MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-163
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT53 - service aménagement et habitat /
53-2025-09-04-00004 - Délégation de signature du délégué
adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'ANAH
à l'un ou plusieurs des ses collaborateurs (3 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges (11 pages) Page 7
Préfecture de la Mayenne /
53-2025-09-01-00053 - Arrêté approuvant la convention constitutive du
groupement d'intérêt public (GIP) "cuisine bassin des Vallées" (24
pages) Page 19
2
DDT53 - service aménagement et habitat
53-2025-09-04-00004
Délégation de signature du délégué adjoint et de
délégation de signature de la déléguée de
l'ANAH à l'un ou plusieurs des ses collaborateurs
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2025-09-04-00004 - Délégation de signature du délégué adjoint et de délégation de
signature de la déléguée de l'ANAH à l'un ou plusieurs des ses collaborateurs 3
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°02-2025
Mme Nadège BAPTISTA préfète de la Mayenne, déléguée de l'Anah dans le département de la Mayenne,
en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1 er :
M. Denis Leroux, titulaire du grade d'ingénieur TPE et occupant la fonction de chef du service
aménagement et habitat au sein de la direction départementale des Territoires, est nommé délégué
adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Denis Leroux, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO1.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2 (4), et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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signature de la déléguée de l'ANAH à l'un ou plusieurs des ses collaborateurs 4
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M Denis Leroux, délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à :
- M Lucas Dubois, chef de service adjoint du service aménagement et habitat ;
- Mme Virginie Lamandé-Morant, responsable de l'unité habitat privé ;
- Mme Bénédicte Delamotte, responsable de l'unité habitat social et renouvellement urbain, par intérim
de Mme Virginie Lamandé-Morant en cas d'absence.
aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
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signature de la déléguée de l'ANAH à l'un ou plusieurs des ses collaborateurs 5
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à :
- M Lucas Dubois, chef de service adjoint du service aménagement et habitat ;
- Mme Virginie Lamandé-Morant, responsable de l'unité habitat privé ;
- Mme Bénédicte Delamotte, responsable de l'unité habitat social et renouvellement urbain, par intérim
de Mme Virginie Lamandé-Morant en cas d'absence.
à effet de signer les actes et documents suivants :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
- à M. le Président du Conseil Départemental ayant signé une convention de gestion des aides à
l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- à M. le Président de Laval Agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat
privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Laval , le 04/09/2025
La déléguée de l'Agence
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biodiversité
53-2025-08-20-00004
PROJET APPB Grottes-Saulges
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EnPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 20 août 2025
portant protection du biotope
des grottes de la vallée de l'Erve
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habi -
tats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-1 à L. 415-4, R. 411-1
à R. 411-4, R. 411-15 à R. 411-1 et L. 341-10 ;
Vu le décret n° 96-202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des
chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 ;
Vu le décret du 15 juillet 2003 portant classement de l'ensemble formé par la vallée de l'Erve parmi
les sites du département de la Mayenne ;
Vu le décret n°2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du Code de l'envi -
ronnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de sa mise en œuvre ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1926 portant classement au titre des Monuments historiques de la
grotte Margot ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 1970 portant classement au titre des Monuments historiques de la
grotte ornée de la Dérouine ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres proté -
gés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012 portant désignation du site Natura 2000 «  Vallée de
l'Erve, en aval de Saint-Pierre-sur-Erve » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté intercommunal du 17 juillet 1998 portant interdiction de pénétrer dans la grotte des Vi -
pères ;
Vu le plan national d'actions en faveur des chiroptères 2016-2025 et sa déclinaison régionale en
Pays-de-la-Loire ;
Vu la liste rouge des mammifères continentaux et responsabilité régionale des Pays de la Loire parue
en juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 7 no -
vembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) siégeant
en formation « Nature » en date du 2 juillet 2025 ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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Vu l'avis du COPIL du site Natura 2000 «  Vallée de l'Erve en aval de Saint-Pierre-sur-Erve  » en date
du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en date du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Chambre départementale d'agriculture en date du 23 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Saulges par délibération du conseil municipal en date du
30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Pierre-sur-Erve par délibération du conseil municipal en date du
20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Thorigné-en-Charnie par délibération du conseil municipal en date du
25 juin 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coëvrons en
date du 24 septembre 2024 ;
Vu la consultation publique réalisée du 21 juillet au 12 août 2025 en application de l'article L. 123-19-
1 du Code de l'environnement ;
Considérant le rapport de justification scientifique établi par le service Eau et Biodiversité de la
DDT de la Mayenne sur la base des inventaires de Mayenne Nature Environnement ;
Considérant que les grottes de Saulges, abritent en période d'hibernation 16 espèces différentes de
chauves-souris protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement et figurant aux an -
nexes II et IV de la directive «  Habitats-Faune-Flore », justifiant la conservation du biotope qui les
accueille :
• Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ;
• Grand murin (Myotis myotis) ;
• Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) ;
• Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) ;
• Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) ;
• Murin à moustaches (Myotis mystacinus) ;
• Murin de Natterer (Myotis nattereri) ;
• Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) ;
• Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ;
• Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) ;
• Oreillard roux (Plecotus auritus) ;
• Oreillard gris (Plecotus austriacus) ;
• Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;
• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
• Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) ;
• Noctule commune (Nyctalus noctula).
Considérant le document d'objectifs du site Natura 2000 «  Vallée de l'Erve en aval de Saint-Pierre-
sur-Erve » (FR5200639) validé par son comité de pilotage le 2 décembre 2008 ;
Considérant que le biotope est nécessaire au repos et à la survie des espèces protégées susvisées et
qu'il convient donc d'interdire toute action pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique de ce
milieu ;
Considérant les résultats des suivis scientifiques réalisés sur les vingt dernières années par Mayenne
Nature Environnement faisant état de l'utilisation des cavités par les Chiroptères ;
Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes spécifiques
de ces espèces protégées et assurer leur survie ;
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Considérant que le présent arrêté est une contribution régionale à la stratégie nationale pour les
aires protégées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er 
: Délimitation du périmètre de protection
Afin de garantir l'équilibre biologique et la conservation du biotope nécessaire à l'alimentation, à la
reproduction, au repos et à la survie des spécimens des espèces susvisées , il est créé une zone de
protection de biotope, sous la dénomination «  Grottes de la Vallée de l'Erve  » constituée des par -
celles cadastrales suivantes :
Section N° parcelle cadastrale Surface (ha) Communes
D 106 2,7868 Saint-Pierre-sur-Erve
D 105 0,0065 Saint-Pierre-sur-Erve
D 34 1,1401 Saint-Pierre-sur-Erve
D 35 0,7568 Saint-Pierre-sur-Erve
D 36 0,0358 Saint-Pierre-sur-Erve
D 91 1,2507 Saint-Pierre-sur-Erve
D 72 0,7606 Saint-Pierre-sur-Erve
D 137 1,4536 Saint-Pierre-sur-Erve
D 96 0,1176 Saint-Pierre-sur-Erve
C 221 0,0626 Saint-Pierre-sur-Erve
C 216 0,048 Saint-Pierre-sur-Erve
E 37 0,508 Saulges
C 228 0,0688 Thorigné-en-Charnie
C 229 0,172 Thorigné-en-Charnie
C 239 0,4684 Thorigné-en-Charnie
C 358 4 Thorigné-en-Charnie
C 416 1,0617 Thorigné-en-Charnie
C 227 0,2355 Thorigné-en-Charnie
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C 401 0,281 Thorigné-en-Charnie
C 281 0,2699 Thorigné-en-Charnie
C 234 5,1532 Thorigné-en-Charnie
C 417 0,282 Thorigné-en-Charnie
C 418 0,5986 Thorigné-en-Charnie
C 341 0,244 Thorigné-en-Charnie
C 404 1,0195 Thorigné-en-Charnie
C 342 3,4144 Thorigné-en-Charnie
C 344 0,348 Thorigné-en-Charnie
La limite du périmètre de protection a été désignée par les limites existantes des parcelles cadas -
trales. Cette zone s'étend sur une surface globale de  26,54 hectares. Elle comprend les entrées des
cavités et les souterrains de Rochefort, Margot, le Four, le Polissoir, la grotte Richard (le Ranch), le
Trou-sous-le-Plessis, le Plessis, la Chèvre, le Mur romain (René Paul bis), René Paul, les Vipères, le
Porche Mayenne-Science (accès par le Porche de la Dérouine) et forme une zone tampon autour des
cavités. Ce site est délimité sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 
: Mesures de protection sur l'ensemble du site en surface
Dans le but de prévenir la destruction, l'altération ou la modification du biotope des grottes et afin
de garantir la quiétude du site et la conservation des espèces protégées concernées, il est interdit
sur l'ensemble du site en surface :
2.1 – D'abandonner, de déposer, de déverser ou d'épandre :
• des déchets, résidus, rémanents ou substances de quelque nature que ce soit ;
• des produits phytopharmaceutiques,
• des produits chimiques.
L'épandage de matières organiques sur les prairies ou cultures à des fins de production agricole est
autorisé.
2.2 – De retourner le sol et les prairies permanentes ;
Les travaux de plantation d'arbres et de haies ou d'implantation de prairies qui nécessitent une pré-
paration du sol sont possibles.
2.3 – De pratiquer des activités de bivouac, de camping ou de caravaning ;
2.4 – De faire l'usage du feu ;
2.5 – De cueillir des végétaux et champignons, à l'exception des activités agricoles déjà en place ;
2.6 – De circuler avec des engins motorisés en dehors des voies prévues à cet effet et des zones de
stationnements.
L'utilisation des engins motorisés est autorisée pour la gestion et l'entretien des terrains par les
agents des unités techniques et du chantier vert de la communauté de communes des Coëvrons.
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L'utilisation des engins agricoles est autorisée pour les exploitants agricoles dans le cadre de leur ac-
tivité.
Les interventions de gestion courante comme la fauche, l'élagage d'arbres isolés ou de haies sur les
espaces verts, naturels et agricoles ont lieu en dehors de la période du 16 mars au 15 septembre,
dates correspondantes à la période de reproduction des oiseaux et au fort passage des chiroptères
en « swarming ».
L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas :
• aux interventions de police et de défense nationale ;
• aux missions de service public ;
• aux missions à caractère scientifique d'études archéologiques, de suivi, de conservation et
de protection du patrimoine archéologique dûment autorisées par la Direction régionale
des affaires culturelles ou effectuées par celle-ci ;
• aux interventions de secours, d'urgence ou de mise en sécurité des biens et des personnes
et pour des motifs de santé publique ;
• à toutes personnes munies d'une autorisation délivrée par la préfecture (service Eau et bio-
diversité de la DDT de la Mayenne) ;
• aux missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des
biotopes concernés ;
• aux opérations nécessaires au maintien ou à l'amélioration du biotope.
• aux personnes chargées de l'animation du site Natura 2000 « Vallée de l'Erve en aval de
Saint-Pierre-sur-Erve ».
Cela ne les exonérant pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives à la
protection des espèces et des sites classés.
Article 3 
: Dispositifs de protection liés au site classé et aux monuments historiques
Les parcelles concernées par le présent arrêté sont comprises dans le périmètre du site classé de la
vallée de l'Erve et par une protection au titre des monuments historiques (porche de la Dérouine et
Cave à Margot).
L'article L341-10 du Code de l'environnement prévoit qu'en site classé, l'ensemble des interventions
modifiant l'état ou l'aspect des lieux (notamment aménagements, arrachage de haies, coupes rases,
éclairages, etc.) sont soumises à autorisation spéciale délivrée par le ministre en charge des sites ou
par le préfet de département en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux.
Dans le cadre d'une demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé, les travaux suscep -
tibles d'avoir une incidence sur la conservation du biotope et sur la protection des espèces susvi -
sées feront l'objet d'une consultation préalable du service Eau et biodiversité de la DDT de la
Mayenne, qui devra se prononcer dans un délai maximal de 15  jours à compter de la réception du
dossier en préfecture.
Article 4 
: Mesures de protection aux entrées des grottes et dans les parties souterraines
Dans le but de prévenir la destruction, l'altération ou la modification du biotope des grottes et de
limiter les activités susceptibles de porter atteinte aux espèces présentes, il est interdit aux entrées
des grottes, mentionnées ci-dessous, et dans les parties souterraines :
Rochefort, Margot, le Four, le Polissoir, la grotte Richard (le Ranch), le Trou-
sous-le-Plessis, le Plessis, la Chèvre, le Mur romain (René Paul bis), René Paul,
les Vipères, le Porche Mayenne-Science (accès par le Porche de la Dérouine)
Conditions de
circulation des
4.1 – D'obstruer l'entrée des cavités, sauf pour la mise en protection des
cavités (grilles, périmètre grillagé) ;
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chauves-souris dans
le gîte
4.2 – De détruire, modifier ou d'obstruer tout ou partie du réseau de cavités
souterraines y compris les accès utilisés par les chauves-souris  (création de
nouvelles entrées et/ou agrandissement des ouvertures existantes, etc) ;
4.3 – De réaliser des travaux de rejointement des fissures, à condition que
celles-ci ne mettent en péril la structure des cavités.
4.4 – De porter atteinte aux dispositifs de protection installés aux entrées des
cavités (vandalisme) ;
Conditions micro-
climatiques et
paramètres
chimique du
biotope
4.5 – De faire l'usage du feu ;
4.6 – De dégager des émanations chimiques susceptibles de modifier l'hygro -
métrie ou la qualité de l'air (traitements divers, fumées de cigarettes et de ci -
garettes électroniques, utilisation d'engins à essence, etc) ;
4.7 – D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de déverser des produits phyto-
pharmaceutiques ;
4.8 – D'abandonner, de déposer ou de déverser des déchets de quelque na -
ture qu'ils soient, ou tout autre produit, substance ou matériau susceptible
de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ;
4.9 – De dégrader les parois des cavités (graffitis, etc).
Incidences sonores
et lumineuses
4.10 – D'émettre des nuisances sonores susceptibles de troubler la quiétude,
le sommeil et la reproduction des chauves-souris ;
4.11 – Éclairer artificiellement les parois intérieures ou extérieures des grottes,
sauf pour des utilisations ponctuelles dans le cadre des besoins scientifiques ;
Cette disposition ne s'applique pas aux grottes Margot et Rochefort qui font
l'objet de visites touristiques et pour lesquelles un dispositif d'éclairage est
déjà en place. L'utilisation d'éclairage de type acétylène est strictement inter-
dite.
4.12 – D'utiliser les flashs photographiques.
L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas :
• aux missions de service public ;
• aux interventions de police et de défense nationale ;
• aux missions à caractère scientifique d'études archéologiques, de suivi, de conservation et
de protection du patrimoine archéologique dûment autorisées par la Direction régionale
des affaires culturelles ou effectuées par celle-ci ;
• aux interventions de secours, d'urgence ou de mise en sécurité des biens et des personnes
et pour des motifs de santé publique ;
• à toutes personnes munies d'une autorisation délivrée par la préfecture (service Eau et bio -
diversité de la DDT de la Mayenne) ;
• aux missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des
biotopes concernés ;
• aux opérations nécessaires au maintien ou à l'amélioration du biotope ;
• aux personnes chargées de l'animation du site Natura 2000 «  Vallée de l'Erve en aval de
Saint-Pierre-sur-Erve ».
Cela ne les exonérant pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives à la
protection des espèces.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 13
Article 5 : Accès aux grottes de Saulges
Dans le but de prévenir la destruction, l'altération ou la modification du biotope et de l'écosystème
souterrain des grottes de Saulges et de ne pas perturber les espèces protégées :
Grottes exploitées par le tourisme
Rochefort, Margot
Grottes non-exploitées par le tourisme
Le Four, le Polissoir, la grotte Richard (le
Ranch), le Trou-sous-le-Plessis, le Plessis, la
Chèvre, le Mur romain (René Paul bis), René
Paul
Les Vipères, le Porche Mayenne-Science (accès
par le Porche de la Dérouine)*
Accès aux
parties
souterraines
5.1 – Il est interdit de pénétrer dans
les cavités sans autorisation entre
le 15 novembre et le 15 mars.
5.2 – Il est interdit de pénétrer dans les cavités
sans autorisation.
*La grotte Mayenne-Science est non accessible au public,
pour des raisons de conservation.
*L'accès à la grotte des Vipères est interdit par l'arrêté inter-
communal du 17 juillet 1998 en raison de risques d'éboule -
ments.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
• aux missions de service public ;
• aux interventions de police et de défense nationale ;
• aux missions à caractère scientifique d'études archéologiques, de suivi, de conservation et
de protection du patrimoine archéologique dûment autorisées par la Direction régionale
des affaires culturelles ou effectuées par celle-ci ;
• aux interventions de secours, d'urgence ou de mise en sécurité des biens et des personnes
et pour des motifs de santé publique ;
• à toutes personnes munies d'une autorisation délivrée par la préfecture (service Eau et bio -
diversité de la DDT de la Mayenne) ;
• aux missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des
biotopes concernés ;
• aux opérations nécessaires au maintien ou à l'amélioration du biotope ;
• aux personnes chargées de l'animation du site Natura 2000 «  Vallée de l'Erve en aval de
Saint-Pierre-sur-Erve » ;
• aux spéléologues et aux activités encadrées de spéléologie, pour les grottes et sur les pé -
riodes précisées par l'article 6.
Cela ne les exonérant pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives à la
protection des espèces.
Article 6 : Activités spéléologiques
Le comité départemental de la Mayenne (CDS 53) coordonne les activités de spéléologie sur le site :
• activités de spéléo-secours dans le cadre de la convention avec le Ministère de l'Intérieur  :
un planning prévisionnel est transmis à la DDT de la Mayenne au 1 er
octobre de chaque an -
née,
• activités de spéléologie : un bilan des activités sur l'année à l'échelle du site est transmis sur
demande de la DDT de la Mayenne ou de la Communauté de communes des Coëvrons.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 14
Afin de préserver la tranquillité des chauves-souris en période d'hibernation et de limiter les activi-
tés susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées présentes :
Le Plessis, le Four, la Chèvre, la grotte Richard (le
Ranch), le Mur romain (René Paul bis)
René Paul
6.1 – Il est interdit de pratiquer la spéléologie du
1er octobre au 1er
avril.
6.2 – Il est interdit de pratiquer la spéléologie du
15 novembre au 15 mars.
Les sorties sont limitées au nombre de 12 per-
sonnes maximum par groupe dans les grottes.
Les sorties sont limitées au nombre de 8 per-
sonnes maximum par groupe dans la grotte.
Les sorties sont prévues pour une durée d'environ 2 h dans les cavités sauf en cas d'incidents.
Il est interdit :
6.3 – D'installer des équipements fixes sur les parois ;
6.4 – De pratiquer des activités entraînant un risque d'effondrement ou d'éboulement des cavités
(désobstruction) ;
6.5 – D'installer des sources lumineuses artificielles et permanentes ainsi que d'éclairer directe-
ment les entrées des cavités ;
6.6 – D'émettre des nuisances sonores susceptibles de troubler la quiétude, le sommeil et la repro-
duction des chauves-souris ;
6.7 – D'utiliser les flashs photographiques.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
• aux missions de service public ;
• aux interventions de police et de défense nationale ;
• aux missions à caractère scientifique d'études archéologiques, de suivi, de conservation et
de protection du patrimoine archéologique dûment autorisées par la Direction régionale
des affaires culturelles ou effectuées par celle-ci ;
• aux interventions de secours, d'urgence ou de mise en sécurité des biens et des personnes
et pour des motifs de santé publique ;
• à toutes personnes munies d'une autorisation délivrée par la préfecture (service Eau et bio -
diversité de la DDT de la Mayenne) ;
• aux missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des
biotopes concernés ;
• aux opérations nécessaires au maintien ou à l'amélioration du biotope ;
• aux personnes chargées de l'animation du site Natura 2000 «  Vallée de l'Erve en aval de
Saint-Pierre-sur-Erve » ;
• activités de spéléo-secours dans le cadre de la convention avec le Ministère de l'Intérieur.
Cela ne les exonérant pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives à la
protection des espèces.
Article 7 : Gestion et suivi des clefs
René Paul, Le Plessis
Les personnes morales ou privées détentrices des clefs s'engagent à respecter les mesures d'accès
fixées par les articles 5 et 6 du présent arrêté. Seules les personnes référentes doivent détenir les
clefs, aucune copie ne doit être faite sans accord préalable de la Communauté de communes des
Coëvrons.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 15
Article 8 : Suivi et application de l'APPB
Il est instauré un suivi des éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du pré -
sent arrêté lors des comités de pilotage du site Natura 2000 «  Vallée de l'Erve en aval de Saint-
Pierre-sur-Erve ».
Article 9 : Mesures dérogatoires
Tout projet nécessitant de déroger à une des dispositions du présent arrêté devra faire l'objet d'une
autorisation spécifique de la préfète de la Mayenne, qui pourra saisir pour avis l'organisme en
charge de la mission d'animation du site Natura 2000 et de la structure en charge du suivi scienti -
fique de la colonie, et à condition qu'il conduise à un bénéfice ou qu'il soit neutre pour le biotope.
La demande d'autorisation devra être adressée à la Direction départementale des territoires de la
Mayenne et devra porter a minima les mentions suivantes :
• nom, prénom et qualité des personnes devant bénéficier de l'autorisation ;
• motivations de la demande d'accès ;
• dates envisagées, durée et nombre de personnes par visite.
Les personnes autorisées devront pouvoir justifier de leur identité et présenter ladite autorisation à
toute demande des agents assermentés en charge de la police de la nature.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôle par les agents
visés aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement. Les infractions aux dispositions du
présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environ -
nement.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera :
• affiché dans chacune des mairies des communes concernées ;
• publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfec -
ture de la Mayenne ;
• mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux ;
• notifié à tous les propriétaires concernés.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des
communes de Saulges, de Thorigné-en-Charnie et de Saint-Pierre-sur-Erve, ainsi que tous les agents
commissionnés et assermentés en matière de police de la protection de la nature, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé
Marie-Aimée GASPARI,
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 16
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux
adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica -
tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site :
www.telerecours.fr.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 17
PREFECTUREDE LA MAYENNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Porche MayennelSciencesHies\Viperes)
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
Arrêté de protection de biotope "Grottes de la vallée de l'Erve"
Service/Unité : Eau et biodiersité, Faune sauvage et biodiversité
Date : 14/03/2025
Grottes exploitées par le tourisme
Grottes non exploitées par le tourisme
Périmètre de protection
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Préfecture de la Mayenne
53-2025-09-01-00053
Arrêté approuvant la convention constitutive du
groupement d'intérêt public (GIP) "cuisine bassin
des Vallées"
Préfecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
"cuisine bassin des Vallées" 19
Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELiberté Bureau des relations avec les collectivités territorialesLgalitéFraternitéArrêté du 1"" septembre 2025Approuvant la convention constitutivedu groupement d'intérêt public (GIP)« Cuisine bassin des Vallées »La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée portant simplification et d'amélioration de la qualité dudroit et notamment le chapitre |l relatif au statut des groupements d'intérêt public (GIP) ;VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public (GIP);VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du26 janvier 2012 susvisé relatif aux GIP ;VU la demande et les pièces du dossier transmis par le maire d'Ambriéres-les-Vallées en date du25 août 2025, relatif à la création d'un groupement d'intérêt public ayant pour membres fondateurs :- les communes d'Ambrières-les-Vallées, de Couesmes-Vaucé, de Saint Loup-du-Gast, de Soucé, deOisseau, de Chantrigné,- la communauté de communes du Bocage Mayennais,- l'EHPAD La Varenne à Ambrières-les-Vallées,- l'EHPAD La Charmille à Chantrigné,- l'EHPAD La Colmont à Oisseau,- le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Ambrieres-les-Vallées,VU les délibérations des membres fondateurs approuvant leur adhésion au GIP et la signature de laconvention du groupement d'intérêt public (GIP) ;VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public en date du 25 août 2025 ;VU l''avis de Madame la directrice départementale des finances publiques en date du 27 août 2025 ;Considérant que le GIP « Cuisine bassin des Vallées », personne morale de droit public dotée del'autonomie administrative et financiére, est une structure de coopération institutionnelle entreplusieurs personnes morales qui ont toutes comme ambition d'assurer à leurs usagers ou administrés unservice de restauration collective en mettant en commun des moyens en vue de l'exercer ;Considérant que le GIP est régi par le chapitre Il de la li n°211-525 du 17 mai 2011 précitée;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;ARRETE:Article 1: la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cuisine bassin des Vallées »,figurant en annexe du présent arrêté, est approuvée.Article 2: le groupement est créé pour une durée indéterminée à compter du 1* octobre 2025.
"12t ; Prei-con el|-collectivites-tes Itorlatesæamaye 2.ZOUV.TI430 2 473 ] 15 Y13U/—-5 A.'I"' LAV ALwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Préfecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
"cuisine bassin des Vallées" 20
Article 3: toute modification de la convention constitutive du GIP est adressée à la préfecture de laMayenne, accompagnée des documents prévus à l'article 3-1l du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012et à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 précités.Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne dans les conditionsprévues à l'article 4-111 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité et mis à disposition du publicsous forme électronique sur le site internet du GIP ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Nadège BAPTISTA
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de I'lle Gloriette —- 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
212
Préfecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
"cuisine bassin des Vallées" 21
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UNGROUPEMENT D'INTERET PUBLICCUISINE BASSIN DES VALLEES
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Préfecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
"cuisine bassin des Vallées" 22
Entre :
La commune d'Ambrières les Vallées, dont le siège administratif sis 6 PI. du Château, 53300 Ambrières-les-Vallées ;EtLa Commune de Couesmes Vaucé, représentée par Monsieur DORSY Emmanuel - Maire, dont le siègeadministratif sis 25 Rue du Bocage, 53300 COUESMES VAUCE ;ETLa Commune de Saint Loup du Gast, représentée par Monsieur Christian CHATELLIER — 1°" Adjoint,dont le siège administratif sis 2 place de la Mairie 53300 SAINT-LOUP-DU-GAST ;ETLa Commune de Soucé, représentée par Monsieur ANGOT Roland - Maire, dont le siège administratifsis 8 rue de Bretagne 53300 SOUCE ;ETLa Commune d'Oisseau, représentée par Monsieur MANCEAU Stéphane - Maire, dont le siègeadministratif sis 22 place Fernand Moisson 53300 OISSEAU ;ETLa Commune de Chantrigné, représentée par Madame DUCHEMIN Françoise - Maire, dont le siègeadministratif sis 47 rue des Vallées 53300 CHANTRIGNÉ ;ETLa communauté de communes du Bocage Mayennais représentée par son Président M. LESTAS Bruno- Président, dont le siège administratif sis Maison du bocage 1 Grande Rue 53120 GORRON ;ETEHPAD La Varenne Ambriéres, représenté par Madame REDON Isabelle - Directrice, dont le siègeadministratif sis 16 rue de Montaton 53300 - AMBRIERES LES VALLEES ;ETEHPAD La Charmille Chantrigné, représenté par Madame REDON lIsabelle - Directrice, dont le siègeadministratif sis 14 Rue de la Chapelle, 53300 CHANTRIGNE ;ETEHPAD La Colmont Oisseau, représenté par Madame REDON lIsabelle - Directrice, dont le siègeadministratif sis 177 Rue Ambroise de Loré, 53300 OISSEAU ;ETCCAS Ambrières, représenté par Madame FOUBERT Maryline - Vice-Présidente, dont le siègeadministratif sis 6, place du Château 53300 AMBRIERES LES VALLEES.
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Préfecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
"cuisine bassin des Vallées" 23
PREAMBULECes différentes personnes morales de droit public ont toutes comme ambition d'assurer à leurs usagersou administrés un service de restauration collective pour les usagers et administrés du territoire.Cette coopération est le fruit d'une longue réflexion entre ces différents acteurs face à la faiblesse deI'offre locale présente et la volonté de mutualiser des moyens pour répondre à cette activité d'intérêtlocal.Les dernières évolutions législatives, notamment la Loi EGALIM, ainsi que les besoins du territoire ontincité les membres à s'organiser pour répondre aux attentes de plus en plus importantes.lls ont donc pour ce faire solliciter différentes études techniques, économiques et juridiques pouridentifier la meilleure organisation pour présenter une véritable offre de territoire partagée par tous.Il est ressorti de ces réflexions que le choix de gestion le plus adapté aux attentes des membres était laconstitution d'un groupement d'intérêt public doté de l'autonomie administrative et financière.Les membres ont à cœur de proposer une restauration collective de qualité soucieuse de tenir comptedes enjeux futurs quant à la santé des populations, au respect de I'environnement et favoriser les acteursqui participent aux circuits courts.Composé dans un premier temps uniquement de personnes morales de droit public, le groupement estégalement adapté pour accueillir, le cas échéant et à l'avenir, des personnes morales de droit privé quipartageraient ces objectifs et entendraient participer à cette activité d'intérêt local à but non lucratif.
Ce groupement d'intérêt public (ci-après GIP) est régi par le chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par laprésente convention.
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Préfecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
"cuisine bassin des Vallées" 24
TITRE | - CONSTITUTION
ARTICLE 1 - MEMBRES ET DENOMINATION
Le GIP est constitué de personnes morales de droit public présentées ci-dessus.Le groupement est dénommé « groupement d'intérêt collectif — cuisine Bassin des vallées ».
ARTICLE 2 - OBJET
Le GIP Cuisine Bassin des Vallées a pour objet la production de repas de ses membres adhérents aubénéfice de ses usagers ou, de manière exceptionnelle, auprès de tiers dans la limite de 20% de laproduction et sous réserve, le cas échéant, de respecter les régles de la commande publique.
La production de repas comprend :l'approvisionnement de I'ensemble des produits nécessaires ;la production des repas;la livraison aux membres ou clients qui ont un seul lieu de livraisondes équipements de remise en température pourront également être mis à disposition de sesmembres.
Le groupement pourra le cas échéant, être amené à produire des denrées ayant vocation permettre lafabrication des repas.Le groupement bénéficiera de la mutualisation de moyens de la part de ses membres pour atteindre cesobjectifs.Il pourra à cette occasion et si le besoin s'en fait sentir, recruter du personnel ou accueillir du personnelemployé par les membres dans les conditions définies par le code de la fonction publique.
Page 4 sur 22Version du 25 août 2025 - commune d'Ambrières-les-ValléesL ERIRIR 4 & S e s1 C< M
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Préfecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
"cuisine bassin des Vallées" 25
ARTICLE 3 - PERIMETRE TERRITORIAL D'INTERVENTION DU GIP
Le GIP cuisine Bassin des Vallées exerce aujourd'hui son activité dans le secteur bassin de vie de lacommune d'AMBRIERES LES VALLEES. Ce périmétre est susceptible d'évoluer en fonction de l'entrée denouveaux membres.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège du groupement est fixé « Cuisine bassin des vallées » sis 10 rue Porte de chammay sur leterritoire de la commune d'AMBRIERES LES VALLEES.Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée.
ARTICLE 5 - DUREE
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour de la publication de l'arrêtéapprouvant la présente convention constitutive par les autorités administratives compétentes.Toute modification de la convention constitutive devra recevoir l'approbation des autoritésadministratives étatiques conformément aux dispositions de l'article 100 de la Loi du 17 mai 2011.
ARTICLE 6 - NATURE JURIDIQUE
Le GIP est une personne morale de droit public disposant de I'autonomie administrative et financiere.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le GIP est constitué sans capital.
Page 5 sur 22Version du 25 août 2025 - commune d'Ambrières-les-Vallées -(3 IHhIRKIR S4 QIL; TP essy CC MF
Préfecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
"cuisine bassin des Vallées" 26
TITRE Il - ORGANISATION - ADHESION - SORTIE
ARTICLE 8 - ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION
8.1 : Adhésion :Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision prise à lamajorité qualifiée des deux tiers des voix de l'assemblée générale.L'admission d'un nouveau membre entraine nécessairement la révision de la présente conventionconstitutive.Cette révision interviendra au plus tard dans un délai de deux mois suivant le vote de I'assembléegénérale.Le nouveau membre entrant sera tenu des actifs et des dettes antérieurement contractés par le GIP auprorata de sa contribution aux charges.Une fois adhéré et la convention constitutive modifiée selon les conditions exposées ci-dessus, lenouveau membre disposera des droits statutaires que lui confère la présente convention.
8.2 : Retrait :En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif d'intérêtgénéral dument motivé qui soit de nature autre qu'exclusivement économique.Ce retrait ne peut intervenir qu'à compter de la quinzième année échue depuis son entrée d'une part età l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié son souhait de se retirer au minimumneuf mois avant ce terme d'autre part.Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président dugroupement et copie au directeur.Tout retrait anticipée peut exceptionnellement étre accepté mais a la condition de réunir une majoritéqualifiée des voix à l'assemblée générale et que les modalités financières tirées de ce retrait soientarrêtées par les membres.Le membre retrayant devra chercher une autre personne morale de droit public, ou le cas échéant dedroit privé sous réserve que la présente convention soit modifiée, qui serait susceptible de partager lafinalité et les missions du groupement.A défaut, le membre sortant est susceptible de devoir indemniser le groupement s'il s'avère que ce retraitgénère des conséquences économiques et/ou sociales et/ou techniques et/ou financières préjudiciablesà ses intérêts. À ce titre, une augmentation de la charge locative et des frais fixes en lien avec ce retraitde plus de 5 % pour les membres du groupement est constitutif d'un préjudice indemnisable. La périodeprise en compte pour matérialiser un préjudice ne peut pas être supérieure à trois ans.Dans ce cas de figure, les membres établiront à l'amiable un protocole de fin d'adhésion qui traitera del'ensemble de ces conséquences financières, le cas échéant avec l'aide de tiers sachant.Ce protocole devra être approuvé par l'assemblée générale à la majorité qualifiée.
Page 6 sur 22
1 C MVersion du 25 août 2025 - commune d'Ambriéres-les-ValléesLo IR V ¥
14€pd
Préfecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
"cuisine bassin des Vallées" 27
Le membre qui se retire reste responsable des dettes nées alors qu'il était encore membre dugroupement. Le GIP pourra dès lors, si nécessaire, lui demander d'assumer ces dettes par tous moyensque lui offre la règlementation applicable.
8.3 : Exclusion :L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration parl'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concernéest entendu au préalable sur convocation écrite notifiée à son siège administratif.Cette exclusion est votée à la majorité qualifiée des voix.Cette exclusion fera l'objet également d'un protocole de fin d'adhésion dans les conditions définies àI'article 8.2 ci-dessus.En cas de difficulté de quelque nature constitutive d'un différend, les membres concernés tenteront detrouver un accord à l'amiable avec l'aide, le cas échéant, d'un conciliateur ou d'un médiateur.A défaut de résolution amiable du différend, la juridiction compétente sera le tribunal administratif deNantes.Le membre exclu reste tenu aux dettes contractées pendant qu'il était encore membre.Si le comportement ou les actions du membre exclu ont généré un dommage de quelque nature que cesoit au groupement, ce dernier peut engager sa responsabilité pour être indemnisé de son entierpréjudice.A ce titre, un comportement déloyal du membre vis-à-vis du groupement et de son objet serait de natureà constituer une faute pouvant entrainer son exclusion.En tout état de cause, le membre exclu serait contraint de verser une indemnisation fixée à hauteur desengagements financiers projetés sur une période de trois années postérieures à l'effectivité de sonexclusion.
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TITRE i1l - DROITS SOCIAUX DES MEMBRES
ARTICLE 9 - ORGANISATION DE COLLEGES
Les membres sont organisés en cinq collèges de la manière suivante :
- Collège 1 : la commune d'AMBRIERES LES VALLEES ;- Collège 2 : les EHPAD composé de trois établissements ;- Collége 3 : Autres communes composées de cinq communes ;- Collège 4 : Communauté de communes composé d'un EPCI ;- Collège 5 : Le CCAS
ARTICLE 10 - DROITS STATUTAIRES
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :- Collége 1 : 45% des droits de vote composé d'un représentant (maire ou son suppléant) :- Collége 2 : 25 % des droits de vote composé d'un représentant par structure (directeur ou sonsuppléant) ;- Collège 3 : 15% des droits de vote composé d'un représentant par collectivité locale membre(maire ou son suppléant) ;- Collége 4 : 7,5 % des droits de vote composé d'un représentant par collectivité (Président ouson suppléant) ;- Collège 5 : 7,5 % des droits de vote composé d'un représentant (Président ou son suppléant).ARTICLE 11 — MODALITE D'EXERCICE DES DROITS SOCIAUX
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale estproportionnel à ces droits sociaux.Au sein du collège 3, les voix sont réparties proportionnellement au nombre de collectivité localereprésentée.En tout état de cause, les personnes morales de droit public membres de ce groupement devronttoujours disposer de la majorité des droits sociaux aux assemblées générales.Tout nouveau membre entrera dans un collège identifié à I'article 9 sans modification de la répartitiondes voix.
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TITRE IV - FONCTIONNEMENT DU GIP
ARTICLE 12 — RESSOURCES FINANCIERES DU GROUPEMENT
Les ressources du groupement comprennent :- les contributions financières des membres définies à l'article 15 des présents statuts ;- le produit de la vente des repas auprès de tiers dans la limite de 20% de sa production ;- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations etles produits de la propriété intellectuelle ;- tout fonds publics ou privés destinés à soutenir, financer ou indemniser le groupement en lienavec l'exécution de ses missions.- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- les subventions ;- les dons et legs ;- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;
ARTICLE 13 —- MODALITE D'INTERVENTION DU PERSONNEL
Le groupement disposera de personnel pour exécuter ses missions selon les conditions et les modalitéssuivantes :
13.1 : Mise à disposition du personnelLes membres du groupement peuvent mettre à la disposition de celui-ci des agents dans le respect desdispositions statutaires applicables définies par le code de la fonction publique.Le personnel mis à disposition répondra quantitativement et qualitativement aux moyens humains quinécessaires à la réalisation de son objet social.Les agents publics mis à la disposition du groupement conservent leur situation juridique d'origine. Cesagents sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.Les membres et le groupement intérêt public décideront lors de ces mises à dispositions du traitementfinancier attaché à cette position. À savoir un remboursement à l'euro près au bénéfice de l'employeurpublic d'origine ou la conservation par ce dernier de tout ou partie du traitement.
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Ces personnels sont remis à la disposition de leurs corps ou organisme d'origine :- Par décision de l'assemblée générale sur proposition du directeur;- A la demande de leur établissement d'origine ou de l'agent concerné ;- Dans le cas où leur établissement d'origine se retire du groupement ;- En cas de dissolution ou absorption de cet établissement.Une convention particulière de mise à disposition règle les modalités précises de cette mise à dispositionconclue entre le groupement, 'employeur d'origine et l'agent.
13.2 : Détachement de personnelDes agents de l'Etat, des collectivités locales ou de la fonction publique hospitalière peuvent êtredétachés auprès du groupement, conformément à leurs statuts et aux règles de la Fonction Publique.Dans cette hypothèse, le groupement recevant le fonctionnaire détaché le rémunèrera. Le personneldétaché ne perdra pas ses droits à avancements ni le bénéfice des avantages attachés à son corpsd'origine qu'il réintègrera à la fin du détachement.
13.3 : Personnel du groupementPour couvrir ses besoins en personnel par des agents à profil de compétence adapté et dans l'hypothèseol ceux-ci ne pourraient être mis à sa disposition par les établissements membres, le groupement peutprocéder en propre à des recrutements.Les conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi de ces personnels sont définies pardélibération de l'assemblée générale sur proposition du Directeur.
Ces agents sont recrutés par contrat de droit public. Ces personnels seront soumis au régime défini parle décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public. Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle dugroupement, n'acquièrent aucun droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans la FonctionPublique ou dans les organismes participant au groupement.
ARTICLE 14 - MOYENS MATERIELS
Le groupement pourra acquérir des biens en propre pour exécuter ses missions. Au-dessus d'un seuilfixé au règlement intérieur, l'acquisition de ces biens de quelque nature que ce soit devra être approuvéepar délibération de l'assemblée générale à la majorité qualifiée.En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d'autres personnes morales de droit publicconformément aux règles établies à l'article 27.
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Il pourra également se voir mettre a disposition certains biens par ses membres. Dans ce cas de figure,le membre qui met à disposition des biens reste le propriétaire et récupère la pleine jouissance de sesbiens ne cas de retrait ou de dissolution du groupement.Le bâtiment destiné à recevoir la cuisine centrale est la propriété de la commune d'AMBRIERE LESVALLEES.Le groupement disposera d'un titre pour occuper et louer cet immeuble. Ce titre fera I'objet d'uneconvention qui devra être approuvée par I'assemblée générale à la majorité simple.Les modifications de ce titre seront également approuvées par cette même assemblée et selon lesmêmes conditions.Ce titre devra être compatible avec l'activité du groupement et assurer la sécurité et la stabilité nécessairepour que le groupement puisse se conformer à son objet social.
TITRE V : REGIME ET RESPONSABILITE FINANCIERE DU GROUPEMENT
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS
15.1 : Contributions:Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement.Cette contribution est déterminée à proportion des besoins prévisionnels de repas des membres pourses administrés ou usagers fixés en fonction de I'activité réalisée pour l'année n-1. Pour la premièreannée, cette contribution sera fixée de manière prévisionnelle en fonction d'indicateurs connus sur leterritoire et avec l'aide de tiers professionnels.Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par le conseild'administration.Les contributions statutaires peuvent prendre la forme :- de contributions financières ;- de contributions non-financières comme la mise à disposition sans contrepartie financiéres depersonnels, de locaux ou d'équipements.Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, augroupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.Les contributions non-financières, proposées par un membre, font I'objet d'une évaluation qui estétablie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et le membre concernéet validée par le conseil d'administration.lls peuvent être amenés si nécessaire, à garantir les emprunts que le groupement serait amené à conclureà proportion de leur droits statutaires.
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15.2 : Obligations des membres à I'égard des tiers et entre eux :
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement.IIs ne sont pas solidaires à I'égard des tiers.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributionsstatutaires aux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes qui courent et à venir à compter de son admission, auprorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décisioncontraire de l'assemblée générale, prise à l'unanimité, un membre est responsable des dettes dugroupement à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion deleurs droits statutaires.
ARTICLE 16 - BUDGET
Le budget prévisionnel, présenté par le directeur du groupement, est préparé chaque année, par leconseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale à la majorité simple. Des décisionsmodificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en cours d'exercice par leconseil d'administration.L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Endépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement endistinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.Il sera établi un compte analytique d'exploitation à la fin de chaque exercice comptable pour disposerd'une présentation sur l'état des dépenses et des recettes de chaque activité du groupement.Le groupement n'est pas voué à générer des bénéfices. Mais en cas d'excédents de recettes liées à sesmissions, ils seront réaffectés sur l'exercice suivant.L'assemblée générale décidera si ces surplus seront réaffectés pour les charges de I'année à venir, pouralimenter la section investissement du groupement ou en réserve.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à laprésentation du budget initial et des budgets rectificatifs. Il devra être conforme aux règles deI'instruction comptable applicables.Au début de chaque exercice, les contributions des membres aux charges de fonctionnement serontfixées au vu du projet de budget et du niveau d'activités prévisionnelles dont les coûts sont à répartirentre les membres.La comptabilité applicable au groupement est une comptabilité publique. Elle releve donc desdispositions du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique
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aux dispositions de l'article 7 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d'intérêtpublic et à l'instruction comptable applicable au groupement d'intérêt publicLe groupement sera soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes auxrègles budgétaires, financières et comptables applicables à I'un de ses membres. Dans ce cas lanomenclature budgétaire et comptable applicable est la M57.Le GIP pourra être géré par un comptable direct de la DGFIP (agissant en qualité d'agent comptable)selon la M57, au moyen de l'application Hélios.
TITRE VI - GOUVERNANCE ET ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
ARTICLE 17 - ASSEMBLEE GENERALE
17.1 : Organisation de l'assemblée générale:Les représentants de membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignéspar les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.L'assemblée générale élit en son sein un président issu du collège n°1 ainsi que deux vice-présidentsissus des collèges n°2 et n°3 qui assure sa suppléance.Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires fixés à l'article 10 de laprésente convention.L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. La réunionde l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins deux membres ou par un ouplusieurs membres détenant conjointement au moins 25 % des droits statutaires.L'assemblée générale est convoquée vingt jours calendaires au moins à l'avance. Ce délai est réduit àcing jours calendaires en cas d'urgence. La convocation indique I'ordre du jour et le lieu de réunion.Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne et par collège.L'assemblée générale délibére valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moinsconjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l'article 10 de la présente convention.Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dansun délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient lesdroits détenus par les membres présents ou représentés.Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires dela présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par sonprésident ou le cas échéant ses vice-présidents.Le directeur du groupement et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assembléegénérale.
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17.2 : Champ de compétences de |'assemblée générale
Relévent de la compétence de I'assemblée générales les actions suivantes :1° toute modification de la convention constitutive;2° La dissolution anticipée du groupement;3° les mesures nécessaires à sa liquidation ;4° la transformation du groupement en une autre structure ;5° l'admission de nouveaux membres ;6° I'exclusion d'un membre et ses modalités financières;7° la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement.8° la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs et leurssuppléant;9° l'affectation des éventuels excédents ;10° le vote du budget et le sort des excédents de résultat11° La remise à disposition des agents au sein de leur administration d'origine12° L'acquisition de biens d'un montant fixé par le règlement intérieur.
Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° du présent article, les décisions de I'AG ne peuventêtre prises qu'à la majorité qualifiée sans préjudice des stipulations spéciales déjà évoquées dans laprésente convention.Il est également possible de prévoir, le cas échéant, la consultation préalable de certaines autoritésadministratives.
ARTICLE 18 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le groupement est administré par un conseil d'administration.
18.1 - Administration du conseil d'administration :
Il est composé d'un président et de deux vice-présidents qui pallie les absences du premier cité.Il est composé d'une personne par collège visé. Chaque collège procède à la désignation de sonreprésentant à la majorité simple.Chaque administrateur doit avoir un suppléant.
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Les administrateurs et leurs suppléants sont désignés pour quatre ans.En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquellela personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandatrestant à courir.Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, les frais avancésdirectement liés à |'exercice de cette mission sont remboursés par le groupement aux administrateurs.Le représentant du collège n°1 disposent de 45 % des voix au conseil d'administration.Le représentant du collège n°2 disposent de 25 % des voix au conseil d'administration.Le représentant du collège n°3 disposent de 15 % des voix au conseil d'administration.Le représentant du collège n°4 disposent de 7,5 % des voix au conseil d'administration.Le représentant du collège n°5 disposent de 7,5 % des voix au conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseild'administration, avec voix consultative.Le directeur du groupement et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseild'administration.Le président du conseil d'administration et ses vice-présidents sont élus parmi les administrateurs par leconseil d'administration pour une durée de quatre ans renouvelables.Le conseil d'administration est convoqué, par son président, quinze jours calendaires au moins à l'avance.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Le conseil d'administration se réunit aussisouvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an.Le vote par procuration est autorisé en cas d'absence du membre et de son suppléant, dans la limite dedeux pouvoirs par personne.Les membres du conseil d'administration peuvent y participer à distance selon des modalités préciséespar le règlement intérieur de cette instance.Le conseil d'administration délibère valablement si les membres présents détiennent au moinsconjointement trois quarts des voix à cette instance. Si la réunion ne peut se tenir valablement, lesmembres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents oureprésentés.Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contrairesde la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins. En cas de partagedes voix, le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante.Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour lesaffaires qui le concernent personnellement.
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18.2 - Compétences du conseil d'administration :1° la convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets derésolutions ;2° le fonctionnement quotidien du groupement;3° La préparation du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, ycompris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel à faire approuver parI'assemblée générale ;4° _ l'approbation des comptes de chaque exercice ;5°_le reglement financier du groupement.6° la nomination du directeur du groupement et de son adjoint;7° les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par ledirecteur, de rémunération des autres personnels du groupement ;8° l'autorisation des prises de participation ;9° l'association du GIP à d'autres structures ;10° l'autorisation des transactions et acquisition inférieur à une somme fixée au règlementintérieur;11° Propose l'exclusion d'un membre à l'assemblée générale ;12° modifie le budget en cours d'exercice;13° Valide les contributions non-financières, proposées par un membre.
Dans les matieres énumérées aux 3°, 4°, 7°, et 8° et 9° du présent article, les décisions du conseild'administration ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée.
ARTICLE 19 - DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le directeur du GIP est nommé par le conseil d'administration.Les modalités de rémunération du directeur sont arrétées par le conseil d'administration, sur propositionde son président.Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dansles conditions fixées par celui-ci.À cet effet,- |l structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels dugroupement;- |l est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
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- Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;- | propose au conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels;- II signe tous les contrats de travail et toutes les conventions de ressources humaines;- |l signe les transactions après autorisation du Conseil d'administration ;- 1l représente le GIP en justice en défense comme en demande et dans les actes de la viecivile ;- Une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement ;- 1l dispose d'une compétence pour conclure des actes de ventes ou d'achats de biens dontle montant total et toutes taxes comprises ne dépassent pas la somme visée dans lerèglement intérieur.
En fonction des choix stratégiques,- il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en saqualité de responsable exécutif du GIP ;- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;- il rend compte au président du CA et aux organes délibérants de l'activité du GIP,notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrantdans son objet.Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité après autorisation expresse et préalabledu conseil d'administration ;
ARTICLE 20 - COMMISSIONS TECHNIQUES ET FINANCES
Deux commissions seront créées par le groupement, à savoir :- Une commission des finances ;- Une commission restauration.Ces deux commissions seront composées d'une personne par collège tel que défini à l'article 9. Unepersonne peut, le cas échéant, être membre des deux commissions.Le directeur du groupement est invité à assister aux réunions de ces commissions.Ces commissions se réuniront sur convocation du directeur chaque fois que ses membres ou le directeurestimeront une réunion nécessaire.
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20-1 : La commission financeLa commission finance se réunit pour évoquer tous les sujets en lien avec les finances du groupement.Elle aura pour mission la préparation des éléments budgétaires qu'elle soumettra ensuite au conseild'administration.Elle aura une mission de conseil pour le conseil d'administration sur les orientations et trajectoires àtenir.En cas de difficulté financiére connue ou a venir, elle devra alerter les membres du conseild'administration sans délai pour adopter, le cas échéant, les mesures qui s'imposeraient pour corriger lebudget initial.Elle a également pour mission de travailler sur les tarifs des usagers en tenant compte d'une part de lanécessité d'assurer la continuité et l'accessibilité du service auprès des usagers mais également le cadrerèglementaire et la qualité du service.
20-2 : La commission restauration
Cette commission restauration a pour mission de travailler sur tous les sujets en lien avecI'approvisionnement, la composition et la délivrance des repas.Elle aura ainsi pour mission de proposer au conseil d'administration des conditions tenant à tendre versdes fournitures de denrées alimentaires durables et de qualité.De même, elle réfléchira sur une composition de repas équilibré, adapté aux usagers en fonction de leurscaractéristiques. Elle prendra en compte les produits entrant dans le décompte de la Loi EGAlim en visantprioritairement des produits biologiques, des AOP/AOC, des spécialités traditionnelles garanties ouencore des produits label rouge.Elle mettra en œuvre des actions d'évaluation de la satisfaction des usagers et reportera les résultats audirecteur qui en avisera également le conseil d'administration.Elle sera force de proposition pour optimiser en permanence la qualité du service.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21 —- POUVOIR ADJUDICATEUR
Le groupement est un pouvoir adjudicateur au sens du code de la commande publique.Ses besoins ayant pour objet de la fourniture, service et/ou travaux ne peuvent donc être assouvis qu'enrespectant précisément les règles du code susmentionné.
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ARTICLE 22 —- REGLEMENT INTERIEUR
Un réglement intérieur sera établi entre les membres et validé en assemblée générale, sur propositiondu conseil d'administration. Toute modification proposée par le conseil d'administration devra étreapprouvée par l'assemblée générale.Il devra se conformer exactement à la présente convention. En cas de contradiction, les dispositions dela présente convention priment sur celles du règlement intérieur.
ARTICLE 23 — CONFIDENTIALITE DES TRAVAUX
Les membres s'engagent à assurer une confidentialité totale et complète sur les projets à l'étude menéspar le groupement.La violation de cette confidentialité peut être de nature à exclure le représentant du membre à l'origine.Cette exclusion serait faite sur proposition du conseil d'administration et validée par l'assembléegénérale. Dans ce cas de figure, le collège concerné devra désigner un nouveau représentant.
ARTICLE 24 — EFFECTIVITE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue le jour où chaque membre l'aura signé par une personne ayantqualité pour le représenter.Toutefois, ses effets juridiques seront suspendus le temps que les autorités administratives compétentesapprouvent la présente convention et procèdent aux obligations de publicité adaptées.
TITRE VIII — LIQUIDATION DU GIP
ARTICLE 25 - DISSOLUTION
Le groupement est dissous par :1° décision de l'assemblée générale;2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment encas d'extinction de l'objet;La dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci le temps que les actifs et passifs soient liquidés et apurés.
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ARTICLE 26 - LIQUIDATION
Le conseil d'administration nomme un liquidateur et détermine les règles relatives à leur rémunération.Les attributions et I'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée générale.
ARTICLE 27 - DEVOLUTION DES ACTIFSAprès paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports,l'excédent d'actif est attribué de la manière suivante :Il sera affecté prioritairement vers une autre structure qui se serait vu transférer la compétence par lesmembres du groupement et qui serait donc destiné à exercer tout ou partie de l'objet du groupement.A défaut de transfert de compétence vers une structure tiers, il sera affecté aux membres qui reprennenten interne la gestion de l'activité du groupement.En cas de multiples présence de membres reprenant la gestion en interne, il sera répartiproportionnellement aux droits de votes des collèges visés à l'article 10. En cas de pluralité de personnesmorales au sein d'un collège, il sera réparti à parts égales entre elles.
ARTICLE 28 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autoritéscompétentes.
TITRE IX — DIFFERENTS
ARTICLE 29 - REGLEMENT DES DIFFERENTS
En cas de différend né entre les membres pendant l'exécution de la présente convention, les membrestenteront de trouver une solution à l'amiable.Dans ce cas de figure, le ou les membres s'estimant fondé(s) à soulever un grief écrira au président duconseil d'administration pour présenter la nature du différend et, le cas échéant,Pour cela, le conseil d'administration désignera un médiateur ou un conciliateur pour tenter d'éteindrele différend.
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En cas d'échec, le membre le plus diligent pourra saisir le tribunal administratif de Nantes si le différendrelève des compétences juridictions administratives ou le tribunal judiciaire de Laval si le différend relévede la compétence des juridictions civiles.
Fait à AMBRIERES LES VALLEES, le 2 5 AQUT 2025En 14 exemplaires
m — (4-'\\Le Maire de la commune € A;'Lfgfiélllées Le Maire de la commune de, éGUY MEN R AR/ EMMANUEL DORSY"dayen 14& Pr. Le Malre absent | Roland ANGOT 2 e"le1= Adjoint |~ mm
<—" v SZcmCHATELLIER &) \»}?'// (s&Ta commune d'Oissgau,) — Le Maire de la commune de Cñan_t\__ñgfiè"' .";\
Le Président de la commn{@à'uté decommunesdu Bocage Mayennais /w/ ! Sronde Rue_"
Bruno LESTAS
La directriceChantrignéIsabelle REDON >
.. Chapelle 97~ iLa Vice-Présidente du %?ZAS'"'d'Ambrières les bmls_e_de\'o//VallléesMaryline FOUBERT
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Préfecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
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Préfecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
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