TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-056
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-05-23-00001 - Arrêté préfectoral permettant le
rassemblement de carnivores domestiques (chiens, chats et furets) (4
pages) Page 3
DSDEN /
90-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
de l'association sportive ASMB patinage artistique (3 pages) Page 8
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-05-23-00001
Arrêté préfectoral permettant le rassemblement
de carnivores domestiques (chiens, chats et
furets)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-05-23-00001 - Arrêté préfectoral permettant le rassemblement de carnivores domestiques (chiens, chats et furets) 3
PREFET | Direction départementale deSE gä'äæmï l'emploi, du travail, des solidaritésLs et de la protection des populationsFrrternite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°. Permettant le rassemblement de carnivores domestiques| (Chiens, Chats et Furets)Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le règlement CE 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animauxpendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 ;VU le Reglement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Réglement CE n°998/2003 ;VU le Règlement d'exécution (UE) n°577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant lesmodèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, dechats et de furets, l'établissement des listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigencesen matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant laconformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n°576/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil ;VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégoriesde maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ; 'VU le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre | et Il relatif à la partie législative etréglementaire ;VU le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie etdes équidés contre la maltraitance animale ;VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à I'élevage à la garde et à la détention des animaux ;VU l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, desemences et embryons et l'organisation des contrôles vétérinaires ;VU l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours detransport ; 1/3
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VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 modifié pris pour l'application de l'article 2111, faisantI'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;VU l'arrêté du S juin 2000 relatif au registre d'élevage ; |VU l'arrété du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certainsde leurs produits visés à l'article L.236-1 du Code Rural ;VU l'arrété du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance dupasseport pour animal de compagnie ;VU l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de vaccination antirabique desanimaux domestiques ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipementsutilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leurcession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation mentionnée au | del'article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doiventsatisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant desarticles L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3 du Code rural et de a pêche maritime ;VU l'arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des.connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnied'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ;VU l'arrêté du 4 juillet 2023 fixant les conditions sanitaires régissant l'organisation des concours,expositions et autres rassemblements de carnivores domestiques du Territoire de Belfort (Chiens,Chats et Furets) ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1er juillet2024 ;VU larrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;CONSIDERANT que tout rassemblement d'animaux doit faire l'objet de mesures de policesanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies et la propagation de dangers sanitaires ;CONSIDERANT la déclaration préalable à l'organisation d'un rassemblement d'animaux et ladésignation du vétérinaire sanitaire reçu le 24 avril 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;
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ARRETEArticle 1: Définition et champ d'applicationLe rassemblement de l'Association Canine Territoriale Franche-Comté qui doit se tenir au clubd'éducation de Foussemagne 24 rue des Vosges, 90 150 FOUSSEMAGNE le 25 mai 2025 estautorisé, sous réserve du respect des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° 90-2023-07-04-00002 du 04 juillet 2023 (joint au présent arrêté), fixant les conditions sanitaires régissantl'organisation des concours, expositions et autres rassemblements de carnivores domestiques(Chiens, Chats et Furets).Article 2 : Désignation du vétérinaire sanitaireSur proposition de l'organisateur, le docteur Karine LE BLEIS, vétérinaire sanitaire habilitée dans leTerritoire de Belfort, au 366 rue Nicolas Koechlin à Aspach-Michelbach dont les honoraires sont àla charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Article 3 :Monsieur le Secrétaire Général du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort,Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort,Monsieur le Maire de Foussemagne, le Vétérinaire Sanitaire Karine LE BLEIS, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, le L3 m LU
Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur Départemental,
Laurent CLAUDET
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DSDEN
90-2025-05-02-00001
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de
l'association sportive ASMB patinage artistique
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PREFET ' Diraction des services dé nsxDU TERRITOIRE | ACADÉMIE Rirscalon d vyDE BELFORT DE 8ESANÇON du Territoire de BsifortLrberté Liberte 'Fratersité Frcseriité
ARRETE PREFECTORAL N° JO- 2025 -0S -01.-0D001Portant retrait d'agrément d'une association sporti\}eVu l'article 1 loi du 1" juitlet 1901 relative au contrat d'association ;Vu l'article L121-4 du code du sport relatif aux modalités d'agrément sport des associations ;Vu l'article R.121-5 du code du sport relatif aux dispositions statutaires nécessaires pour obtenirl'agrément, et R121-5-1 relatif au respect du contrat d'engagement républicain ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d''un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridiquedes associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public àla générosité ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de 'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ; 'Vu le courrier de mise en demeure adressé à l'ASMB Patinage Artistique Belfort en date du 13avril 2025 ;Vu les statuts de l'ASMB Patinage Artistique Belfort adoptés le 29/08/2018 et déposés en préfec-ture du Territoire de Belfort le 19 octobre 2018 ;Vu la liste des dirigeants de l'association déposée à la préfecture du Territoire de Belfort en datedu 26 mai 2022 ;Considérant l'absence d'arguments viables et fondés apportés par le président de l'associationen réponse au courrier de mise en demeure du 13 mars 2025 relatif au dysfonctionnement del'association au regard des critères de 'agrément sport ;Considérant les manquements graves constatés aux critèfes d'attribution et de maintien del'agrément sport.1. Fonctionnement démocratique de l'associationConsidérant que I'assemblée générale de l'association doit se réunir, conformément à l'article 10des statuts de l'association et au paragraphe 7 du règlement intérieur, au moins une fois par anet durant le mois d'octobre de l'année en cours ;Considérant, que l'assemblée générale 2020-2021 avrait dû se tenir, conformément à l'article 10des statuts de l'association, au mois d'octobre de I'année 2021 et non le 6 mai 2022, et que lesexplications apportées par le président pour justifier ce changement de date ne sont pas rece-vables :Considérant l'absence de tenue d'assemblée générale pour'les années 2020-2021, 2021-2022,2022-2023 et 2023-2024 ;
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Considérant l'absence de procès-verbal d'assemblée générale pour les années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 ;Considérant l'absence de convocations des membres de l'association à participer aux travaux- des assemblées générales de 2021, 2022, 2023 et 2024, conformément à l'article 10 des statutsde l'association ;Considérant, selon le paragraphe 3 du règlement intérieur, que le comité est renouvelé tous lesans en fonction des départs, renouvellements et nouvelles candidatures et que sa compositionest soumise au vote de l'assemblée générale ;Considérant que l'ordre du jour de l'assemblée générale doit préciser, selon le paragraphe 74 durèglement intérieur, les conditions et formalités à remplir pour être candidat aux élections du co-mité et pour être électeur ;Considérant, selon l'article 12 des statuts, que l'association est dirigée par un comité de 12 per-sonnes maximum élus pour 3 années par l'assemblée générale ; 'Considérant l''absence d'élection et de vote en assemblée générale, le renouvellement desmembres du comité d'administration n'est pas réalisé, ce qui entraine de fait l'inéligibilité decertains membres siégeant au comité d'administration actuel ;Considérant !a lettre de démission de madame Emilie PELLETIER de ses fonctions au sein ducomité de l'association en date du 16 mai 2022, toujours présente au sein du comité ;Considérant qu'aucune assemblée générale extraordinaire n'a été tenue pour restructurer labonne gestion administrative et financière de l'association.2. Transparence de gestion _—Considérant l'absence des procès-verbaux d'assemblée généra!é présentant les bilanscomptables et comptes de résultats des années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024et l'absence d'approbation des membres de l'assemblée générale ;Considérant l'absence des procès-verbaux d'assemblée générale présentant le budgetprévisionnel des années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 et 'absenced'approbation des membres de l'assemblée générale ; 'Considérant que le trésorier de l'association, conformément au paragraphe. 4.6 du reglementintérieur, n'a pas présenté de compte rendu financier annuel lors des assemblées générales de2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 ;Considérant l'absence de publicité et de communication pàr l'association ASMB Patinage Artis-tique Belfort aux autorités publiques des bilans comptables, des comptes de résultats et desbudgets prévisionnels pour les années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.3. Respect des statuts et du réglement intérieurConsidérant l'absence d'assemblée générale ordinaire et le non-respect de l'article 10 des sta-tuts de l'assaciation ; :Considérant le non-respect de l'article 12 des statuts de l'association qui précise que le comiteest élu pour 3 années par l'assemblée générale ;Considérant que le procès-verbal de l'assemblée générale et les comptes annuels, conformémentà l'article 17 des statuts de l'association, sont adressés au préfet de département et que l'associa-tion s'engage à fournir tous éléments demandés par l'autorité administrative ;Considérant l'absence de convocation des membres de l'association par le comité a participer àl'assemblée générale ordinaire annuelle de 'association et à l'absence d'ordre du jour, conformé-ment au paragraphe 7.2 du règlement intérieur ;Considérant le non-respect du paragraphe 8 (81 à 8.7) du règlement intérieur relatif à la tenue del'assemblée générale ordinaire ;
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Considérant le non-respect du paragraphe 9 du reglement intérieur relatif à I'éligibilité desmembres, aux élections et au quorum du fait de l'absence d'assemblée générale ordinaire an-nuelle.4. Intérêt général de l'associationConsidérant que l'intérét général exige le dépassement des intérêts personnels, en particulier àn'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif,intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité ;Considérant qu'au regard de différents témoignages recueillis, certains patineurs sont régulière-ment mis en avant et favorisés au détriment d'autres patineurs plus méritants ou ayant un ni-veau sportif supérieur ;Considérant qu'il ressort de ces attitudes et de ces comportements inappropriés un mal-êtreobservés chez certains jeunes pratiquants et, parfois, l'arrêt de la pratique sportive au sein del'association.
ARRÊTEArticle 187L'agrément sport de l'association « ASMB Patinage Artistique Belfort » est retiré.Article 2 : .Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de ce présent arrété quisera notifié à l'association « ASMB Patinage Artistique Belfort ».
tle À Mmoix dedSFait à Belfo
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de fairel'objet : - soit UN recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- SOit UN recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet :"wwuw.telerecours.fr"En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.4214 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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