EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-268
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-09-15-00002 - arrêté n° DDTM/SEBF/2025-242 relatif à la mise
en place des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les
massifs boisés exposés au risque feux de forêt (13 pages) Page 3
27-2025-09-17-00001 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la commune de
Romilly-sur-Andelle (4 pages) Page 17
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest / DEPAFI
27-2025-09-11-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure de
réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide
aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure (3 pages) Page 22
27-2025-09-11-00001 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative
de l'Association Départementale pour l'Aide à l'Enfance et aux Adultes
en difficultés (ADAEA) (3 pages) Page 26
Préfecture /
27-2025-09-15-00001 - AP PORTANT PREMIÈRE HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL LES POMPES FUNEBRES LYRA AU THUIT
DE L'OISON (2 pages) Page 30
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-15-00002
arrêté n° DDTM/SEBF/2025-242 relatif à la mise
en place des obligations légales de
débroussaillement (OLD) dans les massifs boisés
exposés au risque feux de forêt
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arrêté n° DDTM/SEBF/2025-242 relatif à la mise
en place des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs boisés exposés au risque feux de forêt 3
PREFETDE L'EUREÊËZË Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'EureFraternité
ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2025-242relatif à la mise en place des obligations légales de débroussaillement (OLD)dans les massifs boisés exposés au risque feux de forét du département de l'Eureau titre de l'article L.132-1 du code forestier
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.131-6, L.131-10 et suivants (dispositions générales sur ledébroussaillement s'appliquant sur I'ensemble du territoire), L132-1, L. 134-5 et suivants (dispositionscommunes aux bois et foréts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrementexposés aux risques d'incendie) et R. 131-4 relatifs à diverses mesures protection des foréts et landescontre l'incendie, relevant de la responsabilité du préfet de département ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L113-1, L151-19 et L151-23;Vu le Code du patrimoine, notamment son livre V ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 relatif à la mise en place des obligations légales dedébroussaillement dans les communes exposées au risque feux de forét du département de l'Eureet relatif à certaines actions de prévention contre les incendies de forêt au titre de l'article L131-6du code forestier ;Vu l'arrété ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris enapplication de l'article L.131-10 du code forestier;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêtsexposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'avis de la sous-commission risque d'incendie de forét et d'espaces naturels de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 20 février 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 21 mars 2025 ;Vu la consultation du public qui s'est tenue du 17 juin au 8juillet 2025 inclus ;Considérant que le changement climatique conduit à une augmentation du risque de feu de forétsainsi qu'à une exposition croissante des populations face à ce risque ;Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de laprévention et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;
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Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lesconséquences, doivent être mises en œuvre ;Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général deprévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protégerles forêts ; 'Considérant qu'il convient, en, conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édictertoutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire lesconséquences, à en faciliter la lutte et à protéger la biodiversité ;Considérant les échanges et remarques exprimées au cours de la séance du 20 février 2025 de lasous-commission risque d'incendie de forét et d'espaces naturels de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Considérant l'avis du CSRPN qui souligne I'importance du bon respect des mesures d'évitement etde réduction notamment celle relative au calendrier d'intervention qui permet de réduire lesrisques d'atteinte aux espèces ;Sur propbsition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1 :L'arrété du préfet de l'Eure du 8 juin 2023 relatif à la mise en place des obligations légales dedébroussaillement dans les communes exposées au risque feux de forêt du département de l'Eureet relatif à certaines actions de prévention contre les incendies de forét au titre de l'article L.131-6du code forestier est abrogé.
| - CHAMPS D'APPLICATIONArticle 2 : Périmètres concernés par les OLDLes obligations légales de débroussaillement (OLD) s'appliquent, sur les terrains situés à moins de200 mètres des massifs boisés de plus de 4 ha situés sur les communes listées dans l'arrêtéministériel classant les bois, forêts, landes exposés au risque incendie en application de l'articleL132-1 du code forestier et en annexe 2 du présent arrêté.On distingue deux types d'obligations légales de débroussaillement :< OLD « grands linéaires » : opération de débroussaillement réalisée le long des voies de circulationouvertes au public, voies ferrées, lignes électriques aériennes.< OLD « enjeux localisés » : opération de débroussaillement réalisée sur les sites précisés à |'article 7(aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, aux abords des voiesprivées, sur les terrains bâtis ou non batis situés dans les zones urbaines, terrains servant d'assiette àune zone d'aménagement, terrains de camping, terrains de stationnement de caravane oud'habitations légères, aux abords des sites industriels SEVESO...).
Article 3 : Connaissance des secteurs soumis aux OLDLes Maires sont chargés, en application de l'article L131-16-1 du code forestier et des articles R.151-53et R.161-8 du code de l'urbanisme, d'annexer la cartographie des périmètres des secteurs concernés
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par les obligations de débroussaillement au plan local d'urbanisme, au document d'urbanisme entenant lieu ou à la carte communale.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d''une installation soumis àI'obligation légale de débroussaillement par le présent arrêté, le cédant atteste sur l'honneur que lesconditions de débroussaillement ou de maintien débroussaillées sont satisfaites (articles L 134-16 etD134-7 du code forestier). L'attestation sur l''honneur est annexée, selon le cas, à la promesse devente ou au contrat préliminaire, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.
Il — RÈGLES GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE DU DEBROUSSAILLEMENTArticle 4 : Principes généraux du débroussaillementEn application de l'article L. 131-10 du Code forestier, on entend par débroussaillement lesopérations de réduction des végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et delimiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuitéverticale et horizontale du couvert végétal. Elles comprennent l'élagage des sujets maintenus etl'élimination des rémanents de coupes.Le débroussaillement ainsi que le maintien à l'état débroussaillé, ne vise pas à faire disparaître l'étatboisé et cette opération n'est ni une coupe rase ni un défrichement. Sa périodicité est établie enfonction du risque d'inflammabilité de la végétation.Le débroussaillement doit :* _ permettre un développement normal des boisements en place,assurer leur renouvellement ou leur installation là oU ils ne sont pas encore constitués, enlaissant suffisamment de semis et de jeunes arbres,« limiter I'impact sur les paysages et la biodiversité, notamment par le choix de la végétationconservée (espèces protégées, arbres sénescents ou remarquables, etc.),* prendre en compte le maintien des sols (risque d'érosion, d'éboulement, de glissement deterrain..): les travaux d'obligation de débroussaillement ne s'applique pas aux arbresprésents sur les terrains présentant une pente moyenne en long (entre le point le plus hautet le point le plus bas) supérieure à 15°. L'ensemble du site historique classé du « Prieuré deBeaumont le Roger » n'est pas concerné par les obligations de débroussaillement.Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles annuellement entretenus.Les travaux de débroussaillement réalisés dans le périmètre des sites classés, inscrits (L. 341-1 et L.341-10 du code de l'environnement) ou aux abords de monuments historiques (L. 621-32 du code dupatrimoine) sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fondsconcernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l'exclusiondes abattages d'arbres de haut-jet pour lesquels une autorisation préfectorale ou l'accord del'Architecte des Bâtiments de France est nécessaire, ou dans le cadre des coupes programmées dansun document de gestion durable (mentionné au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3 du codeforestier) agréé. _ 'En application du livre V du code du patrimoine, la présence de vestiges archéologiques devra êtreprise en compte en cas de réalisation de travaux de débroussaillement, pour ne pas porter atteinteà leur intégrité structurelle.En application de l'article R.421-23-2- 5° du code de l'urbanisme, les travaux de débroussaillementeffectués en espace boisé classé (L113-1 du code de l'urbanisme) et dans les espaces boisésidentifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique(L151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme) sont dispensés de déclaration préalable.Les travaux de débroussaillement constituent des travaux d'intérêt général de prévention desrisques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, enparticulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées. Lesconditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec
O}CD
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la protection de la faune et de la flore sauvages sont précisés aux articles suivants. Il convient dansles espaces protégés de se rapprocher du gestionnaire du site pour connaître les enjeux locaux entermes de biodiversité et notamment d'inventaires, voire de localisation d'espèces protégées.Sur l'emprise réglementée par l'arrété de protection du biotope modifié « airelle rouge (ForétCommunale d'Evreux)» du 30 décembre 1993, la mise en œuvre des obligations légales dedébroussaillement ne s'applique pas.Les allées et alignements d'arbres protégées au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnementqui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et unesource d'aménités. Les obligations légales de débroussaillement ne s'appliquent pas sur cesformations.
Article 5 : Période de mise en œuvre du débroussaillementAucune première intervention d'obligation de débroussaillement, notamment de type «broyagelourd», ne pourra étre réalisée sur la période allant du 15 mars au 15 septembre, afin de respecter lecycle biologique des espèces animales et végétales et de maintenir leur habitat fonctionnel.Les autres travaux d'obligation de débroussaillement propres au malntlen de l'état débroussaillésont à réaliser de préférence du 15 septembre au 15 mars.
Article 6 : Opérations à conduireLes opérations à conduire pour répondre à l'obligation de débroussailler sont les suivantes :Gestion des arbres< Élaguer les arbres conservés au ras du tronc sur une hauteur de 2 mètres pour les arbres de plus de6 mètres de hauteur ou dans la limite du tiers de la hauteur de l'arbre.- Couper les arbres ou branches d'arbres situées à moins de 3 mètres de chantiers ou installationsde toute nature.« Couper les arbres ou branches d'arbres situées à moins de 3 mètres de toute ouverture, élémentapparent de charpente ou surplombant le toit d'une construction d'un bâti.< Les arbres à cavité apparente, taillés en têtards, ou morts sur pied doivent être conservés dès lorsque les conditions suivantes sont remplies :- ils ne constituent pas un danger pour la sécurité publique,- les arbres morts conservés se trouvent à plus de 20 mètres de tout point des constructions,chantiers, équipements linéaires de transport ou installations de toute nature.
Gestion des strates arbustive, ligneuse, semi-ligneuse et herbacée- La végétation, ligneuse, semi-ligneuse ou herbacée, présente dans les zones à débroussailler doitêtre coupée ou broyée pour éviter que le feu ne s'y propage.< La végétation arbustive, ligneuse, semi-ligneuse située hors couvert d'arbres et présente dans leszones à débroussailler peut être maintenue à condition de maintenir une distance d'au maximum 3mètres entre chaque arbuste.Par dérogation aux dispositions du présent article, dans un but de prise en compte de labiodiversité et du besoin de régénération des peuplements, des ilots de végétation composés devégétation herbacée, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux, semi-ligneux ou d'arbustes doivent êtremaintenus dans les zones à débroussailler, sans que le couvert total maintenu n'excède 500 m°.Lorsque ces Îlots de végétation sont maintenus, ceux-ci doivent être distants entre eux et de touteconstruction, chantier et installation de toute nature d'au moins 20 mètres. La surface de chacunde ces îlots doit rester inférieure à 20 m°.
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Gestion des Haies- Lorsque les haies sont intégrées dans un périmètre de réalisation des OLD, les obligations légalesde débroussaillement ne s'y appliquent pas dès lors qu'elles se trouvent à plus de 3 mètres detoutes constructions ou qu'elles sont déconnectées de plus de 10 mètres d'un massif boisé.< Maintenir une distance de 3 mètres entre les batis et les extrémités des haies et des plantationsd'alignement en zone urbaine (sauf dans les maisons mitoyennes situées en lotissements); les haiesd'ornement constituées d'essences résineuses (cyprès, thuya,.) ne devront pas dépasser unehauteur de 2 mètres et une largeur de 1 métre.
Gestion des boisements rivulaires- En raison d'une faible sensibilité aux incendies de ces formations végétales, les obligations légalesde débroussaillement ne s'appliquent pas dans les boisements rivulaires (formations situées dans lelit mineur et jusqu'à 2 m de largeur à partir du haut de berge).Gestion des rémanents- Les rémanents issus des travaux de débroussaillement sont éliminés (cf annexe 1 du présentarrêté). Après une exploitation forestière, en application de l'article L134-4 du code forestier, lespropriétaires forestiers ou leurs ayants droits doivent éliminer, dès la fin du chantier, les rémanentsissus des travaux de débroussaillement. En cas de présence d'espèces exotiques envahissantestoutes les mesures doivent êtres prises pour éviter leur dissémination.- Les rémanents de coupe d'un diamètre supérieur à 7 centimètres issus des travaux dedébroussaillement le long des grands linéaires sont laissés à disposition du propriétaire ou deI'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. A l'issue de ce délai, celui à qui incombe lacharge du débroussaillement devra les éliminer.Maintien de l'état débroussailléLe maintien de I'état débroussaillé signifie que les conditions du présent article sont respectées etque la repousse de la végétation n'excède pas 40 centimètres de hauteur.
Interdiction de l'usage de produits phytocidesSans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage de produitsphytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit, afin d'éviter la présence de matièrerésiduelle sèche très inflammable.
Il - RÈGLES PARTICULIÈRES DE MISE EN ŒUVRE DU DÉBROUSSAILLEMENTArticle 7 : OLD pour les enjeux localisésConformément à l'article L. 134-6 du Code forestier, l'obligation de débroussaillement et demaintien de |'état débroussaillé s'applique, pour toutes les zones désignées à l'article 2 du présentarrêté et selon les dispositions de l'article 6, dans chacune des conditions suivantes :a) aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeurde 50 mètres ;b) aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers ou installations detoute nature, sur un gabarit minimal de 4 mètres de largeur (2 mètres de largeur de part etd'autre de l'axe central de la voie) et de hauteur (au-dessus de la bande de roulement) ;c) sur la totalité de la surface des terrains bâtis ou non bâtis situés dans les zones urbaines(zones U) délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un documentd'urbanisme en tenant lieu ;
((DUn
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d) Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'undocument d'urbanisme en tenant lieu;e) sur les terrains et aux abords des terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirset de stationnement de caravanes ou d'habitations légères de loisirs (terrains mentionnés auxarticles L.443-1 à L.443-3 et L.444-1 du code de |'urbanisme) sur une profondeur de 50 mètres àpartir du périmètre extérieur; :f) Aux abords des sites industriels SEVESO (installations relevant de l'article L.515-32 du code del'environnement), sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété del'établissement.Article 8 : OLD pour les voies ouvertes à la circulation publiqueSur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique situées dans les zones désignées àl'article 2 du présent arrêté, un gabarit minimal de 4 mètres de largeur (2 métres de largeur de partet d'autre de l'axe central de la voie) et de hauteur (au-dessus de la bande de roulement), estmaintenu en éliminant toute végétation pour permettre l'accès et le passage des véhicules desecours.Dans les zones désignées à l'article 2 du présent arrêté, en application de l'article L. 134-10 du codeforestier, le débroussaillement et le maintien à l'état débroussaillé sont obligatoires de part etd'autres des voies ou tronçons de voies, ouvertes à la circulation publique, appartenant à l'une descatégories suivantes :* autoroutes,< routes nationales (RN),< routes départementales (RD),° ... voies communales (VC),* voies privées ouvertes à la circulation publique, chemins ruraux (VPO)Le débroussaillement doit être réalisé selon les modalités suivantes :Type de voie Obligation de débroussaillementde part et d'autre de la voieAutoroute et voie rapide ou express 20 metres (1)Routes nationales (RN) 10 mètres (1)" Autres voies ouvertes à la circulation publique 3 mètres (1)(RD, VC)voies privées ouvertes à la circulation publique | Maintien d''un gabarit minimal de 4 mètres de(VPO) largeur (2 mètres de largeur de part et d'autrede l'axe central de la voie) et de hauteur (au-dessus de la bande de roulement), enéliminant toute végétation(1) distance brute (selon la pente)
Article 9 : OLD des réseaux électriques aériensLes opérations légales de débroussaillement incombent à chaque transporteur ou distributeurd'énergie électrique exploitant des lignes aériennes traversant les massifs boisés situés dans leszones désignées à l'article 2 du présent arrêté (les réseaux électriques situés dans la zone des 200mètres ne sont pas concernés).Le débroussaillement des lignes à basse tension (inférieures à 1 kV) à fils nus sont réalisés de façon àmaintenir en tout temps la végétation à une distance minimale de 2 mètres des fils nus pour éviter
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tout contact avec les lignes. Aucun surplomb de la végétation n'est autorisé au-dessus desconducteurs.Pour les lignes basses tension en conducteurs isolés, le débroussaillement consiste en un entretiencourant comprenant l'élagage pour empêcher tout contact de la végétation environnante avec leslignes. Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.Les lignes hors tensionen régime permanent ne sont pas concernées par cet article.Le débroussaillement obligatoire des lignes haute tension est réalisé sous la ligne et sur une bandelatérale de part et d'autre des lignes dont la largeur est calculée à partir du conducteur extérieurqui est la suivante :* 5 mètres pour les lignes HT-A (1 kV à 50 kV) et pour les lignes HT-B (> 50 kV).Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.Un broyage (glacis) est réalisé au pied des pylônes sur une profôndeur de :5 mètres au-delà du support pour les lignes haute tension de 63 kV à 90 kV10 mètres au-dela du support pour les lignes haute tension de 90 kV à 225 kV15 metres au-delà du support pour les lignes haute tension > 225 kVLes lignes hors tension en régime permanent ne sont pas concernées par cet article.Article 10 : OLD pour les voies ferréesEn application de l'article L134-12 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en l'étatdébroussaillé sont obligatoires de part et d'autre des tronçons de voies ferrées situés à moins de 20mètres des bois, foréts, landes dans le périmètre d'application des OLD défini à l'article 2 duprésent arrêté. Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler etde maintenir à leurs frais en état débroussaillé, une bande longitudinale d'une largeur de 6 mètres àpartir du bord extérieur de la voie, dont 2 mètres de glacis.Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non parcourues par la circulationferroviaire, ainsi-que les zones emmurées, les tunnels et les ponts.Article 11 : Dérogations aux OLD sur grands linéairesPar dérogation aux articles 8, 9 et 10 du présent arrété, en application de l'article L134-13 du codeforestier, les propriétaires ou gestionnaires de grands linéaires peuvent présenter a leur frais undocument global avec des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer lesbandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur,dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la méme efficacité.Ce document sera soumisà l'avis de la sous-commission risque d'incendie de forét et lande de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité préalablementà la décisionde l'autorité préfectorale. Seul I'agrément de ce document par décision préfectorale autoriseracette dérogation aux prescriptions particulières de débroussaillement.IV OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES A CERTAINS TERRAINSArticle 12 : Chemins et voies d'accés non ouverts à la circulation publiqueSur l'ensemble des chemins et voies d'accés non ouverts à la circulation publique donnant accèsaux constructions, chantiers et installations de toute nature et situées dans les zones désignées àl'article 2 du présent arrêté, un gabarit minimal de 4 mètres de largeur (2 mètres de largeur de partet d'autre de l'axe central de la voie) et de hauteur (au-dessus de la bande de roulement), estmaintenu en éliminant toute végétation pour permettre |'accés et le passage des véhicules desecours.
QD
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Article 13 : Terrains occupés par une activité de loisirsDans les zones désignées à l'article 2, une bande de 50 mètres est débroussaillée et maintenuedébroussaillée autour du périmètre des parcs, bases, centre de loisirs professionnels ou touteinstallation qui peut leur être assimilée y compris les parkings attachés à ces installations.Toute végétation doit étre éliminée sur un gabarit minimal de 4 métres de largeur (largeur de 2mètres de part et d'autre de |'axe central de la voie) et de hauteur (au-dessus de la bande deroulement) pour permettre l'accès et le passage des véhicules de secours sur les chemins et voiesnon ouverts à la circulation publique qui donnent accès à ce type d'installations.Article 14 : Aires de stationnement et de repos des voies ouvertes à la circulation routièreLes terrains constituant les aires de stationnement et de repos des voies ouvertes à la circulationroutière ou autoroutière sont considérés comme une seule et même entité à laquelle serontappliquées les modalités de débroussaillement définies à l'article 6 du présent arrêté.Article 15 : Parcs photovoltaïques' Dans les zones désignées à l'article 2 du présent arrêté, une bande de 50 mètres à partir de laclôture périmétrale de l'installation ou de la piste périmétrale externe du parc est débroussaillée etmaintenue débroussaillée.Toute végétation doit être éliminée sur un gabarit minimal de 4 mètres de largeur (largeur de 2metres de part et d'autrede l'axe central de la voie) et de hauteur (au-dessus de la bande deroulement) pour permettre l'accès et le passage des véhicules de secours sur les chemins et voiesnon ouverts à la circulation publique qui donnent accès à ce type d'installations.
Article 16 : Espaces agricolesEn cas de risque d'incendie de forêt qualifié « élevé » ou « très élevé » par le réseau national desurveillance (« météo des forêts »), un déchaumage devra être réalisé en bordure de lisière sur unebande d'une largeur de 20 mètres dans les parcelles agricoles en cours de moisson.
Article 17 : Dérogations en vue de la préservation de la biodiversitéEn présence de surfaces protégées pour leur biodiversité, le débroussaillement de la stratearbustive, ligneuse, semi-ligneuse ou herbacée sera réalisé de maniére progressive depuis l'espaceurbanisé vers les espaces naturels ou les zones refuges.En cas d'enjeu lié à la présence avérée d'espèces et/ou d'habitats protégés, les travaux de broyageen plein peuvent être interdits ou encadrés par décision de l'autorité administrative dès lors qu'ilsinterviennent pendant les périodes les plus sensibles du cycle biologique des espèces concernéeset/ou qu'ils remettent en cause la fonctionnalité de leurs habitats.
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V RESPONSABILITÉ DE LA REALISATION DU DEBROUSSAILLEMENTArticle 18 : Responsabilité du débroussaillement pour les enjeux localisés et OLD spécifiques àcertains terrainsLes travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge :- du propriétaire des constructions, chantiers, installations de toute nature et de ses ayants droitsdans les cas mentionnés à l'article 7a et 7b,- du propriétaire des terrains concernés et ses ayants droits dans les cas mentionnés à l'article 7c et7d,- du gestionnaire du site dans le cas mentionné à l'article 7e et 7f.Lorsque le propriétaire, ayants droits, gestionnaire, exploitant d'une installation, doit débroussaillersur la propriété d'autrui, il prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire ou del'occupant du fonds voisins (article R. 131-14 du code forestier) si celui-ci n'est pas lui-même soumis àl'obligation de débroussaillement :1° informer le propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligationsqui s'étendent à ce fonds ;2° demander au propriétaire l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser cesobligations ;3° rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tantque celle-ci n'a pas été accordée,ces obligations sont mises à sa charge (inversion deresponsabilité). 'Lorsque l'autorisation n'est pas accordée par le propriétaire, le maire en est informé.L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer, selondes modalités permettant de conférer date certaine à la notification de cette révocation aupropriétaire mentionné au premier alinéa, auquel incombait initialement la charge des travaux dedébroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, les obligations qui s'étendentau fonds voisin sont mises à la charge de son propriétaire.En cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre del'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposentsur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumisesà ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant laconstruction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine del'obligation dont elle a la charge.L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sapropriété à son gré.Article19 : Responsabilité pour les voies ouvertes à circulation publique et les voies SNCFLes travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge dugestionnaire ou du propriétaire (L134-10 et L134-12 du code forestier).Lorsque les gestionnaires ou propriétaires doivent aller débroussailler sur la propriété d'autrui, ilsprennent les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin (R. 131-15 du code forestier) si celui-ci n'est pas lui-même soumis à l'obligation de débroussaillement :Le propriétaire ou occupant du fonds voisin est informé par tout moyen permettant d'établir unedate certaine dix jours avant le commencement des travaux (R.131-15 du code forestier). L'avisindique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de force majeure, cestravaux sont conduits sans interruption. Si les travaux n'ont pas commencé dans un délai d'un moisà compter de la date indiquée, l'avis devient caduc. En cas de refus d'accès à la propriété,l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à la charge du .propriétaire ou de l'occupant (inversion de responsabilité).
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En cas de refus du propriétaire, le Préfet en est informé.En cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une méme parcelle, la mise en œuvre del'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposentsur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumisesà ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant laconstruction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine del'obligation dont elle a la charge.L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sapropriété a son gré.Article 20 : Responsabilité pour les lignes électriques aériennes
°Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge dutransporteur ou du distributeur d'énergie (L1 34-11 du code forestier).Le propriétaire ou occupant du fonds voisin est informé par tout moyen permettant d'établir unedate certaine dix jours avant le commencement des travaux (R. 131-15 du code forestier). L'avisindique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de force majeure, cestravaux sont conduits sans interruption. Si les travaux n'ont pas commencé dans un délai d'un moisà compter de la date indiquée, l'avis devient caduc. En cas de refus d'accès à la propriété,l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à la charge dupropriétaire ou de l'occupant (inversion de responsabilité).En cas de refus du propriétaire, le Préfet en est informé.En cas de superposition d'obligations de débroussailler ou de maintien en état débroussaillé demême nature sur une même parcelle, la mise en œuvre incombe aux transporteurs ou distributeursd'énergie dès lors qu'il y est lui-même soumis.L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sapropriété à son gré.
VI - DISPOSITIONS FINALESArticle 21: ContrôlesSans préjudice des dispositions de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriale, leMaire assure le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement des enjeuxlocalisés et des enjeux spécifiques à certains terrains mentionnés aux articles 7,12 à 16.L'État assure :- le contrôle des obligations légales de débroussaillement des grands linéaires.- le contrôle des opérations de débroussaillement réalisées en application de l'article 17 relatif auxespèces protégées.Dans le cadre de leur mission d'intérêt général de défense des foréts contre l'incendie, les agents del'office national des forêts commissionnés et assermentés au titre du code forestier sont habilités àrechercher et constater les infractions relatives aux obligations de débroussaillement.Les propriétaires et gestionnaires des lignes ferroviaires devront prendre toutes dispositionsnécessaires permettant aux représentants de l'Etat de réaliser les opérations de contrôle dudébroussaillement.
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Article 22 : SanctionsLe non-respect des obligations de débroussaillements prescrites par le présent arrété est passibledes sanctions prévues par les lois et règlements sans préjudice des dommages et intéréts pouvantétre demandés, notamment par le code forestier, livre 1er, titre VI.Le Maire ou l'autorité administrative compétente de l'état peut, après expiration d'un délai de miseen demeure, pourvoir d'office aux travaux prescrits au frais des propriétaires, ayants droits,gestionnaires, exploitants, défaillants.Le fait de ne pas exécuter son obligation légale de débroussaillement peut être retenu comme fauteengageant la responsabilité de celui à qui elle incombe en cas d'incendie concernant la propriétéconcernée par ladite obligation.
Article 23 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure, des recours suivants :< Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure ;- - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;* Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3 500 habitants.Dans les deux premiers cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Les recours doivent être adressés par courrier recommandé avec avis de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.Article 24 : PublicitéLe présent arrété sera affiché dans les Mairies des communes listées en annexe 1 de l'arrêtéinterministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre desarticles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier et sera mis à disposition sur le site internet de laPréfecture de l'Eure. |Article 25 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, les Sous-préfets de Bernay et desAndelys, les Maires du département de l'Eure, le Directeur de la Direction départementale desterritoires et de la mer, l'Architecte en chef des Bâtiments de France, le Directeur d'Agence del'Office national des forêts, le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours, leCommandant du Groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur Départemental de lasécurité publique, le Chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure.Evreux,le 15 SEP. 2025 =— Lepréfet,
ries GIUSTI
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Annexe 1 a l'arrété n° DDTM/SEBF/2025-242 relatif la mise en place des obligations légales dedébroussaillement (OLD) dans les massifs boisés exposées au risque feux de forêt du département de l'Eure autitre de l'article L.132-1 du code forestier— lexique.Accotement routier : zone s'étendant de la limite de la chaussée au début du talus,Arbustes : tous les végétaux ligneux (naturels ou d'ornement) d'une hauteur totale inférieureou égale à 3 mètres,Arbres: tous les végétaux ligneux (naturels ou d'ornement) de franc pied, d'une hauteurtotale supérieure à 3 mètres,Arbres de haut-jet : tous les végétaux ligneux (naturels ou d'ornement) de franc pied, d'unehauteur totale supérieure à 10 mètres,Arbre isolé : arbre seul, hors d'un peuplement forestier, ;Ayant-droit: personne physique ou morale (association, société, ..) bénéficiant d'un droitd'usage sur un terrain,Bois et forêts : La forêt est un territoire occupant une superficie d'au moins 50 ares avec desarbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ avec uncouvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 metres. Les sitesmomentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leurcouvert est inférieur à 10 % (règlement (CE) n°2152/2003 du parlement européen et duconseil du 17 novembre 2003), :Boisement rivulaire : formations situées entre le niveau d'eau du cours d'eau ou plan d'eau etle haut de la berge, :Coupe rase : opération qui consiste à couper au ras du sol tous les arbres d'une parcelle sanschanger la destination boisée de celle-ci (grâce à la repousse naturelle ou à la plantation),Couvert : projection verticale des houppiers sur le sol,Défrichement : toute opération qui transforme une parcelle boisée en terrain non boisé,Élagage: opération consistant à l'ablation de branches, mortes ou vivantes, d'un arbre surpied,Élimination : enlèvement, évacuation en décharge autorisée, broyage des produits issus destravaux de débroussaillement,flot de végétation: ensemble de végétaux ligneux, semi-ligneux, d'arbustes ou d'arbres,d'une surface minimale de 3m? et maximale de 20 m?Glacis : zone exempte de végétation ligneuse, où la strate herbacée est maintenue rase,Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d'un arbre,OLD grands linéaires : opération de débroussaillement réalisée le long des voies decirculation ouvertes au public, voies ferrées, lignes électriques aériennes,OLD localisés : opération de débroussaillement réalisée aux abords des constructions,chantiers, et installations de toute nature,Ouverture : toute porte ou fenêtre, quelles que soient ses dimensions et ses caractéristiquesde fermeture (présence ou pas de volets),Rémanents: résidus végétaux d'arbres, arbustes ou ligneux bas présents au sol après destravaux de débroussaillement ou d'une opération sylvicole,Végétaux ligneux : végétaux qui ont la nature ou la consistance du bois,Végétaux semi-ligneux : fougère, ajonc, genêt, ronce, ...Voie : constituée de la chaussée et des accotements stabilisés,Voie rapide ou express : routes avec chaussées séparées d'au moins deux voies dans chaquedirection et bénéficiant d'un accès en des point aménagés (échangeurs, pas d'accès direct).
xVoies ouvertes à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la librecirculation des véhicules à moteurs.
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Annexe 2 à l|'arrété n° DDTM/SEBF/2025-242 relatif la mise en place des obligations légales dedébroussaillement (OLD) dans les massifs boisés exposées au risque feux de forêt du département de l'Eure autitre de l'article L.132-1 du code forestier - liste des 29 communes comportant des massifs boisés exposés aurisque d'incendie de forêt dans l'Eure au titre de l'article L.132-1 du code forestier.
INSEEREGLEMENTATION COMMUNE NOM COMMUNE OBSERVATIONS
article L132-1 du CF 27020 |ARNIERES-SUR-ITONarticle L132-1 du CF 27047 _ |BEAUBRAYarticle L132-1 du CF 27050 |BEAUMONTEL _article L132-1 du CF 27051 |BEAUMONT-LE-ROGERarticle L132-1 du CF 27165 |CONCHES-EN-OUCHEarticle L132-1 du CF 27188 _ |CRIQUEBEUF-SUR-SEINEarticle L132-1 du CF 27229 |EVREUXarticle L132-1 du CF 27251 _ |FONTAINE-L'ABBEarticle L132-1 du CF 27281 _ |GAUDREVILLE-LA-RIVIEREarticle L132-1 du CF 27287 _ |GLISOLLESarticle L132-1 du CF 27300 |GROSLEY-SUR-RISLEarticle L132-1 du CF 27351 |INCARVILLEarticle L132-1 du CF 27082 |LABONNEVILLE-SUR-ITONarticle L132-1 du CF 27322 _ |LA HAYE-MALHERBEarticle L132-1 du CF 27364 _ |LAUNAYarticle L132-1 du CF 27365 |LERY partie massif situéearticle L132-1 du CF 27528 |LE VAUDREUIL dans le massif deBord-Louviersarticle L132-1 du CF 27044 _ |LES BAUX-SAINTE-CROIXarticle L132-1 du CF 27196 |LES DAMPSarticle L132-1 du CF 27678 _ |LES VENTESarticle L132-1 du CF 27375 |LOUVIERSarticle L132-1 du CF 27424 _|NAGEL-SEEZ-MESNILarticle L132-1 du CF 27425 |NASSANDRES SUR RISLEarticle L132-1 du CF 27469 |PONT-DE-L'ARCHEarticle L132-1 du CF 27535 — |SAINT-ELIERarticle L132-1 du CF 27557 _ |[SAINT-LEGER-DE-ROTESarticle L132-1 du CF 27611 [SAINT-VIGORarticle L132-1 du CF 27622 |SERQUIGNYarticle L132-1 du CF 27412 _ |TERRES DE BORD
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en place des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs boisés exposés au risque feux de forêt 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-17-00001
Récépissé de déclaration d'existence concernant
le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la
commune de Romilly-sur-Andelle
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-17-00001 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la commune de Romilly-sur-Andelle 17
E . Direction Départementale= des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREijerte'EgalitéFraternitéRECEPISSE DE DÉCLARATION D'EXISTENCECONCERNANT LE FORAGE D'IRRIGATION (BSSO00GTTF)SUR LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-ANDELLEPÉTITIONNAIRE: SCEA FABERTNuméro d'enregistrement : 27-2025-00228 (25205)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation dé M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Franç0|s LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménàgement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant' le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU le formulaire de déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnementtransmis par la SCEA FABERT le 15/09/2025 relatifà leXIstence d'un forage pour irrigation maraîchèresur la commune de Romilly-sur-Andelle.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-17-00001 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la commune de Romilly-sur-Andelle 18
donne récépissé à :SCEA FABERT943, Rue de la Libération27610 Romilly-sur-Andellede la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement pourl'exploitation du forage d'irrigation, situé sur la parcelle AB 0499 de la commune de Romilly-sur-Andelle et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG201) de « Craie du Vexin normand etpicard ».Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais deP . Déclarationpompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain non destiné à un usage domestique, 18 m*/h'exécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté du111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue 11-09-2003Volume maximumautorisé par annéecivile4 000 m°/and'effectuer un prélèvement temporaire ou modifiépermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau.Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à I'administration pour faire une telle opposition.Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de Romilly-sur-Andelle pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Romilly-sur-Andelle ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de larticle R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-17-00001 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la commune de Romilly-sur-Andelle 19
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 17 septembre 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
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concernant le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la commune de Romilly-sur-Andelle 20
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-17-00001 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la commune de Romilly-sur-Andelle 21
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
27-2025-09-11-00002
Arrêté portant tarification 2025 de la mesure de
réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par
l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du
Champ Judiciaire de l'Eure
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00002 - Arrêté portant tarification 2025
de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de
l'Eure
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E . DIRECTION INTERREGIONALE; DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant tarification 2025 de la mesure de réparation pénale del'AVEDEACIJE géré par I'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du ChampJudiciaire de l'EureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 àL. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives auxprocédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les départements ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et auxmodalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie etd'accueil ;VU le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. Charles GIUSTI,préfet de |'Eure;VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1er décembre 2005 portant modification del'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actionéducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;VU l'arrété préfectoral en date du 3 novembre 1995 autorisant la création d'un service de réparationpénale dénommé AVEDEACJE, 4 place Alfred de Musset —- BP 3314 - 27033 Evreux et géré parI'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure.VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant renouvellement d'habilitation del'AVEDEACJE à exercer des réparations pénales au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifiérelatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ouprivés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant;
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de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de
l'Eure
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VU le budget prévisionnel reçu le 16 décembre 2024, par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter 'AVEDEACJE a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025 ;VU la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessedu Grand Ouest en date du 01 août 2025 ;SUR proposition de Madame la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Ouest ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de L'Eure ;
ARRÊTENT
Article 1er :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les produits prévisionnels du service réparation pénalegéré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de I''Eure à Évreux, sontautorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe 1 :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78408Dépenses |Groupe2: ; 118948€ | 143895 €Dépenses afférentes au personnelGroupe 3:Dépenses afférentes à la structure VEGroupe 1 :Produits de la tarification 139 215 €; Groupe 2 :Frodults Autres produits relatifs à l'exploitation e 142 oGroupe 3:Produits financiers et produits non encaissables 4 680 €
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de l'acte du service réparation pénale géré par l'Associationd'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de I'Eure est fixé comme suit :[ ,( , Montant de l'acteType de prestation Prix de l'acte 2025 à compter du 01/09/2025ExcoUtlon ges 994,39 € 1096,78 €mesures de réparationLes paiements des mesures réalisées en 2025 s'appliquent de la manière suivante :° 92814 € du 1* janvier au 31 août, pour 85 mesures ;» 1096,78 € du 1° septembre au 31 décembre, pour 55 mesures.À compter du 1er janvier 2026, jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué leprix de l'acte 2025, soit 994,39 € (139 215,00 € / 140 mesures).Article 3 :Les dépenses nettes 2025 sont donc arrétées à la somme 139 215,00 euros.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00002 - Arrêté portant tarification 2025
de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de
l'Eure
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Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place del'Édit de Nantes - BP 18 529 - 44 185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 5 :Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article G :Conformément à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article7 :Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Interrégionale par intérim de la ProtectionJudiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Évreux,le 11 SEP. 2025
€ préfet
—
__ Charles GIUSTI
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00002 - Arrêté portant tarification 2025
de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de
l'Eure
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
27-2025-09-11-00001
Arrêté portant tarification 2025 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service
d'investigation éducative de l'Association
Départementale pour l'Aide à l'Enfance et aux
Adultes en difficultés (ADAEA)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00001 - Arrêté portant tarification 2025
de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative de l'Association Départementale pour l'Aide à
l'Enfance et aux Adultes en difficultés (ADAEA)
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E . DIRECTION INTERREGIONALE; DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété portant tarification 2025 de la mesure Judiciaire d'InvestigationEducative du service d'investigation éducative de l'AssociationDépartementale pour l'Aide à l'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA)Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 ;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;VU |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2012 portant autorisation de création d'un serviced'investigation éducative (SIE) à Evreux géré par l'Association Départementale pour l'Aide à l'Enfance etaux Adultes en difficulté sise 2 rue Arsène Meunier, CS 90464, 27004 EVREUX ;VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2023 portant renouvellement d'habilitation du Serviced'Investigation Educative à Evreux, géré par l'Association Départementale pour l'Aide à l'Enfance et auxAdultes en difficulté ;VU |e courriel transmis le 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2025 ;VU |es propositions de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Grand Ouest en date du 01 août 2025 ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00001 - Arrêté portant tarification 2025
de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative de l'Association Départementale pour l'Aide à
l'Enfance et aux Adultes en difficultés (ADAEA)
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VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU |es autres pièces du dossier ;SUR proposition de Madame la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Ouest;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de L'Eure;
ARRETENT
Article 1er :Pour I'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigationéducative géré par l'association ADAEA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montants TotalGroupe1 : 'Dépenses afférentes à I'exploitation courante 28 765,00 €Dépenses |- oupeZy ... 45150300€ | 57718000 €Dépenses afférentes au personnelGroupe 3:Dépenses afférentes à la structure 96 912,00 €Groupe1 :Produits de la tarification mtn mtsGroupe 2 :Autres produits relatifs à l'exploitation sRecettes . 577 180,00 €Groupe3: - . . 16 613,00 €Produits financiers et produits non encaissablesDépenses refusées au Compte Administratif 2023 6 445,75 €
Article 2 :—Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE)du SIE de l'ADAEA est fixé à 3 259,54 euros (554 121,25 € / 170 jeunes).
Les paiements se feront de la maniére suivante :- 3 234,30 € euros du 1." janvier au 31 août 2025, pour 117 mineurs.- 3 315,25 € euros du 1." septembre au 31 décembre 2025, pour 53 mineurs.A compter du 1." janvier 2026 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliquéle prix de l'acte 2025 de 3 259,54 euros.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00001 - Arrêté portant tarification 2025
de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative de l'Association Départementale pour l'Aide à
l'Enfance et aux Adultes en difficultés (ADAEA)
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Article 3 :Les dépenses nettes 2025 sont donc arrétées a la somme de 554 121,25 euros.Article4 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié au service concerné.Article 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes 2 place de l'Edit de Nantes BP18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Interrégionale par intérim de la ProtectionJudiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Evreux, le î1 1' SEP 2025
Le Préfet,
————"
__——Charles GIUSTI
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00001 - Arrêté portant tarification 2025
de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative de l'Association Départementale pour l'Aide à
l'Enfance et aux Adultes en difficultés (ADAEA)
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Préfecture
27-2025-09-15-00001
AP PORTANT PREMIÈRE HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL LES POMPES
FUNEBRES LYRA AU THUIT DE L'OISON
Préfecture - 27-2025-09-15-00001 - AP PORTANT PREMIÈRE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL LES POMPES
FUNEBRES LYRA AU THUIT DE L'OISON 30
E.PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/187 PORTANT PREMIERE HABILITATION DANS LEDOMAINE FUNERAIRE DE LA SARL LES POMPES FUNEBRES LYRAAU THUIT DE L'OISONLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU la demande du 2 septembre 2025 de Mme Sabrina PAULA DA COSTA née COURROUX, gérante, de laS.A.R.L. LES POMPES FUNEBRES LYRA, dont le siège social est situé 171 avenue Camp Perrier au Thuit del'Oison (27370), sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement principal situé à lamême adresse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRÊTE-Article 1 : L'établissement principal de la S.A.R.L. LES POMPES FUNEBRES LYRA situé 171 avenue CampPerrier au Thuit de l'Oison, exploité par Mme Sabrina PAULA DA COSTA née COURROUX, gérante, esthabilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)Organisation des obsèquesSoin de conservation (en sous-traitance) _Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuil (en sous-traitance)Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funéraire.
Préfecture - 27-2025-09-15-00001 - AP PORTANT PREMIÈRE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL LES POMPES
FUNEBRES LYRA AU THUIT DE L'OISON 31
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0118.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pour lesmotifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit être déclarédans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 42141 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut êtreexercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- Mme Sabrina PAULA DA COSTA née COURROUX ;- M. le Maire du Thuit de l'Oison ;- M. le Sous-préfet de Bernay ;
Évreux, le /192 | O9D | 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
NER A
Alaric MALVES
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