=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 032 du 16 février 2026

SOMMAIRE
PREF – CABINET
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/n°2026-15 portant sur la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire de certaines zones de la commune de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-n°16 portant déclassement temporaire d'une partie de
l'aéroport de Montoir-de-Bretagne
Arrêté CAB/SPAS/2026-123 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la
commune de Saint Nazaire le 19 février 2026
PREFETDE LA LOIRE- | CABINET-SIRACEDPCATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/n°2026-15 portant sur la mise sous contrôletemporaire de l'autorité militaire de certaines zones de la commune de Saint-NazaireLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUELE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE_PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code pénal notamment ses articles R 413-1 à R 413-5-1 et R 644-1;VU le Code de la défense, notamment son article R 2361-1; —VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique;VU la demande du 12 février 2026 de l'État Major des Armées, zone de défense et de sécurité ouest;CONSIDÉRANT qu'un exercice militaire se déroulera en Loire-Atlantique la semaine du 16 février 2026; qu'un porte-hélicoptére amphibie, des véhicules et des militaires seront déployés a proximité de laforme Joubert dans le Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire ;CONSIDÉRANT que l'État Major des Armées, zone de défense et de sécurité ouest demande, pour lesbesoins de cet exercice, la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire des zones concernéespar le déploiement de ces moyens ;CONSIDÉRANT que ces zones nécessitent une protection assurée par du personnel de l'autoritémilitaire pour en empêcher l'accès à toute personne non autorisée ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Loire-AtlantiqueARRÊTE
Article 1: La zone située sur la commune de Saint-Nazaire (44600), section cadastrale CI et CH, telleque présentée en annexe 1 du présent arrêté est placée sous le contrôle temporaire de l'autoritémilitaire.
Tél : 02.40.41.20.20 1/3Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

Article 2: La mise sous contrôle de l'autorité militaire de la zone définie à l'article 1" s'applique du 17février 2026 à 4h30 jusqu'au 22 février 2026 à 18h.Article 3: La délimitation de la zone sera réalisée par l'autorité militaire et complétée par unesignalisation réglementaire précisant son statut militaire.Article 4 : Durant la période de validité du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit communest applicable aux terrains concernés et l'accès est interdit au public.Article 5 : La liste des personnes habilitées à pénétrer dans ces zones est arrêtée par le commandantde la base projetée.Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, ledélégué militaire départemental et le Maire de Saint Nazaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16/02/2026A àLe préfet, |NSFabrice use T-ROZEVE4#
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M le Préfet de la Loire-Atlantique, SIRACEDPC, 6 Quai Ceineray44035 NANTES ou dans le cadre d'un recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARISun recours contentieux devant le : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de L'Ile Gloriette 44000 NANTES.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
Tél: 02.40.41.20.20 2/3Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

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Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-n°16 portant déclassementtemporaire d'une partie de l'aéroport de Montoir-de-Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ;VU le Code des transports ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;VU la demande du 13 février 2026 du chef du bureau emploi plans de l'État-major de la 9° Brigaded'Infanterie de Marine par suppléance ;VU l'autorisation du 13 février 2026 délivrée par l'exploitant de l'aéroport « AGO »VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) en date du 16 février 2026 ;CONSIDÉRANT qu'un exercice militaire se déroulera en Loire-Atlantique la semaine du 16 février2026; que des installations militaires seront déployées à Montoir-de-Bretagne (44550);CONSIDÉRANT que le chef du bureau emploi plans de |'Etat-major de la 9° Brigade d'Infanterie deMarine par suppléance demande le déclassement temporaire de deux zones « côté piste » en « cotéville » de l'aéroport de Montoir-de-Bretagne pour le 17 février 2026;sSur proposition du délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest(DSAC-O);
Tél: 02.40.41.20.20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.6, QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 ANTES CEDEX1

ARRETEArticle 1; Le déclassement temporaire des zones « coté piste » en « coté ville », matérialisées par lespolygones rouges décrites en annexe, est effectif le 17 février 2026 de Oh jusqu'à 9h.Article 2 : L'organisateur de l'exercice ORION 26 prend toutes les dispositions pendant la durée dudéclassement afin d'assurer le respect du certificat de sécurité aéroportuaire délivré à l'exploitant del'aérodrome de Nantes Atlantique et se coordonne avec l'exploitant à cet effet ;Article 3 : À la fin de l'exercice et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zoneconcernée sera réalisée par l'exploitant d'aérodrome.Article 4 ; Tout incident, au cours de la période temporaire prévue, doit être immédiatement porté à laconnaissance de l'exploitant d'aérodrome, ou de son représentant ainsi qu'aux services de l'Étatcompétents. |Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le délégué Pays de la Loire auprèsde l'aviation civile Ouest, le délégué militaire départemental, le responsable de la brigade degendarmerie du transport aérien de Nantes et le directeur inter-départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 6 JAN. 2926Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
CL Marié ARGOUARC'H|DELAIS ET VOIES DE RECOURS VLa présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M le Préfet de la Loire-Atlantique, SIRACEDPC, 6 Quai Ceineray44035 NANTES ou dans le cadre d'un recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARISun recours contentieux devant le : Tribunal Administratif de Nantes. 6 allée de L'Ile Gloriette 44000 NANTES.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

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SnPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativeset de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2026-123portant création d'une zone d'interdiction temporairede survol sur la commune de Saint-Nazaire le 19 février 2026
VU le code des transports, et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;VU l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction desurvol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ; |VU la consultation « espace aérien » et l'avis favorable de la Direction générale de l'aviation civiletransmis par courriel daté du 16 février 2026 ;CONSIDÉRANT que pour des motifs impérieux de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titreexceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTEArticle 1° - Il est créé à titre exceptionnel dans la région d'information de vol de Brest, une zoned'interdiction temporaire de survol située sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire, définiecomme suit :Limites latérales :Cercle 2,7NM de rayon centré sur Saint-Nazaire A/D 47°18'55'N002°09'14"W a l'exclusion de la zoneinterdite LF- P8 SAINT NAZAIRE MONTOIR
- du sol jusqu'a 762m ( 2500 ft AMSL) ;Dates et heures d'activation :- active le 19 février 2026 de 09h00 à 16h30 UTC (10h00 à 17h30 heures locales) ;Conditions de pénétration :
Mel: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

- pénétration et circulation dans la zone interdites a tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sanspersonne à bord, à l'exception des aéronefs militaires, des aéronefs appartenant a l'Etat etexclusivement affectés à un service public, ainsi que des aéronefs participant à une opérationd'assistance et de sauvetage dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la zone.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sesdispositions seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'informationaéronautique (NOTAM).Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'articleL. 6232-2 du code des transports.Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, lesous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le directeur zonal de la police auxfrontières de la zone Ouest à Rennes, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le commandantde la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté et dont Un exemplaire sera transmis pour information aumaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 16 février 2026 Le préfet
Fabrice Rl
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr2/2