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PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, batiments et cadre de vie
Égalité 5 :
Bureau de ]' accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10 du 27 janvier 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales
(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
b Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGE ©
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
27 janvier 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 27 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
{4
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales
(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 10 du 27 janvier 2025
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
Néant
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Commission nationale d'aménagement commercial du 19 décembre 2024 :
- avis favorable de création magasin WELDOM à Montreuil-Juigné

| - ARRÉTÉS


Il - AUTRES


VU
VU
VU
VU
VU
VUP 05592 49 24 RTO1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce,
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire PC n° 04921424A0011 déposée le 4 juin 2024 en mairie
de Montreuil-Juigné ;
le recours formé par la société « BRICO DÉPOT », enregistré le 25 septembre 2024 sous le
n° P 05592 49 24 RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable tacite de la commission départementale d'aménagement
commercial de Maine-et-Loire en date du 21 août 2024 relatif au projet porté par la société
« JERAP » de création d'un magasin à l'enseigne « WELDOM » de 3 207 m? de surface de
vente, par requalification d'une friche existante à Montreuil-Juigné ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 décembre 2024,
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 décembre 2024 ;
Après avoir entendu
M. Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ,
Me Elise DANZÉ, avocate ;
M. Benoît COCHET, maire de Montreuil-Juigné, Mme Marie MENARD, représentant l'enseigne
« AUCHAN », M. Matthieu MENAKI, représentant la société « WELDOM » et Me Fanny
MORISSEAU, avocate ;
M. Bruno LE BOULLELENGER, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société « BRICO DEPOT », auteur du recours n° P 05592 49 24 RT01, fait
valoir qu'elle exploite un magasin à l'enseigne éponyme, sur la commune de
Beaucouzé ; que cette commune n'est pas située dans la zone de chalandise définie
par le pétitionnaire mais lui est limitrophe ; que le magasin du requérant est situé à

- CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05592 49 24 RTO1
7,8 kilométres du projet et 9 minutes, soit en dega du temps de trajet maximum arrété
par l'analyse d'impact afin de définir la zone de chalandise ; qu'il est constant que
les magasins de bricolage bénéficie d'une zone de chalandise plus vaste que les
magasins de secteur 1 ; que le requérant a produit des éléments matérialisant le
recoupement partiel des zones de chalandise ; qu'il ressort de l'instruction l'absence
de barrière psychologique entre les deux sites ; qu'il convient ainsi de redéfinir la
zone de chalandise afin d'y inclure la commune de Beaucouzé ; qu'ainsi, le recours
n° P 05592 49 24 RTO1 est recevable au regard des dispositions de l'article L. 752-
17 du code de commerce ;
que le projet prendra place à 700 mètres du centre-ville de Montreuil-Juigné dans
un ancien bâtiment industriel en friche, qui sera réhabilité et que l'activité de la salle
de sport présente sur le site sera conservée ; qu'ainsi, le projet participe à une
consommation économe des sols et participe à la mixité des fonctions urbaines ;
que le projet se situe dans une zone d'activités du schéma de cohérence territoriale
(SCoT) « Loire Angers» approuvé le 9 décembre 2016; que le projet est
expressément mentionné dans l'orientation d'aménagement et de programmation
« entrée de ville » du PLUiH d'Angers Loire Métropole ; qu'ainsi, il est compatible
avec le document d'orientation et d'objectifs du SCoT;
qu'en novembre 2024,le taux de vacance commerciale recensé à Montreuil-Juigné
et dans les centres-villes des 4 communes limitrophes est nul ; que le projet s'inscrit
dans un contexte démographique dynamique entre 2011 et 2021, en progression de
4,97 % au sein de la zone de chalandise et de 9,91 %, à Montreuil-Juigné; que par
ailleurs, le projet prévoit le développement de nouveaux services tels que la découpe
de bois, la fabrication de teintes, la location de matériels et la reproduction de
clés qu'ainsi le projet participe à la consolidation des équilibres territoriaux et répond
à un besoin des consommateurs établi ;
que le site est desservi par des lignes de bus et est accessible aux piétons et aux
cyclistes de manière sécurisée grâce à de récents aménagements ; que les
capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes sont
satisfaisantes ; qu'ainsi le site du projet est facilement accessible tous les modes de
transports, individuels ou collectifs ;
que le taux de perméabilisation du site passera de 13,12 % à 37,10 % par diminution
de l'emprise au sol des bâtiments et des surfaces imperméables de voieries,
cheminements et stationnement ainsi que par la création d'un parc de stationnement
perméable à hauteur de 93 %, (soit 137 places sur 146), que par ailleurs, le projet
permet la création de 79m? d'espaces verts pleine terre supplémentaires et
contribue à désartificialiser le site ; qu'ainsi le projet présente des mesures propres
à limiter 'imperméabilisation des sols ;
qu'il est prévu l'installation de 677 m? de panneaux photovoltaïques en toiture ainsi
que 1 280 m? d'ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement alors que le
site en est actuellement dépourvu ; que les bâtiments rénovés seront conformes à
la RT 2012 ; que le site ne compte actuellement aucun arbre et qu'il est prévu la
plantation de 50 arbres de haute tige; qu'ainsi, l'insertion paysagère, les
performances énergétiques et la qualité environnementale du site sont améliorées
par le projet ;

CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05592 49 24 RTO1
que si le site du projet est assujetti à un plan de prévention des risques
technologiques (PPRT), une piéce de confinement au sein de la réserve du batiment
du projet est prévue dans la partie du concernée par le PPRT ; que le pétitionnaire
a mené des diagnostics techniques de repérage de l'amiante et du plomb et prévoit
une étude historique ainsi qu'un diagnostic de pollution afin d'appréhender le passif
environnemental et de caractériser les éventuelles pollutions issues des activités
passées ; qu'ainsi, le projet propose des mesures suffisantes pour assurer la
sécurité des consommateurs ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : 0- rejette le recours susvisé,
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « JERAP » en vue de la
création d'un magasin à l'enseigne « WELDOM » d'une surface de vente de
3 207 m?, à Montreuil-Juigné (Maine-et-Loire).
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC