PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-130
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Ussel (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2024-12-18-00001 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche
fluviale dans le département de la Corrèze (18 pages) Page 6
19-2024-12-13-00002 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibier (4
pages) Page 25
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-12-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au profit de la société des réseaux de transports
d'electricité - service des travaux héliportés (6 pages) Page 30
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-12-17-00001
Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Ussel
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Ussel 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUFS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'Ussel,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à :
- Mme MOEUF Maryse, Contrôleur principal
adjoint au responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €,
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances.
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
1
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'USSEL
3 RUE ALBERT CHAVAGNAC
19200 USSEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Ussel 4
aea —
A; f LE' T7" Manuel FRAGAService de Gesller Comptable d'Ussel3 bert Chavagnac19200 USSEL
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service.
NOM Prénom Grade
AMELIN Corinne Contrôleur
BILLOT Véronique Contrôleur
DIONISIO Laure Contrôleur
FAUCONNET William Contrôleur
MESURE Karine Contrôleur
ROLLAND Pascale Contrôleur
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BILLOT Véronique Contrôleur 36 20 000
ROLLAND Pascale Contrôleur 36 20 000
JONCOUR Xavier Agent 24 15 000
GAYE Francine Agent 24 15 000
AVCI Mélissa Agent 24 10 000
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
ROLLAND Pascale Contrôleur Tous
BILLOT Véronique Contrôleur Tous
JONCOUR Xavier Agent Tous
GAYE Francine Agent Tous
AVCI Mélissa Agent Tous
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 17/12/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Corrèze.
Fait à Ussel, le 17/12/2024
Le Comptable Public
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Ussel 5
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-18-00001
Arrêté réglementaire permanent sur la pêche
fluviale dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-18-00001 - Arrêté réglementaire permanent sur la
pêche fluviale dans le département de la Corrèze 6
PREFET . . ,DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresEgalitéFraternité
Service environnement, police de l'eauet risques
ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENTSUR LA PECHE FLUVIALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu les décrets n° 2016-417 du 7 avril 2016, n° 2019-352 du 23 avril 2019 et n° 2021-1000 du 30 juillet 2021modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret 10MA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 24 novembre 1988 et 11 janvier2000, fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987, modifié par l'arrêté du 11 janvier 2000, fixant la liste descours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truites de mer ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eauen deux catégories piscicoles, et les arrêtés préfectoraux des 2 mars 1998, 21 janvier 2000,29 décembre 2000 et 20 décembre 2002 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application del'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs demontagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la compositiondes commissions consultatives ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental signé respectivement le 29 novembre 2023 par le préfet dela Corrèze, et le 12 décembre 2023 par la préfète du Lot, instituant une réglementation de la pêche surle tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la Corrèzeet du Lot ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce sur troisgrands lacs intérieurs et lacs de montagne en Corrèze ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-18-00001 - Arrêté réglementaire permanent sur la
pêche fluviale dans le département de la Corrèze 7
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 21 octobre 2024 sur la pêche fluviale dans le département dela Corrèze ;Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique du 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du9 juillet 2024 ;Vu la consultation du public effectuée du 9 septembre 2024 au 29 septembre 2024 inclus ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.ARRÊTEArticle 1°' : Pratique de la pêcheLa pratique de la pêche est soumise aux prescriptions du code de l'environnement en la matière,réglementant la pêche fluviale, sous réserve, en ce qui concerne le département de la Corrèze desdispositions figurant aux articles ci-après.Article 2 : Classement des cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau en deux catégories piscicolesEn ce qui concerne les plans d'eau artificiels, sauf spécifications autres, les limites s'entendent commecelles qui apparaissent physiquement lorsque le niveau de l'eau est celui de la cote normaled'exploitation définie par l'arrêté de concession ou d'autorisation. Elles incluent les parties de rivièresaffluentes submergées.Ceci vaut tant pour les délimitations catégorielles que pour l'application de certaines mesuresdérogatoires ou restrictives.Les cours d'eau et plans d'eau du département de la Corrèze sont classés comme suit :1°" catégorie 2i"° catégorie1- la Dordogne à l'aval de sa confluence avec le Chavanon, incluant les plansd'eau suivants :Tous les cours d'eau,parties de cours - barrage de Bort-les-Orgues, cote 542.50 NGF ;d'eau où plans d'eaunon classés endeuxième catégorie. - barrage de l'Aigle, cote 342.00 NGF ;- barrage du Chastang, cote 262.00 NGF ;- barrage du Sablier, cote 192.00 NGF ;2 - la Rhue à l'aval du pont de la route départementale n° 922 ;
- barrage de Marèges, cote 41700 NGF ;
3 - la Diège, pour la partie comprise dans le barrage des Moulinards (de l'usinehydroélectrique de la Bessette jusqu'au barrage des Chaumettes), cote 547.50NGF ;4 - la Luzège à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Lauge ;5 - la Loyre à l'aval de sa confluence avec le Roseix ;6 - la Corrèze à l'aval du pont de Cornil (route départementale n° 1) ;7 -le Maumont à l'aval du pont de Salomon (commune d'Ussac) ;8 - barrage de Neuvic, cote 600.50 NGF, pour les sections de cours d'eau ci-apres :a) le Riffaud et ses affluents à l'aval du pont aqueduc reliant le village de Theil4 la route départementale n° 982 ;
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1° catégorie 2°"° catégorieb) la Triouzoune et ses affluents à l'aval d'une ligne reliant le sentier dit des| « Terres Noires » à la route départementale n° 171;| 9 -la Maronne et ses affluents dans les parties comprises dans :a) barrage du Gour Noir, cote 370.00 NGF ;b) barrage de Hautefage, cote 246.50 NGF ;10 - la Vézère à l'aval du viaduc du chemin de fer d'Uzerche à Seilhac situé àdeux km à l'amont d'Uzerche, au lieu-dit «les Carderies» (communed'Espartignac) ;
a) barrage de Viam (Monceaux-la-Virolle), cote 663.00 NGF (limite amont :pont du Sirieix reliant la route départementale n° 979 au village du Sirieix) ;b) barrage de Treignac-Vaud, cote 513.00 NGF (limite amont : pont RD 157§
||
11 - la Vézère pour les parties comprises dans :
| reliant la route départementale n° 940 au village de Vaud) ;c) barrage de Peyrissac, cote 341.00 NGF (limite amont : pont des Iles routedépartementale n° 20 reliant Rilhac-Treignac a Treignac) ;12 - le Doustre pour les parties comprises dans :a) barrage de Marcillac-la-Croisille, cote 492.00 NGF ;b) à l'aval du pont du Gibanel, route départementale n° 18, cote 192.00NGF;13 - le plan d'eau du Causse sur la Couze de Chasteaux (limite amont = PontRomain) ;| 14 - le barrage de Chammet, cote 717.00 NGF sur la Chandouille ;15 - le barrage de Feyt, cote 494.00 NGF, communes de Saint-Privat et Servieres-le-Château.La liste des cours d'eau classés comme cours d'eau à saumons et comme cours d'eau à truites de merest la suivante :Cours d'eau à saumons Cours d'eau à truites de mer(arrêtés des 26 novembre 1987, 24 novembre 1988 | (arrêtés des 26 novembre 1987 et 11 janvier 2000) |et 11 janvier 2000)2D age d r-Dordo a+ la Dordogne à l'aval du barrage du Sablier à Argentat-sur-Dordogne ;+ la Souvigne de sa confluence avec la Dordogne jusqu'au pont du chemin départemental n° 10,commune de Forgès ;* la Maronne à l'aval du barrage de Hautefage ; |+ la Vézère à l'aval du barrage de Peyrissac à sa confluence avec la Dordogne.+ la Corrèze de sa confluence avec la Vézère,à l'aval du pont des Angles, commune desAngles, route départementale n° 58. |La liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne est la suivante (arrêté du 25 août 2021) :- plan d'eau du Coiroux ;- plan d'eau de Séchemailles ;- plan d'eau du Deiro.
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Article 3 : Temps et heures d'interdiction (Art. R436-6 à R. 436-16 du code de l'environnement)1° Temps d'interdiction (Art. R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10 et R. 436-11 du code de l'environnement)La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants : :2°"° catégorie1°" catégorie et plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du DeiroOuverture générale pêche aux lignesDu deuxième samedi de mars au troisième Du 1° janvier au 31 décembredimanche de septembre inclus inclusOuverture générale péche aux engins et filetsDu 1° janvier au samediprécédant le dernier dimanchede janvier inclus, et du lundi. suivant le 2° samedi de juin auInterdite : .31 décembre inclus sur lesbarrages de l'Aigle et du| Chastang| (voir cahier des charges)Ouvertures spécifiquesGrande AloseAlose feinteSaumon atlantiqueTruite de mer Pêche interdite toute l'annéeLamproie marineLamproie fluviatileEsturgeonCivelle | Pêche interdite toute l'année pour l'anguille de moins de 12 cmPour l'anguille de plus de 12 cm se référer aux dispositions réglementairesnationales. Un carnet de relevé des prises est obligatoire et disponible sur lesite internet de l'État à l'adresse suivante : www.correze.gouv.fr — rubrique; Anguille | nature et environnement/pécheAnguille jaune |Sont interdits, en vue de la commercialisation et de la consommationeuropeenne humaine ou animale, la pêche, la détention, le transport, la cession à titregratuit ou onéreux des poissons de l'espèce anguille de masse supérieure à400 g ou de taille supérieure à 55 cm, provenant de la rivière Dordogne.Anguilleargentée Pêche interdite toute l'annéeÉcrevisse à pattes rougesÉcrevisse des torrentsÉcrevisse à pattes Pêche interdite toute l'annéeblanchesÉcrevisse à pattes grêlesAutres écrevisses : Du 2°" samedi de mars au 3°" dimanche : Du 1° janvier au 31 décembre5 . | . .- américaines de septembre inclus inclus(Faxonius limosus)- de Louisiane(Procambarus clarckii)- de Californie(Pacifastacus leniusculus)
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2°"° catégorie1° catégorie et plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du DeiroTruites| (autre que truite de mer) | Du 2è"° samedi de mars au 3*"° dimanche | Du 2°"° samedi de mars au 3°"Omble de septembre inclus dimanche de septembre inclus(ou saumon de fontaine)| Du 3è"e samedi de mai au 3°"°dimanche de novembre inclusDu 3°" samedi de mai au 3*"° dimanche de | et exclusivement à la moucheOmbre commun |septembre inclus | artificielle fouettée après le3ère dimanche de septembreinclus |Gouion Du 2°" samedi de juin au 3°"° dimanche Du 2°" samedi de juin au 31J de septembre inclus | décembre inclus| ; ane) Du 1° janvier au 2%" dimanche |Du 27 samedi de mars au 3°" . .Black-bass sameal ce Sa SEIManene de mars inclus et du 1° samedide septembre inclus Pere , .de juillet au 31 décembre inclusDu 2è"e samedi de mars au 3°" dimanche || de septembre inclus Du 1° janvier au dernier |Brochet Tout brochet capturé du 2°" samedi de dimanche de janvier inclus etmars au vendredi précédant le dernier du dernier samedi d'avril au| samedi d'avril inclus doit être 31 décembre inclus| immédiatement remis à l'eau| | Du 1° janvier au 2?"° dimanche| Du 2è"° samedi de mars au 3°"° dimanche de mars inclus et du 2°"Sandre | . eer ;de septembre inclus samedi de juin au 31 décembre |inclus |Grenouille verte(ou dite commune) | DU 1% août au 3° dimanche de septembre Du 1 août au 3°"* dimanche| inclus de septembre inclusGrenouille rousse2° Heures d'interdiction (Art. R. 436-13 à R. 436-16 du code de l'environnement)La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher.Les détenteurs de licences de pêcheur amateur aux engins et filets sur le domaine public de l'État (surles barrages de l'Aigle et du Chastang) ne peuvent placer, manœuvrer ou, sauf en cas de force majeure,relever leurs filets et engins (nasses) que pendant les heures où la pêche est autorisée.Les filets doivent être retirés de l'eau :* du 1% novembre au samedi précédant le dernier dimanche de janvier inclus : du samedi à10 h 00 au lundi 06 h 00, ainsi que chaque jour de 10 h 00 à 15 h 00;* en dehors de la période précitée : du samedi à 09 h 00 au lundi 06 h 00, ainsi que chaque jourde 10 h 00 à 16 h 00.3° Pêche de la carpe (Art. R. 436-14 du code de l'environnement)La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les parties de cours d'eau et plans d'eau dedeuxième catégorie piscicole suivants, du deuxième samedi de mars au 31 décembre inclus, sousréserve de l'emploi exclusif d'esches végétales.Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité outransportée.
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SiteBarrage duSablier
Barrage deBort-les-OrguesBarrage deViamBarrage duGour NoirBarrage desBarrioussesBarrage dePouch
2is]COTDnCc&ja
Barrage deNeuvic
Barrage deMarcillac-la-Croisille
les réserves établies.
aval de la parcelle 23, section AN.
barrage de Pouch.
ConditionsLocalisation du parcours carpe de nuit ReparticulièresEnsemble de la retenue à l'exception des rives situées audroit du terrain de camping du Gibanel ou comprises dansCommune de Monestier-Port-Dieu, au lieu- dit « Baie de la |Bournerie » ayant pour limite amont l'extrémité amont dela parcelle 63, section AO et pour limite aval l'extrémitéEnsemble de la retenue à l'exception de l'île s'y trouvant.Commune a' Uzerche, en rive gauche, sur 700 m à l'amont |du débarcadère destiné aux canoës-kayaks.Commune de Treignac, au lieu-dit « Champs de I' Eau > »,ayant pour limite amont la parcelle 37, section AW et pourlimite aval la parcelle 42, section AW.En rive droite, exceptées les parties constituées par les som à l'aval du barrage de Biard et les 50 m à l'amont duEn rive droite ayant pour limite amont l'arrivée du petitruisseau, correspondant à l'extrémité nord de la parcelle85, section AM et, pour limite aval l'extrémité est de laparcelle 4, section 2 Zi, sur la commune de Neuvic.En rive droite ayant pour limite amont l'extrémité ouest de.la parcelle 9, section AP et, pour limite aval la parcelle 140,formant une pointe avançant dans le lac en face de l'île,section AP aux coordonnées Lambert 93 x = 644 000 et y =6 478 500, sur la commune de Neuvic.En rive droite ayant pour limite amont l'extrémité nord dela parcelle 131, section AR et, pour limite aval l'extrémité'est de la parcelle 254, section AR, sur la commune deNeuvic.t —En rive droite ayant pour limite amont le pont de la routedu Touring et pour limite aval l'extrémité est de la parcelle148, section AX, sur la commune de Neuvic.En rive gauche ayant pour limite amont l'extrémité nord |de la parcelle 714, section OD, et pour limite avall'extrémité ouest de la parcelle 712, section OD, sur lacommune de Liginiac. —l_ = = iEn rive droite, dans la zone proche du barrage ayant pourlimite amont la parcelle 39, section AY et, pour limite aval |la parcelle 1, section BK, sur la commune de | Neuvic.En rive gauche ayant pour limite amont l'extrémité sud de | Excepté sur les deuxla parcelle 294 section OB sur la commune deréserves a sandreChampagnac-la-Noaille et pour limite aval le pont de dites «baie d'ElMalèze. Faou» et «baie deEn rive droite ayant pour limite amont l'extrémité sud de Lantourne » du lundila parcelle 1018 section OC sur la commune de suivant le 2émeChampagnac-la-Noaille et pour limite aval le ruisseau de dimanche de marsCharles. jusqu'au vendrediprécédant le 2*TM°| samedi de juin.
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pêche fluviale dans le département de la Corrèze 12
. ae : ConditionsSite Localisation du parcours carpe de nuit "fesparticulières'En rive droite, à l'aval de la retenue, du mur du barrage,jusqu'au fond de l'anse immédiatement après la prised'eau, sur 450 m ainsi qu'à l'amont de la retenue, duBarrage de Feytà Servières-le-Châtea . . oe . sarea ruisseau de Jalliot jusqu'à la Glane de Servières sur 775 m.Les premier et; troisième week-endsPlan d'eau de la n+ de chaque mois: deBallastière sur | ; . :Ensemble du plan d'eau. la nuit du vendredila commune de .au samedi et duBort-les-Orgues ; .samedi au dimanche |12 heures.Du pont de la route départementale n° 39 à un point situéà une distance de 50 m à l'amont de la digue de la centraledes Escures, commune de Mansac, rive droite.
'
Riviere Vézére :Du viaduc SNCF à Saint-Pantaléon-de-Larche jusqu'aupont de la route départementale n° 151 à Larche.| Cours d'eauArticle 4 : Taille minimale de capture (Art. R. 436-18 à R. 436-20 du code de l'environnement)Les poissons et grenouilles des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remisà l'eau immédiatement et soigneusement après leur capture si :- pour les grenouilles la longueur du bout du museau au cloaque ;- pour les poissons, la longueur mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée ;est inférieure à : 2°" catégorie1" catégorie et plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du DeiroGrenouille verte(ou dite commune) 0,08 m 0,08 met grenouille rousse | : _ | _Brochet 0,60 m | 0,60 mSandre | oi L | _050m L 1Black-bass | - 0,40 mOmbre commun 0,30 m L D | 0,30 m : |- L 0,20m | L 7Cas particuliers :0,23 m| 0,25 m° sur la Cére et la Rhue ,° sur la rivière Maronne a l'avalTruites (autres que |truites de mer),omble ou saumode fontainedu barrage du Gour Noir jusqu'à la Cas particuliers jn queue du barrage de Hautefage 0,30 m0,25 m . sur la rivière Dordogne, à l'aval dubarrage du Sablier (commune d'Argentat-sur-Dordogne) jusqu'au pont de Mols(communes de Liourdres et de Girac - 46)° sur la Souvigne à l'aval du pontsitué sur le chemin vicinal qui va deSaint-Chamant aux lieux-dits «laConstantie» et «la Genevrière »jusqu'à sa confluence avec laDordogne
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2*"° catégorie1° catégorie et plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du DeiroTruites (autres que 0,30 mtruites de mer), °* sur la Maronne à l'aval duomble ou saumon barrage de Hautefage jusqu'à sade fontaine confluence avec la DordogneArticle 5 : Nombre de captures autorisées (Art. R. 436-21 du code de l'environnement)Le nombre de captures autorisées, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé comme suit :2°"° catégorie1°" catégorie et plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du DeiroGrenouille verte |(ou dite commune)et grenouille rousse |—
Pas de quota Pas de quota
2ce nombre est ramené à O du 2°"°samedi de mars au vendredi précédantle dernier samedi d'avril où toutbrochet capturé doit être 3. bye aurimmédiatement remis à l'eau dont 2 brochets maximumBrochet
Sandre Pas de quota || Black-bass Pas de quota| 6dont 1 ombre maximum(soit 5 truites et 1 ombre, ou 6 truites) 6dont 1 ombre maximumrticuliers : eB trCas particuliers (soit 5 truites et 1 ombre, ou 6 truites)Ombre commun3 dont 1 ombre au pluset (soit 3 truites, ou 2 truites et 1 ombre) Cas particuliers :. sur la partie de la rivière. . lusTruites (autres que |Maronne au pied du barrage de (soit 3 eu ee ee ombre)truites de mer), |Hautefage jusqu'à sa confluence avec re TT.. | sur la rivière Dordogne, à l'aval duomble ou saumon |la rivière Dordogne barrage du Sablier (commune d'Ar entat-defontaine |e sur la partie de la rivière 8 , 8sur-Dordogne) jusqu'au pont de MoisSouvigne du pont situé sur le cheminvicinal qui va de Saint-Chamant auxlieux-dits «la Constantie» et «laGenevriére » jusqu'à sa confluenceavec la rivière Dordogne
(communes de Liourdres et de Girac - 46)
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Des parcours de graciation, sur lesquels le nombre de captures pour l'espèce visée ci-dessous est doncramené a zéro, sont institués comme suit :
BrochetSandre
Black-bass
Truites(autresquetruitesde mer),ombleOUsaumondefontaineetOmbrecommun
1" catégorie2°"° catégorieModes de pêcheautorisés¢ Vézère, entre, en amont, le pont Emploi au plus de
Chavanon, sur le parcours situéentre la confluence du ruisseaudu Céteau à l'amont de laparcelle 306, section OB de lacommune de Monestier-Merlineset la passerelle située à l'aval de laparcelle 336, section OB de laméme communeLuzége, du pont rouge a laconfluence avec le ruisseau deLaugeVézére, sur le parcours situéentre le ruisseau du Mazeaud al'amont et au droit de la bornekilométrique n°1 sur la routedépartementale n°97, communede BugeatVézère, entre la limite amontde la parcelle 864 et la limite avalde la parcelle 901 de la section A,commune de BugeatVézére, sur le parcours situéentre la station d'épuration et levieux pont de Treignac, communedu méme nomDeiro, de l'exutoire de lastation d'épuration d'Égletons, à
des Carderies sur les communesd'Uzerche et Espartignac, et en|simplesaval, la base du seuil de la base deloisirs de la Minoterie, communed'Uzerche
autorisé* plan d'eau de la Ballastière sur lacommune de Bort-les-Orgues* plan d'eau du Causse* barrages de Bort-les-Orgues, deMaréges, de l'Aigle, du Chastang, duSablier, de Viam, de Treignac-Vaud,de Peyrissac, de Biard, de Pouch, duSaillant, des Moulinards, de Neuvic,de Marcillac-la-Croisille, deServiéres-le-Chateau, de Hautefage,de Chammet+ Corrèze, entre la confluence duruisseau « le Pian » en rive gauche al'amont et le pont du Buis à l'aval,commune de Brive-la-Gaillarde+ Vézère, entre la limite amont dela parcelle 859, section OA (ancienpré de la Favière) et le pont duJargassou à l'aval, commune deVigeois+ Vézère, entre, en amont, le pontdes Carderies sur les communesd'Uzerche et Espartignac, et enaval, la base de loisirs de laMinoterie, commune d'Uzerche+ Dordogne, sur le parcours situéentre 50 m depuis l'aval de lapasserelle des Aubarèdes à l'amontet 50m en amont du pont de laroute départementale n° 940 en cequi concerne la limite aval, latotalité du canal dit «desGabariers », en rive gauche étantincluse dans ce parcours,communes d'Altillac et Beaulieu-sur-Dordogne. Le canal dit «duBourrier » en rive droite est excludu parcours de graciation
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hameçonssansardillon ou avecardillon écrasé ouemploi de troismouchesartificielles au plus
deux
montées surhamecon simplesans ardillon ouavec ardillonécrasé est seul|
Emploi au plus dedeux hameconssimples sansardillon ou avecardillon écrasé ouemploi de troismouches |artificielles au plusmontées surhameçon simplesans ardillon ouavec ardillonécrasé est seulautorisé
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1° catégorie2°"° catégorieModes de pêcheautoriséslamont, au confluent avec la + Dordogne, sur le parcours situéSoudeillette, à l'aval 50 m en amont de la station de* Vienne, entre le pont en aval pompage de Brivezac jusqu'à ladu camping communal et le pont ligne haute tension qui se situe aude la croix du Mouton, commune niveau de la parcelle 314 de lade Peyrelevade section AN en rive gauche,commune de Bassignac-le-Bas, et auniveau de la parcelle 250 de lasection AH en rive droite,commune de Beaulieu-sur-Dordogne+ Corrèze, sur le parcours situé * Dordogne, sur le parcours situéentre le pont des Soldats et le entre le vieux pont d'Argentat etpont des Carmes, commune de une ligne située à 50 m à l'amont . oy. .. Emploi d'un seulTruites Tulle de la confluence avec la riviére wees. . , leurre artificiel(autres |° Saint-Bonnette, sur le parcours Souvigne, commune d'Argentat-sur- .4 ; muni au plus deque situé entre le pont de Saint Mur Dordogne. . deux hameconstruites et le pont de Palissou, commune,; simples sansde mer), d'Espagnac |ardillon ou avecomble (* Dadalouze, sur les deux . , A| , Le ardillon écrasé ouOU portions de cours d'eau définies)ne . emploi de troissaumon entre les limites suivantes :. mouchesde tronçon amont: de la limite ee. | artificielles au plusfontaine |amont de la parcelle 98, section ,, montées surOD, commune de Bonnefond, à la .a hameçon simpleet limite aval de la parcelle 2, .. . sans ardillon ousection YH, commune de Saint- .. : avec ardillonOmbre |Yrieix-le-Déjalat ; tronçon aval : de | |. écrasé est seulcommun la limite aval de la parcelle 7, .,autorisésection YH, commune de Saint-Yrieix-le-Déjalat, à la confluenceavec la rivière CorrèzeArticle 6 : Procédés et modes de pêche autorisés et prohibés (Art. R. 436-23 à R. 436-29 et R. 436-30 àR. 436-35 du code de l'environnement)1° Procédés et modes de pêche prohibésIl est interdit en vue de la capture du poisson :* de pêcher à la main;* d'employer tout procédé ou de faire usage de tout engin destiné à accrocher le poisson autrementque par la bouche. Toutefois, l'emploi de l'épuisette est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjàferré. De même, l'emploi de la gaffe à cet usage est autorisé sauf sur les cours d'eau classés à saumon ;* de se servir d'armes à feu, de collets, de lumières et feux, de matériel de plongée subaquatique ;* de pêcher à l'aide d'un trimmer ou engin similaire ;* d'utiliser des lignes de traîne : la pêche à la ligne de traîne est définie comme la mise en mouvementd'une embarcation, mue par une force autre que naturelle, aux fins de traîner un cordeau, une ligne ouun fil, plus ou moins tendu en raison de la vitesse, et muni à l'une de ses extrémités d'un vif, d'unpoisson mort, ou de tout autre leurre, d'une cuiller ou d'une hélice, l'autre extrémité étant soit fixée àla barque, soit tenue directement ou par l'intermédiaire d'une canne, par un pêcheur embarqué ou unpassager, de telle sorte que l'appât reste entre deux eaux et soit attractif pour le poisson ;* de pêcher aux engins et filets dans les zones inondées ;* d'utiliser des œufs de poissons, naturels, frais, conservés, mélangés à une composition d'appats ouartificiels dans tous les cours d'eau ou plans d'eau.
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2° Procédés et modes de pêche autorisésLes procédés et modes de pêche autorisés en première et deuxième catégories sont les suivants :1°" catégorieUne seule ligne montée sur canne,munie de deux hameçons au plus oude trois mouches artificielles au plus.| . wes ;Toutefois, l'utilisation de deux lignesmontées sur canne et munies chacunede deux hamecons au plus ou trois_ Ligne mouches artificielles au plus estLes lignes doivent €tre| aytorisée dans les plans d'eaudisposées à proximité du |, RP v .| pécheur. énumérés ci-après : |° plan d'eau de l'Abeille(commune de Merlines)| plan d'eau de Poncharal| (commune de Vigeois)plan d'eau de Vieille Eglise(communes de Lapleau et Lamaziére-| Basse)| Balance à écrevisses | 6Carafe ou bouteilledestinée à lacapture de vaironset autres poissons .P Interditeservant d'amorce(contenancemaximum de 2litres)Vermée 1
Engins et filets Interdite
| Interditesauf dans les cours d'eau et plans d'eausuivants, mais sans amorçage :ue * la Couze de Chasteaux à l'aval duPE plan d'eau du même Rouea ¢ plan d'eau de l'Abeille (communelarves de dipteres de Merlines) ;comme appat * plan d'eau de Poncharal (communede Vigeois).
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du droit de pêche de l'État.
2°"° catégorieet plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du Deiro
4 lignes montées sur canne munie dedeux hameçons au plus ou troismouches artificielles au plus.
Cas particulier pour les plans d'eau duCoiroux, de Séchemailles et du Deiro :2 lignes montées sur canne munie dedeux hameçons au plus ou troismouches artificielles au plus.
6
1
1
Les membres de l'associationdépartementale agréée des pêcheursamateurs aux engins et filets, titulairesd'une licence, peuvent pêcher, sur lesbarrages de l'Aigle et du Chastanguniquement, au moyen de filets dont lanature, les dimensions, le nombre etl'emploi sont définis dans le cadre ducahier des charges afférent à la locationAutoriséesauf :sur la Dordogne à l'aval du barrage duSablier, commune d'Argentat-sur-Dordogne et jusqu'au pont de Beaulieu-sur-Dordogne (route départementalen° 940). De l'aval de ce pont et jusqu'à lasortie du département de la Corrèze,l'usage de ces mêmes asticots et autreslarves de diptères est autorisé commeappât et leur utilisation en tantqu'amorce est prohibée.
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2°" catégorie1°" catégorie et plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du Deiro| {|Bikini (train de | Autoriséemouches |artificielles projeté Autorisée sauf :par un lest immergé sur la Dordogne à l'aval du barrage duen bout de ligne) Sablier jusqu'au pont de MoisAutoriséesauf :sur la rivière Dordogne, à l'aval duAutorisée barrage du Sablier (communed'Argentat-sur-Dordogne) jusqu'au pontsauf spécificités dans les cours d'eau à de Mols (communes de Liourdres et desaumons et à truites de mer (cf. article Girac - 46), pour les périodes allant du2 et article 6 — 3°) janvier au vendredi précédantl'ouverture de la pêche de la truiteincluse et du lundi suivant le troisièmedimanche de novembre au 31 décembreinclus.
Pêche en marchantdans l'eau
1
3° Dispositions particulièresParcours de graciationLes dispositions particulières applicables aux parcours de graciation sont inscrites à l'article 5 de cemême arrêté.Cours d'eau à saumons et à truites de merEn ce qui concerne les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumons et à truites de mer énumérésà l'article 2, la pêche à une seule ligne pratiquée sans entrer dans l'eau, a partir du bord exclusivement,sur les écluses, seuils et barrages ainsi que 50 m en aval de l'extrémité de celles-ci, est autorisée, àl'exclusion de la pêche au vif, au poisson mort, à la mouche et à tout autre leurre artificiel.En deuxième catégoriePendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mortou artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle estinterdite dans les eaux classées en deuxième catégorie. Toutefois elle reste autorisée sur les plans d'eausuivants : : 7 - 7Cours d'eau Plans d'eau* le barrage de Bort-les-Orgues+ le barrage de MarègesDordogne + le barrage de l'Aigle+ le barrage du Chastang* le barrage du SablierTriouzoune + le barrage de Neuvic¢ le barrage du Gour NoirMaronne _ « le barrage de Hautefage :+ le barrage de PeyrissacVézere | + le barrage de Biard+ le barrage de Pouch| + le barrage du Saillant :Doustre | | > le barrage de Marcillac-la-Croisille - 7Vienne | + le barrage de Chammet 7Glane | - le barrage de Feyt -Couze | Ê le plan d'eau du Causse 7 :
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Article 7: Réserves de pêche et interdictions permanentes (Art. R. 436-69 à R. 436-76 du code del'environnement)La pêche est interdite pour toutes espèces de poissons dans les cours d'eau, parties de cours d'eau etplans d'eau suivants :De façon permanente :- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit descours d'eau ;- dans les pertuis, vannages et dans les passages à l'intérieur des bâtiments ;- dans la Couze de Venarsal dans la partie constituant la retenue du barrage destiné à l'alimentation eneau potable de la ville de Brive, communes de Sainte-Féréole et Venarsal.
KKKKY
Temporairement, en application des dispositions du cahier des charges du droit de pêche dans lescours d'eau du domaine public et les lacs de retenue du domaine privé de l'État et pour la durée desbaux de pêche consentis par l'État à compter du 1* janvier 2023 : DispositionsLimite amont Limite aval Communes aparticulières5 a | Amont du SO m en amont du Barrage de Marèges Liginiac (19) etÿ © barrage de barrage de Marèges Saint-Pierre (15)© & Marègesa=a |Amont de | Barrage de Marèges | Pont de Vernéjoux Liginiac et|laretenue | Sérandon (19) etde l'Aigle Saint-Pierre etChampagnac (15)Baie de la | Cote 342.00 NGF sur | Pont des Ajustants Neuvic et Pendant laTriouzoune la Triouzoune Sérandon (19) | fermeture dusandre du lundi| suivant le 2°"| dimanche de mars| jusqu'au vendredi» | précédant le 2"ao | samedi de juin< | inclusD Baie de Extrémité sud dela |Extrémité nord de la Soursac (19) Pendant law |Lamirande parcelle 195, section parcelle 513, section fermeture du© OD - coordonnées OC - coordonnées sandre du lundi& Lambert 93 : X = 640 Lambert 93 : X = 640 suivant le 2°"570 et Y = 6 463 462 370 et Y = 6 463 350 dimanche de marsjusqu'au vendrediprécédant le 2°"samedi de juin| inclusAmont du |Ligne droite située à Barrage de l'Aigle Soursac (19) etbarrage de 500 m en amont de Chalvignac (15)l'Aigle l'ouvrage en rivegauche etperpendiculaire aulit du cours d'eau
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ooo
Limite amontBarrage de l'AigleLimite avalConfluence avec leCommunesDispositionsparticuliéresAmont de Soursac (19) etla retenue ruisseau de |'Auze Chalvignac (15)duChastangBaie dela Confluence avec le |Extrémité ouest de la | Laval-sur-LuzègeLuzège |ruisseau de Lauge parcelle 297, section et Soursac (19)OG, commune deSoursac - Pendant labo coordonnées fermeture du& Lambert 93 : X = 632 sandre du lundipa 650 et Y = 6 458 850 suivant le 2°"O et pour limite aval dimanche de mars> l'extrémité sud de la jusqu'au vendrediE parcelle 322, section précédant le 2°"| À OC, commune de samedi de juin= Laval-sur-Luzère - inclusa coordonnéesLambert 93 : X = 632610 et Y = 6 458 990Amont du Ligne droite reliant Barrage du Chastang | Saint-Martin-la-barrage du deux points situés Méanne etChastang approximativement Servières-le-à 650 m en amont Château (19)du barrage duChastang en rives| gauche et droite5 | Amontde Barrage du Chastang 400 m à l'aval du Saint-Martin-la-a | laretenue barrage du Chastang Méanne eta | du Sablier Servières-le-3 | E | Château (19) | .Bp | Amont du |50 m en amont du | Barrage du Sablier Argentat-sur-= barrage du |barrage du Sablier Dordogne (19)a | Sablier| Zone |De la fourche des Extrémité est de la Confolent-Port-amont de |cours d'eau parcelle 80, section Dieu (19), Pendant lala Chapelle Dordogne et AH, commune de Larodde (63), fermeture du| dePort- |Mortagne, Confolent-Port-Dieu - | Savennes (63) et sandre du lundiDieu communes de coordonnées Singles (63) suivant le 2°°
Barrage de Bort-les-Orgues
Savennes et Singles ;du lieu-dit « Bois del'Âge » sur la rivièreChavanon jusqu'à saconfluence avec laDordogne,communes deConfolent-Port-Dieuet Savennes ; du lieu-dit « Moulin deSerre » sur la rivièreBurande jusqu'à saconfluence avec laDordogne,commune de Singles
Lambert 93 : X = 662190 et Y = 6 491 380et, pour limite aval,l'extrémité ouest dela parcelle 190,section ZR,commune deLarodde -coordonnéesLambert 93 : X = 662320 et Y = 6 491 050
dimanche de marsjusqu'au vendrediprécédant le 2°"Isamedi de juininclus
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Limite amontLimite aval CommunesDispositionsparticuliéres& 2 Champ de Espace inclus entre la rive droite et la ligne! Saint-Hilaire-les-5 8 l'eau passant par l'extrémité est de la parcelle! Courbes (19)0 © 175, section AV et l'extrémité est de laas parcelle 35, section AWrs0 Digue |Extrémité est dela Extrémité ouest de la |Liginiac et Neuvic |> | d'Yeux |parcelle 1, section parcelle 4, section (19)3 | AH, commune de AH, commune de |Y Liginiac - Liginiac - |5 coordonnées coordonnées |59 Lambert 93: X= Lambert 93 : X = 644= 644500 et Y=6 478 680etY=6479010 |a | 950 | |Baie d'El |Extrémité ouest dela Extrémitésuddela | Marcillac-la-Faou parcelle 113, section parcelle 97 section | Croisille (19)= AC - coordonnées AC - coordonnées |5 Lambert 93 : X = 622 Lambert 93 : X = 622 Pendarit |5 210 et Y = 6 464 380 090 et Y = 6 464 270 enean 3rf — ——_| — ___ fermeture duà Baie de |Extrémité est dela |Extrémité nord dela | Saint-Pardoux-la- sandre du lundi& | Lantourne | parcelle 676, section | parcelle 656, section Croisille (19) suivant le 2%© OA - coordonnées OA - coordonnées dimanche de marsS Lambert 93 : X =621 Lambert 93: X = 621 jusqu'au vendrediE 520 et Y = 4463 600 540 et Y = 6 463 530 précédant le 2°TMo Baie de Extrémité ouest de la Extrémité nord de la Marcillac-la- samedi de juin© | Bournol parcelle 24, section | parcelle 91, section Croisille (19)a BI - coordonnées BH - coordonnéesLambert 93 : X = 622 | Lambert 93 : X = 622560 et Y = 6 462 680 | 310 et Y = 6 462 410© + Enavalde Av droit de la parcelle AH 87, selon la Servières-le-© o «Jalliot» délimitation effectuée par des bouées et} Chateau (19)a) (mise à des panneaux indicatifsM D) l'eau)Zoneen |Passerelle située en Ayant pour limite Saint-Bonnet-les-amont de limite aval de l'usine | amont : au droit de la | Tours-de-Merle et«Laval» hydroélectrique du | parcelle 1275, section de Saint-Geniez-Gourdaloup - OA, commune de 6-Merle (19)coordonnées Saint-Geniez-6-Merleu Lambert 93 : X = 626 |- coordonnées Pendant la£ 570 et Y = 6 441730 Lambert 93 : X = 625 fermeture duÊ 178 et Y = 6 441 444 'sandre du lundiby et pour limite aval | suivant le 2°"o l'extrémité ouest de dimanche de marsS la parcelle 317, jusqu'au vendrediDD section OA en limite précédant le 2°"= de communes de samedi de juinco Saint-Bonnet-les- inclusTours-de-Merle et de |Sexcles -coordonnéesLambert 93 : X = 625 |155 et Y=6 441276 |
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Limite amontExtrémité sud de laLimite avalExtrémité sud de laCommunesDispositionsparticuliéres| Saint-Geniez-6-
EtangFerrierTemporairement, par arrété préfectoral :
Riviere Dordogne
Baie deLesturgie parcelle 1294, parcelle 1216, section Merle (19)section OA - OC - coordonnées Pendant lacoordonnées Lambert 93 : X = fermeture duLambert 93 : X = 623 850 et Y = 6 442 sandre du lundi624 060 et Y = 6 442 |701 suivant le 2°69 dimanche de marsBaie de Extrémité sud-ouest Extrémité sud de la Hautefage (19) jusqu'au vendrediChabannes | de la parcelle 415, parcelle 665, section précédant le 2 .section OC - OC - coordonnées samedi de juincoordonnées Lambert 93 : X = 622 inclusLambert 93 : X = 622 347 et Y = 6 442 967541 et Y = 6 443 094 |Totalité de l'étang Clergoux et Jusqu'au
Aval dubarrage duSablierConfluenceSouvigne
Îles deSaulières
Aval deBrivezac :Bras deChambonetChampagne| Aubarèdes
Saint-Pardoux-la- | 31 décembre 2025Croisille (19)
Limite amont Limite aval Communes Digpositio ds Durée departiculières validitéBarrage du 150 m à l'aval du Argentat- Jusqu'auSablier barrage du Sablier sur- 31 décembreDordogne 2027 inclusLimite amont Limite aval des Argentat- Période Jusqu'audes parcelles parcelles 250, section SUr- courant du 3°" 31 décembre304, section AB Al, commune Dordogne dimanche de 2027 incluset 184, section d'Argentat-sur- et novembre auAl, commune Dordogne, et 73, Monceaux- 3° samedi ded'Argentat-sur- section Al, commune SUr- mai inclus deDordogne de Monceaux-sur- Dordogne l'annéeDordogne suivanteParcelles 470 et Parcelle 210, section Monceaux- Jusqu'au453, section AS, AT, commune de sur- 31 décembrecommune de Monceaux-sur- Dordogne, 2027 inclusMonceaux-sur- Dordogne et Bassignac-Dordogne confluence du le-Bas etruisseau de Luzéges, Reygadescommunes deBassignac-le-Bas etReygadesLa totalité des bras de rivière présents Bassignac- Jusqu'auentre les îles « Chambon » et le-Bas et 31 décembre« Champagne » appartenant au Beaulieu- 2027 inclusdomaine public fluvial. sur-Dordogne50menamont 50 men aval de la Beaulieu- Jusqu'aude la digue des digue des Aubarèdes sur- 31 décembreAubarèdes Dordogne 2027 inclus
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Riviére Franche-Valeine Rivière MaronneRivière VézèreRivière Petite Vézère |Ruisseau Souvigne
Pont del'Hospital
Les Tours deMerle
Aval dumoulin deTeillol
Limite amont Limite avalLimite amont Limite aval desdes parcelles parcelles 154, sectionAK en rive droite et172, section F, en rive149, section AKen rive droiteet 173, section gaucheF, en rivegaucheLimite amont Limite aval desdes parcelles parcelles 49 et 105,100 et 799, section Bsection BLimite amont Limite aval de laparcelle 11, sectionZE, correspondant àde la parcelle11, section ZE
Moulin de Pont FaurissouFaurissou
Les îles duSaillant
Moulin deBarthou
la confluence desdeux brasParement amont duPont de la Pierre(routedépartementalen° 113)Extrémité lExtrémité amont deamont de la la parcelle 178,parcelle 584, section AS1section OC2La totalité du réseau hydrographiqueprésent entre les îles est inclus dans laréserve et les deux bras principauxsitués de part et d'autre des îles etbordés par les rives droite et gauchede la rivière sont exclus de la réserve.amont Limite aval de laparcelle 152, sectionOB, en rive droite etlimite aval de laparcelle 944, sectionOB, en rive gauche.
Limitede la parcelle188, section BE,en rive droiteet au droit dela parcelle 81,section OB, enMoulin Bas Pont de la Borierive gauche.Limite aval de laparcelle 50, sectionAl, commune deMonceaux-sur-Dordogne et la* projectionperpendiculaire dece point sur la riveopposée au droit dela parcelle 302,section AB, communed'Argentat-sur-Dordogne
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CommunesArgentat-sur-Dordogne
Saint-Geniez-6-MerleAlbussac
Albussac
Voutezac
Pérols-sur-Vézère (àl'amont)Bugeat (àl'aval)
Argentat-sur-Dordogneet deMonceaux-SUr-Dordogne
Dispositionsparticulières| Durée devaliditéJusqu'au31 décembre2029 inclus
Jusqu'au31 décembre2026 inclusJusqu'au31 décembre2025 inclus
Jusqu'au31 décembre2025 inclus
'Jusq u'au31 décembre2028 inclus
Jusqu'au31 décembre2028 inclus
Jusqu'au31 décembre2025 inclus
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I-
DispositionsDurée deLimite amont Limite aval Communes aes | aparticuliéres validitéw 2 Bourgde Parement Passerelle en amont Lanteuil Jusqu'au2 © Lanteuil amont du pont du seuil 31 décembre& L communal 20275 Anse de la Pointe de l'anse Cabane pour le Aubazine Jusqu'au> à plage (pointe de la modélisme (parcelle 31 décembreXe parcelle 2222 2224 section OB) 2027€ 6 section OB)œ0 g Les Salles Pont des Salles Camp de César Ussel Jusqu'au© d 31 décembre20 2027
Amont du Pont Romain Ligne joignant les Chasteaux Jusqu'auo plan d'eau limites aval des et Lissac- 31 décembreN du Causse parcelles 1214, sur-Couze 20298 section OC,© commune de0 Chasteaux et 298,= section AK,commune de Lissac-sur-CouzeArticle 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet affiché en mairie.Article 9 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, et abroge etremplace les dispositions du précédent arrêté du 14 décembre 2023 et ce, à compter du 1° janvier2025.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture ;les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et Ussel ;la directrice départementale des territoires ;le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;les gardes particuliers assermentés ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-13-00002
Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage - formation
restreinte dégâts de gibier
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-13-00002 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibier 25
E a * e LaPRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSEET DE LA FAUNE SAUVAGE - FORMATION RESTREINTE DÉGÂTS DE GIBIERS
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R426-8 et R426-8-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur EtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àla directrice départementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-10-04-00001 du 4 octobre 2024 de subdélégations de signature àMadame Chrystel SGARD, en sa qualité de cheffe du service environnement, police de l'eau et risques ;Vu le vote favorable exprimé le 5 décembre 2024 par la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibiers ;
DÉCIDE
Article 1°': Les barèmes pour l'indemnisation des dégâts aux maïs, sarrasin et tournesol sont arrêtés dela manière suivante :Culture | Barèmes | Dates extrêmes d'enlèvementMais ensilage | 400€/Q 15/11/24 7Maïs grain | | 1290€/Q | 25/12/24Sarrasin L | 48,00 € 1Q | 15/11/24 LSarrasin bio | | | L 83,00€/Q | 15/11/24Tournesol 42,50€/Q /
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Les barèmes pour l'indemnisation des dégâts aux cultures de fruits et légumes, sont arrétés de lamanière suivante :Culture Baremes| Pommes de terre | 0,65 € / kg| Haricots verts | 4,20€ Ike || Haricots rouges | 5,00 €/kg |Salades | : 0,40 € / unité : |(Choux | : | | 045€funitéNavets : | | _ 1,20 € / kg | |Poireaux |. 7 _ 0,85 € / kg : L -Radis | | - 0,65 € / botte 7Pommes golden L | | 55,00 € 1@ 7Pêches | a En : 190€/kgLes barèmes pour l'indemnisation des dégats aux plantations d'arbres fruitiers et sapins de noël(remplacement) sont arrêtés de la manière suivante :Frais de remise en état des fruitiers et sapins de Noël : 22,36 € / heure.Arbres fruitiers BarèmesPommiers scions de Jan — | 9,00 € / unité 7 :Cerisiers scions de1 an a : : 9,00 € / unité : :| Poiriers scions de1 an | | a 9,00 € unité : :Pruniers scions de 1an : L _ 7 9,00 € / unité _Pêchers scions de 1 an 9,00 € / unitéArticle 2: La majoration applicable aux cultures bio, en l'absence de barème précisé, est de 25 % parrapport au barème conventionnel.
Article 3: Les rendements et barèmes mentionnés sur la présente décision sont applicables pour lesdossiers d'indemnisation dont l'expertise définitive a été effectuée en 2024.Article 4: Conformément à l'article R426-8-2 du code de l'environnement, la présente décision estpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 5: Conformément au 4° alinéa de l'article R426-8 du code de l'environnement, la présentedécision est notifiée, dans les vingt jours suivant sa signature, au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs.
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Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'application de laprésente décision. Tulle, le 3 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La présidente de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au profit de la société des réseaux de
transports d'electricité - service des travaux
héliportés
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| f J | CabinetPREFET kDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
Service des sécurités
ARRÊTÉportant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société des Réseaux deTransports d'Electricité - Service des Travaux Héliportés
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile notamment l'article R131-1 ;Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne (Règlement SERA) ;Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la :Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activités particulières ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) N°923/2072 ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de survol ;
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Vu la demande de dérogation aux régles de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes présentée par la société des Réseaux de Transports d'Electricité STH — sise 1470 Route del'Aérodrome — CS 50 146 - 84918 AVIGNON ;Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest du11 décembre 2024 ;Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du13 décembre 2024 ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 - La société des Réseaux de Transports d'Électricité STH - sise 1470 Route de l'Aérodrome -CS 50 146 - 84918 AVIGNON est autorisée à survoler le département de la Corrèze en vued'effectuer des missions de surveillance des lignes électriques Haute Tension à vue et parthermographie, pour la période du 22 janvier 2024 au 31 décembre 2025, sous réserve du respectdes conditions visées ci-dessous et des conditions techniques et opérationnelles requises par ladirection de la sécurité de l'aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales desurvol (Annexe du présent arrêté) et des prescriptions de la direction zonale de la police auxfrontières Sud-Ouest.Article 2 - L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.Article 3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que laréglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.Article 4- Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérationssurvolées. Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutescirconstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans lecas des vols de nuit pour lesquels une demande spécifique devra être formulée).Article 5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.Article 6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs serontconformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).Article 7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au 85.4des annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale).Article 8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devrarespecter l'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareilsphotographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toutenature. |Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors duspectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographieaérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).
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Article 9 - En application de la réglementation, le pilote avisera la SZPAF avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, par téléphone 05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr) De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Article 10 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate « Urgence Attentat », la plus grandevigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires aubon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il est rappelé, en particulier, que tout voleffectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAFsud-ouest.Article 11- Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D133-10 devraêtre effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.Article 12 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 13 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de laCorrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest etMonsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Tulle, le 2 0 DEC. 2024Le préfet,Pour le préfet etlégation,
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ANNEXEConditions techniaues et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du pointSERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volLa hauteur de vol est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. Pour des opérations de Publicité. Prises de vues aériennes ou observation/surveillanceConformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.5. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.6. Navigabilité* Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;* Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.* Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.7. Conditions opérationnelles* La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avecl'autorisation « haut risque» de l'exploitant référencée FR.SPO.0066
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Le pilote doit avoir identifié les zones ou il existe des obstacles pour déterminer sestrajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettantd'assurer qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et lesconditions météorologiques du jour permettent :de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou d'atterrir sur une desaires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens a la surface etde réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dansle diagramme hauteur/ vitesse en prenant en compte des conditions météorologiquesprobables pour le jour de l'opération. .L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travailavec reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.8. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opérationspécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R133-6 etsuivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la comptabilitéde sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captationet au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au dessus d'une zone interdite à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer auxprescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 etsuivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de laDSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours del'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site duministère à l'adresse suivante : http://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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