HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
CHU Limoges /
87-2025-12-23-00013 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de
direction - Décembre 2025 (5 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-01-05-00001 - AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal
du 5 janvier 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2025-00001)

(1
page) Page 10
87-2026-01-05-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus
patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5 janvier 2026
(numéro
interne 2026 : n° 87-2025-00002)


(2 pages) Page 12
87-2026-01-05-00003 - Délégation de signature pour les adjoints de la
responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la
Haute-Vienne du 5 janvier 2026
(numéro interne 2026 : n°
87-2025-00003)
(1 page) Page 15
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-12-18-00006 - Arrêté n° 2025-FL/1359 du 18 décembre 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan
d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune
de Saint-Mathieu (10 pages) Page 17
87-2025-12-19-00018 - Arrêté n° LM/2025/E1369 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre,
situés au lieu-dit "Mas La Roche", commune de Compreignac (9 pages) Page 28
87-2025-12-19-00017 - Arrêté n° LM/2025/E1370 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Chatenets", commune de
Compreignac (11 pages) Page 38
87-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1348 du 16 décembre
2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau
existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Les Pêchers", commune de Ladignac-Le-Long (9 pages) Page 50
2
87-2025-12-16-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1349 du 16 décembre
2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau
existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Préfoulet", commune de Bussière-Galant (9 pages) Page 60
87-2025-12-19-00015 - Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre
2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau
existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "La Petite Berthe", commune de Saint-Auvent (11 pages) Page 70
87-2025-12-19-00016 - Arrêté n° PC/2025/E1376 du 19 décembre
2025 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un
plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Pageas (4 pages) Page 82
3
CHU Limoges
87-2025-12-23-00013
DAJ - Délégation de signature - Astreinte de
direction - Décembre 2025
CHU Limoges - 87-2025-12-23-00013 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de direction - Décembre 2025 4
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DECISION N° DG/DAJ/2025/174

portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers
de Saint-Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart

Astreinte de direction



La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,

- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6143-7 ;
- Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges ;
- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
- Vu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation et
les fiches de poste des membres de l'équipe de direction ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2024/70 du 1er juillet 2024 portant organisation de la
délégation de signature et délégation de signature ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2025/79 du 14 avril 2025 portant délégation de signature
pour les astreintes de direction,


décide


Section 1 : Astreinte de direction du CHU de Limoges

Article 1 : Délégation est donnée, pour les décisions ou correspondances liées à la vie
hospitalière, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à
la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence, aux actes médico-légaux
y compris les réquisitions, au directeur d'astreinte.


CHU Limoges - 87-2025-12-23-00013 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de direction - Décembre 2025 5
2

Assurent des astreintes de direction, conformément au tableau d'astreinte établi
annuellement :
- M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint ;
- Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, directrice adjointe ;
- M. Raphaël BOUCHARD, directeur adjoint ;
- Mme Hélène BRU, directrice adjointe ;
- Mme Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins ;
- Mme Sophie GIRARD, directrice adjointe ;
- M. Bruno HIEZ, directeur des soins ;
- M. Eliot JAMES, directeur adjoint ;
- Mme Fabienne LAUZE, directrice adjointe ;
- M. Benoît LAUZE, directeur adjoint ;
- Mme Aurore LOXQ, directrice adjointe ;
- M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins ;
- Mme Ingrid STAMANE, directrice adjointe ;
- M. Nicolas VERMERSCH, directeur adjoint.

Le directeur d'astreinte rend compte à la directrice générale et au directeur général adjoint
des actions et décisions prises durant son astreinte.

Article 2 : Sous l'autorité du directeur d'astreinte, délégatio n est donnée, pour signer les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière, au cadre de santé de
permanence la nuit et aux cadres des urgences en dehors des heures ouvrables.

Sous l'autorité du directeur d'astreinte, délégation est donnée, pour signer les imprimés
relatifs aux transports de corps sans mise en bière et les fiches pour l'inscription d'un patient
sur la liste nationale des malades en attente de greffe en cas d'urgence, au cadre administratif
de permanence les samedis, dimanches et jours fériés.

La liste des personnels participant aux permanences administratives est déterminée par la
directrice des ressources humaines et de la formation.


Section 2 : Astreinte de direction du Centre hospitalier de Saint-Junien

Article 3 : Délégation est donnée, pour les décisions ou correspondances liées à la vie
hospitalière, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à
la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence, aux actes médico-légaux
y compris les réquisitions, au directeur ou à l'agent d'astreinte.
Assurent des astreintes administratives, conformément au tableau d'astreinte établi
annuellement et transmis pour information à la directrice générale du CHU :
CHU Limoges - 87-2025-12-23-00013 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de direction - Décembre 2025 6
3

- M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint ;
- Mme Muriel POUMEROULIE, directrice déléguée ;
- Mme Aurélie PAVIZA, directrice adjointe ;
- M. Stéphane CIBERT, directeur des soins ;
- M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins ;
- M. François ESCANDE, attaché d'administration hospitalière ;
- M. Maxence BALADIER, ingénieur ;
- M. Guy TRONCHE, responsable qualité et gestion des risques.

Le directeur ou l'agent d'astreinte rend compte à la directrice générale et au directeur général
adjoint des actions et décisions prises durant son astreinte.

Article 4 : Sous l'autorité du directeur d'astreinte, délégation est donnée, pour signer les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière, au cadre administratif
d'astreinte.

La liste des personnels participant à ces astreintes est arrêtée par la directrice déléguée du
Centre hospitalier de Saint-Junien.


Section 3 : Astreinte de direction de l'EHPAD de Rochechouart

Article 5 : Délégation est donnée, pour les décisions ou cor respondances liées à la vie
hospitalière, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à
la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence, aux actes médico-légaux
y compris les réquisitions, au directeur ou à l'agent d'astreinte.

Assurent des astreintes administratives, conformément au tableau d'astreinte établi
hebdomadairement et transmis pour information à la directrice générale du CHU :
- M. Eric BRUNET, directeur délégué ;
- Mme Muriel POUMEROULIE, directrice adjointe ;
- Mme Aurélie PAVIZA, directrice adjointe ;
- M. Stéphane CIBERT, directeur des soins ;
- Mme Marie-Claude RAMPNOUX, adjointe des cadres hospitaliers ;
- M. Jean-Pierre BUISSON, cadre de santé ;
- Mme Liliane BISSIRIEX, adjointe des cadres hospitaliers.

Un même cadre de direction peut être amené à assurer l'astreinte de direction à l'EHPAD de
Rochechouart comme au Centre hospitalier de Saint-Junien, sous réserve d'une inscription au
table de garde mentionné ci-dessus.

CHU Limoges - 87-2025-12-23-00013 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de direction - Décembre 2025 7
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Le directeur ou l'agent d'astreinte rend compte à la directrice générale et au directeur général
adjoint des actions et décisions prises durant son astreinte.


Section 4 : Astreinte de direction du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche

Article 6 : Sous l'autorité du directeur délégué, délégation est donnée, pour les décisions ou
correspondances liées à la vie hospitalière, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité
des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère
d'urgence, aux actes médico -légaux y compris les réquisitions, au directeur ou à l'agent
d'astreinte.

Assurent des astreintes administratives, conformément au tableau d'astreinte établi
hebdomadairement et transmis pour information à la directrice générale du CHU :
- M. Philippe DUBREUIL, directeur délégué ;
- M. Fabien DELOTTE, attaché d'administration hospitalière ;
- M. Jérôme LAGRANDANNE, attaché d'administration hospitalière ;
- Mme Marie-Ange QUINCAMPOIX, attachée d'administration hospitalière ;
- Mme Sandrine PRANDI, ingénieure qualité ;
- Mme Marie-Pierre POMARAT, cadre supérieur de santé ;
- M. Raphaël LORENZI, cadre de santé du pôle sanitaire ;
- Mme Sandrine BOUTINAUD, cadre de santé du pôle médico-social ;
- Mme Stéphanie POTTIER, adjointe des cadres hospitaliers.

Le directeur ou l'agent d'astreinte rend compte à la directrice générale et au directeur général
adjoint des actions et décisions prises durant son astreinte.

Section 5 : Dispositions générales

Article 7 : La décision n° DG/DAJ/2025/79 du 14 avril 2025 portant délégation de signature
pour l'astreinte de direction est abrogée.

Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.

Article 9 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.





CHU Limoges - 87-2025-12-23-00013 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de direction - Décembre 2025 8
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Fait à Limoges, le 23 décembre 2025

La Directrice générale

Pascale MOCAËR

ORIGINAL SIGNE
CHU Limoges - 87-2025-12-23-00013 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de direction - Décembre 2025 9
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-01-05-00001
AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux
et gracieux fiscal du 5 janvier 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2025-00001)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00001 - AFFICHE Liste des responsables de
services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal du 5 janvier 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2025-00001)
10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES
D É L É G A T I O N S D E S I G N A T U R E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Au 5 janvier 2026
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.
31, rue Montmailler à LIMOGES
Responsables Responsables des services :
Michel DARTOUT
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de HAUTE-VIENNE
Jean Noël JARRY
Anne SOUILAH
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP de LIMOGES
SIP de SAINT-JUNIEN
Charles DELLESTABLE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Jean-Paul DEGOT
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT (SPF-E) de HAUTE-VIENNE
Vincent VALLAT
Agnès MARSOULAUD
(par intérim)
CONTRÔLE FISCAL
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC)
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
(PCRP)
Sylvie PALLIER
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)
Date d'affichage de la liste : 5 janvier 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00001 - AFFICHE Liste des responsables de
services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal du 5 janvier 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2025-00001)
11
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-01-05-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la
Haute-Vienne du 5 janvier 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2025-00002)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5 janvier 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2025-00002)
12
ERREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
30 RUE CRUVEILHIER
BP 61003
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La Gérante Intérimaire du Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
THEILLOUT Eric BEAUDONNET Hugues ROCHE Carine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
DA SILVA DIONISIO Olivier MORANGE Myriam
SERREAU Aurélie JACQUEMIN Nathalie
BOUSQUET Isabelle ROUX Stéphanie
BEYRAND-BORDAS Marie-France
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
THEILLOUT Eric BEAUDONNET Hugues ROCHE Carine
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5 janvier 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2025-00002)
13
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 05/01/2026
La Gérante Intérimaire du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine,
Agnès MARSOULAUD
Signé
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5 janvier 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2025-00002)
14
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-01-05-00003
Délégation de signature pour les adjoints de la
responsable du pôle de contrôle revenus
patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5
janvier 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2025-00003)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00003 - Délégation de signature pour les
adjoints de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5 janvier 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2025-00003)
15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
30 RUE CRUVEILHIER
BP 61003
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Gérante Intérimaire du Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en son absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
THEILLOUT Eric
ROCHE Carine
BEAUDONNET Hugues
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0 G du code général des impôts, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
THEILLOUT Eric
ROCHE Carine
BEAUDONNET Hugues
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 05/01/2026
La Gérante Intérimaire du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine,
Agnès MARSOULAUD
Signé
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00003 - Délégation de signature pour les
adjoints de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5 janvier 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2025-00003)
16
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-18-00006
Arrêté n° 2025-FL/1359 du 18 décembre 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
la création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les
Brousses", commune de Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arrêté n° 2025-FL/1359 du 18 décembre 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de Saint-Mathieu
17
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° 2025 – FL / 1359 du 18 décembre 2025
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la
création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Les Brousses », commune de Saint-Mathieu

Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en
matière d'élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Charente approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 19 novembre 2019 ;
Vu la décision du 8 juin 2021 en matière de compensation dans le cadre de la règle n°3 du SAGE
Charente concernant les plans d'eau ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté l e 4 août 2025 par le GAEC
Samaritaine, dénommé ci-après « propriétaire », représenté par madame Christelle Varachaud et
messieurs Laurent et Raphaël Varachaud, demeurant Les Brousses 87440 Saint-Mathieu, relatif à la
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arrêté n° 2025-FL/1359 du 18 décembre 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de Saint-Mathieu
18
création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit «  Les Brousses » sur les
parcelles cadastrées 0B-0883, 0B-1186, 0B-1187 , 0B- 1193 et 0B-1194 dans la commune de Saint-Mathieu ;
Vu le certificat de non opposition de la commune de Saint-Mathieu au titre de l'urbanisme du
24 octobre 2025, sur la réalisation du projet transmis par le propriétaire en date du 4 septembre 2025 ;
Vu l'avis du propriétaire sur le projet d'arrêté transmis le 5 novembre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur propriétaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l'environnement, présentée par le GAEC Samaritaine, propriétaire, représenté par madame
Christelle Varachaud et messieurs Laurent et Raphaël Varachaud, demeurant Les Brousses 87440 Saint-
Mathieu, relatif à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation d'une superficie de
0,97 ha, situé au lieu-dit «  Les Brousses » sur les parcelles cadastrées 0B-0883, 0B-1186, 0B-1187 , 0B- 1193
et 0B-1194 dans la commune de Saint-Mathieu ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87012916.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arrêté n° 2025-FL/1359 du 18 décembre 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de Saint-Mathieu
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le propriétaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des travaux. Si des
conditions particulières (météorologique par exemple) le justifient, l'administration se réserve le droit
d'exiger leur report.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau. Un relevé topographique permettant la définition de la surface et
de la hauteur du plan d'eau après réalisation et avant toute mise en eau doit être transmis au service
police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 - Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par des eaux issues d'un réseau de drainage et des
eaux de ruissellement situées sur la propriété du propriétaire. Deux ouvrages de prélèvement sont
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arrêté n° 2025-FL/1359 du 18 décembre 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de Saint-Mathieu
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réalisés, un à l'amont et l'autre à l'aval du plan d'eau, au droit des deux exutoires des deux réseaux de
drainage.
Article 8 - Implantation : par rapport à la limite de la zone «  NP » définie au titre de l'urbanisme et du
cours d'eau situés à l'aval du plan d'eau :
- la retenue, y compris son barrage est implantée en tous points en dehors de la zone « NP »,
- la distance entre le cours d'eau « La Samaritaine » et le pied de digue est supérieure à 80,00 m
en tout point de la digue
Article 9 - Barrage : Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 10 - Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d'une vanne en aval. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 11 - Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de
décantation d'une superficie minimale de 100,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de
l'écoulement normal du cours d'eau aval.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l'évacuation
des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Le plan d'eau et la zone de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange, ou
chaque fois que cela est nécessaire.
Article 12 - Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 13 - Système d'Évacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif
permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du
déversoir de crue, à l'arrière du seuil présent . Une différence de 10 cm est présente entre la lame
déversante de l'avaloir et la sortie du SEEF.
Article 14 - Récupération des poissons et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 - Débit restitué à l 'aval : L'aménagement de l'alimentation de l' ouvrage permet le maintien
d'un débit minimal vers l'aval. L 'ouvrage de prélèvement et de déconnexion permet le maintien d'un
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destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de Saint-Mathieu
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débit minimal vers l'aval. (dispositif mise en place au niveau de l'ouvrage de répartition permettant le
prélèvement). Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,2 l/s.
Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place au niveau de l'ouvrage permettant le
prélèvement. Il correspond à un orifice de diamètre 15 mm de diamètre et situé à 25 cm sous la prise
d'eau du plan d'eau. La priorité est donnée au milieu.
Durant la période du 1er
mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l'alimentation.
Article 16 - Déconnexion et période de remplissage : Le plan d'eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu. Des aménagements mis en place permettent la déconnexion du plan d'eau. Les rejets
s'effectuent à l'aval du plan d'eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er
mai au 31 octobre et durant la période de restriction de
l'usage de l'eau.
Article 17 - Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Article 18 - Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l'aménagement de cette
retenue d'eau pour l'irrigation, aucune zone humide n'est détruite. Aucune compensation à ce titre
n'est envisagée.
Article 19 - Compensation de 200 % « volume créé » régle n°3 du SAGE : Dans le cadre de la règle n°3
du SAGE Charente, la création et l'aménagement de cette retenue d'eau à finalité agricole pour
l'irrigation doit respecter la condition suivante : « les plans d'eau à finalité agricole ou touristique
accompagnés de la suppression de plans d'eau relevant ……… correspond à un volume double du volume
créé » :
- volume nécessaire au projet : 23 020,00 m³, donc un volume de compensation de 46 040,00 m³,
- volume servant à la compensation : 46 300,00 m³.
Les volumes servant à la compensation proviennent de la suppression de deux plans d'eau identifiés de
la façon suivante : un plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée 0B-0016, commune de Cussac, pour un
volume de 40 000,00 m³ et un plan d'eau sur la parcelle cadastrée 0B-0284, commune de Maisonnais-
Sur-Tardoire, pour un volume de 6 300,00 m³.
Section V – Dispositions relatives à l'irrigation
Article 20 : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l'article
R.214-1 du code de l'environnement. Ils feront l'objet d'une procédure spécifique. Le dispositif
d'irrigation doit notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes
d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les justificatifs de la présence du
compteur volumétrique devront être transmis au service police de l'eau avant le démarrage de la 1 ʳᵉ
campagne de prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 21 : La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
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prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de Saint-Mathieu
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Article 22 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges totales de l'ouvrage
Article 23 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
Article 24 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 25 - Période : La vidange est autorisée du 1 er
avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Article 26 - Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l'autorisation
Article 27 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section IX : Retrait de l'autorisation
Article 28 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de Saint-Mathieu
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Article 29 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 30 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 31 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 32 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 35 - Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Mathieu, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 36 - Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
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destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de Saint-Mathieu
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1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 37 - Exécuti on :
Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Rochechouart, le directeur
départemental des territoires, le maire de Saint-Mathieu, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
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destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de Saint-Mathieu
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 4 août 2025
Propriétaire : GAEC Samaritaine
Bureau d'études : Conseil Études Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Données du propriétaire / Ouvrages à réaliser
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par des eaux issues de deux réseaux de drainage
et des eaux de ruissellement en amont et aval de la retenue
Données hydrologiques
Superficie du plan d'eau : 0,97 ha / Volume : 23 020,00 m3
Bassin versant au droit du plan d'eau : 14 ha
Crue centennale : 1,01 m³/s, Module : 2, 1 l/s, QMNA5 du site : 0,2 l/s.
Implantation
Implantation du plan d'eau en dehors de toute zone NP
Distance entre le cours d'eau « La Samaritaine » et le pied de digue
supérieur à 80,00 m en tout point
Zones Humides Aucune zone humide impactée
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er
novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l'eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 6,30 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 20,00 ml.
Endiguement total de la retenue
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale d'exploitation Revanche de 40 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 3,30 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 1,0 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 3,30 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d'une vanne en aval
Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 0,5 % minimum
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'une zone de décantation de 100,00 m² à minima
équipé d'un merlon de protection de l'écoulement aval de 0,50 m de haut
et déconnecté des écoulements aval et du milieu
Batardeau amont : dimensions de 1,00 m * 0,80 m * 1,00 m de haut
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destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de Saint-Mathieu
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Déconnexion
Prélèvement
Débit restitué
Création d'un fossé en périphérie de l'ouvrage permettant son isolement
du réseau hydrographique
2 ouvrages de prélèvement : 1 sur chaque réseau de drainage :
Ouvrage 1 : permettant un remplissage gravitaire
Ouvrage béton dimensions 1,50 m * 1,50 m * 1,00 m de haut
Arrivée du réseau de drainage au-dessus des 2 départs : milieu et retenue
Décalage de 15 cm en hauteur entre les deux conduites. Dispositif
permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le milieu
assuré par l'ouvrage 2 (voir description ci-dessous)
Ouvrage 2 : permettant un remplissage par pompage
Ouvrage béton dimensions 1,50 m * 1,50 m * 1,00 m de haut
Arrivée du réseau de drainage au-dessus des 2 départs : milieu et retenue
Décalage de 25 cm en hauteur entre la conduite alimentant la cuve ou au
sein de laquelle se trouve la pompe et l'orifice permettant le maintien du
débit restitué en phase remplissage dans le milieu : 0,2 l/s assuré par un
orifice de 15 mm au centre du bouchon.
Toutes les conduites au sein des ouvrages sont de diam 200 mm
Bassin de pêche
Mise en place d'un bassin béton de dimensions finales de Longueur 1,50 m *
1,50 m de large * 1,00 m de haut équipé d'une grille réglementaire et servant
à la gestion de la déconnexion (deux conduites de diam 300 mm)
Utilisation du plan d'eau, Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arrêté n° 2025-FL/1359 du 18 décembre 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de Saint-Mathieu
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-19-00018
Arrêté n° LM/2025/E1369 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
lieu-dit "Mas La Roche", commune de
Compreignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arrêté n° LM/2025/E1369 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
lieu-dit "Mas La Roche", commune de Compreignac
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E1369
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au lieu-dit « Mas la Roche », commune
de Compreignac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arrêté n° LM/2025/E1369 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
lieu-dit "Mas La Roche", commune de Compreignac
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Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 25 septembre 2025
par Mme Simone Demay et M. Marc Merigaud, relative à l'exploitation de deux plans d'eau, enregistrés
sous les n° 87001493 (plan d'eau amont) et n° 87003448 (plan d'eau aval), en eau libre, situés au lieu-dit
« Mas la Roche », sur la parcelle cadastrée OD-311, dans la commune de Compreignac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 6 novembre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arrêté n° LM/2025/E1369 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
lieu-dit "Mas La Roche", commune de Compreignac
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Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Mme Simone Demay , demeurant 1 chemin des Vedrennes 87140 Compreignac et
M. Marc Merigaud, demeurant 1 impasse Villa Noble rue Max Dormoy 13220 Chateauneuf les
Martigues, concernant l'exploitation de deux plans d'eau, alimentés par un cours d'eau, enregistrés
sous le n° 87001493 (plan d'eau amont superficie 7100 m² ) et n° 87003448 (plan d'eau aval superficie
6100 m²), en eau libre, situés au lieu-dit « Mas la Roche », sur la parcelle cadastrée OD-311, dans la
commune de Compreignac.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe d'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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lieu-dit "Mas La Roche", commune de Compreignac
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Reprofiler le barrage du plan d'eau amont n° 87001493 ,
• Sur chaque plan d'eau, supprimer les arbres présents sur l'ensemble du barrage ;
• Mettre en place, sur chaque plan d'eau, un déversoir de manière à évacuer au moins la crue
centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Sur le plan d'eau amont n° 87001493, restaurer le dispositif de vidange ;
• Sur chaque plan d'eau, mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond
vers le milieu aval en priorité ;
• Mettre en place un bassin de décantation à l'aval du plan d'eau aval n° 87003448, déconnecté
de l'écoulement aval ;
• Mettre en place, sur le plan d'eau aval n° 87003448 un dispositif garantissant le maintien du
débit réservé ainsi qu'un dispositif de contrôle.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Les plans d'eau sont équipés d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Ils doivent pouvoir être
entièrement vidangés. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arrêté n° LM/2025/E1369 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
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Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche du plan d'eau
aval n° 87003448, déconnecté de l'écoulement aval est mis en place. Le plan d'eau doit être curé entre
chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,50 m et de hauteur 0,70 m
est présent sur chacun des deux plans d'eau, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné
de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en
respectant une revanche d'exploitation de 0,70 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du
déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Chacun des deux plans d'eau est équipé d'une
canalisation permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,8 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau aval n° 87003448, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm.
Un dispositif de contrôle est présent : une sablière avec une encoche de 4 cm x 5 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arrêté n° LM/2025/E1369 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
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Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du
plan d'eau.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res nullus » ce qui signifie qu'il
n'est pas la propriété du permissionnaire.
Article 25 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arrêté n° LM/2025/E1369 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
lieu-dit "Mas La Roche", commune de Compreignac
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Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 26 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 27 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 28 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 29 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 30 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 31 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arrêté n° LM/2025/E1369 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
lieu-dit "Mas La Roche", commune de Compreignac
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Article 32 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 35 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Compreignac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 36 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 37 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Compreignac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Mme Demay et M. Merigaud
Bureau d'études : Geonat
Ouvrages/
Caractéristique
Plan d'eau amont n° 87001493 (7100 m²) Plan d'eau aval n° 87003448 (6100 m²)
BV : 65 Ha / Q100 : 1,34 m³/s Module : 8 l/s / Débit réservé : 0,8 l/s
Mode
d'alimentation
Les plans d'eau sont alimentés par un cours d'eau non dénommé, affluent du Vincou et
de la Gartempe.
Chaussée
(=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 70,00 m
Hauteur maximale de 1,90 m
Largeur en crête de 6,00 m
Longueur totale de 76,00 m
Distance entre
l'eau et le
sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,70 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
Canal à ciel ouvert maçonné largeur 1,50 m
hauteur 0,70 m, pente 5 %
Canal à ciel ouvert maçonné largeur 1,50 m
hauteur 0,70 m, pente 5 %
Système de
vidange Pelle amont Pelle amont sur aqueduc 0,50 x 0,30 m
Évacuation des
Eaux de Fond
Canalisation de diamètre 200 mm avec
prise d'eau a – 1,25 m sous la cote normale
d'exploitation et rejet dans le radier du
déversoir à une cote de – 10 cm sous le
radier du déversoir.
Canalisation de diamètre 200 mm avec
prise d'eau a – 1,25 m sous la cote normale
d'exploitation et rejet dans le radier du
déversoir à une cote de – 10 cm sous le
radier du déversoir.
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Utilisation du plan d'eau aval.
Bassin de décantation de 100 m² à l'aval du
bassin de pêche déconnecté de
l'écoulement aval.
Bassin de pêche Utilisation du plan d'eau aval. Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur
0,80 m, hauteur de 0,60 m . Equipé d'une
grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,8 l/s Utilisation du plan d'eau aval.
Le débit réservé est assuré une canalisation
siphon de diamètre 50 mm avec prise d'eau
à une cote de – 0,50 m sous la cote
d'exploitation et rejet dans le bassin de
pêche.
Dispositif de contrôle : sablière béton avec
une encoche de 4 cm x 5 cm.
Utilisation du
plan d'eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
lieu-dit "Mas La Roche", commune de Compreignac
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-19-00017
Arrêté n° LM/2025/E1370 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Chatenets", commune de Compreignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arrêté n° LM/2025/E1370 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Chatenets", commune de Compreignac
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E1370
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Les Chatenets », commune de Compreignac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Chatenets", commune de Compreignac
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Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 10 octobre 2025 par
Mme Monique Pinault, demeurant 61 rue de la Maison Neuve 87270 Bonnac-la-Côte, relative à
l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87000295, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Les Chatenets », sur la parcelle cadastrée OA-35, dans la commune de
Compreignac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 6 novembre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Mme Monique Pinault , demeurant 61 rue de la Maison Neuve 87270 Bonnac-la-
Côte, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de
superficie 0,78 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Chatenets », sur la parcelle
cadastrée OA-35, dans la commune de Compreignac.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87000295.
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Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur l'ensemble du barrage ;
• Mettre en place un déversoir de manière à évacuer au moins la crue centennale avec une
revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un bassin de décantation à l'aval du plan d'eau aval, déconnecté de
l'écoulement aval ;
• Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
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Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l'aval du plan d'eau aval, déconnecté de
l'écoulement aval, est mis en place. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Deux buses de diamètre 400 mm sont présentes, conçues de façon à
résister à une surverse et dimensionnées de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le
débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,45 mètre (entre le
dessus du barrage et le seuil des buses ). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux
biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
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Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,2 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 5,00 x
2,00 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
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Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
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Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Compreignac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Compreignac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Mme Monique Pinault
Bureau d'études : Question Etangs
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87000295
Surface : 7800 m² / BV : 14 Ha / Q100 : 0,25 m3/s
Module : 1,6 l/s / Débit réservé : 0,2 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par une source interne.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 85,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,45 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil des buses)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
2 buses de diamètre 400 mm, pente 2 %.
Grille d'entrefer 10 mm dans le coursier aval du déversoir
Système de vidange Vanne amont
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 150 mm avec prise d'eau à une cote de – 1,50 m
sous la cote normale d'exploitation et rejet dans le coursier aval du déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation Bassin de décantation de 75 m² déconnecté de l'écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 2,40 m, hauteur 0,80 m. Equipé
d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 0,2 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm
avec prise d'eau à – 1,50 m sous la cote d'exploitation du plan d'eau et rejet
dans le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : planche dans le bassin de pêche avec une encoche de
5 cm x 2 cm.
Utilisation du plan d'eau Loisir
11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arrêté n° LM/2025/E1370 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Chatenets", commune de Compreignac
49
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-16-00002
Arrêté n° PC/2025/E1348 du 16 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Pêchers", commune de Ladignac-Le-Long
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1348 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pêchers", commune de Ladignac-Le-Long
50
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E1348 du 16 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Les Pêchers », commune de Ladignac-Le-Long
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 9 octobre 2025 et
en dernier lieu le 11 décembre 2025 par M onsieur Fargeas Christophe et Madame Lafossas Brigitte ,
demeurant au n° 333, Route de Bos Foulu, 87800 Burgnac, relative à l'exploitation d'un plan d'eau,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1348 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pêchers", commune de Ladignac-Le-Long
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enregistré sous le n° 87004580, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Les
Pêchers », sur les parcelles cadastrées 0G n° 0793 et 0794, dans la commune de Ladignac-Le-Long ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 9 octobre
2025 et en dernier lieu le 11 décembre 2025 par M onsieur Fargeas Christophe et Madame Lafossas
Brigitte, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87004580, à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Les Pêchers », sur les parcelles cadastrées 0G n° 0793 et
0794, dans la commune de Ladignac-Le-Long ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur Fargeas Christophe et Madame Lafossas Brigitte , demeurant au n° 333,
Route de Bos Foulu, 87800 Burgnac , concernant l'exploitation d'un plan d'eau alimenté par un cours
d'eau non dénommé , enregistré sous le n° 87004580, d'une superficie d'environ 0,21 hectare à usage
de pisciculture à valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit «  Les Pêchers », sur les parcelles cadastrées 0G n° 0793
et 0794, dans la commune de Ladignac-Le-Long
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1348 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pêchers", commune de Ladignac-Le-Long
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/h
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
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prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pêchers", commune de Ladignac-Le-Long
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• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit pas
connue ;
• Mettre en place des grilles à toutes les alimentations et exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue et un point bas de sécurité comme prévu au dossier, de
manière à évacuer la crue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la
cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du milieu
aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de
0,75 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Maintenir opérationnel les dispositifs permettant la récupération du poisson et crustacés lors
des vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval est mis en place
en aval de la conduite de vidange. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue et d'un point bas de
sécurité, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une
crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de
0,45 m entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1348 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pêchers", commune de Ladignac-Le-Long
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La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir, le point bas de sécurité et leurs canaux d'évacuation doivent être entretenus et
maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond, au niveau du déversoir n°2.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,75 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par une c analisation siphon équipé d'un T d'amorçage de diamètre 50 mm équipée d'une
vanne de réglage.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton avec une encoche de (l) 9  cm par
(h) 6 cm avec un repère à mi-hauteur (3 cm) qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1348 du 16 décembre 2025 portant
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usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pêchers", commune de Ladignac-Le-Long
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De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une hauteur définie,
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux.
Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
6/9
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usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pêchers", commune de Ladignac-Le-Long
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appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
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prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
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Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Ladignac-Le-Long reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Ladignac-Le-Long, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au
permissionnaire.
Limoges, le 16 décembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1348 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pêchers", commune de Ladignac-Le-Long
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 12 décembre 2025
Propriétaire : Monsieur Fargeas et Madame Lafossas
Bureau d'études : Question Etangs, M. Nowak.
Plan d'eau n° 87004580.
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données Hydrologiques Surface : 2052 m² / BV : 35 H
Q100 : 0,324 m3/s Module : 4,10 l/s Débit réservé : 0,75 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent du
ruisseau Noir, Bassin de L'Isle.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,50 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 55,00 m
Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et
amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans végétation
ligneuse.
Distance entre le dessus
du barrage et la lame
déversante du déversoir
Revanche Prévue de 0,45 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
A réaliser déversoir en rive gauche :
avaloir de 1,50 m x 0,50m poursuivi par une buse de 400 mm de diamètre.
Mise en place d'une talonnette de 0,05 m à l'entrée et une grille
réglementaire de 20 cm de haut.
En complément, mise en place d'un point bas de sécurité de 1,70 m x 0,30 m.
Système de vidange Vanne amont, canalisation de 150 mm. Fonctionnement à vérifier.
Évacuation des Eaux de
Fond
Mise en place d'un tuyau PVC de 150 mm, exutoire dans l'avaloir du
déversoir en aval de la talonnette. Mise en place d'une grille réglementaire
grille.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un bassin de décantation déconnecté du milieu aval, 25 m²
et 1,00 m minimum de profondeur.
Bassin de pêche
Bassin existant :
4,60 m x 0,70 m x 0,60 m et bassin de stockage.
Entretien à prévoir.
Respect du débit réservé
0,75 l/s
Débit réservé de 0,75 l/s.
Mise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diamètre équipée
d'une vanne aval et d'un T d'amorçage, prise d'eau positionnée à – 1,00 m du
niveau normal d'exploitation.
Moyen de contrôle : sablière béton avec encoche de 9 cm (l) x 6,00 cm (h)
et un repère à 3,00 cm (h) pour contrôler la valeur du débit réservé.
Utilisation du plan d'eau PVT
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1348 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pêchers", commune de Ladignac-Le-Long
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-16-00003
Arrêté n° PC/2025/E1349 du 16 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Préfoulet", commune de Bussière-Galant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1349 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Préfoulet", commune de Bussière-Galant
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E1349 du 16 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives
à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Préfoulet », commune de Bussière-Galant
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu le courrier de la mairie de Bussière-Galant en date du 14 novembre 2025 autorisant la réalisation de
travaux sur le chemin communal dans le cadre de la régularisation du plan d'eau objet de cet arrêté ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée en dernier lieu le 12
décembre 2025 par Madame Pradeau Marguerite, propriétaire du plan d'eau, demeurant au n° 41 Rue
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1349 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Préfoulet", commune de Bussière-Galant
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du Général du Cray , 87000 Limoges, relative à l'exploitation d'un plan d'eau enregistré sous le n°
87001362, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Préfoulet », sur les
parcelles 0C n° 0287, 0324, 0325 et 0335, sur la commune de Bussière-Galant ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté,
permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, d'une part :
- à M adame Pradeau Marguerite , demeurant au n° 41 Rue du Général du Cray , 87000 Limoges, et
d'autre part :
- à la commune de Bussière-Galant, mairie 2place Charles de Gaulle, 87230 Bussière-Galant,
dénommé ci-après «  propriétaires », concernant l  'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau à
usage de pisciculture à valorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,82 hectare.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Préfoulet », sur les parcelles 0C n° 0287, 0324, 0325 et
0335, sur la commune de Bussière-Galant.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau non dénommé, est enregistré au service de police de l'eau
sous le numéro 87001632.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1349 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Préfoulet", commune de Bussière-Galant
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/h
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1349 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Préfoulet", commune de Bussière-Galant
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Les propriétaires doivent respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et tous les exutoires de la pisciculture 
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un déversoir de crue comme prévu au dossier, de manière à évacuer la crue
centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, mise en place d'un bassin de décantation
déconnecté du milieu aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de
0,75 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Maintenir opérationnel le dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, les propriétaires douivent en informer
par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en
eau.
Article 5 : Faute par les propriétaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un b assin de
décantation déconnecté du milieu aval, permettant la gestion des sédiments pour permettre
l'assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1349 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Préfoulet", commune de Bussière-Galant
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Le plan d'eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse
et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation, tout en respectant une largeur totale de 2,40 mètres en entrée et une revanche
d'exploitation de 0,55 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir ), poursuivi par deux
buse de 450 mm. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés
à l'aval du site.
Le déversoir de crue doit être entretenu et maintenu opérationnel en tout temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Un ouvrage maçonné est présent à l'aval de la conduite de vidange pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé : L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Ce débit réservé ne peut pas être inférieur à 0,75 l/s, correspondant au dixième du module du cours
d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par une canalisation siphon équipé d'un T d'amorçage de diamètre 50 mm équipé d  'une
vanne de réglage.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1349 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Préfoulet", commune de Bussière-Galant
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voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
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usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Préfoulet", commune de Bussière-Galant
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Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, les propriétaires, s'ils souhaitent en obtenir
le renouvellement, devront adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article
R.181-49 du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, les propriétaires sont tenus de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1349 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Préfoulet", commune de Bussière-Galant
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Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas les propriétaires de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Bussière-Galant reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Bussière-Galant, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 16 décembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1349 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Préfoulet", commune de Bussière-Galant
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire du plan d'eau : Madame Marguerite Pradeau
Bureau d'étude : Question Etangs
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Surface : 8200 m² / BV : 35 H
Q100 : 0,550 m³/s Module : 5,00 l/s Débit réservé : 0,75 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent rive
gauche du ruisseau « La Manaurie », Bassin de L'Isle.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 50,00 m
Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et
amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans végétation
ligneuse.
Distance entre le dessus
du barrage et la lame
déversante du déversoir
Revanche prévue de 0,55 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
A réaliser déversoir en rive gauche :
Avaloir de 2,4 m x 0,60 m poursuivi par deux buses de 450 mm de diamètre,
avec talonnette de 0,05 m en entrée.
Mettre en place une grille réglementaire de 0,20 m de haut sur la talonnette.
Système de vidange Vanne amont, canalisation de 300 mm.
Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage.
Évacuation des Eaux de
Fond
Mise en place d'un tuyau PVC de 150 mm, exutoire dans l'avaloir du déversoir
en aval de la talonnette. Mettre en place une grille réglementaire.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un bassin de décantation déconnecté du milieu aval.
20 m² et 1,00m de profondeur.
Bassin de pêche
Bassin existant :
7,500 m x 1,20 m x 1,00 m et bassin de stockage.
Entretien à prévoir.
Dérivation - Respect du
débit réservé
0,75 l/s
Débit réservé de 0,75 l/s.
Mise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diamètre équipée d'une
vanne aval et d'un T d'amorçage, prise d'eau à – 1,00 m de la cote normale
d'exploitation.
Moyen de contrôle : sablière béton avec encoche de 6,00 cm (h) x 8 cm (l) et
un repère à 3,00 cm (h) pour contrôler la valeur du débit réservé.
Utilisation du plan d'eau PVT
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1349 du 16 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Préfoulet", commune de Bussière-Galant
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-19-00015
Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Petite Berthe", commune de Saint-Auvent
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe", commune de Saint-Auvent
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « La Petite Berthe », commune de Saint-Auvent
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 29 octobre 2025
par M. Bernard BEAUPLAN, demeurant 19 Rue Jean MOULIN, 87310 Cognac-La-Forêt, relative à
l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87004193 et de sa serve amont, à usage de
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe", commune de Saint-Auvent
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pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  La Petite Berthe  », sur les parcelles cadastrées
ZA n° 0153 et 0154, dans la commune de Saint-Auvent ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le
29 octobre 2025 par M . Bernard BEAUPLAN, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le
n° 87004193 et de sa serve amont, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé dans la
commune de Saint-Auvent ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Bernard BEAUPLAN , demeurant 19 Rue Jean MOULIN, 87310 Cognac-La-Forêt ,
concernant l'exploitation d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau non dénommé , enregistré sous
le n° 87004193, d'une superficie d'environ 0,31 hectare et de sa serve amont d'une superficie d'environ
0,02 hectare à usage de pisciculture à valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit «  La Petite Berthe  », sur les parcelles cadastrées ZA
n° 0153 et 0154, dans la commune de Saint-Auvent ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe", commune de Saint-Auvent
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Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe", commune de Saint-Auvent
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse ;
• Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit pas
connue ;
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture ;
• Modifier le déversoir de crue existant comme prévu au dossier, de manière à évacuer la crue
centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité sur les deux plans d'eau ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du milieu aval.
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de
0,15 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Maintenir opérationnel les dispositifs permettant la récupération du poisson et crustacés lors
des vidanges sur les deux plans d'eau.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Les plans d'eau sont équipés d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Ils doivent pouvoir être
entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval est mis en place
en aval du plan d'eau. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est
nécessaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe", commune de Saint-Auvent
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L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,50 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir.
Un point bas en terrain naturel de largeur 2,00 m et de 0,20 m de profondeur est présent sur la serve
amont en complément du SEEF.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Les plans d'eau sont équipés d'une canalisation de
125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,15 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par une c analisation siphon équipé d'un T d'amorçage de diamètre 50 mm équipée d'une
vanne de réglage.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton avec une encoche de 8 cm par 2 cm
avec un repère à mi-hauteur (4 cm) qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe", commune de Saint-Auvent
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Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe", commune de Saint-Auvent
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Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe", commune de Saint-Auvent
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3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Auvent reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe", commune de Saint-Auvent
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Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Auvent, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant
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prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe", commune de Saint-Auvent
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 24 octobre 2025
Propriétaire : Monsieur Beauplan Bernard
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement.
Plan d'eau n° 87004193 + serve amont.
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données Hydrologiques
Serve amont PE 87004193
Surface : 180 m² / BV : 8 H
Q100 : 0,31 m3/s Module : 0,9 l/s
Débit réservé : 0,1 l/s
Surface : 3160 m² / BV : 14,2 H
Q100 : 0,55 m3/s Module : 1,53 l/s
Débit réservé : 0,15 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent du ruisseau de
Soumagnas (Bassin de L Gorre).
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 1,50 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 16,00 m
Hauteur maximale de 2,50 m
Largeur en crête de 6,00 m
Longueur totale de 60,00 m
Distance entre le dessus
du barrage et la lame
déversante du déversoir
Revanche Prévue de 0,20 m. Revanche Prévue de 0,50 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Point bas empierré de 2,00 m de large et
0,20 de profondeur.
Déversoir de crue à ciel ouvert implanté
en rive droite avec avaloir trapézoïdal de
1,50 m de large et d'une profondeur de
0,60 m avec talonnette de 0,10 m à
l'entrée, poursuivi par un canal
d'évacuation de 0,80 m de large et 0,60 m
de profondeur (grille réglementaire de 20
cm de haut positionnée à l'aval de la
talonnette et du SEEF).
Système de vidange Vanne aval, buse de 200 mm. Vanne aval, buse de 200 mm.
Évacuation des Eaux de
Fond
Tuyau PVC de 125 mm, exutoire au-
dessus de la pêcherie.
Tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans
l'avaloir du déversoir en aval de la
talonnette et en amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de décantation Sans objet PE 87004193 à l'aval. Mise en place d'un bassin de décantation
déconnecté du milieu aval.
Bassin de pêche Bassin existant :
2,80 m x 0,80 m x 0,80 m
Bassin existant :
2,30 m x 1,10 m x 0,65 m et bassin de
stockage.
Dérivation - Respect du
débit réservé
0,15 l/s
Sans objet, débit réservé assuré par le
plan d'eau aval.
Débit réservé de 0,15 l/s. Canalisation
siphon de 50 mm de diamètre équipée
d'une vanne aval et d'un T d'amorçage.
Moyen de contrôle : sablière béton avec
encoche de 8 cm x 2 cm et un repère à
4 cm pour contrôler la valeur du débit
réservé.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe", commune de Saint-Auvent
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-19-00016
Arrêté n° PC/2025/E1376 du 19 décembre 2025
modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Pageas
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00016 - Arrêté n° PC/2025/E1376 du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté
du 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Pageas 82
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E1376 du 19 décembre 2025
modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Pageas
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2001 autorisant M. Marcel Forgeat à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement, au lieu-
dit « Les Grands Baux », commune de Pageas, sur la parcelle cadastrée 0C n° 0334 et enregistré sous le
numéro 87001240 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2003 modificatif à l'arrêté préfectoral du 22 mai 2001 renouvelant
au titre de la police de la pêche une autorisation de pisciculture à valorisation touristique pour un plan
d'eau implanté sur la commune de Pageas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 accordé à Monsieur Paul David Bowker et Madame Angela
Waldon, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, enregistré dans mon
service sous le numéro 87001240, situé dans la commune de Pageas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 1 er
septembre 2025 en matière d'administration générale dans le
cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Bondoux Martine, notaire à Châlus (Haute-Vienne), 49 Avenue
François Mitterrand, indiquant que Monsieur James Sadler et Madame Samantha Stock sont
propriétaires, depuis le 12 août 2022, du plan d'eau n° 87001240, situé au lieu-dit « Les Grands Baux  »
sur la parcelle cadastrée section 0C n° 0334 dans la commune de Pageas ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00016 - Arrêté n° PC/2025/E1376 du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté
du 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Pageas 83
Vu la demande présentée le 6 novembre 2025 par Monsieur James Sadler et Madame Samantha Stock
en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 accordé à Monsieur Paul David Bowker et Madame
Angela Waldon, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, enregistré dans
mon service sous le numéro 87001240, situé dans la commune de Pageas ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Bondoux Martine, notaire à Châlus (Haute-Vienne), 49
Avenue François Mitterrand, indiquant que Monsieur James Sadler et Madame Samantha Stock sont
propriétaires, depuis le 12 août 2022, du plan d'eau n° 87001240, situé au lieu-dit « Les Grands Baux  »
sur la parcelle cadastrée section 0C n° 0334 dans la commune de Pageas ;
Considérant la demande présentée le 6 novembre 2025 par Monsieur James Sadler et Madame
Samantha Stock en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier  : Monsieur James Sadler et Madame Samantha Stock en leur qualité de nouveaux
propriétaires du plan d'eau n° 87001240 d'une superficie de 0,59 hectare environ, situé au lieu-dit « Les
Grands Baux » sur la parcelle cadastrée section 0C n° 0334 dans la commune de Pageas , sont autorisés
à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur ces plans d'eau.
Article 2  : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021, le propriétaire est tenu de
présenter au service de l'état dans un délai d'un an, un dispositif permettant d'évacuer les eaux de
fonds vers le milieu aval en priorité ;
Article 3  : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021, le propriétaire est tenu de
présenter au service de l'état dans un délai d'un an, un dispositif garantissant en tout temps le
maintien du débit minimum biologique à l'aval ainsi que son moyen de contrôle.
Celui-ci ne pourra pas être inférieur au dixième du module entrant, ou au débit à l'amont si celui-ci est
inférieur
Article 4 : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00016 - Arrêté n° PC/2025/E1376 du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté
du 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Pageas 84
Article 5 : Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en assec et les
matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro
mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux
mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être
compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds
et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 6  : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 2 2 mai 2001 ,
modifié par l'arrêté du 12 février 2003, demeurent inchangées.
Article 7 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial. La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
22 mai 2029 ;
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 accordé à Monsieur Paul David Bowker et Madame
Angela Waldon, est abrogé ;
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 10 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de P ageas reçoit copi e du présent arrêté, qui sera affiché dans en
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 11 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00016 - Arrêté n° PC/2025/E1376 du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté
du 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Pageas 85
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
maire de la commune de Pageas, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00016 - Arrêté n° PC/2025/E1376 du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté
du 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Pageas 86