPÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE'DECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE MONTÉLIMAR (26 200)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 XVu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37,Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1*novembre 2024 (Annexe | — B — 041 02 00)
DECIDE :Article1 : La fermeture définitive du débit de tabac n° 2600206X sis 8 rue Raymond Daujat sur lacommune de Montélimar (26 200), consécutive à la démission du gérant sans présentation desuccesseur intervenue au 7 janvier 2025 (article 37-1° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait à Lyon, ie 6 février 2025Le directeur régional,; La Cheffe| du Pôle Action Économique_ Anne VADavid TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.
KÉRÉRRRREARKAAAÈRK
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2025-02-06-00013 - 2025-02-10 NA25000190 DECISION
fermeture définitive débit de tabac n° 2600206X sis à Montélimar (26200) 59
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2025-02-06-00013 - 2025-02-10 NA25000190 DECISION
fermeture définitive débit de tabac n° 2600206X sis à Montélimar (26200) 60
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-02-24-00002
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-02-24-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
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PRÉFETDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 février 2025
Arrêté n°26-2025-02-24-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-91/26 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
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26-2025-02-24-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
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ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Tereo et complétée le  4 mars et
le 4 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
TEREO dont le siège social est situé 427 voie Thomas Edison - Alpespace à SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC
(73800), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Drôme.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/6
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit
entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par
temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-02-24-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
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La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Nord - Commune de SAINTE-HELENE-DU-LAC (73800), 427 voie
Thomas Edison - Alpespace :
• Lucie BAURET , écologue botaniste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master
« gestion de l'environnement » ;
• Nizar BEN HAHA , chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « sciences de l'eau » ;
• Fabrice CHEVREUX, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une maîtrise
« biologie des populations et des écosystèmes » ;
• Jules CLERE, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master «  sciences
de l'eau » ;
• Margaux FOSSIOZ , chargée d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'une licence professionnelle « restauration écologique des milieux aquatiques » ;
• Bastien GIRONDE, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « restauration écologique et développement durable » ;
• Jérémie HAHN, associé dirigeant, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) «  gestion des zones humides,
biodiversité et ingénierie » ;
• Gaëtan LOUBARESSE , chargé d 'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en agronomie ;
• Matthieu PUXEDDU , charg é d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Antoine REYMOND, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Olivier ROLLET, expert flore et habitats au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Vivian VISINI, associé dirigeant, chargé d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études
TEREO, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) « qualité et traitement
des eaux et des bassins ».
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Sud - Commune de GAP (05000), 1 impasse Sixtine :
• Adrien CHASSA , écologue, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « analyse et gestion du traitement des eaux » et d'une licence « biologie
générale et des sciences de la terre » ;
• Pierre CLÉVENOT, directeur de l'agence TEREO Alpes du Sud, chargé d'affaires, écologue,
titulaire d'un master « gestion des milieux aquatiques et ressource en eau ».
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études TEREO doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/6
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information «  télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-02-24-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
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