HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-049
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-03-18-00011 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi
pour le bassin de
Gray

(1 page) Page 4
70-2025-03-20-00003 - Récépissé de déclaration BARBIER ANNE (2
pages) Page 6
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-03-18-00010 - Décision de fin d'agrément du Groupement
Agricole d'Exploitation en commun des Terres Rouges (2 pages) Page 9
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être
autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à
l'entrée de l'épicerie de nuit 7 Shop. (6 pages) Page 12
70-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles 2 et 10 paragraphe II de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès
amovible et non fixe à l'entrée du pub Le Beer et que la porte d'accès
aux sanitaires ne soit pas conforme. (6 pages) Page 19
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
70-2025-03-20-00002 - Arrêté portant agrément de l'association de
jeunesse et d'éducation populaire Foyer rural des jeunes et d'éducation
populaire de Rioz (2 pages) Page 26
70-2025-03-20-00001 - Arrêté agrémet Navenne Avenir (2 pages) Page 29
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-03-19-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure et
suspension, et prescrivant des mesures conservatoires, en application de
l'article L.171-7-1 du code de l'environnement, de la société SARL
DESSET TRAVAUX PUBLICS de régulariser la situation administrative des
activités de stockage de déchets inertes exploitées sur la commune
de Neuvelle-les-Cormary au lieu-dit "La Combe" (6 pages) Page 32
70-2025-03-14-00010 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une installation de combustion par la société ENGIE
COFELY sur le commune de Port-sursSaône (3 pages) Page 39
70-2025-03-14-00011 - Arrêté DREAL portant prescriptions
complémentaires sur l'élaboration et mise en oeuvre d'un plan
d'actions acoustiques relative à l'exploitation d'une usine de fabrication
de poudres de lait par la société EUROSERUM sur la commune de
Port-sur-Saône (4 pages) Page 43
2
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-03-20-00005 - arrêté portant attribution du titre de
maitre-restaurateur à M. Gonzague REMY gérant du restaurant "REMY"
à Saint-Loup-sur-Semouse (2 pages) Page 48
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-03-21-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la la liste des
établissements recevant du public (1er groupe et 2ème groupe avec
locaux à sommeil pour le département de la Haute-Saône. (28 pages) Page 51
3
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-03-18-00011
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi
pour le bassin de Gray
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00011 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi
pour le bassin de Gray
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ËxPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 70-2025-03-18-00011 du 18 mars 2025portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour I'emploipour le bassin de GrayLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;Vu l'arrêté n° 70-2024-11-21-00028 du 21 novembre 2024 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de la Haute-Saône;ARRÊTEArticle 1er :Le comité local pour l'emploi du bassin de Gray comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de lafaçon suivante :1° Un représentant de l'État, disposant de seize voix ;2° Un représentant de la Région, disposant de quatre voix ;3° Deux représentants du Département, disposant de deux voix, soit un total de quatre voix ;4° Quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une voix, soit untotal de quatre voix.Article 2 :Le comité local pour l'emploi du bassin de Gray comprend :5° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de quatreVOIX.Article 3 :Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lasecrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 18 mars 2025La secrétaire générale adjointe,sous-préfète de l'arrondissement de GRAY/ \ :}' ' ; Signé électroniquement pare E Estelle CHARLES57 20 le 18 mars 2025 09:19:46 GMT
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations












DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00011 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi
pour le bassin de Gray
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-03-20-00003
Récépissé de déclaration BARBIER ANNE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-03-20-00003 - Récépissé de déclaration BARBIER ANNE 6
Liberté «Êgalùl ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939698262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme LE GRIMOIRE DES SAVOIRS, 19 rue de lavoie aux combats 70190 PENNESIERES, le 26 février 2025 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 26 février 2025 par Mme. BARBIER ANNE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme LE GRIMOIRE DES SAVOIRS dont l'établissement principal est situé 19 rue de la voie auxcombats 70190 PENNESIERES et enregistré sous le N° SAP939698262 pour l'activité suivante :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 20 mars 2025
Pour le préfet et par délégationple directeur département loi, du travail, des solidaritéset de la protection des pf
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-03-20-00003 - Récépissé de déclaration BARBIER ANNE 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-03-20-00003 - Récépissé de déclaration BARBIER ANNE 8
DDT de Haute-Saône
70-2025-03-18-00010
Décision de fin d'agrément du Groupement
Agricole d'Exploitation en commun des Terres
Rouges
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00010 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en commun des
Terres Rouges 9
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | ' Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie et DÉCISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTPolitiques Agricoles AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES TERRESROUGES
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le chapitre IIl du titre Il du livre IIl et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D. 323-55 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;VU la décision d'agrément du GAEC DES TERRES ROUGES n° 70-239, devenue définitive le 19 mai 1981;CONSIDERANT le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2024 actant latransformation du GAEC DES TERRES ROUGES en SCEA DES TERRES ROUGES à compter du 15novembre 2024 ; :
DECIDEArticle 1er : | 'L'agrément n° 70-239, définitif le 19 mai 1981 et délivré au GAEC DES TERRES ROUGES, situé sur lacommune de Montbozon, est retiré a compter du 15 novembre 2024.Article 2 :Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par |'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978.Article 3 :En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présentedécision doit avoir fait I'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex 1/2Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00010 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en commun des
Terres Rouges 10
du ministre de l'agriculture et de I'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dela pêche maritime.Article 4 :
-
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr ; 2/2
Fait à Vesoul, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricoles —
/ Claude-France CHAUX
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00010 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en commun des
Terres Rouges 11
DDT de Haute-Saône
70-2025-03-18-00008
Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à installer
une rampe d'accès amovible et non fixe à
l'entrée de l'épicerie de nuit 7 Shop.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée de l'épicerie de nuit 7 Shop. 12
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovibleet non fixe à l'entrée de l'épicerie de nuit 7 Shop
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Hàute-Saône, M. RomainROYET ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar M. Mathéo MONGENOT, gérant de l'épicerie de nuit 7 Shop, afin d'être autorisé à installer unerampe d'accès amovible à I'entrée de l'établissement;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 25 février 2025 joint au présent arrêté ;Considérant que l'entrée du bâtiment, située directement sur le domaine public, comporte unemarche et qu'il est techniquement impossible d'installer une rampe d'accès fixe ;Considérant qu'une sonnette ainsi qu'un pictogramme adapté seront installés à une hauteur compriseentre 0.90 m et 1.30 m et à plus de 0.40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle pourqu'une personne circulant en fauteuil roulant puisse se faire connaître et qu'une rampe amovible soitinstallée et qu'une aide humaine soit apportée en cas de besoin ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée de l'épicerie de nuit 7 Shop. 13
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée de l'épicerie de nuit 7 Shop. 14
ARRETE
Article 1°" : : '_ La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 : :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Lure. - %Article 3 : ' ;Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français. :Article 4 : 'La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté. ' ' |
Fait à Vesoul, le| 8 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation
Chefde serviceard HENRY' | __A —
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée de l'épicerie de nuit 7 Shop. 15
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée de l'épicerie de nuit 7 Shop. 16
ë.REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitsFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAONECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDirection départementale desterritoires , » ,; DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP 'uble - Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 , Réunion du mardi 25 février 2025Fax: : ' ;marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCÉSSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ; 'VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; .- VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 310 25 N 0004N° urbanisme :
Commune : LUREDemandeur: M MONGENOT Matheo ' .Adresse du demandeur : 21 boulevard du général Brosset 70200 LURENom établissement : 7.shop .Adresse des travaux : 13 rue de la Gare 70200 LUREType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée de l'épicerie de nuit 7 Shop. 17
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéTravaux d'aménagement ;Le projet prévoit l'aménagement d'une épicerie de nuit en lieu et place d'une agence d'assurance.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger aux dispositions de l'ar-ticle 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe fixe pour l'accèsà l'établissement car l'entrée du bâtimient est située directement sur le domaine public et comporte unemarche. En contrepartie, il installera une sonnette à une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m et à plusde 0.40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle pour qu'une personne circulant en fauteuilroulant puisse se faire connaître et qu'une rampe amovible soit installée.
Membres permanents de la commission présents :M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départe- ...mental de l'architecture et du patrimoine |M LE MAIRE, Représentant de la communeAbsents excusés : ' |Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail etdes solidaritésMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publi
MOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable 'PRESCRIPTION : L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilité dans .les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plate'forine Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : Favorable
ÉRRRKRRHRRRRRN NRRRK
" AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 25 février 2025Pour le PréfetLe PrésidentQÀŒVËAŒÀKMarie-José MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée de l'épicerie de nuit 7 Shop. 18
DDT de Haute-Saône
70-2025-03-18-00007
Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles 2 et 10 paragraphe II de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé
à installer une rampe d'accès amovible et non
fixe à l'entrée du pub Le Beer et que la porte
d'accès aux sanitaires ne soit pas conforme.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 10
paragraphe II de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée du
pub Le Beer et que la porte d'accès aux sanitaires ne soit pas conforme.
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PRÉFET | | | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | | des Territoires de laSAONE | Haute-SaôneLiberté )EgalitéFraternité
Arrété N°portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 10 paragraphe Ilde l'arrété du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovibleet non fixe à l'entrée du pub Le Beer et que la porte d'accés aux sanitaires ne soit pas conforme.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU les demandes de dérogation aux dispositions de l'article 2 et 10 paragraphe Il de l'arrêté du 08décembre 2014 présentées par Mme Julie GONIN, représentant la SARL Le Beer, afin d'être autorisé àinstaller une rampe d'accés amovible à l'entrée du pub Le Beer et conserver une porte d'accès auxsanitaires du rez-de-chaussée de 0,70 m de large au lieu de 0,80 m ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 25 février 2025 joint au présent arrêté ;Considérant que l'entrée du bâtiment, située directement sur le domaine public, comporte desmarches et qu'il est techniquement impossible d'installer une rampe d'acces fixe ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 10
paragraphe II de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée du
pub Le Beer et que la porte d'accès aux sanitaires ne soit pas conforme.
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 10
paragraphe II de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée du
pub Le Beer et que la porte d'accès aux sanitaires ne soit pas conforme.
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Considérant qu'une sonnette ainsi qu'un pictogramme adapté seront installés à une hauteur compriseentre 0.90 m et 1.30 m et à plus de 0.40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle pourqu'une personne circulant en fauteuil roulant puisse se faire connaître et qu'une rampe amovible soitinstallée et qu'une aide humaine soit apportée en cas de besoin : -Considérant que des sanitaires vont être créés au rez-de-chaussée de l'établissement dans une piècesituée sous un escalier tournant au murs porteurs avec une porte existante de 0,70 m et qu'il esttechniquement impossible d'installer une porte aux dimensions réglementaires de 0,80 m ;Considérant qu'une porte de 0,90 m sera également installée à l'arrière de cette pièce en cas debesoin, mais côté cuisine ; -
ARRÊTE
Article 1°" : ' ;Les demandes de dérogation indiquées dans le visa ci-dessus sont accordées.' Article 2 : . . . .Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Lure. -Article 3 : :Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français. 'Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental.des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de lacommune de Lure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Fait à Vesoul, le 18 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation
service ud Constructions
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 10
paragraphe II de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée du
pub Le Beer et que la porte d'accès aux sanitaires ne soit pas conforme.
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 10
paragraphe II de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée du
pub Le Beer et que la porte d'accès aux sanitaires ne soit pas conforme.
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Œ .REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFratérnité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CPDossier suivi par: PIU , ' PEMs tes pBOT : Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 | Réunion du mardi 25 février 2025Fax: : -marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIÈILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articlesL. 122-3, L.122-6, L. 181-2etL. 161-1 à L. 165- 7etlesartlclesR 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122 35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux artlcles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'applicationdes articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 310 24 N 0032N° urbanisme : DP 070 310 24 E 0172
Commune : LURE _Demandeur : SARL Le Beer représenté(e) par Mme GONIN JulieAdresse du demandeur : 27 rue Carnot 70200 LURENom établissement : Le BeerAdresse des travaux : 6 rue Carnot 70200 LUREType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 10
paragraphe II de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée du
pub Le Beer et que la porte d'accès aux sanitaires ne soit pas conforme.
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Nature des travaux :Travaux d'aménagementLe projet prévoit le déménagement du pub Le Beer du 27 au 6 rue Carnot dans un ancien restaurant (Le Rex).Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger aux dispositions de l'ar-ticle 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe fixe pour l'accès àl'établissement. L'entrée du bâtiment est située directement sur le domaine public et comporte une marche.Une sonnette et une rampe amovible seront installées.Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 10 paragraphe II1° paragraphe pour la largeur de la porte des sanitaires du rez-de-chaussée. Une porte sera créée côté cuisinesi besoin de 0,90 m.
Membres permanents de la commission présents:M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handlcapeesM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicM PAGES Alexandre, Représentant d'assocnatlon de personnes handicapéesMme MAIROT Marie-josé, Representant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départe-mental de l'architecture et du patrimoineM LE MAIRE, Représentant de la communeAbsents excusés:Mme BURGEL Marie-Flysabeth Representant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail etdes solidaritésMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicMOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION : L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilité dansles conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire. gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : Favorable
À 4 4 d T A 4 e e e e e e d d e e e e e
AVIS DE LA COMMISSION ; 'La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 25 février 2025 -Pour le Préfet'Le Président
Marie-José MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 10
paragraphe II de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès amovible et non fixe à l'entrée du
pub Le Beer et que la porte d'accès aux sanitaires ne soit pas conforme.
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
70-2025-03-20-00002
Arrêté portant agrément de l'association de
jeunesse et d'éducation populaire Foyer rural des
jeunes et d'éducation populaire de Rioz
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-20-00002 - Arrêté portant agrément de l'association de
jeunesse et d'éducation populaire Foyer rural des jeunes et d'éducation populaire de Rioz 26
AC ADË MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationale
ÉgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la IQi; n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu | le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour I'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l''agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de lajeunesse, de l'éducation populaire, de la vie assocnatwe del engagement civique etdes sports et à 'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du mlnlstere de l'enseignement supérieur, de la recherche et delmnovatlonVu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations benef|C|ant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI rectrice de régionacadémique Bourgogne-Franche —Comté, rectrice de I'académie de Besançon ;Vu l'arrêté n° BFC-2025-02-03-00001 du 03 février 2025 portant délégation de signature à Mme CatherineRIDARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Saône ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Association FOYER RURAL DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE DE RIOZNuméro d'agrément : 70/2025/02/JEPAdresse du siège social : 5, rue des loisirs 70190 RIOZNuméro RNA : W702000588Article 2 :Le présent agrément est attrlbue pour une durée de cing ans.Article 3La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprés de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès de la rectrice académique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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70-2025-03-20-00002
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-20-00002 - Arrêté portant agrément de l'association de
jeunesse et d'éducation populaire Foyer rural des jeunes et d'éducation populaire de Rioz 27
ExAC ADE M | E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux pourra être exercé devant le tribunaladministratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25000 Besançon. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4La directrice académique des services de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Faità Vesoul, le 9 ( MARS 2025Pour la rectrice de région académique,et par délégation, -La directrice académique des servicesde l'Éducation nationale
Catherine RIDARD
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-20-00002 - Arrêté portant agrément de l'association de
jeunesse et d'éducation populaire Foyer rural des jeunes et d'éducation populaire de Rioz 28
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
70-2025-03-20-00001
Arrêté agrémet Navenne Avenir
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-20-00001 - Arrêté agrémet Navenne Avenir 29
ExAC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleBMEMB ESANÇON de la Haute-Saône CabinetÉgalitéFraternité
Arrêténportant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu ... |la I0| n 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatlf et culturel;Vu le decret n° 2002 571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif àux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de lajeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatlf aux services deconcentres du ministére de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement superleur de la recherche et del'innovation;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI rectrice de régionacadémique Bourgogne-Franche —Comtg, rectrlce de l''académie de BesançonVu l'arrêté n° BFC-2025-02-03-00001 du 03 février 2025 portant délégation de signature à Mme CatherineRIDARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de I'éducation nationale de Haute-Saône ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit:Association NAVENNE AVENIRNuméro d'agrément: 70/2025/01/JEPAdresse du siège social: 41, rue Charles de Gaulle 70000 NAVENNENuméro RNA: W702000604Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès de la rectrice académique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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70-2025-03-20-00001
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ExAC ADÉ M f E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESAN CON de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux pourra être exercé devant le tribunal- administratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25000 Besançon. La juridiction administrative compétentepeut étre saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4La directrice académique des services de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Vesoul, le 2 0 MARS 2025Pour la rectrice de région académique,et par délégation,La directrice académique des servicesde l'Éducation nationale
Catherine RIDARD
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-20-00001 - Arrêté agrémet Navenne Avenir 31
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-03-19-00001
Arrêté DREAL portant mise en demeure et
suspension, et prescrivant des mesures
conservatoires, en application de l'article
L.171-7-1 du code de l'environnement, de la
société SARL DESSET TRAVAUX PUBLICS de
régulariser la situation administrative des
activités de stockage de déchets inertes
exploitées sur la commune de
Neuvelle-les-Cormary au lieu-dit "La Combe"
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-19-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure et suspension, et prescrivant des
mesures conservatoires, en application de l'article L.171-7-1 du code de l'environnement, de la société SARL DESSET TRAVAUX
PUBLICS de régulariser la situation administrative des activités de stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de
Neuvelle-les-Cormary au lieu-dit "La Combe"
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PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagementet du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
ARRETE DREAL N°
Py',"'3 TewENDATEDU — 4 MRSportant mise en demeure et suspension, et prescrivant des mesures conservatoires, enapplication de l'article L.171-7-1 du code de l'environnement, de la société SARL DESSETTRAVAUX PUBLICS de régulariser la situation administrative des activités de stockage dedéchets inertes exploitées sur la commune de Neuvelle-lès-Cromary au lieu-dit « La Combe »
VU
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5,L. 541-31 et suivants, R.512-46-25 et suivants ;la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9du code de l'environnement ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; |l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en datedu 14 février 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code del''environnement, faisant suite à la visite du 13 novembre 2024 sur les parcellessection ZC n°40 et 54 à Neuvelle-lès-Cromary;le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 14 février 2025 par courrieravec accusé de réception à l'exploitant en application de l'article L.171-6 du code del'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-19-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure et suspension, et prescrivant des
mesures conservatoires, en application de l'article L.171-7-1 du code de l'environnement, de la société SARL DESSET TRAVAUX
PUBLICS de régulariser la situation administrative des activités de stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de
Neuvelle-les-Cormary au lieu-dit "La Combe"
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- l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;CONSIDERANTque l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, définit une installationde stockage de déchets inertes comme une « installation de dépôt de déchets inertes, àl'exclusion des installations de dépôt de déchets où :» les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettreleur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent;« les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport surun lieu de stockage définitif ;- les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L.541-31 et suivants du codede l'environnement. »que l'article L.541-32 du code de l'environnement dispose que : « Toute personne valorisantdes déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou deconstruction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la naturedes déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pasd'élimination.Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur lesterres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travauxd'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matièresfertilisantes ou supports de culture. »que l'article L.541-32-1 du code de l'environnement dispose que: « Toute personnerecevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travauxd'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartiefinancière pour l'utilisation de ces déchets. » |que lors de la visite d'inspection en date du 13 novembre 2024, l'inspection del'environnement a constaté les faits suivants : , '- sur les parcelles ZC n°40 et 54, la présence d'une plateforme d'environ 10 500 m?,constituée de terres et cailloux ;- l'apport de déchets inertes (terres et cailloux) par des camions de la SARL DESSETTP;* la manipulation des déchets inertes par un engin de la SARL DESSET TP, au niveaude la partie sud est de la plateforme, afin de poursuivre le remblaiement desparcelles;que, d'après les propos de l'exploitant et du propriétaire des terrains et des documentsrecueillis lors de la visite d'inspection du 13 novembre 2024 et par courriel du28 novembre 2024 :« les terres et cailloux utilisés pour le remblaiement sont des déchets inertes ;« ces déchets inertes proviennent majoritairement des chantiers de la SARL DESSETTRAVAUX PUBLICS ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-19-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure et suspension, et prescrivant des
mesures conservatoires, en application de l'article L.171-7-1 du code de l'environnement, de la société SARL DESSET TRAVAUX
PUBLICS de régulariser la situation administrative des activités de stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de
Neuvelle-les-Cormary au lieu-dit "La Combe"
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< la SARL DESSET TRAVAUX PUBLICS a conclu un bail, depuis le 1° juin 2009, quistipule explicitement que les terrains loués doivent servir au stockage de déblais dechantier. Le propriétaire des terrains reçoit donc une contrepartie fmanmere pourl'utilisation de déchets sur ses parcelles;- le propriétaire des terrains détient un permis d'aménager datant de 2008 pourl'exhaussement du sol par des déchets inertes sur une surface de 10 000 m? et unehauteur maximale de 15 mètres, de la parcelle ZC n°40 ;< le remblaiement du terrain s'étend sur la parcelle ZC n°54 et sur la partie nord de laparcelle ZC n°40, non concernées par le permis d'aménager susmentionné ;que, d'apres le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays Riolais, approuvé le26juin 2023, les parcelles sont situées en secteur AP (agricole protégé) ;par conséquent, l'installation de dépôt de déchets inertes ne répond pas aux exclusions dela définition d'une installation de stockage de déchets inertes de l'article 2 de l'arrétéministériel ;que, d''après la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement, l'exploitationd'une installation de stockage de déchets inertes relève du reg:me de l'enregistrement autitre de la rubrique suivante:2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;que, compte tenu de ces constats, la SARL DESSET TRAVAUX PUBLICS exploite uneinstallation de stockage de déchets inertes en l'absence de l'enregistrement requis enapplication de l'article L.512-7 du code de l'environnement ;que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elledétermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvragessont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ouaménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement oude la déclaration requis en application du même code ;qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure la SARL DESSET TRAVAUX PUBLICS de régulariser sa situation administrative;Que l'article L.171-7 dispose que l''autorité administrative « peut, par le même acte ou par unacte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation desobjets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagementsjusqu'à ce quil ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifsd'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code nes'y opposent. » ;que dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les apports de déchetsdoivent être arrêtés en vue de ne pas aggraver la situation du site ;que l'article L.171-7 dispose que : « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse,édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
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mesures conservatoires, en application de l'article L.171-7-1 du code de l'environnement, de la société SARL DESSET TRAVAUX
PUBLICS de régulariser la situation administrative des activités de stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de
Neuvelle-les-Cormary au lieu-dit "La Combe"
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- que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que :- il a été constaté la présence d'hydrocarbures et leur manipulation pour l'entretiendes engins, sans dispositif de rétention, ni aire étanche approprié permettant deprévenir le risque de pollution accidentelle du sol ;» il a été constaté que le site est mal clôturé au nord, ce qui permet à des personnesétrangères au site d'y accéder ; '
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURELa SARL DESSET TRAVAUX PUBLICS (SIRET 43216438200025 et ci-après dénommé« l'exploitant »), dont le siège social est situé 9 rue du Pré du Roy 25870 Chevroz, exploitantune installation de stockage de déchets inertes visée par la rubrique 2760-3 de lanomenclature des ICPE, sur les parcelles cadastrées section ZC n°40 et 54 de la commune deNeuvelle-lès-Cromary, est mise en demeure de régulariser sa situation administrativeconformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement.À cet effet, l'exploitant :- dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier à la préfecture deHaute-Saône ; '* Ou cesse son activité et procède à I'ensemble des démarches prévues en matière decessation d'activité d'une ICPE soumise au régime de l'enregistrement.Sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options suivantes il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Option 1 : Demande d'enregistrementDans un délai de deux mois à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté,l'exploitant transmet les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossierd'enregistrement (commande à un bureau d'étude, etc.).Dans un délai de six mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté,l'exploitant dépose un dossier d'enregistrement complet et régulier.Option 2 : Cessation d'activité et remise en étatDans un délai de trois mois à compter de la date de notification à I'exploitant du présentarrêté, l'exploitant transmet au préfet la notification de cessation d'activité prévue à I'articleR.512-46-25 du code de l'environnement.L'exploitant procède alors à l''ensemble des démarches de cessation d'activité prévues par lesarticles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement, dans les délais mentionnés dansces mêmes articles.ARTICLE 2 - SUSPENSION DANS L'ATTENTE D'UNE RÉGULARISATIONL'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrêté, de cesserimmédiatement tout apport et toute mise en stockage de déchets inertes.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-19-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure et suspension, et prescrivant des
mesures conservatoires, en application de l'article L.171-7-1 du code de l'environnement, de la société SARL DESSET TRAVAUX
PUBLICS de régulariser la situation administrative des activités de stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de
Neuvelle-les-Cormary au lieu-dit "La Combe"
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ARTICLE 3 - MESURES CONSERVATOIRES DANS L'ATTENTE D'UNE REGULARISATIONARTICLE 3.1 - Accès au siteL'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Sesentrées sont équipées de portails fermés à clé. Les personnes étrangères à l'établissementn'ont pas l'accès libre aux installations.ARTICLE 3.2 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est réaliséà l'abri des eaux météoriques et associé à une capacité de rétention adaptée au volume desrécipients.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.Il. Rétention et confinement.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses oususceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que leliquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local. |Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité,traitées conformément aux dispositions en vigueur. |ARTICLE 4 - SANCTIONS[. En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délaiprévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera' ordonnée,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre del'exploitant conformément au |l l'article L. 171-7 du code de l'environnement.I. En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'uneastreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra étre ordonné à'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L.171-7 du code del'environnement.ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Saône pendantune durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-19-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure et suspension, et prescrivant des
mesures conservatoires, en application de l'article L.171-7-1 du code de l'environnement, de la société SARL DESSET TRAVAUX
PUBLICS de régulariser la situation administrative des activités de stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de
Neuvelle-les-Cormary au lieu-dit "La Combe"
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Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Maire de Neuvelle-lès-Cromary et. le Directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrêté,dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le 3 $ HARS 7075Le préfet,Par délégation,La secrétaire générale
Anniék PAQUET
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mesures conservatoires, en application de l'article L.171-7-1 du code de l'environnement, de la société SARL DESSET TRAVAUX
PUBLICS de régulariser la situation administrative des activités de stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de
Neuvelle-les-Cormary au lieu-dit "La Combe"
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-03-14-00010
Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une installation de combustion
par la société ENGIE COFELY sur le commune de
Port-sursSaône
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-14-00010 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
installation de combustion par la société ENGIE COFELY sur le commune de Port-sursSaône 39
PREFE Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DUportant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation de combustion| par la société ENGIE COFELYsur la commune de PORT-SUR-SAONELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-81, L.514-5, R.512-55 àR.512-60;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;le récépissé de déclaration du 17 décembre 2013 faisant suite à la déclaration du1" octobre 2013 relative à l'exploitation d'une chaudière biomasse d'une puissancethermique nominale de 9,6 MW relevant de la rubrique 2910-A de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classéestransmis à l'exploitant par courriel du 7 février 2025 conformément aux articles L.171-6et L.514-5 du Code de l'environnement faisant suite à la visitedu 4 février 2025 ;le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure notifié le 7 février 2025 à l'exploitanten application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement l'invitant à transmettreses observations dans un délai de 15 jours ;l'absence d'observations de l'exploitant dans le délai imparti ;
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installation de combustion par la société ENGIE COFELY sur le commune de Port-sursSaône 40
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CONSIDERANT- que la société Engie COFELY exploite, route de Villers à Port-sur-Saône, une chaudière depuissance thermique nominale égale à 9,6 MW dont le combustible est de la biomasse ;- que cette installation de combustion de la société Engie COFELY est une installation decombustion du régime de la déclaration avec contrôle (DC) au titre de la rubriquen°2910-A-2 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du Codede l'environnement ; |- que l'article R.512-57 du Code de l'environnement impose un contrôle effectué par unorganisme agréé d'une périodicité de 5 ans maximum et 10 ans maximum pour lesexploitants disposant d'un système de management environnemental ;- que le dernier contrôle a été réalisé par l'organisme APAVE le 13 septembre 2016 et que lasociété Engie COFELY ne dispose pas de système de management environnemental ;- les dispositions de l'article L.171-8 | du Code de l'environnement: « Indépendamment despoursuites pénales qui peuvent étre exercées, en cas d'inobservation des prescriptionsapplicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met endemeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine. » ;- que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure la société COFELY derespecter les dispositions de l'article R.512-57 du Code de l'environnement ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJETLa société Engie COFELY, exploitant une installation de combustion située routede Villers àPort-sur-Saône est mise en demeure de réaliser, dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté, le contrôle périodique par un organisme agréé tel que défini etimposé par les dispositions des articles R.512-55 à R.512-60 du Code de l'Environnement.ARTICLE 2 - SANCTIONS ADMINISTRATIVESFaute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise endemeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'articleL.171-8 Il du Code de l'environnement.ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture de la Haute-Saône pendant une durée minimale de deux mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-14-00010 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
installation de combustion par la société ENGIE COFELY sur le commune de Port-sursSaône 41
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Le présent arrêté est notifié à la société Engie COFELY.ARTICLE 4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut étre déférée devant le Tribunal administratif de BESANCON (30, rueCharles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnairedans un délai de deux mois a compter de sa date de notification ou de publication.ARTICLE 5 - EXECUTIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dontune copie sera adressée au Maire de la commune de PORT-SUR-SAÔNE.
Fait à Vesoul, le * " AARS 2025Le préfet, -Par délégation,La secrétaire-générale\Annick ÂQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-14-00010 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
installation de combustion par la société ENGIE COFELY sur le commune de Port-sursSaône 42
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-03-14-00011
Arrêté DREAL portant prescriptions
complémentaires sur l'élaboration et mise en
oeuvre d'un plan d'actions acoustiques relative à
l'exploitation d'une usine de fabrication de
poudres de lait par la société EUROSERUM sur la
commune de Port-sur-Saône
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-14-00011 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires sur l'élaboration et
mise en oeuvre d'un plan d'actions acoustiques relative à l'exploitation d'une usine de fabrication de poudres de lait par la société
EUROSERUM sur la commune de Port-sur-Saône
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E gPREFET | Direction Régionale de l'EnvironnementDE ALA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE | Bourgogne-Franche-ComtéËÏ:}Ç.Ë Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité 'ARRETE DREAL N°EN DATE DUportant prescriptions complémentaires sur I'élaboration et mise en œuvre d'un pland'actions acoustiques relative à l'exploitation d''une usinede fabrication de poudres de lait par la société EUROSÉRUMsur la commune de PORT-SUR-SAÔNELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU- le Code de l'environnement, et notamment le litre 1er du Livre V, ses articles L.181-14,R.181-45 et R.181-46 ;- le Code de la justice administrative ;-— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; ' |- le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;- (l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection del'environnement ;- l'arrêté préfectoral n°70-2022-12-14-00005 du 14 décembre 2022 recodificatifportant autorisation environnementale — société EUROSERUM sur le territoire de lacommune de PORT-SUR-SANE ;- l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ; | |- le rapport du 6 janvier 2025 n°EK2L025012 produit par la société SOCOTEC suiteaux mesures acoustiques dans l'environnement en septembre et décembre 2024 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-14-00011 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires sur l'élaboration et
mise en oeuvre d'un plan d'actions acoustiques relative à l'exploitation d'une usine de fabrication de poudres de lait par la société
EUROSERUM sur la commune de Port-sur-Saône
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- le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installationsclassées transmis à l'exploitant par courriel du 7 février 2025 conformément auxarticles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement faisant suite à la visite du16 janvier 2025; u |CONSIDÉRANT- que l'article R.181-45 alinéa 3 du Code de l'environnement permet d'imposer desmesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 dumême Code rend nécessaires; '- que le rapport susvisé, produit par SOCOTEC suite aux mesures acoustiques dansl'environnement en septembre et décembre 2024, met en évidence que les niveaux enzone d'émergence réglementée aux points A, B, C (situés respectivement à 70 mètres,65 mètres et 800 mètres des limites de propriété de l'usine) sont en période nocturnerespectivement de + 10 dB(A), + 15 dB(A) et + 5,5 dB(A) ;- qu'en conséquence, il convient de prescrire à I'exploitant la réalisation d'un diagnosticet d'une cartographie des principales sources de bruit de l''usine susceptibles d'être àl'origine de ces dépassements, complétés par l'établissement d'un plan d'actions et samise en œuvre afin de déterminer les actions nécessaires au respect des valeurs limitesen zone d'émergence réglementée ;APRES communication à l'exploitant de la société EUROSERUM du projet d'arrêté ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ObjetLa société EUROSERUM, dont le siège social est route de Villers - 70170 PORT-SUR-SAONE,exploitant une usine de fabrication de poudres de lait à la même adresse est tenue de seconformer aux prescriptions définies par les articles suivants.ARTICLE 2 - Diagnostic acoustiqueDans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, un diagnosticacoustique complet doit être réalisé. Ce diagnostic doit quantifier la contribution sonorede l'ensemble des sources présentes sur le site. La quantification du terme source deséquipements, principalement émetteur de l'usine, sera réalisée à l'aide de mesures dans lepérimetre de l'établissement effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S 31-010 "Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. - Méthodes particulières demesurage" (décembre 1996). |Le rendu sera complété par une cartographie des sources de bruit.
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mise en oeuvre d'un plan d'actions acoustiques relative à l'exploitation d'une usine de fabrication de poudres de lait par la société
EUROSERUM sur la commune de Port-sur-Saône
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ARTICLE 3 - Établissement du plan d'actionsDans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrété, et sur la base dudiagnostic acoustique complet mentionné à l'article 2 du présent arrêté, une étudeprospective définissant les traitements acoustiques (action de prévention ou deréduction) permettant d'atteindre les valeurs d'émergence réglementaires (ZER) estproduite.Cette étude intègre un plan d'actions et un calendrier précis. Les objectifs de réductionde la contribution sonore de l'usine vis-à-vis des ZER devront y étre indiqués ainsi que lesémergences attendues après travaux.Des techniques de réduction étudiées sont listées dans le document des conclusions desmeilleures techniques disponibles (MTD) du BREF FDM.ARTICLE 4 - Mise en œuvre du plan d'actions |Le plan d'actions établi à I'article 3 du présent arrêté est mis en œuvre dans un délai de12 mois maximum après son établissement. Les actions ont pour objectif le respect desdispositions de l'article 6.3 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022.Des mesures des niveaux de bruit sont réalisées après chaque phase principale du pland'actions. Les résultats commentés sont transmis à l'inspection des installations classéesdès production du rapport par l'organisme de mesures.Toute demande de révision de la présente échéance doit faire l'objet d'un argumentairetechnico-économique détaillé et être soumise à l'approbation de l'inspection desinstallations classées.ARTICLE 5 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 duCode de l'environnement.Le présent arrêté est notifié à la société EUROSERUM.ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'auTribunal Administratif de Besançon (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181 3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisàcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code deI'environnement;b) La publication de la décision sur le sute lnternet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-14-00011 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires sur l'élaboration et
mise en oeuvre d'un plan d'actions acoustiques relative à l'exploitation d'une usine de fabrication de poudres de lait par la société
EUROSERUM sur la commune de Port-sur-Saône
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OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS .Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, a peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement). |ARTICLE 7 - Exécution et ampliationLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et leMaire de Port-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution desdispositions du présent arrêté. |
Fait à Vesoul, le 4 4"26Le préfet,Par délégation,La secrétaire générale
Annick PÂQUET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-14-00011 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires sur l'élaboration et
mise en oeuvre d'un plan d'actions acoustiques relative à l'exploitation d'une usine de fabrication de poudres de lait par la société
EUROSERUM sur la commune de Port-sur-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-20-00005
arrêté portant attribution du titre de
maitre-restaurateur à M. Gonzague REMY gérant
du restaurant "REMY" à Saint-Loup-sur-Semouse
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-20-00005 - arrêté portant attribution du titre de maitre-restaurateur à M. Gonzague REMY
gérant du restaurant "REMY" à Saint-Loup-sur-Semouse 48
E.PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationibertéΑ:"galiîéFraternité
Arrêté 70-2025-portant attribution du titre de maître-restaurateurà Monsieur Gonzague REMYgérant du restaurant « REMY » à Saint-Loup-sur-Semouse
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de la consommation et notamment son article L122-21 :VU e code général des impôts et notamment son article 244 quarter Q ;VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,modifié ;VU le décret n° 2017-1359 du 14 septembre 2007, modifié, relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatifà la délivrance du titre de maltre restaurateur;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ; 'VU: - le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M." Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant délégation designature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de Iimmigration et deslibertés publiques; ' -
1 rue de la préfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-20-00005 - arrêté portant attribution du titre de maitre-restaurateur à M. Gonzague REMY
gérant du restaurant "REMY" à Saint-Loup-sur-Semouse 49
VU |a demande présentée par M. Gonzague REMY, né le 18 juin 1991 à Nancy (54), gérant durestaurant "REMY" à Saint-Loups-sur-Semouse ;VU l'avis favorable rendu le 29 janvier 2025 par l'organisme certificateur «Afnor» qui aprocédé à l'audit du restaurant "REMY" à Saint-Loups-sur-Semouse le 17 janvier 2025 ;'SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1" :Le titre de maître-restaurateur est délivré, à compter de la date de SIgnature du présentarrêté et pour une durée de 4 ans, à :Monsieur Gonzague REMY, gérant du restaurant «REMY»100 avenue Albert Thomas à Saint-Loup-sur-Semouse 70800RCS Vesoul 933 709 248Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :x soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25043BESANCON CEDEX;x soit par I' appllcatlon informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.Article 3 :Madame la secrétaire générale de la prefecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadressée au sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration du ministère del'économie et des finances et au directeur départemental des finances publiques de la" Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 0 MARS 2025Le préfet, par délégationLe directeur de la citoyenneté,de l'immigration et des libertés publiques
Fabrice VUILLA\Â'Œ
1 rue de la préfectureTél. 0384 77 70 00Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-20-00005 - arrêté portant attribution du titre de maitre-restaurateur à M. Gonzague REMY
gérant du restaurant "REMY" à Saint-Loup-sur-Semouse 50
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-21-00001
Arrêté relatif à la mise à jour de la la liste des
établissements recevant du public (1er groupe et
2ème groupe avec locaux à sommeil pour le
département de la Haute-Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la la liste des établissements recevant du public
(1er groupe et 2ème groupe avec locaux à sommeil pour le département de la Haute-Saône. 51
PREFET . . .DE LA HAUTE- Dlrec_:tlon du ('Zabl_nîtSAONE Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°70-2025-03-21-00001relatif à la mise à jour de la liste des établissements recevant du public (1*" groupe et2° groupe avec locaux à sommeil) pour le département de la Haute-SaôneLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 143-40 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU la circulaire de M. le ministre de l'Intérieur en date du 22 juin 1995 sur les commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité émis lors de saréunion du 14 mars 2025 ;Sur proposition.de la Directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Liste des ERPLa liste des établissements recevant du public (1° groupe et 2° groupe avec locaux à sommeil) pour ledépartement de la Haute-Saône a été mise à jour à la date du 31 décembre 2024, conformément auxdispositions contenues à l'article R. 143-40 du Code de la construction et de l'habitation.Cette liste est consultable aux endroits suivants :Direction du Cabinet de la préfecture, au service des sécurités (1 rue de la Préfecture à Vesoul) ;» Direction départementale des services d'incendie et de secours (4 rue Lucie et RaymondAubrac à Vesoul).Article 2 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, 1rue de la Préfecture, BP 429 70 013 VESOUL CEDEX
-Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la la liste des établissements recevant du public
(1er groupe et 2ème groupe avec locaux à sommeil pour le département de la Haute-Saône. 52
* Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur - Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08e Un recours contentieux, adressé :-soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier25044 BESANCON CEDEX 3 ;- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle3 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Saône, le sous-préfet de l'arrondissement de Lure etle directeur départemental du service d''incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 11 MARS 2025
Le Préfet,
Romain ROYET
—
Annexe : liste des ERP au 31 décembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la la liste des établissements recevant du public
(1er groupe et 2ème groupe avec locaux à sommeil pour le département de la Haute-Saône. 53
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la la liste des établissements recevant du public
(1er groupe et 2ème groupe avec locaux à sommeil pour le département de la Haute-Saône. 54
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la la liste des établissements recevant du public
(1er groupe et 2ème groupe avec locaux à sommeil pour le département de la Haute-Saône. 55
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la la liste des établissements recevant du public
(1er groupe et 2ème groupe avec locaux à sommeil pour le département de la Haute-Saône. 56
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la la liste des établissements recevant du public
(1er groupe et 2ème groupe avec locaux à sommeil pour le département de la Haute-Saône. 57
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la la liste des établissements recevant du public
(1er groupe et 2ème groupe avec locaux à sommeil pour le département de la Haute-Saône. 58
L:Je303o1GUION3N30NVHOv1FTTIFHNLINO3T1VSr0000-Ze-33NV113AINODOONY1L|:8303e1quoNAYNHOENVHO303LNOWvàdI1IVONO3310d60000-tez-3ZN13S|-Je30}aiquoN
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