PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-170
PUBLIÉ LE 23 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-23-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation de la circulation pour la limitation de vitesse à
90km/heure sur l'autoroute A64 dans le sens Bayonne vers Toulouse entre
les points kilométriques 209 et 210 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-03-23-00001
Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation de la circulation pour la
limitation de vitesse à 90km/heure sur
l'autoroute A64 dans le sens Bayonne vers
Toulouse entre les points kilométriques 209 et
210
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-23-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation pour la limitation de
vitesse à 90km/heure sur l'autoroute A64 dans le sens Bayonne vers Toulouse entre les points kilométriques 209 et 210 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation pour la limitation devitesse à 90km/ heure sur l'autoroute A 64 dans le sens Bayonne vers Toulouse entre lesPoints kilométriques 209 et 210
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code Pénal ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroutepour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;Vu l'avis de la directrice départementale des Territoires de la Haute-Garonne ou de son représentant ;Considérant les risques pour la sécurité liés à un accident de la circulation ayant endommagé uneglissière de sécurité sur l'A64 le 23 mars 2025 entre le PK 209 et le PK 210 dans le sens Bayonnevers Toulouse en Haute-Garonne et dans l'attente des travaux prévus dans la nuit du 23 mars 2025au 24 mars 2025, il est nécessaire de limiter la vitesse à 90 km/ heure avant réalisation des travauxpour assurer la sécurité de la circulation routière sur cet axe ;
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vitesse à 90km/heure sur l'autoroute A64 dans le sens Bayonne vers Toulouse entre les points kilométriques 209 et 210 4
Arréte :Art. 1°. — La circulation est limitée à 90 km/heure sur l'A64 dans le sens Bayonne vers Toulouse entrele PK 209 et le PK 210. Le gestionnaire de voirie Vinci mettra en place une signalisation adaptée pourl'information des usagers.Art. 2. — Les dispositions énoncées à l'article 1 prendront effet sur le terrain dès la mise en place de lasignalisation adéquate par les gestionnaires de voirie concernés,Art. 3. — Les dispositions susvisées prendront fin dès la fin des travaux de réparation, aprèsenlèvement de la signalisation par le gestionnaire de voirie Vinci. Celui-ci informera la DDT de la findes travaux et de ia fin de la limitation de vitesse.Art. 4. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 5. — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, la Directrice Départementaledes Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, le Général commandant le Groupement de Gendarmeriede Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours de Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Saint-Gaudens, le |2 3 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deSaints| DGilles PELLEGRINTM_/
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