PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MAI 2024
NUMERO SPECIAL N° 48
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE............................................................................................. 2
Arrêté du 14 mai 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de vote - ELECTIONS EUROPEENNES 2024............................... 2
Arrêté du 16 mai 2024 fixant la date de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires de la commune de LA
BARRE-DE-SEMILLY et portant convocation des électeurs.................................................................................................................................... 2
Arrêté préfectoral modificatif provisoire du 17 mai 2024 relatif au changement provisoire des lieux des bureaux de vote des communes de
SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE et de SAINT-JEAN-D'ELLE................................................................................................................................... 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE........................................................................................................................................... 3
Décision du 7 mai 2024 portant retrait de l'autorisation d'activité à risque de préparation des dispositifs médicaux stériles de la pharmacie à
usage intérieur au sein de l'hôpital prive centre manche site de Coutances sis 3 bis rue de la croûte à Coutances (50200).................................. 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.................................................................................... 4
Arrêté n° 2024-DIR-02 modificatif du 16 mai 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de la
Manche et de sa formation spécialisée.................................................................................................................................................................... 4
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 14 mai 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de vote - ELECTIONS EUROPEENNES 2024
Art. 1 : Il est institué, dans le département de la Manche, une commission de contrôle des opérations de vote pour la ville de Cherbourg-en-
Cotentin, à l'occasion de l'élection des représentants du parlement européen, composée comme suit :
Président
-M. David ARTEIL, président du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin - titulaire ;
-Mme Laurence MORIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Cherbourg-en- Cotentin - suppléante.
Membre
- Maître Constance LANIECE, avocate au barreau de Cherbourg-en-Cotentin - titulaire ;
- Maître Christophe LOISON, avocat au barreau de Cherbourg-en-Cotentin - suppléant.
Secrétaire
- Mme Catherine YVON, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cherbourg, représentant le préfet - titulaire ;
- Mme Sylvie FORVEILLE-LEVESQUE agent de la sous-préfecture de Cherbourg en charge des élections - suppléante.
Art. 2 : Cette commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Art. 3 : Cette commission, qui siégera à Cherbourg-en-Cotentin, devra être installée 4 jours au moins avant la date du premier tour de scrutin,
soit au plus tard le mercredi 5 juin 2024.
Art. 4 : La commission de contrôle des opérations de vote, est chargée, dans les communes de plus de 20 000 habitants, de vérifier la
régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement
des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits. Son président, ses
membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger
l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. Les maires et les présidents
de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette
mission. A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des
opérations de vote.
Signé: Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 16 mai 2024 fixant la date de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires de la commune de
LA BARRE-DE-SEMILLY et portant convocation des électeurs
Considérant l'effectif légal du conseil municipal de la commune de LA BARRE-DE-SEMILLY fixé conformément aux dispositions de l article
L.2121-1 précité à 15 membres ;
Considérant le décès de Monsieur Loïc RENIMEL, maire de la commune de LA BARRE DE-SEMILLY, survenu le 9 mai 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de suivants de liste, les dispositions relatives au remplacement des conseillers municipaux par les suivants non
élus de leur liste de candidats au dernier renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ne peuvent être mises en œuvre ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale pour que le conseil municipal soit au complet afin de procéder à
l'élection du maire et des adjoints, conformément à l'article L.270 du Code électoral ;
Art. 1 : Les électeurs et électrices de la commune de LA BARRE-DE-SEMILLY sont convoqués le 30/06/2024 pour procéder au renouvellement
des 15 membres du conseil municipal et élire 1 conseiller communautaire titulaire et 1 conseiller communautaire complémentaire.
Il sera procédé à un second tour de scrutin le 07/07/2024 dans le cas où aucune des listes candidates n'aurait recueilli, au premier tour, la
majorité absolue des suffrages exprimés. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
Art. 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin et pour chaque candidat. Elle peut être faite sur un imprimé
réglementaire (CERFA n° 14997*03) téléchargeable sur le site de la préfecture :
https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/57242/444744/file/cerfa_14997-03-%201000h%20et%20plus-%20indiv.pdf
et doit être accompagnée des pièces mentionnées au dos de cet imprimé, qui justifient que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité
prévue par le Code électoral.
Le candidat responsable de liste doit également compléter l'imprimé CERFA n°14998*02 ainsi que les 2 annexes au CERFA n°14997-3.
En cas de dépôt par un représentant de la liste, celui-ci doit être muni d'un mandat original en vue du dépôt de candidatures de la liste signé par
le candidat tête de liste, à télécharger sur le site de la préfecture (communes de 1 000 habitants et plus) :
https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections-politiques/Elections-partielles/Elections-municipales-
partielles/Communes-de-plus-de-1-000-habitants
Les déclarations de candidature sont à déposer à la préfecture aux jours et horaires suivants :
Pour le premier tour : du mardi 11/06/2024 au jeudi 13/06/2024
- les mardi et mercredi de 09h à 11h30 et de 14h à 16h30
- le jeudi de 09h à 11h30 et de 14h à 18h
En cas de second tour : le lundi 01/07/2024 et mardi 02/07/2024
- le lundi de 09h à 11h30 et de 14h à 16h30
- le mardi de 09h à 11h30 et de 14 h à 18 h
Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous à la préfecture aux jours et horaires mentionnés ci-
dessus, pour venir déposer leur dossier au bureau des élections (tel :02 33 75 47 22 /40 ou 02 33 75 46 51 / 68)
Les candidats disposent d'emplacement d'affichage. Un seul et même emplacement vaut pour l' élection municipale et l'élection
communautaire.
L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées en présence
des candidats ou de leurs représentants, s'ils le souhaitent, le jeudi 13/06/2024 à 18h à la préfecture.
Art. 3 : La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir et éventuellement deux
candidats supplémentaires. Le nombre de sièges de conseiller communautaire étant de un, la liste des candidats au conseil communautaire
doit comporter le nom d'un candidat et obligatoirement celui d'un suppléant.
La liste des candidats doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour, qu'il s'agisse de la
liste des candidats au conseil municipal ou de la liste des candidats au conseil communautaire.
Art. 4 : La liste des candidats au siège de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats
au conseil municipal dont elle est issue.
La présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :
- Les candidats au siège de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des
candidats au conseil municipal,
- Les candidats au siège de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, au sein des trois premiers
cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Art. 5 : Monsieur le premier adjoint au maire de la LA BARRE-DE-SEMILLY, suppléant le maire, publiera le tableau des inscriptions et des
radiations de la liste électorale au plus tard le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, prévue entre le 24e et le 21e jour avant le
scrutin, soit :
entre le 06/06/2024 et le 09/06/2024
Art. 6 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour
des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code Électoral.
Art. 7 : Les opérations électorales s'effectueront dans les formes prescrites par le Code électoral susvisé.
Art. 8 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 30/06/2024 à 8 heures et clos à 18 heures. Il aura lieu dans les bureaux de vote de la commune. En
cas de second tour, il se déroulera le dimanche 07/07/2024, dans les mêmes locaux et aux mêmes heures qu'au premier tour.
Art. 9 : Monsieur le premier adjoint au maire de la LA BARRE-DE-SEMILLY, suppléant le maire, fera, de sa propre initiative, toutes publications
utiles pour le second tour de scrutin.
Art. 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre Le BIHAN, les missions qui lui incombent seront assurées par un élu
pris dans l'ordre du tableau.
Art. 11 : - La campagne électorale sera ouverte pour le premier tour, le lundi 17/06/2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 29/06/2024 à zéro
heure. En cas de second tour, elle sera ouverte du lundi 01/07/2024 à zéro heure au samedi 06/07/2024 à zéro heure.
Signé: La Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Lô : Perrine SERRE
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Arrêté préfectoral modificatif provisoire du 17 mai 2024 relatif au changement provisoire des lieux des bureaux de vote des
communes de SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE et de SAINT-JEAN-D'ELLE
Art. 1 : A la suite des demandes des maires de SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE et de SAINT-JEAN-D'ELLE, pour les élections européennes se
déroulant le 9 juin 2024, les lieux d'implantation des bureaux de vote des communes de SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE et de SAINT-JEAN-
D'ELLE sont modifiés comme suit :
SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE
- le bureau de vote situé salle communale, Le Bourg, SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE est transféré à la Mairie, 2 impasse de la Mairie, SAINT-
GEORGES-DE-LIVOYE.
SAINT-JEAN-D'ELLE
- le bureau de vote N°1 situé 2 place de la 35ème Division U.S., Saint-Jean-Des-Baisants, SAINT-JEAN-D'ELLE est transféré Salle annexe de
Saint-Jean des Baisants, Place de la Salle des fêtes, SAINT-JEAN-D'ELLE.
Les bureaux de vote N°2, 3, 4 et 5 restent inchangés.
Art. 2 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé: Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 7 mai 2024 portant retrait de l'autorisation d'activité à risque de préparation des dispositifs médicaux stériles de la
pharmacie à usage intérieur au sein de l'hôpital prive centre manche site de Coutances sis 3 bis rue de la croûte à Coutances (50200)
Considérant que l'Hôpital Privé Centre Manche site de COUTANCES a sollicité l'Agence régionale de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation
de sa pharmacie à usage intérieur pour ses missions de base et la préparation des dispositifs médicaux stériles (activité à risque particulier) ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction de cette demande et des éléments apportés par le Directeur de l'Hôpital Privé Centre Manche site de
COUTANCES que de nombreuses non conformités ont été relevées ;
Considérant que les non conformités constatées ont justifié le déclenchement d'une procédure de mise en demeure en novembre 2023 puis la
suspension pour une durée de 4 mois de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Centre Manche site de
COUTANCES s'agissant de l'activité à risque relative à la préparation des dispositifs médicaux stériles à compter du mois de décembre 2023 ;
Considérant qu'à l'issue de la période de suspension l'établissement a de nouveau bénéficié d'une nouvelle période de mise en demeure de 8
jours, permettant le cas échéant de porter à la connaissance de l'Agence tout élément de nature à lever définitivement la suspension
d'autorisation ;
Considérant l'absence d'éléments produits lors de cette dernière phase de la procédure ; qu'en dépit des documents formalisés et des
démarches engagées par le titulaire de l'autorisation, il persiste 57 non-conformités majeures ou non renseignées sur les 94 points des
exigences légales et règlementaires ; que de nombreux points se sont dégradés ou n'ont pas évolués notamment :
Sur les locaux :
- La surface est 2 fois inférieure à la surface minimale adéquate pour effectuer les opérations dans les conditions de qualité et de sécurité
requises ;
- Les matériels et les locaux ne sont pas qualifiés conformément aux BPPH ;
Si des pressions différentielles ont bien été testées il semble que cela n'est pas le cas entre la zone de lavage et la zone de conditionnement ne
permettant pas de s'assurer de la conformité des paramètres environnementaux dans cette salle.
Sur les travaux
-Des travaux ont été réalisés en urgence : il semble que des erreurs de conception ont été commises par l'établissement, notamment il est
relevé qu'un local « poubelle DASRI » devient contiguë à la zone de conditionnement (zone propre) et communique avec cette dernière ;
-Aucune qualification des réseaux d'eaux et de leur qualité microbiologique n'a été entreprise ;
Sur la sécurité des patients
-Le nombre et le choix des sites des tests microbiologiques de surfaces ne répondent pas aux exigences des normes en vigueur ;
- Il apparaît que des dispositifs médicaux non conformes se trouvent dans les compositions chirurgicales présentées comme en usage par
l'établissement ;
- Les constats et les réponses de l'établissement soulignent l'absence de maitrise des concepts et des outils utilisés en hygiène hospitalière
permettant d'assurer la sécurité des patients ;
- Le système qualité est soit absent soit non conforme aux bonnes pratiques et ne permet pas d'assurer une sécurisation et une traçabilité ; par
ailleurs, des références montrent sans équivoque possible que tout ou partie de certains documents proviennent d'établissements étrangers au
groupe AVEC et sont inadaptés à l'établissement ;
Considérant que le pharmacien gérant (absent depuis début janvier 2024) a quitté l'établissement, sans remplacement pérenne sur l'Hôpital
privé site de Coutances.
Considérant que l'établissement a proposé une organisation dégradée non sécurisée reposant sur l'institutionnalisation de pratiques relevant de
l'exercice illégal de la pharmacie tel que définit au L.4223-1 du CSP ;
Considérant que les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ne sont pas respectées qu'il n'est ainsi pas possible d'assurer des conditions
d'asepsie règlementaires, du respect des procédures qualité et par voie de conséquence de la sécurité des patients au sein de l'Hôpital Privé
Centre Manche site de COUTANCES ;
Art. 1 : Conformément aux termes de l'article L.5126-4 du code de la santé publique, l'autorisation d'activité à risque de préparation des
dispositifs médicaux stériles de la pharmacie a usage intérieur au sein de l'Hôpital Privé Centre Manche site de COUTANCES sis 3 bis rue de la
croute à COUTANCES est retirée.
Art. 2 : La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Centre Manche site de COUTANCES n'est plus autorisée à assurer pour son propre
compte la préparation des dispositifs médicaux stériles (activité à risque particulier).
Art. 3 : La présente décision prend effet à compter de la notification à l'intéressée.
Art. 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut être formé auprès de Madame la
Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350
PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication
(en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN - 3 Rue
Arthur le Duc 14000 CAEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision ;
Ce recours ne suspend pas l'application de la présente décision.
Art. 5 : La présente décision est notifiée à Monsieur le Directeur de l'Hôpital Privé Centre Manche site de COUTANCES sis 3 bis rue de la
croute à COUTANCES et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et du département de la Manche.
Signé : Le Directeur général adjoint : Sébastien DELESCLUSE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté n° 2024-DIR-02 modificatif du 16 mai 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de
la Manche et de sa formation spécialisée
Art. 1 :
Le comité social d'administration de proximité de la DDETS est composé comme suit :
a) Représentant de l'administration :
- M. LECOMTE Christophe, directeur départemental, président
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par
des questions soumises à l'avis du comité.
Art. 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Véronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD
Céline LAISNEY Perrine BLAY
Andréa SEMAT Sandra DONVAL
Au titre de UFSE CGT – Solidaires fonction publique
David CROM Anne-Marie VANIER
Art. 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Véronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD
Céline LAISNEY Perrine BLAY
Andréa SEMAT Sandra DONVAL
Au titre de UFSE CGT – Solidaires fonction publique
David CROM Anne-Marie VANIER
Art. 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 6 octobre 2023.
Signé : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités : Christophe LECOMTE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture