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PREFECTURE /a à
DE POLICE | a |
Liberté a /
Égalité —
Fraternité
des relations entre le public et l'administration, notamment son article
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions
d'ouverture des Jeux Olympiques de
onsidérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
qu'en raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la
cérémonie d'ouverture constitue un évènement international hors normes aux enjeux
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01043
portant fermeture administrative du parc de stationnement du centre commercial
Bercy 2 le vendredi 26 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code
L.121 -2 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation e t à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article s 72 et 73 ;

Vu le décret n°2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2024 -431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211 -11-1 du
code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de
2024 ;

-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
Paris ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Vu le courrier adressé le 27 juin 2024 à Mme Anne -Sophie LEFEVERE ;

préfet de police exerce dans le département du Val -de-Marne les missions de police
dans
r juillet au 15
septembre 2024 , notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la
XXXIIIème olympiade
juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs ;
de sécurité inédits ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie
d'ouverture font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France au
évènement la cérémonie d'o ; que l'arrêté
fixe des mesures de police en vue de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques à
périmètre au sein duquel l'accès et le stationnement sont interdits à tout véhicule, a
l'exception des véhicules des services de secours et de sécurité à compter de 13h00 le
nécessaires au bon déroulement de la cérémonie d'ouverture
excessive au principe de la liberté du commerce et de l'indu
caractère restreint de la plage d'i
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité2024 -01043
risque terroriste et la présence de nombreuses délégations étrangères ;

Considérant que le décret n° 2024 -431 du 14 mai 2024 susvisé désigne comme grand
uverture des jeux Olympiques de 2024
n°2024 -00707 du 28 mai 2024 institue un périmètre de sécurité et de protection et
Paris du 18 au 26 juillet 2024 ; que l e centre commercial Bercy 2 se situe dans un
26 juillet 2024 ;
du parc de stationnement du centre commercial
Bercy 2 le vendredi 26 juillet 2024 est incompatible avec les exigences sécuritaires
;

prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
à partir de l'appréciation
; que répondent à ces objectifs des
mesures de police prescrivant la fermeture du parc de stationnement du centre
commercial Bercy 2
strie compte tenu du
nterdiction ;

Vu les circonstances exceptionnelles,
ARRETE :
Article 1er
Le parc de stationnement du centre commercial Bercy 2 situé 2 -4 place de
-le-Pont est fermé au public et aux véhicules le vendredi 26 juillet
2024 .
Article 2
La préfète du Val -de-Marne, l a préfète, directrice du cabinet du préfet de
arisienne sont chargés, chacun en ce qui le
à la directrice du centre
commercial Bercy 2 ou à toute personne la représentant, publié au x recueil s des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val -de-Marne et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 19 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.2024 -01043
2024 -01043 du 19 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.