PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-285
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
(15 pages) Page 3
33-2026-09-01-00017 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques aux agents de l'équipe départementale de renfort en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 19
33-2026-09-01-00019 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux
agents de la division du contrôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 22
33-2026-09-01-00013 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 25
33-2026-09-01-00012 - Délégation de signature du directeur régional des
Finances publiques en matière de contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 28
33-2026-09-01-00018 - Désignation des membres du collège territorial des
Finances publiques de Bordeaux (2 pages) Page 31
33-2026-09-01-00011 - Liste des responsables de services de la Direction
régionale des Finances publiques bénéficiant de la délégation de
signature du directeur régional des Finances publiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 34
33-2026-09-01-00015 - Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de fiscalité directe locale (2 pages) Page 37
33-2026-09-01-00016 - Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde
(2 pages) Page 40
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00014
Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde dans les fonctions de
Commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de ,
Bordeaux, et de Perigueux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
M. Paulo ALVES, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Anne BAILLY, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques à la Direction régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Laure RICHARD, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Virginie CABA, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Stéphanie GENTEUR, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
M. Abdenahim CHAIBI, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
M. Didier GRANGE-CABANE, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Valérie NASO, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Alexia RIBEIRO-GRELLET, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Isabelle SANTANDER, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
15
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
M. Michel VACHER, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
M. Fabrice DENYS, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA
Laure URQUET
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
M. Jean-Charles THEBAULT, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des
Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux
18
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00017
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques aux agents de l'équipe
départementale de renfort en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00017 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques aux agents de
l'équipe départementale de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision collective
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents des Finances Publiques exerçant leurs
fonctions au sein de l'équipe départementale de renfort et dont les noms figurent ci-dessous
à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
Dans la limite de 50 000 euros, aux agents des Finances Publiques ayant le grade
d'inspecteur :
BERNARD Serge
BIGNON Rodolphe
BLANCO Nathalie
BOISARD Anne
GLOAGUEN Nicolas
MARCADET Nicolas
PEREIRA Elisabeth
Dans la limite de 30 000 euros aux agents des Finances Publiques ayant le grade de
contrôleur :
ADDA Christophe
AHOURRI Dalila
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00017 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques aux agents de
l'équipe départementale de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
—
Ne |
Laur OURQUET
AUGUI Christelle
BABILON Nathalie
BARATAY François
BETRY Xavier
BLANCO Isabelle
BONDU Adèle
COULAUD Ophélie
DERIS Laurence
DUSSEAUX Nicolas
ETHEVENIN Sandrine
FAYARD Philippe
FORTUNATO Jean-Paul
HARDY Jean
JACQUIN Nathalie
LALANDE Cédric
LATRY Frédéric
LEBRETON Ludivine
LLODRA-MAYANS Christian
MEDJANI Saïd
MONTAGNE Myriam
MUNOZ Pascale
PAPAIL Lydia
RATELADE Cyrille
TOUMI Bertrand
VILAR-LOURENCO Anne-Sophie
Dans la limite de 5 000 euros aux agents des Finances publiques ayant le grade d'agent :

CARDONA Christophe
GARDELLE Jessica
MILLE Frédéric
SENAOUI Mhammed
SIGNE Benjamin
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il annule et
remplace celui du 15 juin 2026.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00017 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques aux agents de
l'équipe départementale de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00019
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde aux agents de la division
du contrôle fiscal en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00019 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents de la division du contrôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances Publiques modifié notamment par les décrets n°2014-1564 du 22 décembre 2014,
n°2015-512 du 7 mai 2015 et n°2015-1698 du 18 décembre 2015 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, aux agents des Finances publiques dont les noms suivent, à
l'effet de statuer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 50 000 €,
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000 € par année,
exercice ou affaire sur les demandes gracieuses ;
3° sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
dans la limite de 60 000€ ;
- M. Youssef FASSI - Mme Vanessa GONTRAN
- M. Eric JUTARD - M. Stéphane PASSELANDE
- Mme Estelle SANGRADOR
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00019 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents de la division du contrôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
©
RELaur OURQUET
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et
sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
A Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00019 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents de la division du contrôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00013
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière d'évaluation
domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00013 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale 25
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-5,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22
décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 août 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MM. Michaël WEISPHAL Frédéric FAGUET et Fabien
POIS, Administrateurs de l'État, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis
d'évaluation domaniale.
Article 2
M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques et M. Bruno BENEDETTO,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoivent délégation, dans la limite de
2 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros
pour les avis en valeur locative.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00013 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale 26
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
wee
ef
Laurent FOURQUET
Article 3
Mmes Anne BAILLY, Virginie CABA, Stéphanie GENTEUR, Valérie NASO, Alexia
RIBEIRO-GRELLET, Laure RICHARD et Isabelle SANTANDER, Inspectrices des Finances
publiques et MM . Paulo ALVES, Abdenahim CHAIBI, Fabrice DENYS, Didier GRANGÉ-
CABANE, Jean-Charles THEBAULT, Michel VACHER, Inspecteurs des Finances publiques,
reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 750 000
euros pour les avis en valeur vénale et de 75 000 euros pour les avis en valeur locative, à
l'exception, des avis portant sur les biens de l'État inscrits dans le tableau prévisionnel des
cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis relatifs aux prises à bail et
acquisitions de biens immobiliers par l'État et les établissements publics administratifs pour
lesquels les seuils de délégation de signature sont fixés à 375 000 euros pour les avis en valeur
vénale et à 50 000 euros pour les avis en valeur locative.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 juin 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans
les locaux de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00013 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale 27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00012
Délégation de signature du directeur régional des
Finances publiques en matière de contrôle
budgétaire régional
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00012 - Délégation de signature du directeur régional des Finances publiques en matière de
contrôle budgétaire régional 28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Décision de délégation de signature
en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la gironde,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'état, modifié
par les décrets n°2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu le décret du 17 août 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
d'aquitaine et du département de la gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Anne PENELAUD, Administratrice générale des Finances publiques, cheffe de la mission
Contrôle budgétaire en région, pour :
• signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de
l'État, dans la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception des refus de visa qui posent une
question de principe ;
• signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics
administratifs de l'État, des établissements publics nationaux dans la région Nouvelle-
Aquitaine, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des
dits établissements ;
• signer tous les actes juridiques des groupements d'intérêt public (GIP) soumis au contrôle
économique et financier de l'État, dans la Région Nouvelle-Aquitaine, selon les arrêtés
définissant les modalités d'exercice.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00012 - Délégation de signature du directeur régional des Finances publiques en matière de
contrôle budgétaire régional 29
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Se
Ne
Laurent FOURQUET
Mme Mélanie LABAT, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la cheffe de la
mission contrôle budgétaire en région, a les mêmes pouvoirs que la cheffe de la mission contrôle
budgétaire en région.
Mmes Nathalie LECLERCQ et Cindy ARRUEBO, Inspectrices des Finances publiques, MM. Hervé
LAUNOIS et Jérémie METHEE, inspecteurs des Finances publiques, ont les mêmes pouvoirs que la
cheffe de la mission contrôle budgétaire en région, en cas d'empêchement de celle-ci ou du
Directeur régional des Finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux
tiers.
M. Thierry LUBAT, contrôleur principal des Finances publiques, Mmes Katia FAGUET et Laurence
PLANTIER, contrôleuses principales des Finances publiques, MM. Akim SALHI et David LAFFINEUR,
contrôleurs des Finances publiques, ont délégation pour signer les actes budgétaires dans Chorus
et les documents qui y sont attachés.
Article 2 :
La décision du 15 juin 2026 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Bordeaux le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00012 - Délégation de signature du directeur régional des Finances publiques en matière de
contrôle budgétaire régional 30
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00018
Désignation des membres du collège territorial des
Finances publiques de Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00018 - Désignation des membres du collège territorial des Finances publiques de Bordeaux 31
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
Désignation des membres du collège territorial
des Finances publiques de Bordeaux
Compétent pour l'instruction des demandes
de second examen en matière de rescrit
Conformément à l'arrêté du 5 février 2010, paru au journal officiel du 12 février 2010 et complétant
l'arrêté du 8 janvier 2010 qui prévoit la composition et la compétence des collèges territoriaux et du
collège national, pour l'instruction des demandes de second examen en matière de rescrit
(article L.80 CB. du Livre des Procédures Fiscales) :
M. Laurent FOURQUET , Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde, désigne comme membres du collège territorial des Finances publiques de
Bordeaux1 :
• Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'État, Directrice de la fiscalité de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Présidente) ;
• M. Florent TESSON, Administrateur de l'État en charge de la Direction interrégionale de
contrôle fiscal de Nouvelle-Aquitaine (Vice-Président) ;
• Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du Pôle Fiscalité de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Vice-Présidente) ;
• Mme Emilie CARIOU , Administratrice de l'État, Directrice adjointe de la Direction
interrégionale de contrôle fiscal de Nouvelle-Aquitaine ;
• M. Cédric BOIZART , Administrateur de l'État, directeur adjoint de la Direction
départementale des Finances publiques de Charente-Maritime
• Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY, Administratrice des Finances publiques adjointe à
la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde ;
1 : Compétence géographique du collège : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-
Atlantique, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00018 - Désignation des membres du collège territorial des Finances publiques de Bordeaux 32
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
—
Ne
Laur OURQUET
• M. Jean-Antoine CANQUE, Administrateur des Finances publiques adjoint à la Direction
interrégionale de contrôle fiscal du Sud-Ouest ;
• M. Thierry GLAJEAN , Administrateur des Finances publiques adjoint à la Direction
interrégionale de contrôle fiscal du Sud-Ouest ;
• M. Eric SPIRIDION , Administrateur des finances publiques adjoint, à la Direction
départementale des Finances publiques de Haute-Vienne ;
• M. Pascal PERENNES , Administrateur des Finances publiques adjoint à la Direction
interrégionale de contrôle fiscal du Sud-Ouest ;
• Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde ;
• Mme Marine TROLLIET, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde ;
• Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00018 - Désignation des membres du collège territorial des Finances publiques de Bordeaux 33
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00011
Liste des responsables de services de la Direction
régionale des Finances publiques bénéficiant de la
délégation de signature du directeur régional des
Finances publiques en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00011 - Liste des responsables de services de la Direction régionale des Finances publiques
bénéficiant de la délégation de signature du directeur régional des Finances publiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
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Téléphone : 05 56 90 76 01
Liste des responsables de service à compter du 1 er septembre 2026 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFiP
Services des Impôts des entreprises
M. Jean-François BARRAIL Arcachon
Mme Virginie FOUGERAY Bordeaux
M. José LECLAIR Cenon
M. Jérôme SOULAGES Libourne
Mme Valérie ESTORT Mérignac – Castelnau de Médoc
Service Départemental de l'Enregistrement
Mme Patricia SACCATARO Bordeaux
Services des impôts des particuliers
Mme Sandrine LE GUERN Audenge - Arcachon
Mme Karine BENEDETTO Blaye - Libourne
M. Laurent HONTEBEYRIE Bordeaux
Mme Isabelle LIMOU Cenon
Mme Sylvie DARROMAN Langon
M. Jean-Luc GALICE Lesparre - Medoc - Mérignac
Mme Marie-Christine CASENAVE Pessac-Talence
Services de publicité foncière
Mme Laurence CANTORO Bordeaux
M. Jacques LOMBARD Libourne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00011 - Liste des responsables de services de la Direction régionale des Finances publiques
bénéficiant de la délégation de signature du directeur régional des Finances publiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département ci la Gironde,
DL,
areLau OURQUET
Brigades
M. Philippe LERASLE 1ère brigade départementale de vérification
(Mérignac)
M. Julien LOUVRIEE 2e brigade départementale de vérification
(Mérignac)
M. Matthieu BERTERREIX 3e brigade départementale de vérification
(Mérignac)
Mme Céline REDON 4e brigade départementale de vérification
(Cenon)
Mme Chloé COLIN 5e brigade départementale de vérification
(Arcachon)
M. Bernard ANNEBICQUE 6e brigade départementale de vérification
(Libourne)
M. Didier LEAL Brigade de contrôle et de recherche
Service départemental de programmation
et de contrôle sur pièces
Mme Julie-Morgane PANELAY Mérignac
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Mme Marie-Thérèse MENDY Bordeaux
Pôle de recouvrement spécialisé
M. Pierre SOULES Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Service départemental des impôts fonciers
M. Laurent AMALRIC Service départemental des impôts fonciers
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00011 - Liste des responsables de services de la Direction régionale des Finances publiques
bénéficiant de la délégation de signature du directeur régional des Finances publiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00015
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de fiscalité
directe locale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00015 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 37
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de fiscalité directe locale
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 de Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
Gironde, donnant délégation de signature à M . Laurent FOURQUET , Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D
1612-5 du Code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables,
les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
• M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État, directeur chargé de la Gestion publique,
• M. Fabien POIS, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la Gestion publique,
• M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la Fiscalité des
collectivités locales,
• Mme Maylis RIVASSEAU, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
Secteur Public Local,
• Mme Sandrine BING , Inspectrice des Finances Publiques, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale.
ARTICLE 2
L'arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est
abrogé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00015 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 38
Pour la Préféte et par délégation,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département ri Gironde,
-—
SE
La OURQUET
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00015 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 39
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00016
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des
patrimoines privés du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00016 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33)
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départe -
ment de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 de Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des
biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du
domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes,
gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent FOURQUET, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État, directeur chargé de la
gestion publique, M. Fabien POIS, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion
publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la fiscalité des
collectivités locales, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou
à défaut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par
Mmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,
Inspecteur des Finances publiques.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00016 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 41
Pour la Préféte et par délégation,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département ee" Gironde,
ae
La OURQUET
Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes
rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Laurent FOURQUET, sera exercée, en
cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-Paul GOUJON,
Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU,
Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN,
Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 15 juin 2026 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Madame la Préfète et publié au recueil des actes administratifs du
département.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00016 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 42