MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-175
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-09-16-00005 - 2025 09 16 Arrêté interdiction temporaire port
transport armes carburants artifices (4 pages) Page 3
53-2025-09-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mobilisation
du 18 septembre 2025 (4 pages) Page 8
53-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 13
2
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-16-00005
2025 09 16 Arrêté interdiction temporaire port
transport armes carburants artifices
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-16-00005 - 2025 09 16 Arrêté interdiction
temporaire port transport armes carburants artifices 3
PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
FraternitéBureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieureArrêté n°2025-414-BOPSI du 16 septembre 2025portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objetspouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammablesou corrosifs dans le département de la Mayenneà l'occasion de l'appel à manifester du 18 septembre 2025La préfète de la Mayenne,Vu le code pénal, notamment ses articles 137-75, 222-14-1 et 222-15-1, 322-5 à 322-11-1, 431-10, R 610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.131-4 et suivants, L. 211-1 et suivants, etR.311-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Considérant la déclaration de manifestation réceptionnée en préfecture pour le jeudi 18 septembre2025 "contre l'austérité et pour la justice sociale" dans les rues de Laval ;Considérant que des actions et initiatives revendicatives sont prévues le jeudi 18 septembre 2025 etnotamment des appels à manifester en différents points de la commune de Laval à l'appel de desyndicats et de plusieurs mouvements tels que le groupe « Indignons-nous » ou « Bloquons-tout » desrassemblements ; que ces mouvements sont susceptibles de troubler l'ordre public ;Considérant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produitsinflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens dans le cadre desmanifestations annoncées le 18 septembre 2025;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblements; que les artifices de catégories C1 et F1, de par leurutilisation détournée, peuvent contribuer à des violences en étant utilisés comme moyen depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules; que dès lors, les
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temporaire port transport armes carburants artifices 4
xmesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artificiers de catégories supérieures;qu'ainsi cette disposition contribue a la clarté et a la lisibilité de la mesure pour le grand public ;Considérant que le risque également d'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées pardes articles pyrotechniques dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populationsconcernées;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible en couvrant lesdétonations d'armes à feu de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales etles troubles à l'ordre public, et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir de manière très disséminée ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port, transport sansmotif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal sont interdits dans le département de la Mayenne le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 auvendredi 19 septembre 2025, 7h00.Article 2 : Sur cette même période, sur l'ensemble du territoire du département de la Mayenne, sontinterdits :- la détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime de carburants, de produitsinflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs dans des contenants transportables.- toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories C1,F1,C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, Ti et T2;- toute utilisation et transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la catégorie :°__ sur l'espace public ou en direction de l'espace public,¢ dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,¢ dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Ces interdictions s'entendent a l'exception des professionnels et des particuliers en mesure dejustifierauprès des forces de l'ordre le motif légitime de cette détention et/ou de ce transport au titred'activités agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs vérifiables.Une dérogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accordée à des fins de signalement desituation de détresse.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-16-00005 - 2025 09 16 Arrêté interdiction
temporaire port transport armes carburants artifices 5
Le fait de participer 4 une manifestation ou a une réunion publique en étant porteur d'une arme estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, ledirecteur départemental de la police nationale de la Mayenne, les maires du département de laMayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran — CS 91507 - 53015 Laval,* un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l''Intérieur- Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauveau - 75800 Paris cedex 08* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-16-00005 - 2025 09 16 Arrêté interdiction
temporaire port transport armes carburants artifices 6
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-16-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation du 18 septembre
2025
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 18 septembre 2025
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2025-413-BOPSI du 16 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation du 18 septembre 2025
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-5 à L. 242-8 et R, 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivités d'outre-mer ;
Vu la demande formulée le 16 septembre 2025 par le groupement départemental de gendarmerie de
la Mayenne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre le 18 septembre
2025 de 00h00 à 23h59, des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer
la prévention des troubles à l'ordre public et la sécurisation des rassemblements suite à l'appel à une
mobilisation nationale prévue jeudi 18 septembre 2025 en Mayenne;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la base de l'article L. 242-5 sus-visé aux fins :
– d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public,
– de la prévention des actes de terrorisme au titre du 3°,
– de la régulation des transports au titre du 4°,
– de la surveillance des frontières en application du 5°,
– secours aux personnes sur la base du 6° ;
Considérant que des actions et initiatives revendicatives sont prévues le jeudi 18 septembre 2025 et
notamment des appels à manifester en différents points de la commune de Laval ; qu'à l'appel de
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 18 septembre 2025
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syndicats et de plusieurs mouvements tels que le groupe « Indignons-nous » ou « Bloquons-tout » des
rassemblements s'organisent sans que leurs contours et leurs périmètres soient précisés en vue de
manifester dans le département de la Mayenne le 18 septembre 2025 ; qu'ils sont susceptibles de
troubler l'ordre public ;
Considérant que le mouvement est susceptible d'être suivi par un nombre indéterminé de personnes
dont certaines ont appelé à la violence sur les réseaux sociaux ; que les manifestants font preuve d'une
grande mobilité quant aux horaires et aux modalités des rassemblements, ainsi qu'en atteste la
dernière journée de mobilisation du 10 septembre 2025 où les manifestants dans le département de la
Mayenne se sont rassemblés sur le parvis de la gare de Laval dans un premier temps, puis se sont
divisés en trois groupes, l'un se rassemblant sur les voies ferrées en gare de Laval, l'autre bloquant le
pont de Pritz sur la commune de Changé, le dernier bloquant un axe stratégique sur le rond-point des
Anneaux à Laval ; que les manifestants sont donc susceptibles d'être positionnés sur différents points
de blocage de l'ensemble du département de la Mayenne ce jeudi 18 septembre 2025 ;
Considérant qu'au regard de l'ampleur du mouvement la cellule interministérielle de crise (CIC) sera
activée ainsi que le centre opérationnel départemental (COD) de la préfecture à compter du jeudi 18
septembre ;
Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en grand angle
tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée de
l'événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux sites où sont susceptibles de se
commettre les troubles que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'en outre le présent arrêté fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Mayenne, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et
des biens, de la prévention des actes de terrorisme, de la régulation des flux de transport et du secours
aux personnes en lien avec la journée de mobilisation revendicative du 18 septembre 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour les secteurs de la Gravelle, les gares de péages de
l'A81 ((VAIGES - sortie 2 / LOUVERNÉ: sortie 3 - CHANGÉ: sortie 4) et l'agglomération lavalloise.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du 18 septembre 2025 de
00h00 à 23h59 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture et consultable sur le site www. mayenne .gouv.fr , ainsi que par un
affichage à proximité du pilote.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'événement.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 18 septembre 2025
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Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr), par voie postale ou par dépôt sur place – 6 allée de l'île Gloriette –
44000 Nantes.
Article 8 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne et adressé au directeur de la sécurité de
l'aviation civile ouest.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 18 septembre 2025
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 18 septembre 2025
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-16-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-411-BOPSI du 16 septembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 19 septembre et
le lundi 22 septembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1 er juin, 7 septembre, 12 octobre,
9 novembre 2024 et le 30 août 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous
l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 19 septembre et le lundi 22 septembre
2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se
déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le festival du Chaînon manquant à
Laval ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
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interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 19 septembre à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 22 septembre 2025 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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