PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-300
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-31-00001 - AP 20252180 du 31 12 2025 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du
Puy-de-Dôme du 31 12 25 à 18h au 01 01 26 à 8h00 (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-31-00001
AP 20252180 du 31 12 2025 portant interdiction
de rassemblement automobile sur la voie
publique dans le département du Puy-de-Dôme
du 31 12 25 à 18h au 01 01 26 à 8h00
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PREFET | net du PDU PUY-DE-DOME Cabinet du PréfetLies PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEPeconic ARRETE N°Arrété n° 20252180portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département du Puy-de-Dômedu mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 08h00
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu fa loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un grand rassemblementautomobile illégal nommé « DriftFest » qui aura lieu dans la nuit mercredi 31 décembre 2025 au jeudiler janvier 2026; qu'il est programmé des démonstrations de « drifts » et un spectacle pyrotechniquede feux d'artifice et de fumigènes; que le lieu de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu'audernier moment mais risque probablement de se tenir dans l'un des départements de la régionAuvergne-Rhône-Alpes; que cet évènement a été relayé sur les réseaux sociaux par les principauxorganisateurs de rassemblement tuning tels que « #69ladrift » et la « piraterie gang » ;Vu que les groupes nommés « #69LADRIFT » et la « piraterie gang » prônent sur les différents réseauxsociaux des rassemblements automobiles non déciarés ; que les vidéos que les groupes diffusentmettent en scène des véhicules puissants effectuant des « drifts» dont les conducteurs etaccompagnateurs sont cagoulés et porteurs de drapeaux pirates, leur emblème ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendretoute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu
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des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitueune réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;Considérant que le rassemblement automobile intitulé « driftfest » du mercredi 31 décembre 2025 aujeudi 1er janvier 2026 annoncé sur les réseaux sociaux n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalableauprès des services compétents :nid'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombreconséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à lasécurité publique: « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer lespneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excèsde vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;Considérant que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans lesdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes;Considérant que dans le Rhône le 30 août 2024 , cinq cents voitures étaient présentes sur la communede Saint-Priest (69)et que des drifts ont été constatés ; que le 31 octobre 2024 sur les communes dePusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a créé des troubles à l'ordre public eta mis en danger les usagers de la route; que le 28 décembre 2024 un rassemblement automobileintitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été interdit par la préfète du Rhône et que, malgré cetteinterdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le département del'Ain où il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de masse aux abords desroutes ainsi que des feux d'artifices ; qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » aété interdit le 7 mars 2025 par la préfète du Rhône et que, malgré cette interdiction, le rassemblements'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 avant de se déplacer dans le département del'Isère à Tignieu-Jameyzieu où il a été constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toutela région mais également de Suisse ainsi que des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et descomportements dangereux au volant de voitures « tuning » et que les gendarmes ont relevé sur larégion Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour« manifestation de véhicules non autorisée » ;Considérant qu'en Savoie, un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'estdéroulé le 2 novembre 2024 dans la commune de Chambéry nécessitant l'intervention des forces del'ordre qui ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ; qu'un rassemblement automobilenon autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024 dans la commune de Chambéryrassemblant deux cents véhicules et cinq cents spectateurs et qu'il a été fait état de situationsdangereuses telles que des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ;que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine de véhiculeset près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avantde se rendre en convoi à Chambéry et que les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs depétards; que dans la nuit du 8 février au 9 février 2025, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ; que dans la nuit du 31 octobre 2025, un rassemblement automobile de type« tuning » d'environs soixante-dix véhicules, initialement prévu en Haute Savoie s'est tenu à Chambérylors de la célébrationde la fête d'Halloween montrant ainsi l'étendue de la mobilité géographique desparticipants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;Considérant qu'en Haute-Savoie, un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est dérouléle 8 décembre 2024 dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants, que les forces del'ordre ont relevées 363 infractions au Code de.la route, dont de nombreuses infractions routièresmettant en danger les usagers de la route ;Considérant qu'en Isère, un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14décembre 2024 occasionnant de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la circulation,engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en dangerdes usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux auxparticipants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
EN
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Considérant que dans l'Ain, un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry ; que ce rassemblement illégal avaitpour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une mise enfourrière ; que le samedi 20 septembre 2025 le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé« LA PIRATERIE V2 » organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry ; quece rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules et trois cents personnessur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à partie par des jets de pierre ;Considérant que dans la Loire des rassemblements illicites se sont tenus, notamment dans la communed'Andrezieux-Bouthéon ;Considérant que le rassemblement automobile intitulé « Driftfest » du mercredi 31 décembre 2025 aujeudi 1er janvier 2026 pourrait être d'une ampleur importante, au vu de son large relais sur les réseauxsociaux; que la date de ce rassemblement illégal a été divulguée sur les réseaux sociaux il y a déjàquelques semaines s'annonce dès lors d'une très grande ampleur et qu'il est donc susceptibled'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que sur son lieu de destination ;Considérant que des responsables de convoi ont été désignés dans chaque grande ville de la régionAuvergne-Rhéne-Alpes pour faire converger l'ensemble des participants vers le lieu de rassemblementsans avoir à diffuser l'adresse; qu'en effet, la culture du secret quant aux lieux ciblés resteomniprésente chez les administrateurs des réseaux sociaux adeptes de rassemblement automobile detype « tuning » ;Considérant que selon les informations recueillies, la participation à ce rassemblement automobileillégal pourrait être estimée à plusieurs centaines de véhicules et un afflux de sept-centspersonnes pourrait se réunir ; |Considérant en outre que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées au cours du la soiréedu nouvel an; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien del'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés; que des affrontementsavec les forces de l'ordre sont à craindre au vu des derniers rassemblements ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement nondéclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et latranquillité publiques ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;ArrêteArticle 1° - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme, à compter du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 aujeudi 1er janvier 2026 à O8h00.Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles viséspar le présent arrêté.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
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présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 4 DEC. 2025Le Préfet,
Joël MATHURINNDélais at vaies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse del'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisipar l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : WWW (818 8COUrS. fr
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