PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-017
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2023-01-02-00013 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction
Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris, Pôle Pilotage
et Ressources et la Direction Régionale des Finances Publiques
d□Île-de-France et de Paris, Pôle Gestion Publique État (4 pages) Page 3
75-2023-01-02-00012 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction
spécialisée des Finances Publiques pour l□Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et
de Paris,
Pôle Gestion Publique État (4 pages) Page 8
75-2022-12-28-00014 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière du 23/04/2021 conclue
entre
le Service à Compétence Nationale Musée du Moyen Âge, thermes
et hôtel de
Cluny et la Direction Régionale des Finances Publiques
d□Île-de-France et de Paris (4 pages) Page 13
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-02-00013
AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière
conclue entre la Direction Régionale des
Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris,
Pôle Pilotage et Ressources et la Direction
Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France
et de Paris, Pôle Gestion Publique État
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-02-00013 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de
Paris, Pôle Pilotage et Ressources et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris, Pôle Gestion Publique
État3
AVENANT N°1 à la Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière
conclue entre
la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris, Pôle
Pilotage et Ressources
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion du 31 mars 2021 est
modifiée :
•Dans son intitulé : les mots « à l'expérimentation d'un » sont remplacés par « au ».
•Sans son préambule :
Les 3 premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
« - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
« - du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ».
Entre la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris , Pôle
Pilotage et Ressources , représentée par Dominique PROCACCI, directeur du Pôle Pilotage et
Ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris, Pôle Gestion
Publique État, représentée par Anne TALON, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
1Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-02-00013 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de
Paris, Pôle Pilotage et Ressources et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris, Pôle Gestion Publique
État4
Article 1er : Objet de la délégation
Inchangé suite à avenant 1.
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des
dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
0156Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
0362 Ecologie
0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Inchangé suite à avenant 1.
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-02-00013 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de
Paris, Pôle Pilotage et Ressources et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris, Pôle Gestion Publique
État5
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification
du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Inchangé suite à avenant 1.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Inchangé suite à avenant 1.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Inchangé suite à avenant 1.
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Inchangé suite à avenant 1.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
3Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-02-00013 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de
Paris, Pôle Pilotage et Ressources et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris, Pôle Gestion Publique
État6
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2023.
La présente convention est reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire
de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée
de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 2 janvier 2023
Le délégant
la Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Pilotage et Ressources
Le directeur
du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Dominique PROCACCILe délégataire

Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris,
La directrice
du Pôle Gestion Publique État,
Signé
Anne TALON
Visa du Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Pour le préfet et par délégation,
La préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
4Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-02-00013 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de
Paris, Pôle Pilotage et Ressources et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris, Pôle Gestion Publique
État7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-02-00012
AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière
conclue entre la Direction spécialisée des
Finances Publiques pour l□Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d□Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-02-00012 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction spécialisée des Finances Publiques pour l□Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État8

1




AVENANT N°1 à la Convention de délégation de gestio n
relative au centre de gestion financière

conclue entre

la Direction spécialisée des Finances Publiques pou r l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris,

et la Direction Régionale des Finances Publiques d' Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État



En application de son article 6, la convention de d élégation de gestion du 23 avril 2021 est
modifiée :
• Dans son intitulé : les mots « à l'expérimentation d'un » sont remplacé s par « au ».
• Sans son préambule :
Les 3 premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
« - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modif ié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
« - du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modif ié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ».


Entre la Direction spécialisée des Finances Publiques pou r l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris, représenté par Laurent MARQUIER, directeur de la D irection spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris par intérim, désignée
sous le terme de " délégant ", d'une part,
Et
Le Pôle Gestion Publique État de la Direction Régio nale des Finances Publiques de la Région
Île-de-France et de Paris, représentée par Anne TAL ON, directrice du Pôle Gestion Publique
État, désigné sous le terme de " délégataire ", d'autre part.


Il est convenu ce qui suit :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-02-00012 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction spécialisée des Finances Publiques pour l□Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État9

2

Article 1er : Objet de la délégation
Inchangé par l'avenant n°1.
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'e xécution d'opérations d'ordonnancement des
dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Le délégant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur l es actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégatai re
Inchangé par l'avenant n°1.
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisi ons du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur dem ande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du co ntrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification d u service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de pa iement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescript eur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire v alidées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobili sations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne b udgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incomb e.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépens es, de la constatation et de la certification
du service fait, du pilotage de ses crédits et de l 'archivage des pièces qui lui incombe.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-02-00012 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction spécialisée des Finances Publiques pour l□Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État10

3

Article 3 : Obligations du délégataire
Inchangé par l'avenant n°1.
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des pre stations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Inchangé par l'avenant n°1.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Inchangé par l'avenant n°1.
Le chef du service délégataire est autorisé à subdé léguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Inchangé par l'avenant n°1.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-02-00012 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction spécialisée des Finances Publiques pour l□Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État11

4

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du d ocument
Le présent avenant prend effet au 1 er janvier 2023.
La présente convention est reconduite tacitement d' année en année
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis d e trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une n otification écrite. L'ordonnateur secondaire
de droit et le contrôleur budgétaire doivent en êtr e informés.
La convention de délégation de gestion est transmis e au contrôleur budgétaire, accompagnée
de la délégation d'ordonnancement secondaire du dél égant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes admini stratifs.

Fait à Paris, le 02 janvier 2023

Le délégant

Le directeur de la Direction spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris par intérim



Signé


Laurent MARQUIER Le délégataire

La directrice
du Pôle Gestion Publique État,
Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris,

Signé

Anne TALON

Visa du Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

Par délégation,
La préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-02-00012 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction spécialisée des Finances Publiques pour l□Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-28-00014
AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière
du 23/04/2021 conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée du
Moyen Âge, thermes et hôtel de
Cluny et la Direction Régionale des Finances
Publiques d□Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-28-00014 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière du 23/04/2021 conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée du Moyen Âge, thermes et hôtel de
Cluny et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris13
AVENANT N°1 à la Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière du 23/04/2021
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée du Moyen Âge, thermes et hôtel de
Cluny
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée :
•Dans son intitulé : les mots « à l'expérimentation d'un » sont remplacés par « au ».
•Sans son préambule :
Les 3 premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
« - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
« - du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 .
Entre le Service à Compétence Nationale Musée du Moyen Âge, thermes et hôtel de
Cluny, représenté par Séverine LEPAPE, directrice du Service à Compétence Nationale
Musée du Moyen Âge, thermes et hôtel de Cluny, désigné sous le terme de "délégant", d'une
part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Anne TALON, directrice du Pôle Gestion Publique État, désigné sous le terme
de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
1Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-28-00014 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière du 23/04/2021 conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée du Moyen Âge, thermes et hôtel de
Cluny et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris14
Article 1er : Objet de la délégation
inchangé suite à avenant 1.
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des
dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
0175 Patrimoines
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
inchangé suite à avenant 1.
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-28-00014 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière du 23/04/2021 conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée du Moyen Âge, thermes et hôtel de
Cluny et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris15
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification
du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
inchangé suite à avenant 1.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
inchangé suite à avenant 1.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
inchangé suite à avenant 1.
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
inchangé suite à avenant 1.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
3Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-28-00014 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière du 23/04/2021 conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée du Moyen Âge, thermes et hôtel de
Cluny et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris16
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2023.
La présente convention est reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire
de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée
de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 28 décembre 2022
Le délégant
Le Service à Compétence Nationale Musée
du Moyen Âge, thermes et hôtel de Cluny,
la directrice
Signé
Séverine LEPAPELe délégataire
La directrice
du Pôle Gestion Publique État,
Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Signé
Anne TALON
Visa du Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Par délégation,
La préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
4Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-28-00014 - AVENANT N°1 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière du 23/04/2021 conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée du Moyen Âge, thermes et hôtel de
Cluny et la Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris17