CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-069
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-05-12-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Charente (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-05-12-00010
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Charente
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du secrétariat général commun départemental de la Charente 3
PREFET Service de coordination desDE LA politiques publiques et deCHARENTE S ; .Liberté l'appui territorialPrtersit
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur dusecrétariat général commun départemental de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;Vu la décision préfectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Bertil BERNADOTTE enqualité de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) à compter du 1" juillet2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertil BERNADOTTE, attaché principald'administration de I'Etat — CAIOM, directeur du secrétariat général commun départemental de laCharente, à l'effet de signer tous les actes de gestion et d'administration, les décisions et lescorrespondances suivants :| - Administration générale— Les décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les budgets de l'État dont lagestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration à savoir :« l'octroi de congés, notamment annuels et jours d'ARTT, utilisation des congés accumulés'sur uncompte-épargne-temps, congés maternité, de paternité, d'adoption, congés bonifiés, l'octroi etle renouvellement des congés maladies, des congés de longues maladie et des congés de longuedurée ;< l'octroi des autorisations d'absence, notamment droit syndical, événements de famille, soin d'unenfant malade, fêtes religieuses ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
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« l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;« le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;< l'affectation d'un poste ; |< la mise en disponibilité des fonctionnaires ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;* la cessation définitive des fonctions d'admission à la retraite, acceptation de démission,licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste ;- — les ordres de mission et état de frais:- les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service et les autorlsatlonsd'utiliser les véhicules de services;« les habilitations électriques ;< les autorisations de télétravail ;« le recrutement des personnels contractuels, stagiaires, services civiques, vacataires, apprentisdans la limite des crédits délégués à cet effet ;« les cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles àI'extérieur du département" le commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur.— Toutes convocations des réunions organisées par le SGCD ;— Toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissions médicales, à larestauration collective, l'action sociale pour le SGCD et I'ensemble des bénéficiaires ;— Toutes commandes et gestions de matériels, équipements, fournitures, prestations de service.
Il - Ordonnancement secondaireToutes correspondances ou actes pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'État, imputées sur les programmes suivants: '
N°du pro- |Nomdu programmegramme113 Paysages, eau et biodiversité124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesseet de la vie associative134 Développement des entreprises et régulations135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat149 | Aide fonds d'urgence155 Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail161 Sécurité civile176 Police nationale
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
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181 Prévention des risques203 Infrastructures et services de transports206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation207 _ Sécurité et éducation routiéres215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216 - |Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables218 Élections des juges de commerce232 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant349 Transformation publique354 Administration territoriale362 Écologie363 | Compéétitivité723 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant907 Opérations commerciales des domaines
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandement des dépenses ainsi quesur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créancesde l'Etat et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.Elle porte enfin sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs decartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.
11l — ImmobilierToutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;Toutes correspondances ou actes nécessaires au bon fonctionnement de la cité et du conseil de la cité ;Toutes co_(_r_gaquQdances ou actes nécessaires aux conférences départementales de I'immobilier public ;Toutes correspondances ou actes portant sur des demandes de délégation budgétaire.
IV — Marchés publicsLes marchés de |'état et tous actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code desmarchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés relevant desministères suivants :
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- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :- Ministère de |'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;— Ministère de l'intérieur et des outre-mer ;- Ministère de l''économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;— Ministère de la justice ;- Ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion.Cette délégation s'applique aux marchés et aux accords-cadres pour lesquels la consultation a étéengagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à compter du 1" septembre 2006, étantprécisé que seront soumis au visa préalable de Monsieur le préfet les marchés et accords cadres relatifsaux fournitures et aux services de l'État d'un montant supérieur à 125 000€ ainsi que les marchés etaccords cadres de travaux d'un montant supérieur à 1 000 000 €. Les marchés d'un montant supérieur à150 000 € seront soumis au contrôle budgétaire en région (CBR).Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :Les correspondances traitant de sujet de fond adressées aux destinataires suivants :— préfet de région ;— directeurs régionaux ;— parlementaires, présidents du conseil régional et président du conseil départemental ;—- présidents des établissements publics de coopération intercommunale, maires, conseillersdépartementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidentsde syndicats mixtes ; |— cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion couranteou le fonctionnement normal du service.Toute décision d'installation d'un service de l'État dans un bâtiment de l'État.Les ordres de réquisition du'comptable public :— les conventions passées entre l'État et les collectivités territoriales ;- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;— la décision de pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.Article 3: Monsieur Bertil BERNADOTTE peut, par arrété pris au.nom de Monsieur le préfet,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion etd'administration, des décisions et des correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l'article1 duprésent arrêté.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 2 MAI 2025Le,préfet,
Jérôme HARNOIS
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