VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-075
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-03-03-00016 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025
-déclarant d'utilité publique, l'acquisition et les travaux relatifs
à la création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue
Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue Sigismond
Coulet ;
- déclarant cessible la propriété nécessaire à la
réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
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Préfecture du VAR
83-2025-03-03-00016
Arrêté préfectoral du 3 mars 2025
-déclarant d'utilité publique, l'acquisition et les
travaux relatifs à la création d'un giratoire à
l'intersection entre l'avenue Georges
Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue
Sigismond Coulet ;
- déclarant cessible la propriété nécessaire à la
réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
Préfecture du VAR - 83-2025-03-03-00016 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 -déclarant d'utilité publique, l'acquisition et
les travaux relatifs à la création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue
Sigismond Coulet ;
- déclarant cessible la propriété nécessaire à la réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 mars 2025
déclarant d'utilité publique, l'acquisition et les travaux relatifs
à la création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau,
l'avenue des Mûriers et l'avenue Sigismond Coulet ;
déclarant cessible la propriété nécessaire à la réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Cogolin approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 13 mai 2008, ses modifications et modifications simplifiées, sa révision
allégée 1 et la modification n°3 approuvée le 27 novembre 2023 ;
Vu le projet de création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau,
l'avenue des Mûriers et l'avenue Sigismond Coulet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-03-00016 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 -déclarant d'utilité publique, l'acquisition et
les travaux relatifs à la création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue
Sigismond Coulet ;
- déclarant cessible la propriété nécessaire à la réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
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Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Cogolin du 4 juillet 2023
approuvant le projet d 'aménagement de l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau,
l'avenue des Mûriers et l'avenue Sigismond Coulet, le recours à l'enquête d'utilité publique et
parcellaire conjointe et la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de
maîtriser le foncier nécessaire à sa réalisation ;
Vu la lettre du maire de Cogolin du 15 janvier 2024 demandant l'ouverture des enquêtes
publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier nécessaire
à la réalisation de l'opération ;
Vu la décision n° E24000034/83 du 26 juillet 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Toulon, désignant un commissaire enquêteur pour conduire l'enquête d'utilité publique avec
parcellaire conjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes d'utilité
publique et parcellaire conjointe, en mairie de Cogolin, du 1er au 17 octobre 2024 ;
Vu les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et parcellaire conjointes ;
Vu les notifications individuelles du 10 septembre 2024 adressées aux propriétaires
concernés, par courrier recommandé avec accusé de réception, les informant du dépôt du
dossier d'enquête parcellaire, à la mairie de Cogolin ;
Vu les pièces justifiant du bon accomplissement des formalités de publicité et d'affichage ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 12 novembre 2024 accompagné de ses annexes,
ses conclusions motivées et avis favorables émis sur l'utilité publique du projet et la cessibilité
du foncier au bénéfice de la commune de Cogolin ;
Vu la lettre du 22 janvier 2025 par lequel le maire de Cogolin sollicite la déclaration d'utilité
publique de l'acquisition de la parcelle AT 125, les travaux et la cessibilité du foncier
nécessaire à la réalisation de ce projet ;
Considérant que la procédure a été régulièrement menée ;
Considérant le plan local d'urbanisme de la commune de Cogolin et, notamment,
l'emplacement réservé n° 50 relatif au projet d'aménagement de l'intersection entre l'avenue
Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue Sigismond Coulet ;
Considérant les avis favorables émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de l'opération faisant l'objet du
présent arrêté, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et que
toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-03-00016 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 -déclarant d'utilité publique, l'acquisition et
les travaux relatifs à la création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue
Sigismond Coulet ;
- déclarant cessible la propriété nécessaire à la réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux rendus nécessaires à l'aménagement de
l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue Sigismond
Coulet et l'acquisition de la parcelle AT 125, au bénéfice de la commune de Cogolin.
Article 2 :
La commune de Cogolin est autorisée à acquérir par voie amiable ou par voie d'expropriation,
la parcelle AT 125 nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'intersection entre
l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue Sigismond Coulet.
Article 3 :
La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de cinq ans. L' expropriation
éventuellement nécessaire à la réalisation du projet devra être réalisée avant l'expiration de ce
délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Est déclarée cessible au profit de la commune de Cogolin, la parcelle AT 125 nécessaire à la
réalisation de ce projet, telle qu'elle est désignée au plan et à l'état parcellaires (annexes 2 et
3) ci-annexés.
Article 5 : Le présent arrêté et ses annexes seront notifiés, par l'expropriant, aux propriétaires
concernés, pour ce qui les concerne.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie d e Cogolin , aux lieux habituellement
réservés à cet usage, à la diligence du maire, pendant une durée de deux mois.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et également mis en
ligne sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
http://www.var.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html
Pendant la même période ses annexes seront consultables en mairie de Cogolin
et au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité pour
la déclaration d'utilité publique ou de sa notification aux propriétaires concernés.
Le tribunal peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-03-00016 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 -déclarant d'utilité publique, l'acquisition et
les travaux relatifs à la création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue
Sigismond Coulet ;
- déclarant cessible la propriété nécessaire à la réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
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Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Cogolin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour
information, au directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à la sous-préfète
de Draguignan et au commissaire enquêteur.
Fait à Toulon, le 3 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Annexes :
annexe 1 plan de situation
annexe 2 plan parcellaire
annexe 3 état parcellaire
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-03-00016 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 -déclarant d'utilité publique, l'acquisition et
les travaux relatifs à la création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue
Sigismond Coulet ;
- déclarant cessible la propriété nécessaire à la réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
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Pour le prefet et par delegationle secrétaire général,' ry a fot Page 2 sur 2MAR et LiLucien
Communede Gassin
Commune de La Môle
[ | Site objet de la procédure
Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique - 2-Plan situation
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les travaux relatifs à la création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue
Sigismond Coulet ;
- déclarant cessible la propriété nécessaire à la réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
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C5 Cogslin Commune de Cogolin
Acquisition foncière nécessaire à larequalification du carrefour de la poste
B- Dossier d'enquête parcellaire
Annexe 2
1. Plan Parcellaire
| Boucle Préfet et Pat coseMbegeat | srcLucien GIUDICELEI
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les travaux relatifs à la création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue
Sigismond Coulet ;
- déclarant cessible la propriété nécessaire à la réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
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les travaux relatifs à la création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue
Sigismond Coulet ;
- déclarant cessible la propriété nécessaire à la réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
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Cy Cogolin, Commune de Cogolin
Acquisition foncière nécessaire à larequalification du carrefour de la poste
B- Dossier d'enquête parcellaire
Annexe 3
_2. Etat Parcellaire
73 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général.Mbegeat Sy
Préfecture du VAR - 83-2025-03-03-00016 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 -déclarant d'utilité publique, l'acquisition et
les travaux relatifs à la création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue
Sigismond Coulet ;
- déclarant cessible la propriété nécessaire à la réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
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les travaux relatifs à la création d'un giratoire à l'intersection entre l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue des Mûriers et l'avenue
Sigismond Coulet ;
- déclarant cessible la propriété nécessaire à la réalisation de ce projet,
au bénéfice de la commune du Cogolin.
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