AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2026-01-05-00005 - Arrêté fixant la liste départementale des MJPM
et DPF (9 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-06-00002 - RAA AP délégation de signature à V (3 pages) Page 13
01-2026-01-06-00004 - RAA AP délégation de signature E (4 pages) Page 17
01-2026-01-06-00003 - RAA AP délégation de signature
ordonnancement secondaire E (3 pages) Page 22
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-01-05-00005
Arrêté fixant la liste départementale des MJPM et
DPF
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-05-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des MJPM et DPF 3
PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Service « Protection des Publics Vulnérables »
dd et s-soutien-public@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour le département de l'Ain.
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du Préfet de l'Ain, Louis-Xavier
THIRODE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Olivier
PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestati ons familiales pour le
département de l'Ain ;
VU la demande de cessation d'activité en date du 1 er novembre 2025, émanant de Madame
BREVET Noëlle ;
SUR PROPOSITION du d irecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain ;
ARRÊTE
1
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-05-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des MJPM et DPF 4
Article 1 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des contentieux à la protection pour exercer des mesures de protection
des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est fixée pour le département de l'Ain
comme suit.
Dans le ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
1) En qualité de services
 Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Ain (A.T.M.P .)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo 01000 BOURG-EN- BRESSE
 Union Départementale des Associations Familiales de l'Ain (U.D.A.F.)
Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
 Dispositif d'Appui Renforcé à la Protection Juridique de l'Ain (DARPeJ 01)
Domiciliée : BP 51200 - 01010 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
BLANC Véronique
Domiciliée : BP 20010 - 01441 VIRIAT CEDEX
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
CONVERSET Anaïs épouse MOUTIN
Domiciliée : BP 50067 - 01121 MONTLUEL CEDEX
DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier
Domicilié : BP 40 – 69572 DARDILLY CEDEX
DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND
Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX
GUILLERMIN Catherine épouse CHARRIERE
Domiciliée : 2340 route de Mézériat, Bois Revermont - 01660 CHAVEYRIAT
HAJJAMI Khalid
Domicilié : BP 70058 – 01002 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
JOURDAN Séverine
Domiciliée : BP 16 - 01340 MONTREVEL EN BRESSE
LELOUTRE Anne épouse TALBOT
Domiciliée : 555 chemin du Bois - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
ROBERT Magali
Domiciliée : 208 Place Limelette - BP 11 – 01480 JASSANS RIOTTIER
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départementale des MJPM et DPF 5
ROEDIGER Nicolas
Domicilié : 1133 avenue de Lyon - 01960 PERONNAS
SORDET Antoine
Domicilié : BP 84 – 71700 TOURNUS
THERMET Yvonne épouse DEBRIE
Domiciliée : 160, rue Clostermann – 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG
ES-SADRATI Widad
Domiciliée :BP 40029 - 01001 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
CURRAT Marie-Christine - préposée du Centre Psychothérapique de l'Ain
Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE
BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE
Convention en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre
Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX
DELSAUX-FORISSIER Magalie épouse CHAVRIER - préposée de l'hôpital de Belleville
rue Martinière - BP 210 - 69823 BELLEVILLE CEDEX
Convention en date du 20 juin 2012 en qualité de préposée pour le Centre Hospitalier
Intercommunal Val de Saône – BP 68 - 01290 PONT DE VEYLE (pour le site de PONT DE
VEYLE)
Dans le ressort du tribunal de proximité de Trévoux
1) En qualité de services
 Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Ain (A.T.M.P .)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo – 01000 BOURG-EN- BRESSE
 Union Départementale des Associations Familiales de l'Ain (U.D.A.F.)
Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
 Dispositif d'Appui Renforcé à la Protection Juridique de l'Ain (DARPeJ 01)
Domiciliée : BP 51200 - 01010 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND
Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX
DREVET Franck
Domicilié : BP 30032 – 69811 TASSIN LA DEMI LUNE
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-05-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des MJPM et DPF 6
DUBOIS Stéphanie
Domiciliée : BP 80143 -69822 BELLEVILLE CEDEX
GUILLERMIN Catherine épouse CHARRIERE
Domiciliée : 2340 route de Mézériat, Bois Revermont - 01660 CHAVEYRIAT
DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier
Domicilié : BP 40 - 69 572 DARDILLY CEDEX
LELOUTRE Anne épouse TALBOT
Domiciliée : 555 chemin du Bois – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
ROEDIGER Nicolas
Domicilié : 1133 avenue de Lyon – 01960 PERONNAS
SEON Mélanie épouse PLASSARD
Domiciliée : BP 46 – 01480 JASSANS RIOTTIER
STEIGER épouse BERTHEAU Laure
Domiciliée : BP 50009 -71150 CHAGNY
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
CURRAT Marie-Christine - préposée du Centre Psychothérapique de l'Ain
Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE
BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE
Convention en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre
Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX
DELSAUX-FORISSIER Magalie épouse CHAVRIER - préposée de l'hôpital de Belleville
rue Martinière - BP 210 - 69823 BELLEVILLE CEDEX
Convention en date du 1er octobre 2011 en qualité de préposée pour l'hôpital local de
Châtillon-sur-Chalaronne - Route de relevant - 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Convention en date du 12 mars 2012 en qualité de préposée pour l'EHPAD Les Saulaies
de Saint Trivier sur Moignans – 119 place de l'église – 01990 SAINT TRIVIER SUR
MOIGNANS
Convention en date du 22 mars 2012 en qualité de préposée pour le Centre Hospitalier
de Trévoux – 14 rue de l'Hôpital – 01606 TREVOUX
Convention en date du 20 juin 2012 en qualité de préposée pour le Centre Hospitalier
Intercommunal AIN VAL DE SAONE – BP 68 - 01290 PONT DE VEYLE (pour le site de
THOISSEY)
Dans le ressort du tribunal d e proximité de Nantua
1) En qualité de services
 Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Ain (A.T.M.P .)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo 01000 BOURG-EN- BRESSE
 Union Départementale des Associations Familiales de l'Ain (U.D.A.F.)
Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
 Dispositif d'Appui Renforcé à la Protection Juridique de l'Ain (DARPeJ 01)
Domiciliée : BP 51200 - 01010 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-05-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des MJPM et DPF 7
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
BREVET Elodie
Domiciliée : BP 50100 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : Le Basset – 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND
Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX
LAURENT épouse CHAMPIN Christine
Domiciliée : BP 30098 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
MILLORD Camille
Domiciliée : Pépinière d'entreprise Les Ollieres – 133 rue des Fontanettes
Hauteville Lompnes – 01110 PLATEAU D'HAUTEVILLE
NENERT Patrick
Domicilié : BP 16054 - 69412 LYON CEDEX 06
PAULY épouse MILETO Sonia
Domiciliée : BP 50170 - 01005 BOURG EN BRESSE CEDEX
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
CURRAT Marie-Christine - préposée du Centre Psychothérapique de l'Ain
Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE
BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE
Convention en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre
Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX
Dans le ressort du tribunal de proximité de Belley
1) En qualité de services
 Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Ain (A.T.M.P .)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE
 Association Tutélaire des Pays de l'Ain (A.T.P .A.)
Domiciliée : Immeuble Le Taic – 214 route de Parves – BP 99 - 01303 BELLEY CEDEX
 Union Départementale des Associations Familiales de l'Ain (U.D.A.F.)
Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
 Dispositif d'Appui Renforcé à la Protection Juridique de l'Ain (DARPeJ 01)
Domiciliée : BP 51200 - 01010 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
5
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-05-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des MJPM et DPF 8
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND
Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX
HAJJAMI Khalid
Domicilié : BP 70058 – 01002 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
HALBACH Birgit épouse JONCHERAY
Domiciliée : BP 6 – 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
MAZZOCCHI Carole épouse CARRARA
Domiciliée : BP 58 - 01110 HAUTEVILLE LOMPNES
MESNIL Virginie
Domiciliée : 67 Chemin de la Poste BP6 - 74270 FRANGY
NENERT Patrick
Domicilié : BP 16054 - 69412 LYON CEDEX 06
ROEDIGER Nicolas
Domicilié : 1133 avenue de Lyon - 01960 PERONNAS
SEON Mélanie épouse PLASSARD
Domiciliée : BP 46 – 01480 JASSANS RIOTTIER
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
CURRAT Marie-Christine - préposée du Centre Psychothérapique de l'Ain
Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE
BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE
Convention en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre
Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX
Article 2 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des contentieux à la protection pour exercer des mesures de protection
des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure
d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée pour le département de l'Ain:
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-05-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des MJPM et DPF 9
Dans le ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
1) En qualité de services
 Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Ain (A.T.M.P .)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE
 Union Départementale des Associations Familiales de l'Ain (U.D.A.F.)
Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : Néant
Dans le ressort du tribunal de proximité de Trévoux
1) En qualité de services
 Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Ain (A.T.M.P .),
Domiciliée :274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE
 Union Départementale des Associations Familiales de l'Ain (U.D.A.F.)
Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : Néant
Dans le ressort du tribunal d e proximité de Nantua
1) En qualité de services
 Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Ain (A.T.M.P .)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE
 Union Départementale des Associations Familiales de l'Ain (U.D.A.F.)
Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : Néant
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-05-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des MJPM et DPF 10
Dans le ressort du tribunal de proximité de Belley
1) En qualité de services
 Association Tutélaire des Majeurs Protégés (A.T.M.P .)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE
 Association Tutélaire des Pays de l'Ain (A.T.P .A.)
Domiciliée : Immeuble Le Taic – 214 route de Parves – BP 99 - 01303 BELLEY CEDEX
 Union Départementale des Associations Familiales de l'Ain (U.D.A.F.)
Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : Néant
Article 3 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi fixée pour le
département de l'Ain :
Dans les tribunaux judiciaire et de proximité d e Bourg-en-Bresse, Trévoux, de Nantua, de
Belley :
1) En qualité de services
Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de l'Ain (ADSEA 01)
Domiciliée : 526 rue Paul Verlaine - 01960 PERONNAS
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : Néant
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de l'Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification ou par le biais du
téléservice Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr), qui permet de saisir le juge
administratif, d'échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée, et de
suivre l'avancement du dossier. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.
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départementale des MJPM et DPF 11
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 16 septembre 2025 susvisé.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée aux intéressés, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux juges des contentieux à la protection des tribunaux
judiciaire ou de proximité de Bourg-en-Bresse, Trévoux, Nantua, Belley, au juge des enfants du
tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 janvier 2026
Le préfet,
Par délégation du préfet
Le directeur départemental
Signé : Olivier PATERNOSTER
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-05-00005 - Arrêté fixant la liste
départementale des MJPM et DPF 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-06-00002
RAA AP délégation de signature à V
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00002 - RAA AP délégation de signature à V 13
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00002 - RAA AP délégation de signature à V 14
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 04 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement
de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination
de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent BONARDI , administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain , à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et tous actes, y compris ceux de procédure, se rapportant aux questions, affaires
ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 et R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques
Art. A. 116 du code du domaine de
l'État et art R. 322-8-1 du code de
l'environnement
2
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques
4
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques
5 Attribution des concessions de logements
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00002 - RAA AP délégation de signature à V 15
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, la
délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent
arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BONARDI, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BONARDI, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Ain , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Ain et les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain, sont abrogés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyenstelerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel leur sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 06 janvier 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00002 - RAA AP délégation de signature à V 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-06-00004
RAA AP délégation de signature E
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00004 - RAA AP délégation de signature E 17
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2022 portant nomination de
Madame Éline FONTENIAUD à l'emploi de conseiller d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant changement d'affectation opérationnelle
de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS directeur adjoint de la direction des collectivités et de
l'appui territorial ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00004 - RAA AP délégation de signature E 18
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, à l'effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus des réunions qu'elle
préside ;
• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Tout document relatif aux élections, à l'exception des circulaires générales à
l'attention des élus et des candidats ;
• Tout document préalable, récépissé et arrêté de portée individuelle en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
• Les arrêtés portant nomination de comptables publics ;
• Les arrêtés de création et ceux relatifs au fonctionnement des régies d' État au sein
des polices municipales ;
• Les arrêtés portant nomination des régisseurs de recette d' État de police
municipale ;
• Les accusés de réception, demandes de pièces complémentaires et transmissions
diverses pour les attributions relevant de sa direction à l'exception de ce qui
s'adresse nominativement aux élus.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les circulaires destinées aux élus ;
• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;
• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ;
• Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et aux
représentants d'associations ;
• Les réponses aux courriers réservés ou faisant l'objet d'une évocation du préfet ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et
de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes
figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Pierre-Antoine
ARVERS, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice des
collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission de l'action interministérielle et des
affaires départementales.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice des collectivités et de l'appui territorial , et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS,
attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice des collectivités et de
l'appui territorial, chef de la mission de l'action interministérielle et des affaires
départementales, la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00004 - RAA AP délégation de signature E 19
1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l'aménagement, de
l'urbanisme et des installations classées, par Monsieur Angelo PICCILLO, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des
installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et
de l'appui territorial, Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché principal d'administration
de l'État, adjoint à la directrice des collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission
de l'action interministérielle et des affaires départementales et de Monsieur Angelo
PICCILLO, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'aménagement,
de l'urbanisme et des installations classées, cette délégation est donnée à
Madame Louise RIGOLOT, agente contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau
de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice des collectivités et de l'appui territorial , et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS,
attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice des collectivités et de
l'appui territorial, chef de la mission de l'action interministérielle et des affaires
départementales, la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles
1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant des finances locales et de
l'appui territorial, et notamment pour les propositions de versement et transmissions, par
Madame Blandine BESSON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau des finances locales et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et
de l'appui territorial, Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché principal d'administration
de l'État, adjoint à la directrice des collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission
de l'action interministérielle et des affaires départementales, et de Madame Blandine
BESSON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales et de l'appui territorial, cette délégation est donnée à Madame Bénédicte
CHARDON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
finances locales et de l'appui territorial.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice des collectivités et de l'appui territorial , et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS,
attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice des collectivités et de
l'appui territorial, chef de la mission de l'action interministérielle et des affaires
départementales, la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles
1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de la légalité, de
l'intercommunalité et de la démocratie locale, et notamment pour les récépissés
provisoires de dépôt de candidature, récépissés définitifs de candidature au second tour,
et demandes de pièces complémentaires en matière d'élection, par
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00004 - RAA AP délégation de signature E 20
Monsieur David BAUDRAND, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et
de l'appui territorial , de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la directrice des collectivités et de l'appui territorial,
chef de la mission de l'action interministérielle et des affaires départementales et de
Monsieur David BAUDRAND, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale, cette délégation est
donnée à Madame Anne BADOZ, attachée territoriale hors classe, adjointe au chef de
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Éline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l'appui territorial à la
préfecture de l'Ain, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 06 janvier 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00004 - RAA AP délégation de signature E 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-06-00003
RAA AP délégation de signature
ordonnancement secondaire E
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00003 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 22
E =PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Eline FONTENIAUD
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la note de service de la direction générale des finances publiques n° 2019/12/1998, et
plus particulièrement le mode opératoire définissant les nouvelles modalités de
comptabilisation dans l'application Chorus des dotations et compensations versées aux
collectivités locales ;
CONSIDERANT l'obligation d'utilisation de l'interface Colbert/Chorus pour gérer en
préfecture les dotations au niveau local ;
CONSIDERANT que la validation d'un flux Colbert correspond à la validation d'un flux
Chorus et vaut ordre de paiement ;
CONSIDERANT l'obligation d'utilisation de l'outil Chorus Formulaires pour gérer en
préfecture les dépenses liées aux élections ;
CONSIDERANT l'obligation d'utilisation de l'outil d'Automatisation de Liquidation des
Concours de l'État (ALICE) pour gérer en préfecture la liquidation du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00003 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 23
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Eline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, à Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché principal d'administration de l'État,
adjoint à la directrice des collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission de
l'action interministérielle et des affaires départementales, à Monsieur David BAUDRAND,
attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la légalité, de
l'intercommunalité et de la démocratie locale, à Madame Anne BADOZ, attachée
territoriale hors classe, adjointe au chef de bureau de la légalité, de l'intercommunalité et
de la démocratie locale et à Madame Clémence GRAVE, secrétaire administrative de classe
normale affectés à la préfecture de l'Ain, pour valider les flux dans Chorus Formulaires,
valant engagement juridique, service fait, demande de paiement, ordres à payer relatifs
aux dépenses affectées sur le programme 232 vie politique.
Délégation de signature est donnée à Madame Eline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, à Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État, adjoint à
la directrice des collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission de l'action
interministérielle et des affaires départementales, à Monsieur David BAUDRAND, attaché
principal d'administration de l'État, chef du bureau de la légalité, de l'intercommunalité et
de la démocratie locale, à Madame Anne BADOZ, attachée territoriale hors classe,
adjointe au chef de bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale
et à Madame Murielle PEILA, adjointe administrative principale, pour valider les ordres à
payer valant engagements juridiques relatifs à la dotation spéciale instituteurs dans l'outil
Colbert.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Eline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, à Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché principal d'administration de l'État,
adjoint à la directrice des collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission de
l'action interministérielle et des affaires départementales, à Madame Blandine BESSON,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales et de
l'appui territorial et à Madame Bénédicte CHARDON, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du bureau des finances locales et de l'appui territorial pour valider les
flux dans ALICE, pour signer les arrêtés et les courriers de notification relatifs au FCTVA
dans le cadre des missions du bureau des finances locales et de l'appui territorial.
Délégation de signature est donnée à Madame Eline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, à Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché principal d'administration de l'État,
adjoint à la directrice des collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission de
l'action interministérielle et des affaires départementales et à Madame Blandine BESSON,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales et de
l'appui territorial pour la signature des crédits de paiement DETR et FNADT.
Délégation de signature est donnée à Madame Eline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, à Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché principal d'administration de l'État,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00003 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 24
adjoint à la directrice des collectivités et de l'appui territorial, chef de la mission de
l'action interministérielle et des affaires départementales, à Madame Blandine BESSON,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales et de
l'appui territorial, à Madame Bénédicte CHARDON, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du bureau des finances locales et de l'appui territorial, à Madame
Catherine GUILLEMOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Madame
Corinne NIGOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Madame Christelle
CHÊNE, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Roselyne PONCIN,
secrétaire administrative de classe normale, à Madame Marie-France PENIN, secrétaire
administrative de classe supérieure pour valider les ordres à payer valant engagements
juridiques relatifs aux dotations attribuées au bureau des finances locales et de l'appui
territorial dans l'outil Colbert.
Délégation de signature est donnée à Mesdames Bénédicte CHARDON, attachée
d'administration de l'État, Catherine GUILLEMOT secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, Corinne DUROUX secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe supérieure, et Vinciane LEMAIRE,
adjointe administrative principale, affectées à la préfecture de l'Ain, pour valider les flux
dans Chorus Formulaires, valant engagement juridique, service fait, demande de paiement,
relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau des finances
locales et de l'appui territorial, sur les programmes suivants :
- 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
- 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- 122 : Concours spécifiques et administrations
- 129 : Coordination du travail gouvernemental
- 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
- 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Article 3 : L'arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Eline FONTENIAUD en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R 421 - 1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414 - 6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise à Monsieur le directeur départemental des finances publiques. Cet arrêté sera
notifié aux délégataires sus-mentionnés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 06 janvier 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00003 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 25