INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06032
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-04-00004 - Arrêté ordonnancement secondaire SGCD (3 pages) Page 3
37-2024-06-10-00002 - Sudélégation signature SGCD (5 pages) Page 7
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-04-00004
Arrêté ordonnancement secondaire SGCD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-04-00004 - Arrêté ordonnancement secondaire SGCD 3
Secrétariat général commun départemental
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Paquita BANNIER-
GAUTHIER, directrice du secrétariat général commun départemental d'Indre et Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 (2°) et 44
(I) ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département d'Indre-
et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 septembre 2023 portant détachement dans
un emploi fonctionnel de Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, en qualité de directrice du secrétariat
général commun départemental d'Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-04-00004 - Arrêté ordonnancement secondaire SGCD 4
ARRÊTE
Article 1er : Dans les limites fixées par l'article 2 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Paquita
BANNIER-GAUTHIER , directrice du secrétariat général commun d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous
les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes et de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6
pour les programmes budgétaires ci après :
- BOP 348 Rénovation des cités administratives
- BOP 349 Transformation de l'action publique principalement pour son volet immobilier lié à l'OTE
- BOP 354 Administration territoriale de l'État
- BOP 362 Plan de relance -écologie dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments de l 'Etat
- BOP 363 Compétitivité
- BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Au titre de l'action sociale :
- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'intérieur
- BOP 217 du ministère de la transition écologique
- BOP 215 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- BOP 124 du ministère des solidarités et de la santé
- BOP 155 du ministère du travail
- BOP 148 et 354 au titre des prestations interministérielles d'action sociale
Cette délégation porte sur l'engagement, y compris la passation des marchés publics et accords cadres,
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de
recettes.
Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent article, il est confié à Mme Justine
CHAILLOU, chargée de mission achats marchés, sous l'autorité de son chef de service, le soin de signer
électroniquement les marchés publics et accords cadres dans l'application PLACE.
Article 2 : Les engagements juridiques des dépenses dont le montant est supérieur aux seuils suivants
restent soumis à ma signature :
- 40 000 euros HT pour les dépenses de fonctionnement (titre 3),
- 40 000 euros HT pour les dépenses d'investissement (titre 5),
- 23 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre 6),
la liquidation de ces dépenses et leur ordonnancement relèvent de la compétence de Mme Paquita
BANNIER-GAUTHIER.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, en sa qualité de responsable
budgétaire dans la cartographie des cartes achats, pour décider des attributions de cartes et
déterminer les plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire défini ci-dessus.
Article 4 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable
de BOP , en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER à effet de signer,
toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques, en
matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Paquita
BANNIER-GAUTHIER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision me sera transmise et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice du secrétariat général
commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux
fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre -Val de Loire
et du département du Loiret.
A Tours, le 4 juin 2024
Le préfet
signé
Patrice LATRON
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-04-00004 - Arrêté ordonnancement secondaire SGCD 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-10-00002
Sudélégation signature SGCD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-10-00002 - Sudélégation signature SGCD 7
Secrétariat général commun départemental
ARRÊTÉ
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour
les marchés et accords-cadres de l'Etat
La Directrice du secrétariat général commun d'Indre-et-Loire
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20
et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des
marchés publics de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER,
Directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
pour le ministère de l'intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'organigramme approuvé du service ;
DECIDE
Article 1er : Délégation est consentie à Mme Marine HERLEM, Directrice Adjointe du SGC, et à Mme
Aurore LEGENDRE, cheffe du pôle Finances, Immobilier et Logistique pour signer les actes
mentionnés dans l'arrêté préfectoral sus visé du 4 juin 2024 par lequel le Préfet accorde délégation
de signature à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'État et pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer
les marchés publics et accords-cadres de l'Etat pour le ministère de l'intérieur en cas
d'empêchement ou d'absence de celui-ci.
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-10-00002 - Sudélégation signature SGCD 8
Article 2 : Subdélégation permanente est accordée aux personn es suivantes à l'effet de signer les
engagements juridiques, devis, contrats et autres actes entrant dans leur domaine de
compétence :
Nom Fonction BOP Montant maximum pour la
signature des EJ, devis, contrats
et autres actes
Marine HERLEM Adjointe à la Directrice
du secrétariat général
commun
départemental
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176, 216,
124 et 155
40 000 euros TTC
Aurore
LEGENDRE
Cheffe du pôle
Finances Immobilier et
Logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176, 216,
124 et 155
20 000 euros TTC
Justine
CHAILLOU
Chargée de mission
achats marchés au sein
du pôle finances
immobilier et logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176, 216,
124 et 155
3 000 euros TTC
Sophie
GOURLAIN
Cheffe du bureau
immobilier et logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363
5 000 euros TTC
Franck PINEAU Adjoint à la Cheffe du
bureau Immobilier et
logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363
5 000 euros TTC en cas
d'absence ou d'empêchement
de la cheffe de bureau
Sophie
RUSCONI
Cheffe du bureau du
budget et des finances
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176, 216,
124 et 155
5 000 euros TTC
Benoît JACQ Adjoint à la cheffe du
bureau du budget et
des finances
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176, 216,
124 et 155
5 000 euros TTC en cas
d'absence ou d'empêchement
de la cheffe de bureau
Antoine
MENARD
Chef de la section
logistique
354 , 723 Devis d'un montant maximum
de 1 500 euros TTC
Frédéric
CHALONS
Chef du SIDSIC 354, 723, 348, 349, 362 et
363
3 000 euros TTC
Emmanuelle
PION
Cheffe du pôle
ressources humaines
354, 217 , 215, 148, 176, 216,
124 et 155
3 000 euros TTC
Flora
LAVERGNE
Cheffe du bureau
relations sociales et
développement
professionnel
354, 217 , 215, 148, 176, 216,
124 et 155
3 000 euros TTC
Thomas NOBLE Adjoint à la cheffe du
bureau relations
sociales et
développement
professionnel
354, 217 , 215, 148, 176, 216,
124 et 155
3 000 euros TTC
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et dans le cadre des
contrats de service entre le SGCD et les plates-formes Chorus, délégation de signature est donnée
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-10-00002 - Sudélégation signature SGCD 9
aux agents dont les noms suivent, sous l'autorité de la direction du SGCD pour procéder dans
l'application Chorus, sur les BOP mentionnés à l'article 2 quel que soit le montant, à l'ensemble
des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits, et dans
l'application CHORUS-DT à toutes les opérations aux fins de gérer et valider les ordres de missions
et les états de frais :
- Aurore LEGENDRE
- Sophie RUSCONI
- Benoît JACQ
- Eric ASSELIN
- Sahad DJAMAA
- Virginie JOUANNET
- Françoise LAUFFER
- Aline FALGAYRAC
Article 4 : Il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent
document, sous l 'autorité de leur chef respectif, le soin d'accomplir dans Chorus Formulaires, les
actes suivants : la validation des demandes de création d'engagement juridique, les demandes
d'achat, les demandes de subvention, les créations de tiers, les constatations et les certifications
du service fait, la signature des ordres de payer au comptab le assignataire pour les dépenses qui
ne transitent pas par les plates-formes chorus (demandes de paiement auprès du comptable) et
les demandes de paiement auprès des plates-formes chorus.
Article 5 : M. Sahad DJAMAA est nommé référent chorus départemental.
Article 6 : Délégation est par ailleurs donnée pour la validation des ordres de mission et des états
de frais dans Chorus DT en tant que Valideur Hiérarchique (VH1) à :
- Marine HERLEM
- Frédéric CHALONS
- Christophe LUCON
- Murielle MAZIN
- Sophie-Lise LACAILLE
- Aurore LEGENDRE
- Sophie RUSCONI
- Benoît JACQ
- Sophie GOURLAIN
- Franck PINEAU
- Emmanuelle PION
- Carine GRANDON
- Elodie GRILLE
- Flora LAVERGNE
- Thomas NOBLE
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Article 7 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de pôle et aux chefs de bureau
s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision de la directrice du SGCD.
Article 8 : La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs. Elle abroge toutes les dispositions antérieures.
Le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général
commun départemental
signé
Paquita BANNIER-GAUTHIER
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Annexe : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes nécessitant la qualité
d'ordonnateur secondaire (article 3)
ASSELIN ERIC
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
BAILLOU MARION PRESCRIPTEUR 354
CHAILLOU JUSTINE PRESCRIPTEUR 354, 723, 362, 363 , 348
DJAMAA SAHAD COORDINATEUR
GRANDON CARINE PRESCRIPTEUR 354 et 216
HAENSEL ISABELLE PRESCRIPTEUR 354 et 216
JACQ BENOIT ADMINISTRATEUR VALIDEUR
JOUANNET VIRGINIE
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
LAUFFER FRANCOISE
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
LAVERGNE FLORA PRESCRIPTEUR 354 et 216
LEGENDRE AURORE ADMINISTRATEUR VALIDEUR
FALGAYRAC ALINE
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
MERAND CHRISTELE PRESCRIPTEUR 354
MUGNIER VALERIE PRESCRIPTEUR 354 ,215, 217
NISSE CHRISTELE PRESCRIPTEUR 354
NOBLE THOMAS PRESCRIPTEUR 354 et 216
RUSCONI SOPHIE ADMINISTRATEUR VALIDEUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/1
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