PREFETE Direction des SécuritésDE |_-'0|SE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
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Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) organisé par la Croix Blanche
Examens BNSSA du :- vendredi 24 mai 2024Candidats recus :
Association Civilité Nom Prénom date examenCroix Blanche M. CHERY Quentin vendredi 24 mai 2024Croix Blanche M. GODARD Valentin vendredi 24 mai 2024Croix Blanche Mme MALBRANQUE Amandine vendredi 24 mai 2024 .Croix Blanche M. MALOU Samy vendredi 24 mai 2024Croix Blanche M. NOUAIMI Louay vendredi 24 mai 2024Croix Blanche Mme PECQUET Charlotte vendredi 24 mai 2024Croix Blanche M. ROQUET Nathan vendredi 24 mai 2024Croix Blanche M. VARD Levon vendredi 24 mai 2024Examens maintien des acquis du :- vendredi 24 mai 2024Candidats recyclés :
Association [Civilité | Nom Prénom date du recyclageCroix Blanche M. SONNECK Enzo vendredi 24 mai 2024Beauvais, le 03 juin 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
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PREFETE Direction des SécuritésDbE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesLibertéÉgalitéFraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et desauvetage aquatique (BNSSA) organisé par l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Oise (UDSPO 60)Examens BNSSA du :- lundi 03 juin 2024Candidats recus :
| Association Civilité | ; Nom Prénom " date examenUDSPO 60 M. BERNASSE ; |Florian lundi 3 juin 2024'UDSPO 60 M. BUCOLO Renzo i lundi 3 juin 2024UDSPO 60 |Mme |CARON \Inès lundi 3 juin 2024UDSPO 60 M. COLIN _ Gabriel lundi 3-juin 2024UDSPO 60 M. DESORMES __ Lucas - | lundi3juin2024 _UDSPO60 M. DOHEN Léo | lundi 3 juin 2024UDSPO 60 M. DUBOIS-LEROY _ |Nathan | lundi3juin2024 __UDSPO 60 M. 'DUMONTE-COUSIN Nathan . lundi 3 juin 2024'UDSPO 60 Mme HERVE-LALLIER ALICE _ l lundi 3 juin 2024 _
Beauvais, le 03 juin 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
_ ;
Victoire LANTREIBECQ
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ExPRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant révision du plan spécifique ORSECde l'aéroport Beauvais-Tillé
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°996/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 surles enquétes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;VU le code'de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1, L. 741-2 et L.741-5 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'Aviation Civile ;VU le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;VU le décret n°74-78 du Ter février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière demaintien de l'ordre sur certains aérodromes ;VU le décret n°2001-26 du 9 janvi_er 2001-26 modifiant le code de l'aviation civile (troisièmepartie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU le décret n°2002-367 du 13 août 2002 modifiant celui n°88 622 du 6 mai 1988 relatif auxplans d'urgence ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU larrété du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre I'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paixpublique entre la police et gendarmerie nationales sur l'emprise de l'aéroport de Beauvais-Tillé ;VU l'instruction du Gouvernement INTK1701919] du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation etI'amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d'aviation;VU la circulaire interministérielle n°99-575 du 10 novembre 1999 relative au Plan de SecoursSpécialisé Aérodrome pour les accidents d'aéronefs en Zone d'Aérodrome ou en Zone Voisined'Aérodrome ;
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VU l'accord préalable établi entre le ministère de l'intérieur-direction générale de la sécuritécivile et de la gestion des crises- et le ministère de I'Ecologie, du développement durable et del'Énergie-bureau d' enquétes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile-relatif auxenquêtes de sécurité du 30 avril 2014;VU l'accord préalable établi entre le ministère de la justice-direction des affaires criminelles etdes grâces-et le ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie-bureaud'enquétes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile-relatif aux enquétes de sécuritéaérienne du 16 septembre 2014.CONSIDÉRANT les consultations réalisées pour l'élaboration de ce plan ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article Ter- |a disposition spécifique de l'aéroport de Beauvais-Tillé jointe au présent arrêté estintégrée au plan ORSEC et immédiatement applicable dans le département de I'Oise.Article 2 - La disposition spécifique de l'aéroport de Beauvais-Tillé annule et remplace ladisposition spécifique aéroport de Beauvais-Tillé du 29 mars 2017Article 3 - En application de l'article R.421-5 du Code de la justice administrative, le présentarrêté peut être contesté devant la juridiction administrative territorialement compétentedans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise,le Directeur de la société aéroportuaire de gestion et exploitation de I'aéroport de Beauvais,Monsieur le maire de Beauvais, Madame le maire de Tillé, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeurgénéral de l'agence régionale de la santé des Hauts de France, le directeur départemental de lasécurité publique, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie, le déléguémilitaire départemental, la présidente du conseil départemental de l'Oise, le directeur généralde l'aviation civile, le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviationcivile ainsi que tous les services pouvant être associés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le " O%ŒEËËMQ
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/ La préfète,
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Catherine SÉGUIN
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EËEÊËÏËE Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsLiberté Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeÉgalitéFraternité
Délégation de signature à Monsieur David WITTIngénieur des travaux publics de I'Etat,Directeur départemental des Territoires de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règlescommunes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable duterritoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagementet le développement du territoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP),des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/21
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité etd'accessibilité ; ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Premiére ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur destravaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général CommunDépartemental de l'Oise à compter du 1" janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise
ARRÊTE
xArticle 1* - Délégation de signature est accordée à M. David WITT, directeur départemental desterritoires de l'Oise, à l'effet de signer :* tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de sesattributions et pour l'exercice des missions qui lui sont confiées ;e les décisions administratives individuelles relevant du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997modifié ;« — les courriers à I'exception de ceux listés à l'article 2en ce qui concerne les matières suivantes :URBANISME1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) etcartes communales (CC)1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes,projets d'intérét général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la noted'enjeux1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avisde l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.
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2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU)2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demanded'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État àI'exercice du droit de préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de I'urbanisme2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres auxtitulaires du droit de préemption) - article L.213-3 du code de l'urbanisme2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur lesterrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté decarence (L.210-1 du code de l'urbanisme).3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet est àl'initiative de la création de la ZAC - articles R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur leprogramme des équipements sportifs de la zone - article R.318-14 du code de l'urbanisme3-3 Délivrance des certificats précisant si Un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'uneZAC ou d'une ZAD4 Urbanisation limitée4-1 Accusé réception des demandes de dérogations4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) pour avis4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCoT) pour avis4-4 Notification de la décision5 Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur — art. L.313-1 du code de l'urbanisme5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas représentés à la commissionlocale ainsi que consultation de la commission locale du secteur sauvegardé et définition des modalitésde concertation5-1-2 Consultation des associations agréées5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de I'Institut national de l'origine et dela qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriétéforestière5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur5-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la commission locale et consultationde la commission locale sur les projets nécessitant une adaptation mineure du plan6 Aménagement commercial6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers présentés à la CDAC6-2 Notification du numéro d'enregistrement6-3 Notification des pièces manquantes6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'arrêté de composition6-5 Envoi du procès-verbal de la commission6-6 Notification de la décision de la CDAC6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime social desindépendants
RISQUES7-1 Elaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN)7-111 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposés aux risques pour le comptede l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code de l'environnement
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71-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobilierssur les risques naturels et technologiques majeurs - article L125-5 du code de l'environnement7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relatives à la préventiondes risques naturels, avec la population, les associations, les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale - articles L.562-1 à L.565-2 du code del'environnement7-1-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêtéd'ouverture d'enquête et tous arrétés subséquents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R123-1 au R123-33, articles L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du risque, des communes surle territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des établissements publics de coopérationintercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couverten tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application del'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du code de l'environnement7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêtéd'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R123-1 au R123-33, articles L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des sites - article L.125-2,articles D125-29 au D125-34 inclus du code de I'environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de I'Etat8-1 Certificats d'urbanisme8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R.410-11 ducode de 'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l'État chargéde l'instruction - article R.422-2 §e du code de l'urbanisme8-2 Permis de construire — d'aménager - de démolir et déclarations préalables8-2-1 Instruction< Lettres de consultation« Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction - article R.423-42 du code del'urbanisme« Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de l'urbanisme8-2-2 Décisions« Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du code de l'urbanisme» Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19 du code de l'urbanisme« Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R.422-2 ducode de l'urbanisme à l'exception du cas suivant :* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction article R.422-2§e du code de l'urbanisme8-2-3 Post autorisations< prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé del'instruction article R.422-2 §e du code de l'urbanismes Correspondance préalable à la visite de récolement« Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux(DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avecl'autorisation accordée - article R.462-9 du code de l'urbanisme« Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R.462-1 du code de l'urbanisme
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9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par leprésident de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme) sur les demandessituées dans :9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ouUn autre document en tenant lieu9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L.424-1 du code de l'urbanismeinstitués à l'initiative d'une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300men DUP) '9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voiejuridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme9-1-4 dans les communes dont les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en PLU au 31décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec applicationdu règlement national d'urbanisme (RNU) - articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme surles :e certificats d'urbanisme< déclarations préalables< permis de construire< permis d'aménager- permis de démolir10 Avis simples de I'Etat sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par les maires au nomde la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) aunom de l'EPC|10-1 des risques10-2 de l'environnement10-3 de l'assainissement et de l'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer enmatière d'infractions au code de l'urbanisme - articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4
RECOURS ADMINISTRATIFS12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom de l'État dans ledomaine de l'urbanisme.
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier incomplet.
ACCESSIBILITÉ14 Convocations et procès-verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux personneshandicapées :« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements,conformément aux dispositions des articles R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et del''habitation< Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/21
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public (IOP), conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du code de laconstruction et de l'habitation< Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilitéréduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espacespublics15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma directeur d'accessibilité :15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (article L.165-4 du CCH) :- demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la demande de prorogation dudélai d'exécution de l'Ad'ap — article R.165-14 du code de la construction et de l'habitation« décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilitéprogrammée - article R.165-15 du code de la construction et de l'habitation15-2 Suivi de I'achévement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles R.165-16 du CCH) :< demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement de l'agendad'accessibilité programmée - article R.165-17 du code de la construction et de l'habitation- demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap - article R.165-18 du CCH- courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap - article R.165-19 duCCH« notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementaled'accessibilité - article D.165-20 du CCH- arrêté de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCHLOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT16 - Aide personnalisée au logement :- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et notifications,- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques(code de la construction et de l'habitation — art. L.353-1 à L.353-22)17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants inférieurs à 100 000 € :» Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux et pourréalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage< Décision de subvention« Annulation et prorogation des décisions de subvention< Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention< Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissement)18 — Hors opérations relevant de la compétence de l''ANRU et pour des montants de subventionsinférieurs à 100 000 € :« Financement PLUS, PLS, PLA d'Intégration, logements locatifs trés sociaux, résidences hôtelières àvocation sociale, établissements d'hébergement et PALULOS« Décision d'agrément et de subvention< Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention« Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention« Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux caractéristiques techniques(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à D.331-26, D.331-78 à D.331-83,D.331-85 à D.331-95)19 — Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls et d'accumulation de déchets, etpour des montants inférieurs à 100 000 € :< Décision de subvention< Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/21
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< Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention< Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L.541-2, L.541-3du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4 du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris enapplication de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements)20 - Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain :< PLH, autres études habitat- plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics« convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant< décision de subvention< annulation et prorogation des décisions de financement< autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention< prorogation du délai de rejet implicite de 8 moise signature des conventions et avenants(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissements ;arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de I'Etat pour des projets d'investissements)21 - Accession a la propriété :« Décision d'agrément« Convention sous décision d'agrément(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de la construction et del''habitation)22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 et L 631-9 du code de laconstruction et de l'habitation applicables aux cessions, aux changements et transformations d'usageet aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier23 — Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire 2001-77 du 15 novembre2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changementd'usage de logements locatifs sociaux)24 — Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer enmatière d'infractions au code de la construction et de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 ducode de la construction et de l'habitation)
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine publicfluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France — notamment articles L.2122-1 à 4 ducode général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de I'Etat26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserved'obtenir dans chaque cas particulier, I'accord du ministère concerné.POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :- des règlements particuliers de police< des autorisations de manifestations ou de transport- des plans de signalisation03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7 / 21
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ROUTES28 exploitation des routes28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou projets routiers surautoroutes, routes nationales ou chemins départementaux ou communaux lorsque l'implication avec leréseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction pour les véhicules poidslourds de plus de 7.5t .28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections.29 autoroutes29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des administrations, services ou entreprisesdont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnairesautorisés à occuper le domaine public autoroutier29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art. R.311-1 du code de laroute29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de concessionnaires pour le passagedes réseaux dont ils sont gestionnaires
CIRCULATION ROUTIÈRE30 Avis et arrétés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R.411-8et R.411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :- d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du code de la route» de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route+ de travaux routiers )31 Arrétés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux maires sur leurs propositionsde réglementation sur les routes à grande circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de laroute32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaireaux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route, titre du livre IV titre | chapitre VIII « usage des voies »33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant lespneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18juillet 198534 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d'uneenquête de circulation routière - code de la route (R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1,D.111-2 & D.111-3)
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée etcode des transports :- décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas directeursd'accessibilité programmée des transports (Sd'AP). plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de substitution dupréfet)< mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution+ servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain< continuité de service en cas de perturbation du trafic- création d'un périmètre de transport urbain0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/21
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< prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres« évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et lesautobus, destinés a des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 etR.433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER37 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 18 mars 1991 modifié :< arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F sitous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction àla S.N.C.F. (arrêté du 18 mars 1991 modifié) :- arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau< avis sur dossier d'enquéte publique ou commodo et incommodo- accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution àl'usage du passage à niveau supprimé
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition desécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, auxchemins de fer touristiques et aux cyclodraisines40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et derégularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention etde secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 200341 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n°2003-425 du 9 mai200342 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3de l'arrêté n° EQUTO301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 200343 Décision suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 200344 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai200345 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 200346 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9mai 200347 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai200348 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décretn°2003-425 du 9 mai 200303 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/21
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49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pourdisposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUTO301651A du8 décembre 200350 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en coursd'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du9 mai 2003
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre desbesoins de sécurité civile et de défense - articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8,R.2151-1 à R.2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
ÉDUCATION ROUTIÈRE52 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de lasécurité routière relatives au prêt aidé de l'Etat dans le cadre de l'opération « permis à Un euro parjour »53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e-s en ayant fait la demandevia la création d'un compte personnel sur l'application "rendez vous permis"54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et dupermis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ainsique, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loin° 2014-288 du 5 mars 2014 ; article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 modifiéportant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération duconseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)56 Épreuves théoriques générales56-1 Documents administratifs dans le cadre de l''exercice du contrôle des opérateurs agréés pour lesépreuves théoriques générales (article R.221-3-16 du code de la route)56-2 Retrait du bénéfice des épreuves théoriques ETG/ETM (article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixantles conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)57 Agrément des établissements :57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements d'enseignement à la conduiteautomobile, et courriers y afférant ainsi que les documents liés au label qualité des formations au seindes écoles de conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation quandils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits pour cause de vente, retraite ou liquidationjudiciaire sont intégrés à la délégation57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière,et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation de formateurs, etcourriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques, et courriers yafférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels chargés d'installer les dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations,retraits ne font pas l'objet de la délégation
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58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routiére, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de ladélégationFOURRIÈRES AUTOMOBILES59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de fourrières automobiles, etcourriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation.
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE60 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)et de ses sections spécialisées61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune(PAC) et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface (1" et 2°TM pilier)63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donneraux contrôles65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats d'assurance récolte66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment lePCAE et la DJA suites à donner aux contrôles67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés àcesser leur activité agricole68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance desexploitations en difficuité (AREA)69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)70 Nomination des membres de la mission d'enquête71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES73 - Foncier agricole03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/ 21
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73-1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle desstructures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région dont les demandes decommunication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 ducode rural et de la pêche maritime)73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôledes sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1,L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès aufoncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite "Sempastous"), et du décret n° 2022-1515du 2 décembre 2022 modifiant le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime.74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perceptiond'une retraite agricole, en application de l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l'agrément des maîtres de stage, àI'établissement de l'attestation de suivi, et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à lalabellisation des structures76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme pour I'accompagnement àI'installation transmission en agriculture)
BAUX RURAUX77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux- article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou enarbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle desfermages79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire desbaux ruraux, en application de l'article L.411-32 du code rural et de la péche maritime80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un même preneur en placearticle L.411-3981 Arrêté de fixation d'un seuvil de reprise de surface par un propriétaire pour construire une maisond'habitation article L.411-5782 Arrêté sur l''établissement du contrat type du bail à ferme83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en place sans l'accord dubailleur article L.411-7384 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage article L.411-73
CUMA85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives d'Utilisation en Commun deMatériel Agricole86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA. Ensemble de Iaprocédure et instruction des dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12 / 21
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AGREMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA)88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement des GAEC
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES89 Pour l''ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, décisions de recevabilité, de rejetet de déchéance de droits
DIVERSIFICATION90 Autorisation de plantation de vignes au titre de I'expérimentation
AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER91 Associations foncières :- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux des associations foncières(nombre de propriétaires)- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution d'associations foncières deremembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (OGAF)93 Mise en valeur des zones particulières :Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment lesdispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectantl'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises enconsidération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont disposel'État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritimeCOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ETFORESTIERS (CDPENAF)95 Convocation des membres de la commission — article R.133-5 du code des relations entre le publicet l'administration96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission97 Signature et notification des avis de la commission, notification des demandes de saisine auxporteurs de projet98 Modification et élaboration des documents nécessaires au fonctionnement de la commission(règlement intérieur)
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ÉTUDE PREALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ECONOMIE AGRICOLE99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural etde la pêche maritime100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de lapéche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets desautres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il de l'art.D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de laCDPENAF101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du !l de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêchemaritime ainsi que sa notification
FORETS ET BOIS102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision - articles R.331-5 etR.331-6 du code forestier103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement :< Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection desforêts comprenant :- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissemento les décisions en matiére de début d'exécution de projetles engagements juridiques (arrétés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivitéslocales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100 000 €° la certification des dites subventions104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant demoins de 20 000 € - décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de |'Etat pour des projetsd'investissement105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à desparticuliers ou à des collectivités ou personnes morales — articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du code forestier106 Autorisation de coupes exceptionnelles :« Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif aux coupes dans les bois neprésentant pas de garantie de gestion durable- Décisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires aurenouvellement des peuplements forestiers« Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier relatives au régimed'autorisation administrative107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts decollectivités — article L.241-5 du code forestier108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R.141-19 du codeforestier109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 du code forestier110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L.341-10du code forestier03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14 / 21
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111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national12 Délivrance de certificats aux bois et foréts pour une réduction de droit de mutation ou d'uneexonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune — articles 793, 885H et 976-1 du code généraldes impôts113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :< Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du régime forestier< Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE114 En application du livre IV, titre || du code de l'environnement intitulé "chasse"(parties législatives et réglementaires) :< le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la chasse et de la faunesauvage » et « fédération départementale des chasseurs »° les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de saformation spécialisée "dégâts de gibiers"> la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par lafédération dans les domaines de sa compétencee le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales et intercommunales de chasse »- Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de chasse d'uneassociation communale de chasse agréée (ACCA)- Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une association communale dechasse agréée (ACCA) et décision révisant cette liste- Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association communale de chasse agréée- Décision relative à la modification du territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA)code de l'environnement R.422-58- Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage code de l'environnementR.422-82 à R.422-85- Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans les réserves d'uneassociation communale de chasse agréée (ACCA)- le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation dela chasse sur le domaine de l'État » :e la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage etpublicité y afférente° la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse- |'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de locationamiable° la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial- les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion », « indemnisations des dégâtsde gibier », « destruction des animaux d'espéces non domestiques et louveterie » :> la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier° |'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de destruction de spécimensd'espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenantsde louveteriee la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâts- les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement et deI'arrété préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers° les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts- les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégats03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 15/21
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e le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :> la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de lafédératione autres115 Autorisations d'entrainement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier2005 art L.420-3 du code de l'environnement116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1 août 1986117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1* août 1986118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas de manquement grave auxprescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection del'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrété du7 juillet 2006121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée — arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre |, titre 1V, chapitre 1 du code del'environnement pour ce qui concerne : '< la délivrance de l'agrément des associations de protection de l'environnement.En application du livre |, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et auxsanctions, y compris la proposition de transaction pénale à l'exception des arrêtés de mise endemeure, et des arrêtés portant sanction123 En application du livre lll, titres 1V, V, VI du code de l'environnement intitulés « sites »,« paysages », « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :< la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monumentsnaturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l'exception de l'enquête publiqueprévue à l'article L.341-3 du code de l'environnement< les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites< l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère< la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature124 En application du livre IV, titre | du code de l'environnement intitulé « protection de la flore et dela faune » (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation etsurveillance du patrimoine biologique », « activités soumises a autorisation », « conservation deshabitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :< l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiquessusceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées- la délivrance de dérogations individuelles aux régles d'interdiction concernant les espèces protégées- la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques< la prise d'arrêtés de conservation de biotopesl'instruction de la désignation d'un site Natura 2000« la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 16 / 21
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< la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et lecontrôles du respect de ces engagements« la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements souscrits- |a fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site- la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article L.414-4 IV du code del'environnemente tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, letransport, la commercialisation, l'utilisation, la détention de certaines espèces et l'autorisation relativeà certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 ducode de l'environnement< tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantesvisant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 etR.411-47 du code de l'environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du patrimoine naturel »,chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », section 1, articlesL.414-4 IV et IV bis et R.414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :- la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000,dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification,programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régimeadministratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'uneréglementation distincte de Natura 2000« la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000« l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'a la délivrance de décisions individuelles, dansle cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre Ter du livre IV du code de l'environnement relatif àl'évaluation d'incidences Natura 2000 :« des arrêtés d'autorisation« des actes relatifs aux enquêtes publiques< des arrêtés de mise en demeure« des décisions faisant suite à un recours
AMÉNAGEMENT FONCIER126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation duplan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :» aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée — article R.121-22 ducode rural et de la pêche maritime- aux principes posés par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article L.121-14-11l du code rural etde la pêche maritime
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », chapitre 1 « lutte contre lebruit », section 3 « aménagements, infrastructures et matériels de transport terrestres » du code del'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne :« l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit< la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseauxroutiers et ferroviaires nationaux« la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance despropriétaires concernés< l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 17 / 21
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PROTECTION DU CADRE DE VIE128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre | titre VII « dispositionscommunes relatives aux contrôles et aux sanctions » du code de l'environnement pour ce quiconcerne :< l''application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soitle dispositif utilisé, et à la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa compositioncode de la santé publique art L.1416-1 et art R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006.COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)130 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la commission à l'exception de sacomposition - code de l'environnement art L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus,Décret 2006-665 du 7 juin 2006.
INSTALLATIONS CLASSÉES131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion des décisions et arrêtésd'autorisation code de l'environnement Titre 1er du Livre cinquième132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de l'environnement art L.514-4à L.514-20 inclus133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales d'information et desurveillance, code de l'environnement art R.125-5 à R.125-8 inclus134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique à l'exceptiondes arrétés d'ouverture et des actes subséquents code de |'environnement art. R.123-1 au R.123-23inclus135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code deI'environnement136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivi des sites - code del'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34 inclus137 Actes nécessaires à l'autorisation environnementale à l'exclusion des autorisations, des arrêtésd'ouverture d'enquéte publique et des actes subséquents — code de l'environnement art L.181-1 à L. 181-32.
CARRIÈRES138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code de l'environnement art.L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS
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139 Actes nécessaires au suivi et à linstruction des dossiers de déchets à l'exclusion des arrêtésd'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22 et suivants140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDIPRÉVENTION ET GESTION DE DÉCHETS141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets - articles R. 541-49 à R.561-61-2 du codede l'environnement
POLLUTION ET RISQUES —- PROTECTION DES TIERS142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'études et autres en application de l'article L.514-20 du codede l'environnement
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE143 En application du livre I, titre VII « dispositions communes relatives aûx contrôles et aux sanctionset du livre IIl, titre | « eaux et milieux aquatiques et marins » (parties législatives et réglementaires) ducode de l'environnement : :« les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transactionpénale, les liquidations de sanctions financières, à l'exception des arrétés de mise en demeure et desarrétés portant sanction« l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevantd'autres services instructeurs« l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations,ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique,d'opérations d'intérêt général, à l'exception :- des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation- des actes relatifs aux enquétes publiques- des arrétés de mise en demeure- des décisions faisant suite à Un recours< les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4. le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisationpluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 etL.215-14 à 18)- l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues. la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols. les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R.211-66 àR.211-70 du code de l'environnement144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'a la délivrance de décisions individuelles,dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre | du code del'environnement relatif à l'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code del'environnement, à l'exception :- des arrêtés d'autorisatione des actes relatifs aux enquêtes publiquesdes arrêtés de mise en demeuree des décisions faisant suite à un recours145 En application du livre 1V, titre II « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles »(parties législatives et réglementaires - art. L.430-1 à L.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :< le classement des plans d'eau en pisciculture- l'inventaire des frayères
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« les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des finssanitaires, scientifiques et écologiques< les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons« le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseild'administration de celle-ci- la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de péche et le contrôle de celles-cila délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de I'Etat< l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien- la définition de réserves de pêche« l'agrément des gardes pêche particuliers< la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX147 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État149 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis enœuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - article37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pourl'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service etdont les conséquences dommageables sont inférieures à 15 000 euros à l'exclusion, toutefois, desdommages corporels151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 euros, imputés dans lesprogrammes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150 000 euros TTC intérêts légauxcompris
GESTION DE PERSONNEL153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815 du 25/08/2000154 Divers154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du 28/05/1982 modifié03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 20/21
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154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitainVALORISATION DE DONNÉES155 Conventions pour la réutilisation de données publiquesArticle 2 - Sont exclues de la délégation :* — les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés préfectorauxannuels d'ouverture de la péche et de la chasse ;* toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées auxadministrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leurfinancement ;* toutes correspondances adressées aux préfets de région ;* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillersrégionaux et départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;« les décisions, correspondances et communications relatives au dossier du canal Seine NordEurope et au projet de mise au gabarit européen de l'Oise (MAGEO).
Article 3 - M. David WITT peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés pararrêté. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede I'Oise.
Article 4 —- Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoiresde l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
— 6 JUIN 2024Beauvais, leLa préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
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Direction régionale et interdépartementalePDIËEÊCE)ÏSEE de l'environnement, de 'aménagementL et des transports d'Île-de-FranceîtéFraternité
Service politiques et police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/069PORTANT OUVERTURE D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE SURL'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU PROJET DE ZONE D'AMÉNAGEMENTCONCERTÉE DE L'ÉCOQUARTIER DE LA GARE DE COMPIÈGNE (60)LA PRÉFÈTE DE L'OISE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement, notamment les parties législative et réglementaire, Livre |, Titre |,Chapitre IIl ; |VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et R. 181-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;VU larrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,administrateur de l'État du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfetde Beauvais ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par voie de téléprocédure le2 août 2023 par l'Agglomération de la Région de Compiègne, située Place de l'Hôtel de Ville -60 200 Compiègne, concernant le projet de Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) Écoquartier de lagare de Compiègne, sur les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne ;VU le courrier du 10 novembre 2023 de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant observations sur larégularité du dossier de demande susvisé ;VU les compléments apportés par l'Agglomération de la Région de Compiègne le 12 février 2024 ;VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale n°MRAe 2024-7853 du 30 avril 2024 ;VU le mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale produit par -l'Agglomération de la Région de Compiègne du 29 mai 2024 :CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé est complet etrégulier ;
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CONSIDERANT que la consultation du public sur la demande susvisée peut se tenir sous la forme d'uneparticipation du public par voie électronique prévue par l'article L. 123-19-2 du Code del'environnement ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;ARRÊTEARTICLE 1: OUVERTURE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUELa demande d'autorisation environnementale relative au projet de réalisation de la zone d'aménage-ment concertée (ZAC) de l'écoquartier de la Gare sur les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne (60), enregistrée sous le numéro 01 0002 8201, est soumise à une participation du publicpar voie électronique pour une durée réglementaire de 30 jours. ;Cette participation du public par voie électronique a lieu du jeudi 27 juin 2024 au samedi 27 juillet2024 inclus, en application des dispositions prévues par le Code de I'environnement.ARTICLE 2 : CONSULTATION DU DOSSIER ET OBSERVATIONSEn application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement, le public est informé que :1. La participation du public par voie électronique porte sur la réalisation de la ZAC del'écoquartier de la gare de Compiègne ;2. Les pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale, dont l'étude d'impact etl'avis de l'autorité environnementale, sont consultables et téléchargeables sur le site internet del'État dans l'Oise :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives/Consultation-du-public/Consultation-en-cours/PPVE ZAC-Eco-quartier-gare-de-Compiegne-Margny-les-Compiegneau plus tard le jour d'ouverture de la participation du public par voie électronique, soit le 27juin 2024.3. Le public peut formuler pendant toute la durée de la participation du public par voieélectronique des observations et des propositions sur le projet par courrier électroniqueadressé à : vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr avec pour objet «PPVE ZAC:Ecoquartier Gare Compiègne», date de réception faisant foi.Les observations et propositions qui ne seront par transmises par voie électronique ouadressées après le 27 juillet 2024 ne seront pas prises en compte ;4, Toute information sur le dossier peut être demandée auprès de Mme LORENTZ, Cheffe deprojet à l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), par courrier électronique àmarie.lorentz@agglo-compiegne.fr ou par téléphone au 03 44 40 76 40.ARTICLE 3 : PUBLICITÉ DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUEUn avis portant à la connaissance du public les indications sur le déroulement de la consultation estaffiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée :< à la préfecture de l'Oise ;< à la mairie de Compiègne, par les soins de M. le maire ;< àla mairie de Margny-lès-Compiègne, par les soins de M. le maire ;« sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, par les soins de I'Agglomération de la Région deCompiègne.
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L'accomplissement de cet affichage est certifié par une attestation établie respectivement par la pré-fète, le maire de Compiégne, le maire de Margny-lès-Compiègne, l'Agglomération de la Région de Com-piègne au terme de la durée de la participation du public par voie électronique.Les affiches sont visibles et lisibles des voies publiques, et sont conformes aux caractéristiques et di-mensions fixées par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avisd'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi .que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement.L'avis sera également publié dans les mêmes conditions de délai sur le site internet de l'État dans le dé-partement de l'Oise, à l'adresse suivante : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives/Consultation-du-public/Consultation-en-cours/PPVE ZAC-Eco-quartier-gare-de-Compiegne-Margny-les-CompiegneEnfin, l'avis précité sera publié, à la demande de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux jour-naux locaux, à savoir « Le Parisien » et « Le Courrier Picard ».ARTICLE 4 : INFORMATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS INTÉ-RESSÉS PAR LE PROJETLe conseil municipal de la commune de Compiègne, le Conseil municipal de la commune de Margny-lès-Compiègne, le conseil départemental de l'Oise et le conseil régional des Hauts-de-France, sont te-nus informés de l'ouverture de la participation du public par voie électronique.ARTICLE 5 : DÉCISIONLe projet de décision ne peut être définitivement adopté avant I'expiration d'un délai permettant laprise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'unesynthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, cedélai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de la clôture de la consultation.Au terme de la participation du public par voie électronique, la préfète de I'Oise fixera des prescrip-tions complémentaires ou adaptera |'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'articleR. 181-45 sur la demande d'autorisation environnementale portée par l'ARC sur le territoire des com-munes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.Au plus tard à la date de la publicàtiqn de la décision et pendant une durée minimale d'un an, la pré-fete rend publiques, par voie électronique, les observations et propositions du public.ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Compiègne, le maire de Margny-lès-Com-piègne, le directeur départemental des territoires de l'Oise, la directrice régionale et interdépartemen-tale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.L'arrété est notifié au pétitionnaire. Q7 JUIN 2024Beauvais, le
Destinataires :L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)Le maire de la commune de Compiègne -Le maire de la commune de Margny-lès-CompiègneLe directeur départemental des territoires de l'OiseLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France03 44 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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Ex — Direction départementalePRÉFÈTE | de la protection des populationsDE L'OISELibertéÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024/SSA-06 du 6 Juin 2024Portant agrément temporaire et autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement desanimaux délivré à l'établissement «SASU Les BERGERIES»LA PRÉ,FÈ-TE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et.produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux aumoment de leur mise à Mort ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, lesrèglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlementeuropéen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEEdu Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
Avenue de l'Europe60006 Beauvais cedex.Tel: 03 44 06 21 61Mel: ddpp@oise.gouv.fr
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VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R.231-4 à R. 231-13 ; ]VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage àdéroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
SVU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant : ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie RIVEROLA,directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;VU l'àrrê'_cé de 04 décembre 2023 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animauxprésentée le 22 février 2024 par Monsieur MEDJAHED Nassim ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18décembre 2009 susvisé a été présenté par le demandeur afin d'obtenir I'agrément sanitaire temporaire ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susviséa été présenté par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement'des animaux ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTEARTICLE 1'%:L'abattoir temporaire « SASU LES BERGERIES », situé au 510 rue Galilée à Creil (60100), exploité parMonsieur MEDJAHED Nassim, est agréé sous le numéro FR.60.175.004.1SV.ARTICLE 2 :Cet agrément est valable pour le fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2024,pour une durée de deux jours consécutifs à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir selon leshoraires définis ci-dessous :- premier jour (jour de l'Aïd) : 8h à 20h- second jour : 8h à 20hARTICLE 3 : °L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire « SASULES BERGERIES» conformément à l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime pendant ladurée de son fonctionnement définie à l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 4 :En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattageen dehors de la période définie à l'article 2 du présent arrêté et en l'absence des services d'inspectionvétérinaires, l'agrément et l'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement serontimmédiatement suspendus.ARTICLE 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif d'Amiens, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à compter«
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de sa publication pour les tiers par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. |ARTICLE 6 : |Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice de cabinet de la.Préfète, la sous-préfète del'arrondissement de Senlis, la directrice départementale de la protection des populations, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires descommunes de Creil et de Saint-Maximin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'exploitant concerné et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État du département de I'Oise.
Beauvais, le 06 juin 2024 La PréfètePar délégation, la Directrice Départementale de la Protection des PopulationsPar subdélégation, le Chef de Service Sécurité Sanitaire des AlimentsM.Lotfi KHELIFA C
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté d'autorisation de défrichement relatif aux travaux préliminaires du projet decréation du Canal Seine-Nord Europe pour le secteur 1Arrêté n° 60 _ 2024 _ 1836
LA PRÉFÈTE DE L'OISE' Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Forestier notamment le titre 1er du livre Il et le titre IV du livre-IHH ;Vu le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant'd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses amenagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) ;Vu le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ; 'Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en quallte dePréfete de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2016 fixant les seuils de surface boisée à partir desquels toutdéfrichement est soumis à une autorisation administrative ;Vu l'arrété préfectoral du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour leboisement et reboisement et pour les dispositifs de boisements compensateurs après défrichement enrégion Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 portant autorisation au titre de l'article L181-1 du Codede l'environnement de construire et exploiter le canal Seine-Nord Europe secteur 1 (CSNE S1),notamment ses articles 6, 185 et 186 ;
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Vu l'arrété d'autorisation de défrichement n° 1792 du 8 janvier 2019 relatif à l'autorisation dedéfrichement pour les travaux préliminaires du projet Canal Seine Nord Europe, autorisant à'défricherle secteur 1 ;Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1792 reçu le 22 octobre 2018 présenté parMonsieur Jérôme Dezobry, Président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe etconsidéré complet le 9 novembre 2018 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement de la SCSNE en date du 1" mars 2024 dans le cadre destravaux préliminaires de la Société Canal Seine Nord Europe, cela dans les conditions identiques àl'arrêté d'autorisation de défrichement n° 1792 du 8 janvier 2019 ;CONSIDÉRANT l'existence de différents motifs d'opposition mentionnés à l'article L.341-5 du Codeforestier liés à la présence de cours d'eau, de zones humides et de territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales ;CONSIDERANT que conformément à l'article L.341-6 du Code forestier, toute autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect de conditions, notamment de travaux de boisement oureboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d''uncoefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologiqueet social des bois et forêts objets du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylv:coles d'unmontant équivalent ;CONSIDÉRANT que les différents motifs d'opposition existant ne sont pas suffisants pour entraîner lerejet de la:demande de défrichement ;CONSIDÉRANT que les motifs d'opposition peuvent être compensés par la mise en œuvre de mesurede boisement, de travaux sylvicoles ou le versement d'une mdemmte avec appllcatlon d'un coefficientmultiplicateur moyen de 4,41 fois la superficie défrichée ;CONSIDÉRANT que le rôle économique des bois défrichés a été apprécié notamment au regard de lapotentialité des sols, des peuplements forestiers en place, des dessertes et équipements d'exploitationexistants, d'un éventuel usage cynégétique et de l'existence d'un document de gestion durable ;CONSIDÉRANT que le rôle écologique des bois défrichés a été apprécié notamment au regard de leurrôle en matière de continuité écologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux(Natura 2000, ZNIEFF, réserves...), et des inventaires écologiques fournis à l'appui du dossier ;CONSIDÉRANT quele rôle social des bois défrichés a été apprécié notamment au regard du taux deboisement sur les territoires concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, de leurparticipation à la préservation de diverses nuisances ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire était dans I'impossibilité matérielle d'exécuter et de finaliser tousles travaux de défrichement visés dans l'arrêté du 4 janvier 2019, vu I'ampleur du projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTEArticle 1° — Objet de l'autorisationLa Société du Canal Seine-Nord Europe, sise au 23 Place d'Armes 60200 Compiègne est autorisée àdéfricher 4 ha 05 a 24 ca de bois situés sur le territoire des communes de Cambronne-lès-Ribécourt,Choisy-au-Bac, Clairoix, Montmacq, Passel, Pont-l'Evêque et Thourotte (Oise), pour le projet et lestravaux préliminaires de création du canal Seine-Nord Europe.
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Les éléments cadastraux et les surfaces à défricher sont indiqués dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE SURFACE SURFACE ACADASTRALE DÉFRICHERCambronne-les-ribecourt ZE 37 0,7557 0,23Cambronne-les-ribecourt ZE 38 0,88 0,25Cambronne-les-ribecourt ZE 39 1,8456 0,57Cambronne-les-ribecourt ZE 40 0,212 0,09Cambronne-les-ribecourt ZE 41 0,095 0,01Cambronne-les-ribecourt ZE 42 0,106 0,05Cambronne-les-ribecourt ZE 43 0,22 0,07Cambronne-les-ribecourt . ZE 44 0,22 0,06Cambronne-les-ribecourt. ZE 45 0,252 0,08Cambronne-les-ribecourt ZE 46 1,271 0,32Cambronne-les-ribecourt ZE 47 2,255 0,04Choisy-au-bac AA 28 0,0748 0,0111Choisy-au-bac AA 29 0,0658 0,0054Choisy-au-bac AA 31 0,0837 0,0048Choisy-au-bac AA 32 0,2955 0,0792Choisy-au-bac AA 33 0,7565 0,0441Choisy-au-bac AA 34 0,1511 0,013Choisy-au-bac AA 35 0,0577 0,0221Choisy-au-bac AA 36 0,286 0,006Choisy-au-bac AA 41 0,462 0,0553Choisy-au-bac AA 44 0,4557 0,0666Clairoix Al 80 0,5324 0,13Clairoix Al 116 0,0836 0,002Montmacq A 518 0,2522 0,0234Montmacq A 530 0,1263 0,0184Passel AB 30 0,4418 0,0074Passel AB 58 0,9375 0,04Passel AB 63 0,1937 0,007Passel AB 77 0,58 0,0548Passel AB 82 5,5649 0,3572Passel AB 102 6,1488 0,1074Passel ZB 25 1,953 0,0433Passel ZB 26 0,398 0,0838Passel ZB 27 0,396 0,0985Passel ZB 28 0,859 0,0178Passel ZB 29 0,397 0,0466Passel ZB 30 2,021 0,0676Passel ZB 31 2,96 0,233Passel ZB 38 0,119 0,0205Passel ZB 39 0,046 0,0101Passel ZB 40 0,044 0,0084Passel ZB 41 0,05 0,0126Passel ZB 306 1,0782 0,0257Pont-l'Eveque AA 7 0,23 0,008Pont-l'Eveque AA 9 0,1235 0,025Pont-l'Eveque AA 10 0,206 — 0,064Pont-I'Eveque AA 13 0,0944 0,032Pont-l'Eveque AA 14 0,0832 0,024Pont-l'Eveque AA 17 0,0812 0,017Pont-l'Eveque AA 18 0,0402 0,007Pont-l'Eveque AA 19 0,0623 0,01Pont-l'Eveque AA 21 0,3656 0,039
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Pont-l'Eveque AA 23 0,6748 0,049Pont-l'Eveque AA 28 0,0247 0,001Pont-l'Eveque AA 29 0,2725 0,037Pont-l'Eveque AA 32 0,0265 0,002Pont-l'Eveque AA 33 0,0985 0,008Pont-l'Eveque AA 34 0,2389 0,019Pont-l''Eveque AA 35 0,091 0,001Pont-l''Eveque AA 43 0,1166 0,012Pont-l'Eveque AA 44 1,221 0,042Pont-l''Eveque AA 68 0,0232 0,004Pont-l''Eveque AA 70 0,3545 0,059Pont-l'Eveque AA 72 0,0594 0,013Pont-l'Eveque AA 73 0,0374 0,008Pont-l'Eveque AA 74 0,0384 0,008Pont-l'Eveque AA 75 0,0245 0,006Pont-l'Eveque AA 76 0,0673 0,018Pont-l'Eveque AA 77 0,0368 0,009Pont-l'Eveque AA 78 .0,1235 0,01Pont-l'Eveque AA 79 0,5885 0,0259Thourotte AD 34 0,1461 0,0014
Article 2 - Conformité au dossierLe défrichement doit être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande initiale et enrespectant les prescriptions. de la notice d'impact, notamment en ce qui concerne les périodesd'intervention qui devront se dérouler entre octobre et février.Article 3 — Mesures compensatoires 'Conformément aux dispositions des articles L. 341-6 et L.341-9 du Code forestier, la présenteautorisation est conditionnée à la mise en œuvre de mesures de compensations suivant un coefficientmultiplicateur moyen de 4,41 déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des boiset forêts à défricher. Ces mesures portent au choix sur :» la réalisation de travaux de boisement sur 17 ha 85 ;< la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent à 140 138 € - centquarante mille cent trente-huit euros - ;< _ le versement de la totalité de l'indemnité de 140 138 € au Fonds stratégique de la forêt et dubois.L'envoi à la DDT de l'Oise d'un acte d'engagement de début de travaux ou le versement de l'indemnitédevra intervenir dans le délai maximal de un an à compter de la notification de la présente décision.Article 4 — Durée de validitéL'arrété de défrichement est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai de5 ans peut étre prorogé dans une limite globale de 5 ans, en cas de recours ou en cas d'impossibilitématérielle d'exécuter les travaux de défrichement. Le pétitionnaire devra informer le serviceinstructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
Article 5 - Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. Le défrichement est réalisé après obtention desautres autorisations administratives se rapportant au projet.
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Article 6 — Publicité- L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de I'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation des terrains.L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il estmaintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations dedéfrichement.Le plan cadastral des parcelles à défricher doit être déposé à la mairie de situation du terrain par lebénéficiaire de l'autorisation de défrichement. La mention de ce depot doit être indiquée sur lesaffiches apposées en mairie et sur le terrain.
Article 7 — Délai et voies de récoursCette décision peut-être contestée dans les deux mois suivant sa date d' affichage en mairie ou sur leterrain, en précisant le point sur lequel porte la contestation :* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministère del'Agriculture de l'Alimentation. Une réponse de refus, ou I'absence de réponse dans un délai dedeux mois qui fait naître une décision implicite de rejet, ouvre la possibilité de déférer lerecours au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants la décision explicite ou implicitede rejet.* par recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens : 14 rue Lemerchier, 80 011Amiens Cedex ou par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise etles maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.
Fait à Beauvais, le 28 MARS 2024] La Préfete
Catherine SEGUIN
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