EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-115
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction
27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation
générale de signature - CH Bernay (14 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des
fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 (9 pages) Page 18
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de
l'aménagement du site de Cambolle (21 pages) Page 28
2
Centre Hospitalier Bernay
27-2025-04-01-00008
Décision 2025-05 - portant délégation générale
de signature - CH Bernay
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 3
DECISION 2025/05Portant délégation de signatureLe Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay- Vu l'arrêté du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion nommant Monsieur Jérome RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine etde Bernay à compter du 02 janvier 2024;- Vu l'ordonnance n°2005-406 du 02 mai 2005, simplifiant le régime juridique desétablissements de santé ;- Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé publique ;- Vu l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;- Vu la convention constitutive de Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche (GHT ESPO) du 29 juin 2016, approuvée par l'ARS de Normandie le 01/07/2016,- Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay en date du 30 juin 2023 ; DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur,délégation générale de signature est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjointdes Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, chargé de la direction déléguée et de ladirection des affaires financières et de l'Accueil Clientèle du Centre hospitalier de Bernay.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée àMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay ou à Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur général des activités de soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques aux Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay, pour tous les actes relevant du Directeur et qui auront été qualifiés d'urgents par lesresponsables fonctionnels.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à MadameSéverine BONNEFOY, Adjoint des cadres chargé des finances et du contrôle de gestion auCentre hospitalier de Bernay, pour les titres et les mandats.
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 4
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée a Madame Marie-CécileMBARGA MBOA, Attachée d'Administration Hospitaliere contractuelle au service AccueilClientele du Centre hospitalier de Bernay, pour les actes et documents suivants :- Les bordereaux de recettes de séjours et de consultations externes ;- Les contrats de séjour ;- _ Les permissions de sortie des patients ;- Les permissions de sortie des résidents ;- Tout acte relatif à l'état civil.Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA est habilitée à représenter le Centre hospitalier deBernay devant le Juge aux Affaires Familiales.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à MadameLouisa ATMANI, Directrice adjointe en charge des Affaires Médicales des Centres hospitaliersEure-Seine et de Bernay, pour les actes et documents suivants :- Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes,biologistes et pharmaciens, et à leur gestion de carrière ;- Les assignations des médecins dans le cadre des grèves ;- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des AffairesMédicales et notamment les tableaux de service, les congés, les évaluations ;- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales.En cas d'absence de Monsieur Stéphane HAMON et de Madame Louisa ATMANI, et en casd'urgence, Madame Laurence LE DU, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle, chargée desRessources Humaines médicales et non médicales, au Centre hospitalier de Bernay, esthabilitée a signer les documents ci-dessus, mentionnés au présent article.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée a Monsieur DavidDELEDICQUE, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay etDirecteur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bernay, pour les actes etdocuments suivants :- Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestionde carrière des agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et auxagents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;- Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du CentreHospitalier de Bernay résultant notamment de sa qualité d'ordonnateur suppléant ;- Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et auxlicenciements ;- Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels ;- Les actes et documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers ;- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des RessourcesHumaines;
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 5
- Les évaluations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statutgénéral de la fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Bernay.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON et de Monsieur DavidDELEDICQUE, la méme délégation est donnée à Madame Laurence LE DU, Adjoint des cadres,classe exceptionnelle, chargée des Ressources Humaines médicales et non médicales au Centrehospitalier de Bernay.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée & Madame NathalieHORN, Directrice de la sécurité, des travaux et de la logistique des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires decette direction, à savoir :- La gestion des magasins ;- Les devis ;- Les bons de commande ;- Les engagements comptables ;- Les proces-verbaux de réception des biens immobiliers, fournitures et prestations deservice ;- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;- La conservation des biens immobiliers ;- La tenue de la comptabilité d'inventaire ;- Le décompte général et définitif ;- Les conventions et accords avec les organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1 ;- Les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives ;- Les conventions d'occupation précaire ;- Les certificats d'habilitation électrique ;- Les constats de service fait ;- Les prestations de travaux, de maintenance et de sécurité ;- Les fournitures d'atelier.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON et de Madame NathalieHORN, la méme délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur travaux.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée a Madame LaurenceSTECLEBOUT-DEROME, Directrice des achats et du biomédical des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires decette direction, à savoir :- Les actes d'exécution courant des marchés (hors toutes modifications administratives) ;- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes ;- Les bons de commande ;- Les liquidations ;
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 6
- Les constats de service faits ;- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service ;- Les ordres de service ;- Le décompte général et définitif ;- La tenue de la comptabilité des stocks.Article 9 : La présente décision prend effet à compter du 1 avril 2025Fait à Bernay, le 1" avril 2025Le Directeu ns .,@\fl'!iflé par" -DematisJérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 7
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 8
Spécimen de signature
David DELEDICQUE
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 9
Spécimen de signature
Jean-François DAVY
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 10
Spécimen de signature
Séverine BONNEFOY
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 11
Spécimen de signature
Marie-Cécile MBARGA MBOA
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 12
Spécimen de signature
Louisa ATMANI
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 13
Spécimen de signature
Laurence LE DU
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 14
Spécimen de signature
Laurence STECLEBOUT-DER
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 15
Spécimen de signature
Nathdlie HORN
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 16
Spécimen de signature
Matthieu BACHELET
Diffusion :- Les intéressés- Le Trésorier Principal- Registre des décisions
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 17
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-17-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la
FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 18
E Ë Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesà des fins scientifiques
COURS D'EAU : ABESSE, ANDELLE, ANGERVILLE, CALONNE, CORBIE, EPTE,EURE, ITON, LEVRIERE, MORELLE, RISLE, RU D'APPEVILLE, RUISSEAU DEFONTAINE LA SORET, RUISSEAU DU BERARD, SAINTE-GENEVIEVE, SEINE,VILAINECOMMUNES : PONT-AUDEMER, CONDÉ SUR RISLE, SAINT-PHILBERT SUR RISLE, TOUTAINVILLE, FORT-MOVILLE, BRIONNE, LAUNAY, GROSLEY SUR RISLE, NEAUFLES-AUVERGNY, SAINT-PIERRE DE CORMEILLES,ASNIÈRES, BAILLEUL LA VALLÉE, FONTAINE LA LOUVET, ROMILLY SUR ANDELLE, FLEURY SUR ANDELLE,PERRIERS SUR ANDELLE, GISORS, NEAUFLES SAINT-MARTIN, SAINT-PIERRE DU VAL, FATOUVILLE-GRESTAIN,MANNEVILLE LA RAOULT, APPEVILLE-ANNEBAULT, MUIDS, VERNON, VÉZILLON, LES TROIS LACS, LES DAMPS,VAL DE REUIL, MÉNILLES, HEUDREVILLE SUR EURE, AUTHEUIL-AUTHOUILLET, CLEF VALLÉE D'EURE, PACY SUREURE, CROISY SUR EURE, MEREY, ÉZY SUR EURE, CROTH, MARCILLY SUR EURE, NASSANDRES SUR RISLE,NORMANVILLE, FRENEUSE SUR RISLE, ÉVREUX, ARNIÈRES SUR ITON, SERQUIGNYPÉTITIONNAIRE : FÉDÉRATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET LAPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
VU le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 — L.432-10 — L.436-9 — R.432-5 à R.432-11 ;VU le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Il du codedu travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent enœuvre des courants électriques ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ,VU l'arrété du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 19
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de I'Avre ,VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté N°DDTM/SEBF/2024-078 du 22 avril 2024 portant à la FDAAPPMA de I'Eure autorisation decapture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques ;VU la demande du 17 mars 2025 de la Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sollicitant l'autorisation de capture et de transportd'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre de son programme d'inventaires piscicoles2025 sur les cours d'eau Abesse, Andelle, Angerville, Calonne, Corbie, Epte, Eure, Iton, Lévrière, Morelle,Risle, Ruisseaux de Fontaine la Soret et du Bréard, Sainte-Geneviève, Seine et Vilaine ;VU l'avis du 24 mars 2025 de l'Office français de la Biodiversité (OFB), unité départementale de I'Eure.
Considérant :< que Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA 27) dispose de l'arrêté annuel susvisé l'autorisant à pratiquer des pêches de suiviscientifique aux fins d'inventaire, de connaissance et d'évaluation de la qualité des milieux et durepeuplement notamment;« qu'il convient de le renouveler pour l'année 2025, suite à la demande susvisée ;* que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de |'Eure.
ARRETE
Article premier - Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération de l'Eure pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sise :Immeuble LeipzigAvenue de l'Europe27500 PONT-AUDEMERDirection Departementale des Territoires et de la <1 de I'Eure 1 avenue du ( Foch Cs 20018 27020 EvreuxTél. (standard) 02 32 29 60 60 2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 20
est autorisée à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques, dans le cadre deson programme d'inventaires piscicoles 2025 dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants.La FDAAPPMA de l'Eure est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :« Germain SANSON, directeur de la fédération* Stéphane DELPEYROUX, responsable développement« Geoffrey BAILLEUL, responsable technique* Hugo MANGUET, chargé d'études< Victor ZUNIGAS, chargé de développement< Rémi LETONDOT, chargé d'études* Antoine PREVOST, alternant- Baptiste COMBESCOT, alternant- Aelia PERICHON, stagiaireHugo MANGUET sera désigné chef de l'exécution matérielle des opérations ; en cas d'absence, VictorZUNIGAS, Germain SANSON ou Geoffrey BAILLEUL pourront le remplacer.Autres structures pouvant intervenir en cas de besoin de renforts, dont les personnels sont formés auxtechniques de pêche à l'électricité :e SEINORMIGRe PNR des boucles de la Seine Normandee FDAAPPMA de la Seine-MaritimeL'ensemble des personnes est formé aux techniques de pêche à l'électricité et au moins une personnesera titulaire du PSC1 (Prévention et secours civique de niveau 1).D'autres personnes susceptibles de participer aux opérations (bénévoles ou stagiaires de la FDAAPPMA27), recevront une information sur la pêche à l'électricité avant chaque début d'opération.
Article 3 - Date d'interventionL'autorisation est valable du 15 avril au 31 décembre 2025.Toute autre péche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de I'Eure.
Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur les secteurs suivants :Toutes les dates indiquées sont prévisionnellesSuivi de la reproduction du saumon sur les affluents de la Seine (IAS) - Août-septembre :Ïlib_stauo } cc»urs_e:{u communé XL_93 ) YL93 ! date prev"Andelle ROMILLY SUR ANDELLE 573368,156 6915489,425' 21/08/2025[L| ANDIAS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 21
Évaluation d'une action de restauration du milieu par indice truite (IAT) (août) :
r — P d| 2025
PONT-AUDEMER519760,924Risle 6919944,834 | 17/06/2025RIS 2 Risle PONT-AUDEMER 520118,058 | 6919973,507 | 17/06/2025RIS 3 Risle PONT-AUDEMER 522294,946 | 6918463,236 | 17/06/2025RIS 4 Risle CONDE-SUR-RISLE 526610,764 | 6915621,389 | 17/06/2025RIS 5 Risle ST-PHILBERT-SUR-RISLE 529707,913 | 6911435,780 | 17/06/2025(OR 1 Corbie TOUTAINVILLE 516222,970 | 6921572,603 | 19/06/2025COR 2 Corbie TOUTAINVILLE 515167,244 | 6920531,395 | 19/06/2025COR 3 Corbie TOUTAINVILLE 514030,737 | 6920084,995 | 19/06/2025COR 4 Corbie FORT-MOVILLE 512516,500 | 6917804,000 | 19/06/2025RIS 6 Risle BRIONNE 533266,804 | 6904256,076 24/06/2025RIS 7 Risle LAUNAY 534782,996 | 6893259,168 | 24/06/2025RIS 8 Risle GROSLEY SUR RISLE 539412,082 | 6885204,094 | 24/06/2025RIS 9 Risle NEAUFLES AUVERGNY 533771,527 | 6867222,262 | 24/06/2025CAL7 Calonne ST-PIERRE-DE-CORMEILLES | 509324,277 | 6908132,533 | 19/08/2025CALS8 Calonne ST-PIERRE-DE-CORMEILLES | 509814,924 | 6907279,361 | 19/08/2025[ ANG 2 Angerville | ST-PIERRE-DE-CORMEILLES | 510870,605 | 6907085,330 19/08/2025CAL 9 \ Calonne ASNIERES 510845,629 | 6905578,104 19/08/2025CAL 10 î Calonne ASNIERES 511261,768 | 6903657,265 | 20/08/2025ABE 1 | Abesse BAILLEUL-LA-VALLEE 512514,454 | 6902981,378 | 20/08/2025CAL 11 Calonne BAILLEUL-LA-VALLEE 512471,207 | 6902250,861 | 20/08/2025CAL 12 Calonne FONTAINE LA LOUVET 513382,128 | £900556,101 20/08/2025AND 1 Andelle ROMILLY SUR ANDELLE 572760,100 | 6915234,700 26/08/2025AND 2 Andelle FLEURY SUR ANDELLE 580437,328 | 6918717.923 | 26/08/2025AND 3b Andelle PERRIERS SUR ANDELLE 581871,706 | 6924153,994 | 26/08/2025
[Tl NNN . . |PE-EPTE-GISORS Epte GISORS EPA75 | 610715,594 | 6909049,362 29/08/2025PE-LEVRIERE-NEAUFLES Lévrière NEAUFLES ST-MARTIËV : c2P 606040,400 | 6910657,080 29/08/2025PE-VILAINE-SAINT-PIERRE Vilaine ST-PIERRE-DU-VAL | C2P 507825,692 | 6926690,480 | 04/09/2025| l_?E-VlLAlNE-FATOUVILLE Vilaine . FATOUVILLE-GRESTAIN c2P 506872,862 | 6928296,513 04/09/2025 |PE-MORELLE | Morelle — | MANNEVILLE-LA-RAOULT | C2P | 504263,944 | 6921516,217 | 05/09/2025PE-RU-APPEVILLE ; Rü d'Appeville | APPEVILLE ANNEBAULT c2P 528828.754 | 6914860,673 | 05/09/2025
Direction Departementale des Territoires et de la 1121 de l'Eure 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Evreu» CedexTél. (standard) 0z 32 29 60 60 4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 22
Sauvegarde de I'ichtyofaune avant travaux de restauration de rivière (avril-octobre) :[ ibstatio — rours_eau "commune | x93 | 93 | datèprey* |SauvegardeEaS-IS\ÊBr:tR_Fontaine- Ruisseau âl;ïntaine la NASSAÆËÎÈES SUR 533282,711 | 6896746,519 îîavrrtiilr |Sauvegarde_SMABI_Iton lton NORMANVILLE | 565392,690 | 6887623,438 ? |L_Sauvegardäsmîÿ—fiu'bras Ru - bras de risle ST_PH'ËËLÊT_SUR' 529122,596 | 6913828,686 | " pî:it:: n ;53""egardâf;féî'::juisseau | Ruisseau du Bréard FRENER'IJSÎEE'SUR' 530589,791 | 6908464651 | % Pêrtir de \u Brearc _ AISLE J 5 Juin
Suivi de la reproduction du brochet (PE BRO) - avril-mai :T o e e e BFRO8 Seine MUIDS 576885,871 | 6904120,643 23/04/2025FRO9 Seine VERNON 588956,096 | 6890254,445 23/04/2025- FR11 Seine VERNON 590429,525 6888865_,343 23/04/2025FR15 Seine VEZILLON 583:405,1?_2 69047594,497 23/04/2025L FR16 Seine LES TROIS LACS 582548,618 | 6903443,484 23/04/2025F13 Eure LES DAMPS 567433,827 | 6913093,388 23/04/2025Patures Eure | VAL DE REUIL 5689395542 | 6906594,389 23/04/2025Haras Eure | VAL DE REUIL ; 570815,970 | 6908202,790 23/04/2025Fil Eure MENILLES 578510,765 | 6884655,474 | 24/04/2025F20 Eure HEUDREVILLE SUR EURE | 568961,476 | 6892957,628 24/04/2025- e Eure AUTHEUIL-AUTHOUILLET | 573520,904 | 6889213,414 | 24/04/2025F64 Eure CLEF VALLEE D'EURE 571692,557 | 6890706,943 24/04/2025F96 Eure HEUDREVILLE SUR EURE | 568558,776 | 6894946,756 | 24/04/2025- r Eure PACY-SUR-EURE 580667,782 | 6881427349 | 25/04/2025rao — Eure MENILLES 580289,234 | 6882218,830 | 25/04/2025SAGOUT Eure CROISY SUR EURE 579956,142 | 6881465,377 | 25/04/2025L F45 Eure PACY-SUR-EURE 580005,396 | 6881088,079 25/04/2025Bras Menilles Eure — CROISY SUR EURE 580193943 | 6882353,964 | 25/04/2025 |F1 Eure PACY-SUR-EURE 580568,867 | 6880225,283 29/04/2025F31b Eure MEREY 584221,651 | 6873050,049 29/04/2025F70 B Eure PACY-SUR-EURE 681572,487 | 6880417,014 | 29/04/2025F74 Eure [ EZY SUR EURE 582/706,301 | 6863252,772 30/04/2025u F76 ) Eure - CROTH 579568,877 | 6860504,893 30/04/2025- F90 Eure MARCILLY SUR EURE 579618.610 | 6857693,550 | 30/04/2025F9i | Eure | MARCILLYSUREURE | 579720,008 | 6857806,730 | 30/04/2025Suivi du chantier de contournement d'Evreux (EPA75 et C2P) - Août-septembre :t!b!_sg{io cours_eau commune Prot | X93 MZ3 ,-0ü. da_t_e'pte_v"'PE-ITON-B2AVAL Iton EVREUX EPA75 | 562164,012 | 6880470,501 | 26/08/2025PE-ITON-B2AMONT | lton | ARNIERESSURITON | EPA75 | 561708,142 | 6880035,042 | 26/08/2025PE-ITON-B3A iton EVREUX | C2P | 562136,929 | 6881377,516 | 28/08/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 23
Suivi des substances toxiques dans la chair de poisson (juin-juillet)| —Iib_st;z;o cours_eau tommfine [ f';ot X193 YL93 date prev*Etude Arkema Risle LAUNAY | Capture Etude | 534031,400 | 6893027,700 | 20/06/2025l'Etude Arkema | Risle | LAUNAY | Capture Etude | 534031,400 | 6893027,700 | 16/07/2025|Etude Arkema | Risle | LAUNAY | Capture Etude | 534031,400 |6893027,700 | 17/07/2025|
Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 susvisé et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :- IMEO « Volta », propriété de la FDAAPPMA27 ;- DREAM ELECTRONIQUE « Héron », propriété des FDAAPPMA de l'Eure et de la Seine-MaritimeLe matériel de pêche électrique utilisé sera choisi en fonction des objectifs et régulièrement entretenuet contrôlé annuellement (agrément de conformité) répondant aux normes EN 60335-1 et EN 60 335-2.Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront êtredésinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques depropagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.Article 6 - Destination des poissons capturésÀ l'exception de l'opération relative à l'étude de suivi des substances toxiques dans la chair de poissonmenée dans la Risle à Serquigny, les espèces capturées dans le cadre de ces pêches seront remisesimmédiatement à l'eau après avoir été déterminées et mesurées.Sur les stations programmées en 2025, si des ammocètes de lamproies (fluviatile ou planer) sontcapturées, des prélèvements de tissu de nageoire seront effectués sur quelques individus.Ces derniers alimenteront une étude sur les lamproies fluviatiles coordonnée par l'association Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIGR).Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant auxespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code del'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée oumarbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).
Direction Lepartementale des Te/ritoires et la Me: del Eure 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Lvreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 24
Article 7 - Respect des prescriptions en matiére de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989susvisé.
Article 8 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. |l est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la péche.La présente autorisation est personnelle et incessible.-Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalableAu moins 7 jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.couv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de l'intervention.Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.
Direction Départementale des Territoires « ! de la Mer de l'Eure | avenue du Maréchal Foch- CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 719
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 25
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 14 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAAIl sera affiché en mairies de Pont-Audemer, Condé sur Risle, Saint-Philbert sur Risle, Toutainville, Fort-Moville, Brionne, Launay, Grosley sur Risle, Neaufles-Auvergny, Saint-Pierre de Cormeilles, Asnières,Bailleul la Vallée, Fontaine la Louvet, Romilly sur Andelle, Fleury sur Andelle, Perriers sur Andelle, Gisors,Neaufles Saint-Martin, Saint-Pierre du Val, Fatouville-Grestain, Manneville la Raoult, Appeville-Annebault, Muids, Vernon, Vézillon, Les Trois Lacs, Les Damps, Val de Reuil, Ménilles, Heudreville surEure, Autheuil-Authouillet, Clef Vallée d'Eure, Pacy sur Eure, Croisy sur Eure, Merey, Ézy sur Eure, Croth,Marcilly sur Eure, Nassandres sur Risle, Normanville, Freneuse sur Risle, Evreux, Arnières sur Iton etSerquigny pendant la durée de l'autorisation.Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de I'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure ;- Mesdames et Messieurs les Maires de Pont-Audemer, Condé sur Risle, Saint-Philbert sur Risle,Toutainville, Fort-Moville, Brionne, Launay, Grosley sur Risle, Neaufles-Auvergny, Saint-Pierre deCormeilles, Asnières, Bailleul la Vallée, Fontaine la Louvet, Romilly sur Andelle, Fleury sur Andelle,Perriers sur Andelle, Gisors, Neaufles Saint-Martin, Saint-Pierre du Val, Fatouville-Grestain,Manneville la Raoult, Appeville-Annebault, Muids, Vernon, Vézillon, Les Trois Lacs, Les Damps, Valde Reuil, Ménilles, Heudreville sur Eure, Autheuil-Authouillet, Clef Vallée d'Eure, Pacy sur Eure,Croisy sur Eure, Merey, Êzy sur Eure, Croth, Marcilly sur Eure, Nassandres sur Risle, Normanville,Freneuse sur Risle, Évreux, Arnières sur Iton et Serquigny.
Évreux, le 17 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégation du directeur départemental,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
—
—
Nathalie MORYAN
Diie_tion Leartemertale des ¢ ritoire et de la Me: de I'kure 1a-enue du Foun CS 20018 27020 CedeTél. (standard) 02 32 29 60 60 8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 26
Annexe à l'arrété DDTM/SEBF/2025-154
Présentation des stations de pêche électrique 2025#1427 © la © PEBRO MN SeineST & 45 ® Sauvegarde — Curs d'eauȔʓCH E ® EPATS © IAT | masque départementL ï e Q à Capture Etude
SRR —— _
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 27
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-17-00006
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre
du code de l'environnement de l'aménagement
du site de Cambolle
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 28
E . Direction Départementale des5 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURE.lgàbeîïæîEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2025-017portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement deI'aménagement du site de CambollePÉTITIONNAIRE : Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie(EPN)sur la commune de EVREUXLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive « Inspire » visant à établir une infrastructured'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection del'environnement ;VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processusdécisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise enœuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP);VU l'arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute-Normandie complétant la liste nationale;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore protégées ;
118
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 29
VU l'arrété ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code del'environnement (CE) comprenant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégéesdéposé par la communauté d'agglomération d'Evreux Portes de Normandie (EPN) au guichet unique del'eau avec accusé de réception du 19 avril 2024 pour le projet d'aménagement du site de Cambolle surla commune d'Evreux ;VU l'avis de l'agence régionale de santé du 9 septembre 2022 ;VU l'avis de la commission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de I'ltondu 29 août 2022 ;VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie du 29 août 2022 ;VU l'avis délibéré n°2023-573 du 26 octobre 2023 de la mission régionale d'autorité environnementalede Normandie (MRAE);VU l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du26 novembre 2023 ;VU le mémoire 23NNP146 d'avril 2024 de la communauté d'agglomération d'Evreux Portes deNormandie en réponse aux avis de la MRAE et du CSRPN ;VU l'avis de régularité du 24 juin 2024 du service instructeur de police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/032 du 6 août 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique préalable à l'autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement dusite de Cambolle ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 septembre au 23 octobre 2024 inclus à Evreux et lesrapport et conclusion du commissaire-enquêteur en date du 19 novembre 2024;VU la décision du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesde l'Eure réuni en séance du 1" avril 2025 :Apres communication le 2 avril 2025 du projet d'arrêté au président de l'agglomération d'Evreux Portesde Normandie dans le cadre de la procédure contradictoire et sa réponse en date du 8 avril 2025.Considérant :- que le projet de création de la zone de Cambolle porté par l'agglomération Evreux Porte deNormandie, maître d'ouvrage, relève d'une surface globale supérieure à 20 ha et donc à ce titred'une procédure d'autorisation environnementale au titre de l'article L 1811 du code del'environnement (CE) pour la rubrique 2150 de la nomenclature des opérations soumises àdéclaration ou autorisation de l'article R 214-1 ;
- Qu'EPN a la maîtrise foncière des parcelles nécessaires au projet et que les documentsd'urbanisme sont compatibles avec la mise en œuvre de ce projet :
218
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 30
- que le dossier intègre une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espécesprotégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 CE qui a fait l'objet de l'avis susvisé du CSRPN ;- _ que le projet est également concerné par une évaluation environnementale pour la rubrique 39du tableau annexé à l''article R122-2 CE et qu'elle a fait de l'avis susvisé de la mission régionale del'autorité environnementale ;- _ qU'EPN a répondu par un mémoire en réponse à ces deux avis;- _ que le projet est libéré des prescriptions archéologiques ;- que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, habitat et déplacements (PLUI-HD) approuvé endécembre 2019 contient une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) concernantle site de Cambolle prévoyant une opération mixte résidentiels, espaces économiques, équipementset services, reboisement ;- _ que EPN entend dynamiser cet espace géographique fréquenté à travers un programme urbaindurable et cohérent dans une logique de mixité des fonctions urbaines, d'habitat, dedéveloppement économique et d'équipements résilients ;- Que le site s'inscrit dans une démarche urbaine de complémentarité et de renforcement del'équipement structurant préexistant qu'est le centre hospitalier d'Evreux ;- ve le projet répond ainsi aux orientations d'aménagement retenues par la collectivité ;proJ- Qu'il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante pour permettre I'aménagement de cettezone de Cambolle au regard des objectifs poursuivis par la collectivité et ceux poursuivis pour laprotection de l'environnement ;- que le projet qui tend à atteindre des objectifs socio-économiques nécessaires audéveloppement de la collectivité, répond ainsi à une raison impérative d'intérét public majeur ;
- que le parti retenu pour la gestion eaux pluviales est d'assurer au maximum une rétention à lasource avec à la fois la mise en place d'un linéaire de noues très important sur l'ensemble descheminements voiries, chemins, parkings avec leur collecte vers des bassins de rétention au débitrégulé en sortie avant de rejoindre le milieu naturel ;- que par ailleurs les eaux en provenance du bassin versant en amont de cette zone et extérieureau projet sont également prises en charge par un bassin de rétention dédié pour tamponner etréguler ces débits et volumes extérieurs au projet, ce qui améliorera la gestion globale desruissellements sur ce secteur et donc la qualité des eaux ;- _ Qu'une part importante d'environ 60 % de la surface de la zone totale de 52 ha est dédiée à unparc urbain avec des espaces de prairies et forêts assurant ainsi une intégration paysagère et unrespect des trames écologiques ;- Que l'assainissement des eaux usées sera raccordé au réseau de la ville d'Evreux intégré ausystème d'assainissement du centre de traitement des eaux usées de Gravigny qui est en capacitéd''absorber cette charge de pollution supplémentaire ;- qu'il y a lieu cependant de prescrire certaines mesures de suivi pour s'assurer de la bonnemaîtrise des débits en sortie de cette zone qui se situe en amont des réseaux hydrauliques de la villed'Evreux pour ne pas aggraver la situation en aval ;- _ Que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE susvisé notamment sur ces enjeuxde maîtrise des ruissellements et traitement des pollutions chroniques en grande partie parinfiltration ;
3/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 31
- _ que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE susvisé, en particulier lesdispositions des mesures de son plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) en matière degestion des eaux pluviales et aux règles de dimensionnement des ouvrages, également prescrites auPLU intercommunal ;- _ que des inventaires naturalistes proportionnés au projet ont été menés, lesquels ont mis enévidence la présence d'espèces animales et végétales protégées;- que maigré l'applicËation de mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduelssignificatifs persistent sur certaines espéces, nécessitant de ce fait une demande de dérogation aleur statut de protection ;- que le demandeur propose des mesures de compensation dont l'objectif est de résoudre cesimpacts;- que dans la version consolidée du dossier de dérogation, I'ensemble des mesures Éviter-Réduire-Compenser est suffisant pour garantir, a priori, que le projet n'est pas de nature à nuire au maintien,dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle;- Qu'EPN propose des mesures de suivi et d'évaluation des mesures aptes à suivre l'atteinte desobjectifs ;- que les données d'inventaires et de suivis obtenues dans le cadre de cet arrêté sont desdonnées brutes environnementales publiques ;- qu'il convient qu'elles soient versées sur la plateforme de Dépôt légal de biodiversité Dépobio ;- _ que les éléments techniques du dossier de demande d''autorisation environnementale susviséprésentés par la communauté d'agglomération d'EPN et les prescriptions du présent arrêtépermettent de garantir une gestion durable équilibrée de la ressource en eau et des milieux commedéfini à l'article L 211-1 du code de I'environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
4/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 32
ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1- GénéralitésLa communauté d'agglomération d'Evreux portes de Normandie (EPN), dont le siège est sis :Hôtel d'agglomération9, rue Voltaire27000 EVREUXet représentée par son Président, est dénommée ci-après « le demandeur ».Le service police de l'eau désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau, biodiversité, forêts / Pôle territorial de l'eau1 avenue du Maréchal Foch —- CS 20 01827020 EVREUX CedexTél. : 02 32 29 62 03Mél : ddtm-sebf-guichet-eau@eure.gouv.frLe service en charge du suivi des espèces protégées est la :Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de NormandieMél : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.frArticle 2°- Objet des travauxIl est donné acte au demandeur de sa demande d'autorisation environnementale en application del'article L181-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect :« des éléments techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;« — des prescriptions du présent arrêté.Cette opération concerne la création de l'aménagement urbain mixte du site de Cambolle sur leterritoire de la commune d'Evreux avec mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales, mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et de suivi pour la protection de la faune sauvage.L'aménagement concerne une surface totale de 52 ha avec différents espaces dédiés à :- Une zone résidentielle ;« des activités économiques et tertiaires ;- — des espaces verts, boisements et voiries communes ;< Une zone dédiée à l'installation du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure.
Article 3°- Localisation de l'opération (cf.annexe 1)L'implantation du projet concernera les parcelles cadastrées suivantes de la commune d'Evreux :- BY 5, 6,16, 48, 55, 56, 58 et BP5 et 59.pour une emprise totale de 52 ha, dont le parti d'aménagement retenu figure en annexe 4.Les deux secteurs « à urbaniser » ne devront par s'étendre au-dela de la limite figurant en pointillé surcette annexe et correspondant à la délimitation des zones à vocation « naturelles » (parc urbain,milieux ouverts...).
518
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 33
Le site retenu est localisé à l'ouest de l'agglomération d'Evreux. Il est accessible et bordé par la RN 1013sur son côté ouest et il est positionné entre l'hôpital de Cambolle et golf d'Evreux au nord-ouest et larue de Valéme et voie verte Evreux-Bec Hellouin à l'est.Le site présente globalement une pente orientée Nord Ouest / Est , entre I'hdpital et la voie verte.Article 4°- Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique définie au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernée par cetteopération, est la suivante :
PR —— es enrrn r mt —— n r m rr sm rs
Rubrique | Arrêtés deIntitulé | Régime prescriptions: généralescorrespondant21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la Autorisation Néantsurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les 52 haécoulements sont interceptés par le projet, étant : + 107 ha de_ BV extérieur1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Le projet relève d'une évaluation environnementale directe au titre des dispositions de l'annexe del'article R122-2 CE pour la rubrique suivante :- item 39 - travaux, constructions et opérations d'aménagement (évaluation environnementale)constitués ou en création qui créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m?ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.Article 5°- Prise d'effet et durée de l'autorisationLes travaux autorisés pourront commencer dès notification du présent arrêté.La réalisation est envisagée en deux phases respectivement pour les parties nord et sud de la zone etprévues de manière indicative en 2025-2026 et 2026-2027.Ce découpage dans la réalisation des deux zones nord et sud est également une mesure nécessaire àlisser les atteintes aux habitats et à la recolonisation des espaces par les oiseaux notamment, enparallèle de la mise en œuvre du parc urbain. Il devra donc être respecté et les plannings adaptés enconséquence.La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 (trente) ans à compter de lanotification du présent arrêté.Son renouvellement aura lieu sur demande présentée par le demandeur, dans le délai de deux ans aumoins avant sa date d'expiration et dans les formes prévues par l'article R181-49 du code del''environnement.
TITRE Il : DESCRIPTION DE L'OPÉRATIONArticle 6°- Descriptif des travaux autorisésLa zone d'aménagement de Cambolle sera partagée entre plusieurs types d'occupation du sol tel queprésenté dans le tableau ci-dessous et donné à titre indicatif sur le plan schématique en annexe 2.
6/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 34
Les surfaces concernées se présentent de la manière suivante :Typologie des aménagements Surfaces concernées (en ha)Zone résidentielle 9Activités économiques et tertiaires 8Voiries, parkings, cheminements doux, équipements communs | 4Equipement dédié au service départemental d'incendie et de 1secoursEspaces verts, prairies, boisements 30
TITRE 11l : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DU VOLET EAU
Article 7°- Gestion des eaux pluviales de voirieDes ouvrages type noues ou bassins d'infiltration et/ou de rétention, dimensionnés pour gérer unepluie centennale et un débit de fuite maximal de 2 I/s/ha, seront réalisés, à la fois pour les espacescollectifs que ceux privatifs soumis aux mêmes exigences de dimensionnement.Figure en annexe 3a et 3b respectivement, le plan de situation des différents bassins tampons etcheminements hydrauliques, ainsi que celui des bassins versants collectés par ces ouvrages.7-1 Ouvrages à créerLes principales caractéristiques de ces ouvrages sont reprises dans les tableaux suivants :
Caractéristiques des ouvragesNuméro de Type BV amont Volumebassin d'ouvrage concerné de surf 2 Débit de E .rétention urface (m%) fuite (I/s) (2) xutoire(m°) (1) |Rétention BV1+B1 3175 4230 22 Bassin 33 Infiltration BV2+B2 533 1918 22 Rue du ValémeRétention CHI 1500 1244 56 Talweg567 — \Infiltration BV3C0tBV4+ 1334 = ee5/s65/858 23 - Rue du ValêmeB3 cumulé
(1) Volume utile minimal à mettre en oeuvre(2) Valeur maximale
7-2 Ouvrages existants à modifier
Numéro Type BV amont Caractéristiques des ouvragesde bassin d'ouvrage concerné Volume de Surface Débit de fuite Exutoirerétention (m°)(13 (m? (I/s) (2); [ BV Amont + BV6 10354 final 15000 (ini .... Noues et1 Rétention + Bassin 10 (3720 initial) 858) 60 (ini 9) talweg
7{18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 35
7-3 Ouvrages extérieurs existantsà proximité (hors projet)A titre indicatif, sont mentionnés ci-dessous les ouvrages existants autour du projet dépendant d'autresprojets déja autorisés et gérés par d'autres structures.
NU;; :':?nde Type d'ouvrage BV amont concerné1 " Rétention _ CHI (hôpital)8-9 | Infiltration RN101310 Rétention Déviation Parville7-4 NouesUne surface globale de l'ordre de 2,2 ha est prévue pour collecter les eaux pluviales au plus près deszones de ruissellement, soit un volume estimatif de près de 9 300 m? stockés.Elles seront peu profondes, environ 1 mètre, et avec une largeur de 4 mètres.Les noues sont dans la mesure du possible positionnées parallèlement à la pente.Dans le cas contraire, sont mis en place des redans successifs afin de freiner les écoulements.7-5 Ouvrages connexesChaque bassin nouvellement créé sera doté, le cas échéant en fonction de son rôle (rétention ouinfiltration) au minimum des équipements connexes suivants :Équipements en entrée de bassin :- d'un système de by-pass pour les interventions techniques, phases d'entretien etcontournement de l'ouvrage en cas de pollution accidentelle après confinement, pour ceuxcollectant les eaux de voirie ;- d'un aménagement dédié pour limiter l'érosion des berges et faire office de brise-jet enentrée en cas de hauteur supérieure à 1 mètre.Équipement en sortie de bassin :- d'une grille pour retenir les flottants ;- d'un voile siphoide pour assurer la fonction de déshuilage pour ceux collectant des voiries:- d'un dispositif de régulation du débit de fuite pour ceux de rétention ;- d'un dispositif d'obturation pour le piégeage des pollutions accidentelles pour ceuxcollectant des voiries.Dispositions constructivesLes bassins seront conçus avec :e UN volume mort de 040 m de hauteur permettant la décantation et piégeage des boues,polluants ;» — Unorifice de sortie calibré pour contrôler le débit de fuite du bassin pour ceux de rétention.Ces bassins seront construits dès le démarrage des travaux afin de recueillir les eaux des plate-formes,zones de décapage, terrassements et ainsi assurer leur rôle de traitement des flux ramenés par le bassinversant concerné.IIs devront donc disposer de tous les dispositifs prévus en phase définitive qui seront positionnés.Les plans d'exécution avec tous les ouvrages connexes seront communiqués pour information auservice police de I'eau avant tout démarrage des travaux.
8/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 36
7-6 Prescriptions complémentairesEntretien des bassinsL'accès se fera par un chemin carrossable. A minima, un chemin enherbé de 3 m de large permettra defaire le tour des bassins pour assurer leur entretien.EssaisLa vérification du débit de fuite des bassins avec dispositif de régulation spécifique devra faire l'objetde fourniture d'une note de calcul avant construction à adresser au SPE27.Pour les bassins en infiltration, des tests d'infiltration seront systématiquement réalisés à l'issue dudécaissement à la cote finale pour valider les conditions pédologiques et ajuster si nécessaire ledimensionnement du volume utile nécessaire.Les résultats et note de calcul complémentaire sont à adresser au SPE27.Bassins existantsAvant nouveaux raccordements sur les ouvrages pré-existants, une opération de remise à niveau etentretien général sera à réaliser et intégrant la vérification du bon fonctionnement, voire ajustement deleur dimensionnement (essais d'infiltration), vérification de fonctionnement ou pose de vannes desectionnement, remise à niveau des régulateurs de débit, pose de grille, mise en place de dispositifanti-affouillement.Un rapport sur leur état avec photos et proposition de corrections sera à fournir au SPE27 pendant laphase de préparation du chantier des zones concernées par la collecte des eaux vers ces ouvrages.Exutoire des eaux pluviales :Elles rejoignent |'lton via le réseau pluvial communautaire qui se jette à proximité de la piscine JeanBouin à Evreux.Le débit maximal global de fuite en sortie de la zone est de 160 |/s.Suivi des eaux pluvialesDes mesures annuelles de débit au droit du raccordement au réseau existant seront à mettre en placeavec Un suivi en continu sur une semaine à raison de deux mesures par an en période de nappe basse(juin à septembre) et de nappe haute (décembre à avril) à l'occasion de pluies supérieures à 10 mm.Le suivi sera mis en place dès raccordement au réseau et jusqu'à la fin des aménagements del'ensemble des parcelles privatives.Pendant ces périodes hebdomadaires, au moins deux prélèvements ponctuels d'échantillons pouranalyse seront effectués.Un rendu annuel sera adressé au service police de l'eau avant le 31 janvier de l'année N+1.Parkings publics et chemins du parc urbainLe demandeur prévoira de limiter I'imperméabilisation de ces espaces/voies de cheminement par miseen place de revêtements infiltrants, sauf justification particulière à produire au SPE27 sur les conditionsde mise en œuvre autres et contraintes associées.
ARTICLE 8°- GESTION DES EAUX USEESLa zone est desservie par un réseau existant de diamètre 200 mm dont la maîtrise d'ouvrage est assuréepar EPN sur lequel viendront se raccorder les différents rejets d'eau usées de la zone.Hs seront envoyés vers le centre de traitement des eaux usées (CTEU) de Gravigny également géré parEPN, qui est en capacité de traiter ces flux supplémentaires.
/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 37
Le raccordement s'effectue sur la rue de la Rochette.
Police des branchementsTout nouveau raccordement de la zone à cette canalisation devra faire l'objet d'un contrôle debranchement préalable. Un rapport semestriel sera établi des habitations desservies et contrôlesmenés, par EPN en tant que maître d'ouvrage du système d'assainissement communautaire.Il devra être communiqué au SPE27 dès en juillet et janvier de chaque année jusqu'à finalisation desconstructions.Suvivi des eaux uséesToutes les nouvelles canalisations devront faire I'objet d'une réception pour vérifier leur étanchéité etun registre sera tenu à jour avec conservation des données sur 5 ans pour mise à disposition en cas decontrôle par le service police de l'eau.Un regard spécifique sera installé en amont du raccordement et équipé d'un point de mesure dehauteur et évaluation du débit en continu et dont les données seront rapatriées sur l'auto-surveillancedu système d'assainissement d'Evreux.Ce regard devra être conçu pour permettre la prise d'échantillon et l'installation à proximité d'unpréleveur mobile d'échantillonnage 24h00.A lissue de l'achèvement des travaux, deux bilans annuels 24h00, en semaine et week-end, seront àprévoir et à transmettre au SPE27 avec le planning d'analyse au moins un mois avant.Un rendu annuel sera adressé au SPE27 avant le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9°- Précautions en phase chantierLes installations de chantier, mais surtout celles relatives à I'entretien des engins et au stockage descarburants, devront être aménagées de façon à éviter tout risque de ruissellement vers le réseau public.Les dispositifs suivants seront mis en place :* aires étanches pour l'entretien des engins de chantier et le stockage des carburants ;- raccordement à un réseau EU existant, ou stockage et évacuation régulière des éventuelseffluents d'origine humaine (baraque de chantier, sanitaire) ;- récupération et évacuation des produits usés tels que les huiles de vidange ou les laitances deciment.En cas de pollution des sols, ceux-ci seront décapés et les terres polluées mises en centre de traitementagréé.Les zones de travaux, de dépôt et stockage, de bases de vie seront closes et interdites au public.Les engins de chantier qui pourraient polluer les sols par des fuites d'hydrocarbures seront entretenusrégulièrement.Les déchets de chantier devront être évacués vers des décharges agréées suivant leur nature, après trieffectué sur site.Les eaux usées à caractère domestique provenant des installations sanitaires temporaires pourront êtreévacuées séparément dans les réseaux d'eaux usées existants ou être recueillies dans une fosse qui seravidée périodiquement.En cas de raccordement au réseau d'eau potable, un disconnecteur devra être mis en place.Le repérage et la protection des réseaux d'eau potable et d'assainissement traversant le site seront àassurés avant le démarrage des travaux.À la fin du chantier, les aires devront être remises dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun risquepour l'environnement.Le demandeur s'assurera que les entreprises retenues entretiennent correctement :. les bassins de rétention :
10/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 38
. les fossés, aires étanches et bassins de décantation aménagés au niveau des aires dechantier.
Article 10°- Documents à fournir10-1 Avant démarrage des travauxLes plans d'exécution et de détails des ouvrages hydrauliques, seront à adresser par messagerie auSPE27, au moins un mois avant le démarrage effectif des travaux pour chaque tranche éventuelle,accompagnés du planning prévisionnel de construction et phasage des opérations, ainsi que les autresdocuments prescrits aux articles précédents.10-2 En phase chantierLe demandeur adresse par messagerie au SPE27 un compte rendu de chantier, a minima bimestriel.10-3 En fin de travauxLe demandeur transmettra au SPE27, après réception des travaux des ouvrages de gestion des eauxpluviales, un dossier des ouvrages exécutés avec l'ensemble des plans de récolement des dispositifsd'assainissement des eaux usées et eaux pluviales : noues et bassins.L'ensemble de ces documents et plans de réseaux, voiries, est à fournir dans les deux mois aprèsl'achèvement des travaux concernés sur chaque zone d'aménagement.
Article 11°- Contrôle, suivi et entretien des ouvrages autorisésLes ouvrages de gestion des eaux pluviales seront exploités sous la responsabilité du demandeur,conformément aux prescriptions suivantes :Une visite mensuelle, renouvelée après chaque épisode pluvieux exceptionnel, permettra de vérifierl'état de bon fonctionnement des noues et des bassins d'infiltrations paysagers. Cela s'applique aussitout au long de la durée du chantier.Les talus et berges seront entretenus avec soin pour éviter la prolifération des rongeurs.Les espaces verts devront être entretenus au moins une fois par an.L'utilisation des produits phytosanitaires est strictement interdite.Les déchets de toute nature (déchets verts y compris) ou matériaux susceptibles de nuire au bonécoulement des eaux pluviales collectées devront être enlevés régulièrement et éliminésconformément à la réglementation en vigueur.La surveillance de l'état des ouvrages doit être assurée de manière à ce que les volumes utiles derétention calculés restent constants à long terme.Un curage approprié des bassins d'infiltration et des noues sera réalisé au moins tous les 5 ans demanière à éviter leur colmatage et garantir le maintien de ieur capacité d'infiltration.Ces curages seront pratiqués entre juillet et décembre, afin de limiter l'impact sur la biodiversitérésidant dans les bassins.Les interventions en cas d'accident ou d'incident seront sous la responsabilité du demandeur.
11/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 39
TITRE IV- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU TITRE DE LA DÉROGATIONESPECES PROTEGEES
Article 12°- Champ d'applicationLa dérogation pour perturbation intentionnelle ou destruction de spécimens d'espèces animales ouvégétales protégées et pour la destruction, altération ou dégradation de leurs aires et sites vitaux estaccordée pour les seules espèces et les perturbations suivantes :Espèces Espèces Capture Perturbation | Destruction | Altération d'aire de |(nom vernaculaire) J (nom latin) P intentionnelle | d'individus { repos, perte d'habitatfloreOrobanche de |Ia | uy |Picride | Orobanche picridis ' X ' XOiseaux| Bruant jaune Emberiza citrinella X ] X'_
Chardonneret élégant | Carduelis carduelis X XLinotte mélodieuse Linaria cannabina X XFauvette des jardins Sylvia borin X XTarier pâtre Saxicola torquatus X | X| amphibiensToutes espèces [Amphibia L X f ' JreptilesT = = T _ || Toutes espèces l Reptilia l x [ l | |La dérogation pour capture est accordée pour le sauvetage et le déplacement des spécimens pendantla phase chantier, et pour leur capture avec relâcher sur place dans le cadre du suivi post-aménagement.Toute autre perturbation sur ces espèces ou toute perturbation sur d'autres espèces protégées nonlistées ci-dessus devra faire l'objet d'une demande complémentaire justifiée, laquelle devra êtreaccordée préalablement à la commission de I'impact.
Article 13°- mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suiviEPN met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de dérogation danssa version de mars 2024.Les mesures compensatoires et d'accompagnement ont une obligation de résultat. De ce fait, lesbudgets mentionnés par EPN ne sont qu'indicatifs et doivent être ajustés autant que de besoin pourl'atteinte des objectifs assignés.Le coût des mesures compensatoires doit être supporté par le seul demandeur. Elles ne peuvent pasfaire l'objet d'aides financières publiques.Le tableau ci-dessous récapitule les mesures ERC-A-S mises en œuvre dans le cadre du projet.
12/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 40
Leur description détaillée est présentée dans le dossier de demande de dérogation espéces protégées.Elles s'appliquent, sauf dispositions plus contraignantes de cet arrété.
Code Intitulé Phase du projet | Groupe d'espécesconcernésEvitementME00 Mesure « amont » : Conception Touscode E1.1b |Evitement des sites à enjeux environnementaux et Travauxpaysagers majeurs du territoire ExploitationME01 Adaptation de la période des travaux sur l'année / Travaux Touscode E4.1a | Évitement temporel en phase travaux et exploitation ExploitationME02 Adaptation des horaires des travaux (en journalier) /| Travaux Faunecode E4.1b | Évitement temporel en phase travauxRéductionMRO1 Évitement partiel de stations d'Orobanche de la Picride Travaux Florecode E2.1b ExploitationMRO02 Mise en place d'un suivi écologique en phase chantier Travaux Touscode R3.1dMRO3 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques Travaux Touscode R2.1f |envahissantes (actions préventives et curatives)MRO04 Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au | Travaux Faune terrestrecode R2.2L _ | droit du projet ou à proximité ExploitationMRO5 Dispositif de limitation des nuisances envers la faune Travaux Flore, mammifèrescode R2.2c / Exploitation volantsR2.2kMRO6 Adaptation des modalités de circulation des engins de | Travaux Touscode R2.1a LchantierCompensationMC01 Préservation de la flore protégée (Orobanche de la Picride) | Travaux FloreExploitationMCO02 * Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables | Travaux Touscode Cl.la |aux espèces ciblesAccompagnementMAO1 Formation/sensibilisation du personnel Exploitation | Touscode A9.a1MA03 Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du | Exploitation Touscode A9.a3 |projet SuiviMA02 Suivi faune-flore post-chantier et implantation Exploitation Touscode A9.a2* L'engagement de compensation d'habitats est fixé à 10 ha minimum de trames herbacées et de zones humidesSeront à installer, suivre et renouveler, 80 nichoirs à visée principalement sur les espèces patrimoniales et plus rares àimplanter dans les boisements, fourrés et également dans la partie habitat pour les hirondelles et martinets plusparticulièrement et 20 gîtes à chauve-souris.
Article 14°- Préconisations particulières pour les mesures de compensation
Sur recommandations du CSRPN, la transplantation de |'Orobanche vise la grande majorité desindividus présents sur le site avant travaux
13/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 41
Préalablement à la transplantation, EPN soumet au SPE27 et à la DREAL, pour validation, les protocolesde récolte et de transplantation. Ceux-ci doivent s'appuyer sur des protocoles éprouvés.En début de chaque été précédant chaque nouvelle tranche de travaux, EPN fait un relevé exhaustifdes individus d'Orobanche fleuris et met en place leur piquetage. Les pieds sont prélevés de la fin del'automne au début de I'hiver après émission des graines. Les transplants sont faits sous forme de largesmottes comprenant la plante hôte, les hampes séches d'Orobanche et le maximum de sol (qui contientla banque de semences).Les plants sont transférés sur les sites receveurs préalablement identifiés et préparés à cet effet. Lechoix des sites se fait en fonction de la présence effective de la plante hôte.En complément de la transplantation, EPN fait un renforcement des populations par le semis desgraines récoltées sur les pieds transplantés. Si la production de graines est insuffisante, la récolte se faitsur des stations mises en exclos dans le cadre de la mesure MRO1.EPN se rapproche du Conservatoire botanique de Normandie pour définir la nécessité de créer oucompléter une banque de graines de cette espèce et de son variant local.Article 15°- Préconisations particulières pour la mesure d'accompagnement MA03Pour la mise en œuvre de la mesure MAO3 et validation des modalités et objectifs de gestion, EPNtransmet dans les 6 mois suivant la fin des travaux, les plans et notices de gestions définitifs.Les plans sont quinquennaux et font l'objet d'évaluation préalable à leur poursuite. Ils intègrent lesindicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des mesures. La gestion et le suivi des mesuresenvironnementales est de trente ans minimum.Article 16°- Préconisations particulières pour la mesure de suivi MAO2Pour la mise en œuvre de la mesure MAO2 , et sur recommandation du CSRPN, EPN fait Un suivi plusparticulier de la Gesse de Nissole (Lathyrus nissolia).Le suivi est réalisé en phase chantier et dans les secteurs créés, restaurés ou réaménagés dans leshabitats types de l'espèce (prés de fauche mésotrophes, friches, bords de chemins). En cas deprésence, des mesures adaptées sont proposées par EPN au SPE27 et à la DREAL dans un objectif demaintien et d'expansion de l'espèce dans le ressort de la ZA de Cambolle.Le suivi de la végétation proposé par EPN est complété par un suivi pluriannuel de l'évolution des divershabitats et milieux créés, restaurés ou réaménagés. Les protocoles mis en œuvre s'appuientessentiellement sur la méthodologie des indices Ellenberg. Ils ont pour objectifs de suivre la trajectoiredes végétations en fonction de leur gestion et des objectifs assignés.Article 17°- Rapports et compte-rendusL'ensemble des fiches ERC-AS du dossier seront mises à jour en intégrant les prescriptions de l'arrêté etserviront de base au suivi en continu des obligations d'EPN avec son ingénieur écologue. Elles serontprésentées aux services de l'État en phase de préparation du chantier.Pour évaluer les effets des mesures environnementales, EPN transmet, au SPE27 et à la DREAL, lescomptes rendus détaillés de la mise en œuvre des prescriptions environnementales.Les comptes rendus sont transmis dans le trimestre de l'année N+1 pour les opérations de I'année N.Les comptes rendus et bilans doivent permettre une évaluation de l'atteinte et du maintien desobjectifs. Si les objectifs ne sont pas ou tardent à être atteints, des modifications de 'gestion sontproposées à la validation de la DDTM et de la DREAL.Les bilans et comptes rendu sont transmis par voie dématérialisée et dans un format numériquepermettant la récupération du texte et des données.
14/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 42
EPN transmet sous format SIG (Lambert 93), au plus tard dans les 6 mois suivant chaque fin de tranched'aménagement, un récolement des aménagements et la localisation des différentes mesuresenvironnementales du projet.Données brutes de biodiversitéEPN contribue à l'inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversitéacquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadredu projet, conformément à l'article L.411-1 A du code de l'environnement.Le versement des données brutes de biodiversité est effectué à I'issue de chaque campagne de suivi aumoyen du téléservice « Dépôt Légal de Biodiversité » (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/)et préalablement à la présentation de chaque bilan environnemental. Le justificatif de versement estannexé aux comptes rendus correspondants.Article 18°- Réactualisation des inventaires et des impactsA compter de 2029, puis tous les 5 ans, EPN :» réalise des inventaires sur les secteurs restant à aménager. Les inventaires sont faits selon desprotocoles identiques à ceux utilisés pour l'élaboration de la demande d'autorisation. Lesinventaires décennaux et les inventaires de suivis peuvent être mutualisés ;< réévalue les impacts bruts et résiduels (après mesures d'évitement et de réduction) et réévaluela suffisance de la séquence ERC. En cas d'insuffisance EPN propose des mesures modificativesou complémentaires à la validation de la DDTM et de la DREAL.Article 19°- Remise en état après travauxÀ l'issue des travaux, les zones de chantier et les secteurs non aménagés sont remis en état encontinuité des espaces naturels ou restaurés afin d'assurer la continuité écologique.
Article 20°- Suivi environnementalLe demandeur mettra en place un comité de suivi des mesures environnementales prévues au dossieret dans le présent arrêté. Il en assurera le secrétariat, convocations, compte-rendus, bilans.Ce comité devra être installé au démarrage du chantier avec une première réunion avant travaux etensuite a minima une fois par an et à la réception des travaux, ainsi qu'à chaque réactualisation desinventaires prévue à l'article 18. Il comprendra au minimum un représentant de la maîtrise d'ouvrage,du maître d'oeuvre, ingénieur écologue/bureau d'études mandaté par le demandeur et autres partiesprenantes à la mise en œuvre et au suivi des mesures, les services de l'État de la DDTM et de la DREAL,l'office français de la biodiversité.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21°- Caractère de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée àtitre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,ou pour prévenir ces dommages dans l''intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au codede l'environnement.
15/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 43
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintientpas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 22°- Caducité de l'autorisationL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, le projet n'a pas étémis en service dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, dans lesconditions fixées par l'article R. 181-48 du code de l'environnement.Article 23°- Conformité au dossier et modifications du champ de l'autorisationLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément auxplans et contenu des dossiers de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présentarrêté.En application des articles L.181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardésur cette demande pendant plus de deux (2) mois à compter de l'accusé de réception délivré par lePréfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code del'environnement.Article 24°- Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le demandeur devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement et notamment vis-à-vis des entreprisesamenées à intervenir pendant le chantier.
Article 25°- Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfetdans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. LePréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus
16/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 44
de deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrét de plus de deux (2) ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48.
Article 26°- Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de I'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 27°- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 28°- Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 29°- Sanctions encouruesEn cas notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le propriétaire peutfaire l'objet :» de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 à L171-5 du code del'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L.171-11 ;« de sanctions pénales prévues par les articles L216-6, L 216-13, R216-12, et L173-1 et suivants dumême code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L172-4 à 16.
Article 30°- Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extraitde la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant unedurée minimale d'un mois en mairie de la commune d'Evreux et pourra y étre consulté. Une attestationde l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Article 31°- Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L181-12 à L18115 peuvent être déférées à la juridictionadministrative :- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésà l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :° L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44;° La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle;o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettederniere formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.17/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 45
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de I'article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire dela décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1du code des relations entre le public et I'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponseest réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 32°- Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de la commune d'Evreux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Mme la directrice générale de l'ARS de Normandie ;- Mme la directrice régionale des affaires culturelles :- Mme la directrice régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure :- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le maire de Parville.
Évreux, le 17 AVR. 2025Le Préfet
Charles GIUSTI
18/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 46
" Secteurs d'aménagementCambolle: ! Secteur mixte
£}Ë-W..."!":mlmfl(S Equipementpublice" = e cvT2o -NG
ee l"lllldl_ ll\ltlll'l'l'/l-'.r
/0 /1 /1 /2 /3 /2 /4 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /10 /13 /15 /16 /17 /12 /18 /10 /9 /7 □ /19 /19 /20 /21 /22 /4 /2 /23 /24 /22 /25 /26 /25 /27 /28 /26 /29 /30
/0 /31 /31 /16 /32 /16 □ /29
/33 /7 /9 /31 □ /34 /16 □ /35 /36 /12 /37 /9 /12 /36 /18 /31 □ /38 □ /39 /18 /17 /9 /7 /36 /35 /9 /12 /36 /18 /31 □ /34 /37 □ /14 /10 /18 /40 /16 /12
/0 /31 /31 /16 /32 /16 □ /25
/4 /17 /41 /13 /42 /9 □ /34 /16 □ /14 /10 /36 /31 /17 /36 /14 /16 □ /34 /16 □ /7 /9 □ /34 /13 /17 /18 /42 /14 /18 /35 /36 /12 /36 /18 /31 □ /14 /9 /10 □ /43 /18 /31 /16 /35 □ /34 /8 /9 /42 /13 /31 /9 /44 /16 /42 /16 /31 /12
/45 /46 /47
/48 /49 /50 /51 /52 /53 /49 /54 /55 □ /48 /57 /58 /59 /50 /53 /51 /60 /51 /55 /53 /59 /61 /51 □ /62 /51 /63 □ /64 /51 /50 /50 /49 /53 /54 /49 /50 /51 /63 □ /51 /53 □ /62 /51 □ /61 /59 □ /65 /51 /50 □ /62 /51 □ /61 /66 /67 /68 /50 /51 □ □ /69 /70 □ /71 /72 /51 /55 /68 /51 □ /62 /68 □ /65 /59 /50 /57 /52 /73 /59 /61 □ /74 /54 /52 /73 □ /75 □ /76 /77 □ /78 /79 /79 /69 /80 □ /75 □ /78 /81 /79 /78 /79 □ /82 /83 /84 /67 /85 /86 □ /76 /67 /48 /67 /86
/87 /88 /89 □ /91 □ /92 /93 □ /47 /93 □ /93 /94 □ /95 /92 □ /95 /92
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 47
Bassin n°1| Carte synthéthue des ouvrages ce | 3000 e 10 | e 1S rrr N | 00 PV; hydrauliques du secteur de Cambolle = =i pæt TN A e ' = . 2 —> N | 4720 (Ms 2E | e1 | BenaSTy . - Bassin n°4 N| == Ouvrages existants dans l'emprise du projet —— — ? j s; = Ouvrage existant qui fera l'objet d'une extension D Enpache| Suetscn | fownael amoril E =l m Ouvrages extérieurs surversant dans les ouvrages hydrauliques s ] [ S ; \ ;& Ouvrages non concernés par le projet REs ' e ;. 1400 1244 [Péterton| 4 c ik ; -
vars e ; y 4 — Scu hs ; A | »> e| RVN 16 ;\_') X \' sx. I A ] 22 Ps rrrnBassin n°10 Q« _ P =
N s - - 138we 885 | Raterton 20 v.\::::.u :.' &
sw eN=— B e PEN IS SEN R
P s Byss4v | veesee LÀ—. réscaten | 73 | e3 [ Vterm
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 /6
/7 /8 /9 /6 /10 /11 /12 /6 /13 /11 /8 /1 □ /14 /2 /12 □ /8 /15 /16 /17 /6 /18 /2 /12 □ /19 /20 /14 /17 /6 /15 /10 /11 /21 /15 /2 /12 □ /2 /13 □ /14 /2 □ /10 /2 /15 /17 /12 □ /22 /6 /12 /12 /11 /1 /12 /23 /16 /2 /17 /12 /6 /1 /13 /12 □
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 /22
/24 /6 /12 /12 /11 /1 /12 □ /16 /2 /17 /12 /6 /1 /13 /12 □ /19 /20 /14 /17 /6 /15 /10 /11 /21 /15 /2 /12
/25 /26 /27
/28 /29 /30 /31 /32 /33 /29 /34 /35 □ /28 /37 /38 /39 /30 /33 /31 /40 /31 /35 /33 /39 /41 /31 □ /42 /31 /43 □ /44 /31 /30 /30 /29 /33 /34 /29 /30 /31 /43 □ /31 /33 □ /42 /31 □ /41 /39 □ /45 /31 /30 □ /42 /31 □ /41 /46 /47 /48 /30 /31 □ □ /49 /50 □ /51 /52 /31 /35 /48 /31 □ /42 /48 □ /45 /39 /30 /37 /32 /53 /39 /41 □ /54 /34 /32 /53 □ /55 □ /56 /57 □ /58 /59 /59 /49 /60 □ /55 □ /58 /61 /59 /58 /59 □ /62 /63 /64 /47 /65 /66 □ /56 /47 /28 /47 /66
/67 /68 /69 □ /71 □ /72 /25 □ /27 /25 □ /25 /73 □ /74 /72 □ /74 /72
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 48
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5
/6 /7 /8 /1 □ /9 /2 □ /10 /11 /12 /13 /11 /14 /15 /16 /15 /11 /1 □ /2 /16 □ /7 /15 /12 /15 /16 /2 /14 □ /9 /17 /15 /12 /13 /7 /8 /1 /16 /8 /16 /15 /11 /1 □ /9 /2 /14 □ /8 /12 /18 /1 /8 /19 /2 /12 /2 /1 /16 /14
/20 /21 □ /23 /24 /21 /25 /24 /26 /27 □ /28 /29 /24 /30 /31 /25 □ /32 /30 /31 /29 /21 /33 □ /34 /29 /35 /26 /27 /31 /21 /25 □ /30 /31 /36 □ /37 /24 /21 /31 /36 □ /38 /31 □ /25 /27 /39 /21 /36 /32 /30 /39 /21 /25 /39 /25 /29 /24 /21 □ /32 /24 /26 /27 □ /30 /40 /41 /27 /42 /24 /42 /27 /39 /21 /23 /43 /31 □ /38 /31 □
/30 /39 □ /44 /29 /23 /27 /29 /38 /31
/45 /46 /45
/47 /48 /49 /50 /51 /52 /48 /53 /54 □ /47 /56 /57 /58 /49 /52 /50 /59 /50 /54 /52 /58 /60 /50 □ /61 /50 /62 □ /63 /50 /49 /49 /48 /52 /53 /48 /49 /50 /62 □ /50 /52 □ /61 /50 □ /60 /58 □ /64 /50 /49 □ /61 /50 □ /60 /65 /66 /67 /49 /50 □ □ /68 /69 □ /70 /71 /50 /54 /67 /50 □ /61 /67 □ /64 /58 /49 /56 /51 /72 /58 /60 □ /73 /53 /51 /72 □ /74 □ /75 /76 □ /77 /78 /78 /68 /79 □ /74 □ /77 /80 /78 /77 /78 □ /81 /82 /83 /66 /84 /85 □ /75 /66 /47 /66 /85
/86 /87 /30 □ /88 □ /89 /90 □ /45 /90 □ /90 /91 □ /92 /89 □ /92 /89
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 49