BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-211
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-07-16-00004 - Délégation 227-2025 signature
TARDOSKI-LEBLANC (3 pages) Page 3
DDETS 13 /
13-2025-07-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame NANIO Tiffany en
qualité d'Entrepreneure individuelle domiciliée Impasse Vinvent
Scotto 13650 MEYRARGUES (2 pages) Page 7
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-16-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19
juillet 2025

(2 pages) Page 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-07-10-00018 - 20250710 AP fermeture exceptionnelle massifs
forestiers suite feu pennes8Vraa (2 pages) Page 13
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-07-16-00004
Délégation 227-2025 signature
TARDOSKI-LEBLANC
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-16-00004 - Délégation 227-2025 signature TARDOSKI-LEBLANC 3
Hôpitaux | D: ( HôpitauxNes P KeY de Provencede Marseille AM Soy) 202
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3


DECISION n° 227/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financ ière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au dire cteur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 f ixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame Mathilde LEFEVRE, Directrice de la Recherche en Santé,


DECIDE



ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Sophie TARDOSKI -LEBLANC, ingénieur
responsable du secteur chefferie de projet à la Direction de Recherche en Santé, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général, en l'absence ou empêchement de Madame Mathilde
LEFEVRE, les courriers, documents, actes suivants :

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-16-00004 - Délégation 227-2025 signature TARDOSKI-LEBLANC 4
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
a) Les attestations de dépôt de projets de recherche clinique ou tran slationnelle
impliquant l'AP-HM, en qualité de coordinateur ou associé, dans le cadre d'appels à
projets régionaux, nationaux ou européens (AAP DGOS, ANR, Horizon Europe…),

b) Les formulaires de demande d'avis Comité de Protection des Personnes et les
documents annexes, ce compris les modifications substantielles,

c) Les formulaires de demande d'autorisation (y compris européen) pour l'Agence
Nationale de la Sécurité et du Médicament et des produits de santé (ANSM),

d) Les dossiers de demande d'autorisation à la CNIL,

e) Les rapports d'études promus par l'AP-HM,

f) Les versions de protocole,

g) Les documents visant à l'ajout ou au retrait d'un partenaire à un projet européen,
sur demande soit du partenaire Coordinateur si différent de l'AP -HM ou de la
Commission Européenne, (hors contrats, avenants),

h) Les documents actant la modification des thématiques de travaux et leur répartition
(working packages) dans le cadre de projet de recherche nationaux et européens,
lesquelles modifications n'impactant pas la distribution du budget alloué à l'AP-HM,

i) Les documents permettant la désignation ou la modification de responsable
scientifique ou légal de l'AP-HM dans les projets européens (hors cadre contractuel),

j) Sur demande de la Commission européenne ou du Coordinateur, t out document
modifiant d'un budget alloué aux fins de réaliser un projet de recherche clinique ou
translationnelle impliquant l'AP-HM, (hors cadre contractuel),

k) Les documents modifiant les représentants légaux de l'AP-HM, signataires des actes
juridiques sur les plateformes de dépôt et de suivi de projets européens,

l) Les documents visant au respect des engagements règlementaires en vue de la
réalisation des projets de recherche n'impliquant pas la personne humaine.

La signature peut se faire par voie papier comme par voie électronique (tout support).


ARTICLE 2 – EXCLUSIONS

Sont exclus de la présente délégation de signature, tous les actes de toute nature relevant
de l'exécution de tous projets de recherche cliniques n'ayant pas été d'une part,
mentionnés au précédent article, et d'autre part en lien avec la vigilance tels que :
1) Les rapports annuels de sécurité/ de développement Safety Update Report (DSUR)
2) Les attestations de libération de lots
3) Les formulaires 5 et 6 pour la déclaration des évènements indésirables graves (EIG)
à l'ANSM

Sont également exclus :
a. Les courriers adressés à des élus ;
b. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.



Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-16-00004 - Délégation 227-2025 signature TARDOSKI-LEBLANC 5
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur général et à la Directrice des Travaux et de la
Planification Immobilière des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.




Marseille, le 16/07/2025





Le Directeur Général



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-16-00004 - Délégation 227-2025 signature TARDOSKI-LEBLANC 6
DDETS 13
13-2025-07-16-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NANIO
Tiffany en qualité d'Entrepreneure individuelle
domiciliée Impasse Vinvent Scotto 13650
MEYRARGUES
DDETS 13 - 13-2025-07-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NANIO Tiffany
en qualité d'Entrepreneure individuelle domiciliée Impasse Vinvent Scotto 13650 MEYRARGUES 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAPP820624278
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 juillet 2025 par Madame NANIO Tiffany en qualité d'Entrepreneure
individuelle domiciliée Impasse Vinvent Scotto 13650 MEYRARGUES et enregistré
sous le N° SAP820624278 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-07-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NANIO Tiffany
en qualité d'Entrepreneure individuelle domiciliée Impasse Vinvent Scotto 13650 MEYRARGUES 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NANIO Tiffany
en qualité d'Entrepreneure individuelle domiciliée Impasse Vinvent Scotto 13650 MEYRARGUES 9
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 19 juillet 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 juillet 2025 10
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité










Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 juillet 2025


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

VU la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 16 juillet 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du
stade Orange Vélodrome de Marseille ;

CONSIDERANT la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du concert d'ALONZO le samedi 19 juillet
2025 ; que plus de 40 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte et aux alentours du stade ;

CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDERANT qu'au égard au nombre de spectateurs assistant au spectacle, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des
flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus
de moyens de vidéoprotection au sol ;

CONSIDERANT que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion de cet événement, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et
en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à
l'extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 juillet 2025 11

CONSIDERANT qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de
caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDERANT que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant
laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont
strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDERANT que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police ;

ARRÊTE

Article premier - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion du
concert d'ALONZO et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée, pour le samedi 19 juillet de 16h00 à 23h59, sur le
territoire de la commune de Marseille, sur le périmètre suivant :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 5
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'applicat ion « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 6
- Le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le 16 juillet 2025


Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint


Signé


Yannis BOUZAR


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 juillet 2025 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-10-00018
20250710 AP fermeture exceptionnelle massifs
forestiers suite feu pennes8Vraa
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00018 - 20250710 AP fermeture exceptionnelle massifs forestiers suite feu
pennes8Vraa 13
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant mise en application de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant
être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt
dans les Bouches-du-Rhône
VU le code forestier et notamment les articles L. 131-6, R. 131-4, R.163-2 et R.163-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212- 1, L.2212-
2, L. 2215-1 et L. 2215-3;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque incendie
au titre des articles L132-1 et 133-1 du code forestier
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant l'accès, la circulation, la présence des
personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu
dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT les nombreux départs de feux depuis le 8 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des périmètres particulièrement exposés aux risques
d'incendies de forêt du département des Bouches-du-Rhône, le rôle et les
missions des différents services appelés à y intervenir, les risques
encourus par les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la
lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que l'usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à
proximité peut être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou
production d'étincelles et qu'il y a lieu d'imposer la mise en œuvre de
dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d'en interdire l'usage
lorsque le risque est très important ;
CONSIDÉRANT la probabilité de fréquentation importante des massifs en période
estivale ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00018 - 20250710 AP fermeture exceptionnelle massifs forestiers suite feu
pennes8Vraa 14
ARRETE
ARTICLE 1 er :
Du jeudi 10 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 inclus, sur l'ensemble du territoire des Bouches-
du-Rhône, sont interdits toute la journée :
• l'accès, la circulation, et la présence dans les massifs forestiers exposés aux risques
d'incendies de forêt. Les zones d'accueil du public en forêt restent ouvertes ;
• l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par
échauffement ou production d'étincelles (engins équipés de broyeurs,
débroussailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels nécessaires aux
travaux de découpe et d'abrasion, groupe électrogène, etc.) dans les espaces exposés
(massifs forestiers et les zones situées à moins de 200 mètres de ces massifs) aux
risques d'incendie de forêt.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes ou établissements listés
dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par
l'article R.163-2 du Code forestier.
ARTICLE 4 : publication et recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.
ARTICLE 5 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général des affaires régionales, le secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets, les maires des communes du
département, et toute autorité de police du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10 juillet 2025
SIGNE
Le préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00018 - 20250710 AP fermeture exceptionnelle massifs forestiers suite feu
pennes8Vraa 15