Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 172.2024 - édition du 18/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7EX h |
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2 O26. 342
autorisant le traitement et la distribution de l'eau
destinée a la consommation humaine a partir de
Pusine de traitement d'eau potable de la Foux à
Grasse au bénéfice de la communauté
d'agglomération pays de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre relative à la qualité des
eaux destinées 4 la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63 ;
Vu lParrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets
utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R.1321-50 (I et II) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d' utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12
et R.1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux destinées 4 la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source de la
Foux du 1* juillet 2005 ;

Vu le dossier de demande déposé par la communauté d'agglomération du pays de Grasse déposé le 12
juin 2024 ;
Considérant qu'actuellement, l'eau issue de la Foux de Grasse ne représente que 15% de l'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine de la ville de Grasse du fait de sa sensibilité aux intempéries,
ne permettant pas une distribution optimale et de bonne qualité ;
Considérant que la communauté d'agglomération du pays de Grasse souhaite améliorer la qualité de
l'eau distribuée par la Foux afin de privilégier l'alimentation en eau potable à partir d'une ressource
communale ;
Considérant qu'il est nécessaire de traiter l'eau de la source de la Foux afin de distribuer une eau destinée
à la consommation humaine conforme aux dispositions réglementaires ;
Considérant que les produits et procédés de traitement auxquels il est fait appel sont adaptés à la qualité
de l'eau brute ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser par arrêté préfectoral tout traitement d'eau destinée à la
consommation humaine conformément à l'article R.1321-6 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d' Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : La communauté d'agglomération du pays de Grasse (CAPG) est autorisée à utiliser l'eau
de la source de la Foux de Grasse pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine à la ville de Grasse à partir de l'usine de traitement de la Foux de Grasse.
Article 2 : L'usine de la Foux est située au 39 avenue Maréchal Juin 06130 Grasse, parcelle cadastrée
B0151, propriété communale. Ses coordonnées géographiques en Lambert 93 sont les suivantes : (X :
1016284.06, Y : 6292472.46 ; Z : 353.32 mNGF).
Elle capte la source de la Foux Haute située au niveau du parking « La Foux » en bordure de la Route
Napoléon (RD 2085). Ses coordonnées géographiques en Lambert 93 sont les suivantes :
(X :1016335.13, Y : 6292607.05, Z : 353 mNGF).
L'usine de la Foux est dimensionnée pour délivrer un débit d'eau traitée maximal de 430 m*/h.
La filière de traitement prévoit les étapes suivantes :
- recueil de l'eau brute dans une bâche de stockage et ajout de coagulant minéral (chlorure
ferrique) dans le cas où l'eau brute présente une turbidité supérieure à 2,0 NTU ;
- reprise de l'eau brute par six pompes distribuant l'eau vers six filtres à sable métalliques
verticaux ;
- injection d'un second agent de coagulation de nature organique (PolyDADMAC) si l'eau brute
est mesurée à plus de 2,0 NTU à la première étape. L'injection se fait en ligne, entre la bâche
d'eau brute et les filtres ;

- filtration sur sable et graviers, collage sur filtre si floculations déclenchées aux étapes
précédentes ;
- désinfection par rayonnements ultraviolets ;
- injection d'hypochlorite de sodium sur place par électrolyse.
La bâche d'eau brute est équipée d'une sonde de mesure de niveau et d'un trop plein connecté au réseau
de collecte des eaux pluviales. Des mesures en continu sont réalisées sur l'eau brute alimentant la bâche :
pH, température, conductivité, turbidité et absorbance UV 254 nm. Le turbidimètre pilote le
déclenchement et le niveau de concentration des réactifs de floculation :
- dosage moyen si turbidité > 2 NFU ;
- dosage de pointe si turbidité > 10 NFU
Le colmatage des filtres est contrôlé automatiquement (différentiel de pression), une manœuvre de
rétrolavage automatique est prévue (air, air-eau, eau).
La désinfection par rayonnement ultraviolets est assurée par un réacteur UV moyenne pression
autonettoyant à même de délivrer une dose de 40 mJ/cm?. La dose du rayonnement UV est
proportionnelle au débit d'eau circulant à travers le réacteur, sur la base des mesures du débimètre en
sortie de filtration.
Une dernière étape de traitement consiste en une injection d'hypochlorite de sodium pour assurer un
résiduel de chlore de 0,5 mg/L au point de mise en distribution, le réservoir du Four Neuf (capacité de
2400m°). La turbidité doit toujours être inférieure ou égale à 0,5 NTU au point de mise en distribution.
Article 3 : La conception de l'usine intègre des équipements de secours afin de pallier aux défaillances :
- une pompe de reprise de l'eau brute ;
- un réacteur UV de caractéristiques techniques identiques ;
- une pompe doseuse pour le floculant minéral ;
- une pompe doseuse pour les six destinées à injecter le coagulant organique ;
- une pompe doseuse d'injection d'hypochlorite de sodium.
Article 4 : L'usine de traitement est clôturée et dispose d'un portail automatique, possède une alarme
anti-intrusion et une caméra à déclenchement infrarouge. L'entièreté du fonctionnement de l'usine est
télégéré et automatique, en lien direct avec la CAPG et son délégataire.
Toutes les clefs des portes techniques sont des clefs de sécurité.
Toutes les opérations d'entretien, les réparations et interventions qui ne sont pas archivées dans
lPapplication informatique sont renseignées dans un carnet sanitaire ainsi que toutes les données relatives
à la surveillance de l'usine. Les données sont à la disposition du directeur départemental de l'agence
régionale de santé. L'exploitant doit respecter les préconisations du constructeur concernant la
maintenance de tous les équipements de l'usine de traitement.
Le réseau de surveillance continu de l'eau brute et de l'eau traitée est constitué de la façon suivante :
- captage de la Foux : mesures de turbidité et du débit capté ;
- bache de pompage en eau brute : mesures de pH, température, turbidité, conductivité et UV 254
nm (estimation du carbone organique total) ;
- filtre à sable : capteur de pression en entrée et sortie de filtre permettant de suivre le colmatage
du filtre et déclencher un contre lavage le cas échéant ;
- départ eau traitée : mesures de pH, température, turbidité, conductivité ;

- réservoir du Four Neuf : mesures de turbidité, chlore, débit.
L'exploitant doit réaliser une surveillance de la qualité de l'eau via des prélèvements et analyses
conformément au code de la santé publique. Ces données sont consignées dans un carnet sanitaire mis
à disposition du directeur départemental de l'agence régionale de santé.
Article 5 : La qualité des eaux est également soumise au contrôle sanitaire réalisé par l'agence régionale
de santé, selon la réglementation en vigueur aux captages, aux points de mise en distribution et aux
points de distribution.
Des robinets de prélèvement sont installés pour prélever l'eau brute et l'eau traitée, de manière
clairement identifiée.
L'accès aux agents missionnés pour la réalisation de ces contrôles est assuré par le responsable des
installations.
La fréquence des analyses peut être réévaluée chaque année, en tenant compte des évolutions
réglementaires, du contexte et des résultats du contrôle sanitaire.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées
ainsi que tout résultat analytique anormal sont portés par l'exploitant à la connaissance du directeur
départemental de l'agence régionale de santé. L'exploitant met en œuvre les mesures correctives
appropriées pour garantir un retour à la situation normale dans les meilleurs délais possibles.
Article 6: Le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d' Azur et le président de la CAPG sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le 74 8 JUIL. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, feur de cabinet
( 7 CAB 4576
f\ a 4
{ N
QT —
Benoît HURER

E = Cabinet
PRÉFET ; Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2024 - 807
ARRÊTÉ PRONONÇANT PENDANT LA DERNIERE ETAPE DU 111EME TOUR DE FRANCE
CYCLISTE LA FERMETURE PARTIELLE DU PARKING MASSENA, SIS PLACE MASSENA A
NICE, LE SAMEDI 20 ET LE DIMANCHE 21 JUILLET 2024.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L121-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Hugues MOUTOUH , préfet du département des Alpes-Maritimes.
Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et la posture
VIGIPIRATE actuelle au niveau « urgence attentat » ;
Considérant l'organisation de la 111ème édition du Tour de France cycliste a Nice le
samedi 20 juillet et le dimanche 21 juillet 2024;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité pendant toute la durée de cet
événement festif au rayonnement international ;
Considérant la présence d'un grand nombre de personnes sur la place Masséna à Nice
pendant les deux dernières étapes , notamment au moment des séquences d'arrivée
des coureurs du contre-la-montre et des cérémonies d'après course ;
Considérant la situation du parking « Masséna » et son immédiate proximité avec le
périmètre de protection établi à l'occasion du Tour de France cycliste et la zone d'accès
contrôlé qui accueillera en surface les tribunes mises en place à l'occasion de la grande
arrivée de cette manifestation sportive ;

Considérant le risque d'une attaque terroriste de « type explosif» dans le 1er sous-sol
dudit parking qui pourrait mettre en péril le public regroupé en surface ;
Considérant que pour assurer la pleine sécurité de la place Masséna, le niveau moins 1
du parking « Masséna » doit être vidé de tout véhicule ;
Sur proposition de Monsieur le sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Le stationnement de tout véhicule dans le premier sous-sol du parking
«Masséna» à Nice est interdit à la date et aux horaires suivants :
- du samedi 20 juillet 8h00 au dimanche 21 juillet 2024 jusquà 22h30 ;
Article 2 : Le stationnement des véhicules dans les niveaux inférieurs demeure autorisé.
Article 3 : La violation de l'interdiction fixée à l'article 1er sera punie d'un enlèvement
du véhicule concerné et pris en charge par la police municipale de Nice.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le maire de Nice, le directeur interdépartemental de
la police nationale et les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 18 JUIL. 20%
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Epa
Fraternité
2024 - 811
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre des
étapes du Tour de France les 19,20 et 21 juillet 2024.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du
19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2024, formée par le Groupement de gendarme-
rie des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équi-
page à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de sécuriser des rassemblements de personnes, susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, mais aussi de la
sécurité des rassemblements de personnes susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ainsi que dans le cadre de la prévention du terrorisme.
CONSIDÉRANT que dans les communes mentionnées, certaines zones sont
difficiles d'accès avec un risque éventuel de prise à partie des gendarmes
intervenant dans ces mêmes périmètres ; qu'il apparaît nécessaire de disposer
d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité
intérieure, notamment au vu de la reconstitution judiciaire et, ce afin, de prévenir
tout trouble à l'ordre public lié à cette mission ou toute intrusion en lien avec les
techniciens appartenant au Groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pour chacune des journées d'activation les 19 juillet 2024 de 10h00 à 20h00 , 20
juillet 2024 de 10h00 à 21h00 et 21 juillet 2024 de 09h00 à 20h00 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre, dans le cadre de l'accueil de
course Tour de France cycliste, des communes d'isola 2000, de Roubion,
(notamment les aires d'arrivée des étapes 19 et 20) et d'Eze (pour le passage du
contre-la-montre étape 21) , où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le
groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, est autorisée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, mais aussi de la sécurité des rassemblements de
personnes susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ainsi que
dans le cadre de la prévention du terrorisme ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1:
— une caméra optique
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / www. alpes-maritimes.aouv. fr 2

Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée aux communes d'lsola
2000, Roubion et Eze. ;
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
- À Isola 2000 le 19 juillet 2024 de 10h00 à 20h00 ;
- A Roubion le 20 juillet 2024 de 10h00 à 21h00 ;
- A Eze le 21 juillet 2024 de 09h00 à 20h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs ;
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Commandant de groupement de gendarmerie départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Nice, le
18 JUIL. 2024
préfet,
ecteur de cabinet
593Le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.aouv.fr 3

Recueil special 172.2024 18/07/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.812 SOURCE DE LA FOUX A GRASSE...........................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6
Direction des Securites....................................................6
Securite publique.....................................................6
AP 2024.807 Ferm.part. parking Massena TDF 20 et 21.07.24........6
AP 2024.811 Aut.cameras aeronefs TDF 19.20 et 21.07.24...........8
Index Alphabétique
AP 2024.807 Ferm.part. parking Massena TDF 20 et 21.07.24........6
AP 2024.811 Aut.cameras aeronefs TDF 19.20 et 21.07.24...........8
AP 2024.812 SOURCE DE LA FOUX A GRASSE...........................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................6
A.R.S PACA....................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6