PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-090
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-04-10-00001 - Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif
aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art Section comprise dans
l'échangeur n°4 Commune de Bordeaux (4 pages) Page 3
33-2025-04-11-00003 - Arrêté n°2025-gir-055 du 11 avril 2025 A630
relatif
aux travaux urgent de réparation d'un dispositif de retenue Section comprise
dans l'échangeur n°4

Commune de Bordeaux (2 pages) Page 8
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales
de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (13 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-04-11-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du
Val de l'Eyre en catégorie II (1 page) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (30 pages)Page 27
33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification
des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes (13 pages) Page 58
2
DIR ATLANTIQUE
33-2025-04-10-00001
Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif
aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°4 Commune de
Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°4 Commune de Bordeaux 3
PREFET | Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLiberté |ÉgalitéFraternité |
Arrêté n°2025-gir-044 du 4 AVR. 2025A630relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'artSection comprise dans l'échangeur n°4Commune de BordeauxLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ; |Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routiére,et en matiere de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;Vu l'avis réputé favorable du 09 avril 2025 de monsieur le commandant de la CRS Autoroutiére d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 09 avril 2025 de madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;Vu l'avis réputé favorable du 09 avril 2025 de monsieur le maire de Bordeaux :Vu l'avis réputé favorable du 09 avril 2025 de madame le maire de Bruges :Considérant qu'en raison des travaux d'auscultations des dalles de transitions et de remplacement de joints surles ouvrages d'art n°33 01 130 et n°33 01 128 situés dans l'échangeur n°4c, sur le territoire de la commune deBordeaux, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°4 Commune de Bordeaux 4
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,+ Nuit du mercredi 16 avril 2025 à 20h30 au jeudi 17 avril 2025 a 6h00.Fermeture de la bretelle de sortie n°2 (PR 5+180) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c en direc-tion du centre routierLa circulation peut être interdite sur la bretelle de sortie (PR5+180) de la rocade intérieure A630 dansl'échangeur n°4c, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers le centre routier sont alors déviés par la bretelle de sortie n°1 de la rocadeintérieure A630, le boulevard Aliènor d'Aquitaine, l'avenue de Nonstrate, l'avenue André RIENSON, l'avenueMarcel DASSAULT, le passage supérieur de l'échangeur n°4b, l'avenue Jean-Gabriel Domergue, puis le coursCharles Bricaud en direction du centre routier,Fermeture de la section courante située sur le boulevard Aliénor d'Aquitaine, sens Bordeaux centre vers lecentre routier dans l'échangeur n*4c,La circulation peut être interdite sur le boulevard Aliénor d'Aquitaine, sens Bordeaux centre vers le centre routierdans l'échangeur n°4c, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers le centre routier sont alors déviés par la bretelle d'entrée n°1 de la rocadeintérieure A630 dans l'échangeur n°4c, demi-tour à l'échangeur n°2 de l'A630 via la cote de la Garonne, larocade extérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4a, le boulevardJacques Chaban-Delmas , le cours Jules Ladoumègue, puis le cours Charles Bricaud en direction du centreroutier,¢ Nuit du jeudi 17 avril 2025 à 20h30 au vendredi 18 avril 2025 à 6h00.Fermeture de la section courante située sur le boulevard Aliènor d'Aquitaine, sens centre routier vers Bordeauxcentre, |La circulation peut être interdite sur le boulevard Aliénor d'Aquitaine, sens le centre routier vers Bordeaux centredans l'échangeur n°4c, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Bordeaux centre sont alors déviés par la bretelle d' entrée de la rocade extérieureA630 dans l'échangeur n°4c, demi-tour à l'échangeur n°5 de l'A630 via l'allée de la réserve, la rocade intérieureA630, puis la bretelle de sortie n°1 de la rocade intérieure A630 en direction de Bordeaux centre.Fermeture des bretelles de sorties n°1 et n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4c en directiondu centre routier et de Bordeaux centre,La circulation peut être interdite sur les bretelles de sorties n°1. (PR4+390) et n°2 (PR4+780) de la rocadeextérieure A630 dans l'échangeur n°4c en direction du centre routier et de Bordeaux centre, sauf besoins duchantier.Les usagers se dirigeant vers le centre routier sont alors déviés par la rocade extérieure A630, la bretelle desortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4a, le boulevard Jacques Chaban-Delmas , le coursJules Ladoumègue, puis le cours Charles Bricaud en direction du centre routier, |Les usagers se dirigeant vers Bordeaux centre sont alors déviés par la rocade extérieure A630, demi-tour àl'échangeur n°5 de l'A630 via l'allée de la réserve, la rocade intérieure A630, puis la bretelle de sortie n°1 de larocade intérieure A630 en direction de Bordeaux centre.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°4 Commune de Bordeaux 5
Neutralisation de la voie de droite de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4c entre le PR4+390 et lePR4+800 |La voie de droite de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4c peut être neutralisée entre le PR4+390 etle PR 4+800. Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreprécitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale desroutes Atlantique (district de Gironde-CEI de Lormont).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairies de Bordeaux et Bruges par les soins de messieurs le maire.
Article 5 :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;+ Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;+ Monsieur le maire de Bordeaux ;+ Madame le maire de Bruges;¢- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;¢ Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes AtlantiqueLe Chef du district de Gifonde
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°4 Commune de Bordeaux 6
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°4 Commune de Bordeaux 7
DIR ATLANTIQUE
33-2025-04-11-00003
Arrêté n°2025-gir-055 du 11 avril 2025 A630
relatif aux travaux urgent de réparation d'un dispositif
de retenue Section comprise dans l'échangeur n°4
Commune de Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-11-00003 - Arrêté n°2025-gir-055 du 11 avril 2025 A630
relatif aux travaux urgent de réparation d'un dispositif de retenue Section comprise dans l'échangeur n°4
Commune de Bordeaux
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PREFET = Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-qir-055 du | 1 AVR. 2025A630 |relatif aux travaux urgent de réparation d'un dispositif de retenueSection comprise dans l'échangeur n°4Commune de BordeauxLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;Vu l'information diffusée le 11 avril 2025 à monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;Vu l'information diffusée le 11 avril avril 2025 à madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;Vu l'information diffusée le 11 avril 2025 à monsieur le maire de Bordeaux :
Considérant qu'en raison des travaux urgents de réparation d'un dispositif de retenue situé dans l'échangeurn°4 de la rocade exterieure A630, sur le territoire de la commune de Bordeaux, il convient de mettre en œuvredes mesures temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-11-00003 - Arrêté n°2025-gir-055 du 11 avril 2025 A630
relatif aux travaux urgent de réparation d'un dispositif de retenue Section comprise dans l'échangeur n°4
Commune de Bordeaux
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Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,¢ Nuit du vendredi 11 avril 2025 à 21h00 au samedi 12 avril 2025 a 6h00Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4 en direction du centreroutier ;La circulation peut être interdite sur la bretelle de sortie n°1 (PR4+850) de la rocade extérieure A630 dansl'échangeur n°4 en direction du centre routier, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers le centre routier sont alors déviés par la bretelle de sortie n°2 de la rocadeextérieure A630, demi-tour via le boulevard Aliénor d'Aquitaine , puis le passage supérieur de l'échangeur n°4 endirection du centre routier, |Neutralisation de la voie de droite de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4 entre le PR 4+600 et lePR4+900La voie de droite de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4 peut être neutralisée entre le PR4+600 et lePR 4+900. Les usagers circulent sur les voies restées libres.Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreprécitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction nterdépartementalé desroutes Atlantique (district de Gironde-CEI de Lormont).Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent-arrété.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairie de Bordeaux par les soins de monsieur le maire.Article 5 :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;+ Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;¢ Monsieur le maire de Bordeaux ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-11-00003 - Arrêté n°2025-gir-055 du 11 avril 2025 A630
relatif aux travaux urgent de réparation d'un dispositif de retenue Section comprise dans l'échangeur n°4
Commune de Bordeaux
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-04-03-00006
Délégation générale et délégations spéciales de
signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 11
> | FRÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité ©FraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques *de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde24 rue François de Sourdis33060 Bordeaux Cedex05 56 90 76 01
Décision de délégations de signatureL'Administrateur de. l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et duDépartement de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques, modifié notamment par les décrets n° 2014 -1564.du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaineet du département de la Gironde :Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Financespubliques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1°' décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Financespubliques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde :Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques,dans le corps des administrateurs de l'Etat:
DÉCIDE :Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :* l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;* assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;* _ l'assignation en justice des dirigeants de société ;_* la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant desdomaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :*__ le contrôle budgétaire en région,
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Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 12
* le domaine et la gestion des patrimoines privés,* __ l'homologation des rôles,* l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,* l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,* la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,* la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation — certification du service fait -exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),* la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée a:
Nom, prénom, grade et fonctionNature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice del'Etat, directrice chargée de la gestion fiscale,M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat,directeur chargé de la gestion publiques,M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,directeur adjoint chargé de la gestion publique,Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État,directrice adjointe chargée de la gestion fiscale
Reçoivent délégation de signature à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, et agir en justice dans la limite desexclusions évoquées aux articles 1 et 2.Mmes MAGNAVAL et PORTAT, reçoivent seulesdélégation pour signer les actes relatifs àl'engagement des poursuites pénales pourinfractions fiscales.Par arrêté du 4 février 2022, M. SamuelBARREAULT a été nommé Commissaire duGouvernement près le Conseil Régional de l'Ordredes experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.Mme MAGNAVAL reçoit seule délégation pourl'exercice des missions de commissaire degouvernement auprès de l'ordre des expertscomptables de Nouvelle-Aquitaine.Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs :- à l'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables, à l'exception des avis défavorables,- à l'exercice illégal de la profession d'expertcomptable,- aux procès-verbaux des réunions de lacommission de l'art 7 bis de l'ordonnance de1945, .- à l'autorisation accordée aux professionnels del'expertise comptable prévue par l'article 1649quater L du code général des impôts.
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État,directrice chargée du Pilotage et des Ressources,M Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,directeur adjoint chargé du Pilotage et desRessources,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, et agir en justice dans la limite desexclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tousles actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publicspar l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.
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Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 13
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données a:Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
M. Thierry MOUGIN, Administrateur de l'Etat,responsable de la Mission Régionale de Conseil auxDécideurs Publics,Mmes Béatrice GEOFFROY-SEMEL, AlexandraGIBRIEN, Inspectrices des Finances publiques, etM. Franck DUVAL, inspecteur des Financespubliques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empéchement ou d'absence de M.MOUGIN, reçoivent délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de la MissionRégionale de Conseil aux Décideurs Publics.Mission Départementale Risques et Audit
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,responsable de la Mission Départementale Risqueset Audit,Mme Irène PILLON, Administratrice des Financespubliques adjointe, adjointe au responsable de laMission Départementale Risques et Audit,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale desFinances publiques,
M. Frédéric CLERC, desFinances publiques,Inspecteur Principal
Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale desFinances publiques,M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principaldes Finances publiques,Mme Marie GUILBERT, Inspectrice principale desFinances publiques,M. Patrick HEROU, desFinances publiques, :Inspecteur Principal
M. Sébastien LEGENDRE, Inspecteur Principal desFinances publiques,Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principaledes Finances publiques,Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectriceprincipale des Finances publiques,M. Vincent PHILIP DE LABORIE, InspecteurPrincipal des Finances publiques,M. Christophe FERRE, Inspecteur des Financespubliques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FAURE,Mme PILLON reçoit délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de la Missiondépartementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :* la mise en œuvre du processus d'audit. Cettedélégation concerne notamment les actessuivants : signature des rapports d'audit, deslettres d'envoi des rapports, des relances encas d'absence de réponse des audités ;
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de la cellule de qualitécomptable.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 14
Mission Cabinet Communication
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la missionCabinet / Communication,Mme CatherineFinances publiques,PAVAGEAU, Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeDELAGE, reçoit la même délégation.
PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTATM. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État,responsable régional de la Politique Immobilière del'État, Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant du Pôle régional de l'immobilierde l'État.Secteur StratégieMme Anne CALAVIA, Inspectrice principale desFinances publiques,M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des TravauxPublics de l'État,
En cas d'empéchement ou d'absence deM. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tousles actes relatifs aux affaires relevant de la divisionstratégie du Pôle régional de l'Immobilier de l'État.
Secteur Gestion-ValorisationMme Isabelle LIMOU, Administratrice desFinances publiques adjointe,Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectriceprincipale des Finances publiques,
En cas. d'empéchement ou d'absence deM. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tousles actes relatifs aux affaires relevant de la divisiongestion-valorisation du Pêle régional de l'Immobilierde l'État.
PÔLE FISCALITE
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Financespubliques adjointe, responsable de la divisionFiscalité des Professionnels et du recouvrement,M. Laurent GIRY Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionFiscalité des particuliers et des missions foncières,Mme Barbara ROLLIN, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Contrêle Fiscal,Mme Cécile ULLRICH, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Affaires Juridiques,Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la division del'Action économique,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de leur division eten cas d'empéchement ou d'absence de l'une d'entreelles pour signer tous les actes relevant du PôleFiscalité dans la limite de la délégation générale(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Mmes ESTORT, ROLLIN et ULLRICH et M. GIRY ontpouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoraldu 30 janvier 2023).
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Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 15
Division Fiscalité des Particuliers et des missions fonciéres
e M. Laurent GIRY Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la division:Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
¢ Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques, expertepublicité fonciére,e M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, expert missions fiscales ducadastre, |e Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,© Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice desFinances publiques,+ Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice desFinances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.M. GIRY, a seul, avec Mme Valérie ESTORT,responsable de la division fiscalité des Professionnelset du recouvrement forcé, délégation pour autoriserla vente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants.
Division de l'action économique
* Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale desFinances publiques,
* Mme Blandine du MOULIN de la BRETECHE,Inspectrice des Finances publiques, et MM. OlivierBARRERE, Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDYInspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant deleurs missions.
Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE, et MM. BARREREet BAZOT reçoivent délégation pour représenter M.BARREAULT au sein de la commission départementalede surendettement des particuliers, (Mme DUMOULIN DE LA BRETECHE en qualité de déléguée, etMM. BARRERE et BAZOT, en qualité de représentants).À ce titre, ils pourront :- siéger à la commission départementale desurendettement des particuliers en qualité de vice-président, ou président en l'absence du préfet et deson délégué,- signer tout document lié à l'exercice de cettemission.Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
e Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Financespubliques adjointe, responsable de la divisionFiscalité des Professionnels et du recouvrementforcé,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division ;A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de ladivision fiscalité des Particuliers, délégation pourautoriser la venté de biens meubles saisis.Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation
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e Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, adjointe de la responsable dela division Fiscalité des Professionnels,Cellule Pilotage des huissiers et agentscommissionnése M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Financespubliques, adjoint de la responsable de la divisionFiscalité des Professionnels,
Equipe assiette des professionnels et pilotageRCTVA :¢ Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Financespubliques, Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleusedes Finances publiques, M. Thuan-duy-TRUONG,Contréleur des Finances publiques, et MmeStéphanie LEONIDAS, Agente des Financespubliques
Equipes contentieux du recouvrement forcé, revuesdes créances et _ contrôles RGP - Aide missionsCROEC :e Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectricesdes Finances publiques et MM. Rémi GALLET,Frédéric ROLLAND, Inspecteurs des Financespubliques, Mmes Christine LAGARDE, et FrançoiseSOLIGNAC, contrôleuses des Finances publiques,et M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur desFinances publiques,
pour signer tous les actes relatifs :- à l'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables, à l'exception des avis défavorables ;- à l'exercice illégal de la profession d'expertcomptable ;- aUX procès-verbaux des réunions de la commissionde l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;- à l'autorisation accordée aux professionnels del'expertise comptable prévue par l'article 1649quater L du code général des impôts.Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires et missions relevant de la division desProfessionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :-tous les accusés de réception, courriers etdocuments courants, attestations et déclarationsrelatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers etagents commissionnés ;- tous les actes relevant de ses missions.- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau del'ordre des experts comptables, à l'exception des avisdéfavorables ;
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants.
Recçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
+ Mme Barbara ROLLIN, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Contrôle Fiscal,e M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint de la responsable de ladivision Contrôle fiscale Mmes Lydie FAGEOLLE,Vanessa GONTRAN,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeROLLIN, reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, transmissions de documents, attestations
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Estelle SANGRADOR, Solange QUOY, Inspectricesdes Finances publiques, MM. Eric JUTARD,Stéphane PASSELANDE, Inspecteurs des Financespubliques,
et déclarations relatifs a leurs missions au sein de ladivision.
Division Affaires juridiques
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Affaires Juridiques,Mmes Sophie CADIO, Danielle DRIOT, et Marie-Thérèse THOMAS, Mme Agnès FERRANDES,Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,M. Christophe TESTON, Inspecteur divisionnairedes Finances Publiques, adjoints de la responsablede la division,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeULLRICH, reçoivent la même délégation pour signertous les actes relevant de sa mission au sein de ladivision.
Chargée de mission gestion fiscale
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,Administratrice des Finances publiques adjointe,Reçoit délégation pour signer tous les actes relevantde sa mission.chargée de mission gestion fiscale,
PÔLE GESTION PUBLIQUE
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur desFinances publiques adjoint, responsable de ladivision Opérations Comptables de l'État,M. Guillaume FABRE, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionDépense, .M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal desFinances publiques, responsable de la divisionDomaine-évaluation,Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principaledes Finances publiques, responsable de la divisionSecteur Public Local,
Recçoivent délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de leur division et en casd'empéchement ou d'absence de l'un d'entre euxpour signer tous les actes du pôle gestion publique,dans le respect des limites de la délégation généraleindiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matièrede domaine et de gestion des patrimoines privés).M, COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pourhomologuer les rôles (arrêté préfectoral du 30 janvier2023).
Division SecteurPublic LocalMme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la divisionSecteur Public Local,Mme Florence SALAUD et M. Daniel CLINET,inspecteurs divisionnaires des Finances publiques,adjoints de la responsable de la division SecteurPublic Local,Mme Sandrine BING, Inspectrice des Financespubliques, responsable du service de FiscalitéDirecte Locale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeRIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous lesactes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les documentsrelatifs aux opérations courantes du service de laFiscalité Directe Locale.
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Mmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,Inspectrices des Finances publiques, et MM. JulienDAVID et Abdurrahman CANACKI, Inspecteursdes Finances publiques,
Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale desFinances Publiques,
M. Pierre METAYER, Inspecteur des Financespubliques,
Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme MarieCONSTANT, Inspectrices des Financespubliques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs à leurs missions.Ils reçoivent en outre délégation pour signer lescomptes de gestion sur chiffres des collectivités etétablissements publics locaux ainsi que les étatsannexes.En cas d'empéchement ou d'absence de MmesLELONG et FRISCOURT, MM, CANACKI et DAVID,reçoit les mêmes délégations.Reçoit délégation pour signer tous les documentsrelatifs à son activité de correspondantdématérialisation et de correspondant moyens depaiement. |Recoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relevant de leurs missionsau sein de la division.Pôle des Evaluations domanialeset de la gestion des patrimoines privésM Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Financespubliques, responsable de la division desÉvaluations domaniales et de la gestion despatrimoines privésM. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, adjoint au responsable de ladivision, secteur évaluations domanialesM. Nicolas CABRERA, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, adjoint au responsable de ladivision, secteur gestion des patrimoines privés
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affairés relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. BRAU,regoivent délégation pour signer tous les actesrelevant de leur secteur, sous réserve des dispositionset restrictions fixées par la délégation particuliérerelative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'ÉtatM. Jérôme COUCHAUX, Administrateur desFinances publiques adjoint, responsable de ladivision Opérations Comptables de l'État,M. Jean-Philippe BAZINET, inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de la responsable-de la division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l'État :Mme Murielle ALLARD, Inspectrice desFinances publiques,
Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleuseprincipale des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de M.COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous lesactes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au serviceComptabilité de l'État, à l'exception de la signaturedes états de développement des soldes. Elle reçoit enoutre délégation expresse à l'effet de signer leschèques sur le Trésor.En cas d'empéchement ou d'absence de MKITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.En cas d'empéchement ou d'absence de MmeALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exceptionde la signature des chèques sur le Trésor.
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e M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur desFinances publiques,
Service des Recettes Non Fiscalese M Clotaire-Yannick BAMBA, Inspecteur desFinances Publiques
Service de la Comptabilité des Recettes.e Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Financespubliques,
@ MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contrôleur principal desFinances publiques, et François LABATTU,contrôleur des Finances publiques,e Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse desFinances publiques et Nathalie FLORY, agente desFinances publiquesService Dépôts et Services. Financiers, Clientèleinstitutionnelle et professions juridiquese Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice desFinances publiques,
+ Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principaledes Finances publiques, Mme Michèle LOPES,Contrôleuse des Finances publiques et M. EricMAZAUX, Contrôleur principal des Financespubliques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au suivi desopérations comptables liées à la gestion desimmobilisations incorporelles, corporelles etimmobilières de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service desRecettes Non Fiscales, sous réserve des restrictionssuivantes : la signature des états de poursuites relatifsà l'activité du service exclut la signature des ventesmobilières et immobilières, et des assignations enredressement judiciaire et liquidation judiciaire.La délégation accordée à M. BAMBA inclutexpressément la signature des déclarations decréances dans le cadre des procédures collectives.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service de lacomptabilité des recettes.Reçoivent délégation pour signer tous les actesrelevant du service en cas d'empéchement oud'absence de Mme SIAD.reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs à la missionamendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Dépôtset Services Financiers.En cas d'empêchement ou d'absence de MmeCANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'Étate M. Guillaume FABRE, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionDépense de l'État,
+ M. Stéphane TOURATIER, Inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, adjointdu responsable de la division Dépense de
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. FABRE,reçoivent délégation pour signer tous les actesrelevant de cette division.
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l'État.+ Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, adjointe du responsable de ladivision Dépense de l'État.
- Centre de gestion financière Bloc 2 :+ Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,Inspectrice divisionnaire des Financespubliques,
. Mme isabelle PORCHERON, Attachéed'administration de l'État,
- Service Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchéscomplexes :* M. Emmanuel VENEREAU,Finances publiques,Inspecteur des
* Mme Virginie DEMARET, Contrôleuseprincipale des Finances publiques,. Mme Lucile JACOB, Contrôleuse principaledes Finances publiques,
- Service comptabilité transverse :* M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Financespubliques,
* Mme Monique JONCOUR, Contrôleuseprincipale des Finances publiques,Service Liaison-Rémunérationset comptabilité de la payee Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Financespubliques,
+ MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,Contrôleurs principaux des Finances publiques,
+ Mme Vanessa DERLON, Contrôleuse des FinancesPubliques et Mme Maité RICHARD, Agenteadministrative des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service, ainsique les observations aux ordonnateurs et lessuspensions de paiement, sauf lorsque l'observationou la suspension concerne une question de principe.En cas d'empêchement ou d'absence de MmeDELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous lesaccusés de réception, courriers et documentscourants, attestations et déclarations relatifs au CGF
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service, ainsique les observations aux ordonnateurs et lessuspensions de paiement, sauf lorsque l'observationou la suspension concerne une question de principe.En cas d'empêchement ou d'absence de M.VENEREAU, reçoivent délégation pour signer tous lesaccusés de réception, courriers et documentscourants, attestations et déclarations relatifs auservice Dépense SFACT et Hors SFACT, Marchéscomplexes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au servicecomptabilité transverse et à la mission de contrôledes régies d'État.En cas d'empéchement ou d'absence de M. Rouleau,reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HARLEreçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.Reçoit délégation pour signer les certificats decessation de paiement et toutes les attestations depaiement relatives à la gestion du service.ReÇoivent délégation pour signer les certificats de
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Service Autorité de certification
Mmes Véronique BIDAUD, Contrôleuse principaledes Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET,Contrôleuse des Finances publiques, M. FabriceCAMARA et Mme Aurélie GUILLOUX, Agentsadministratifs principaux des Finances publiques,
M Stéphane TOURATIER,divisionnaire des Finances publiques,Inspecteur
cessation de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Autoritéde certification.PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisiongestion des Ressources Humaines et FormationMme Carole BATIFOIX, Administratrice des'Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique et Immobilier,M. Julien GASREL, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du CabinetCommunication, et responsable de la divisionStratégie, contrôle de gestion, Qualité de servicepar interim,M. Bertrand MARTY, Administrateur des Financespubliques adjoint, chargé de mission auprès dupôle pilotage et ressources
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de leur division et en casd'empéchement ou d'absence de l'un d'entre eux poursigner tous les actes du pôle pilotage et ressourcesdans le respect des limites de la délégation généraleindiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Financespubliques, Assistant de prévention pour ledépartement de la Gironde,Reçoit délégation pour signer le courrier simple et lesbordereaux de transmission de pièces relatifs à samission.Reçoit également délégation pour signer lesdocuments relatifs au retrait des lettres, plis et colisde toute nature, les attestations de service fait et lesprocès-verbaux des commissions auxquelles il estamené à participer en tant que représentant de laDirection régionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et de Gironde.Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
M. Philippe VITRY, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionGestion des Ressources Humaines et Formationprofessionnelle,M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint du responsable de ladivision Gestion des Ressources Humaines etFormation professionnelle,MmesSophie GIMENEZ et Fanny DURET,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de la division y compris :- les états de frais de déplacement (validationinformatique) ;- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuelset stagiaires ;- les contrats de location de salles pour les concours ;- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit, en outre, seul, délégation pour signer
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Inspectrices divisionnaires des finances publiques
Pôle gestion des agents et valorisation des carrièreset Pôle soutien et accompagnement des agents etdes chefs de service* Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,Inspectrices des Finances Publiques,
Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principaledes Finances publiques,M. Minh-Hung LAM, Contrôleur des financespubliques,Service Formation Professionnelle et gestion desconcoursMme Sandrine ALI, Inspectrice des Financespubliques, Mme Marie-Hélène CANTEGRIT,Contréleuse principale des Finances publiques, etMmes Carmen ARTEL et Sandrine KERVEL,Contrôleuses des Finances Publiques
Reçoivent délégation
tous les accusés de réception, courriers et documentscourants, attestations et déclarations relatifs àl'activité de la cellule responsabilité personnelle etpécuniaire des comptables.
En cas d'empêchement ou d'absence de MM. VITRY etROMANO et de Mmes GIMENEZ et DURET reçoiventla même délégation.
pour signer les frais dedéplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, transmissions de documents, attestations etdéclarations relatifs au service Formationprofessionnelle ainsi que pour signer les convocationsaux sessions de formation ainsi que les ordres demission qui leur sont attachés.Division Budget, Logistique et Immobilier
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique et Immobilier,M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de la responsablede la division Budget, Logistique et Immobilier,Service ImmobilierM. Frédéric FERRAND, inspecteur des FinancespubliquesMme joanne MARY, Inspectrice des Financespubliques,Service logistique+ M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des FinancespubliquesService Prescripteur+ Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Financespubliques,
Reçoit délégation. pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement de Mme BATIFOIX, recoitdélégation pour signer tous les actes relevant de cettedivision.
Regoivent délégation pour signer les actes relatifs auxaffaires de leur service dans les limites prévues parl'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs auxaffaires de son service dans les limites prévues parl'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024,Centre de Servies Resrces Humai
+ M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal desFinances publiques, responsable du Centre deservices des ressources humaines (CSRH),Reçoit délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux affaires relevant de son serviceou de ses missions.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 23
° Mme Virginie QUIRIN, inspectrice des Finances | En cas d'empéchement ou d'absence de M. LOUVET,publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean- reçoivent la même délégation pour le service CSRH.Paul GUILLEMIN, Inspecteurs des Financespubliques,
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service° M. Julien GASREL, administrateur des Finances Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifspubliques adjoint, responsable. de la division | aux affaires relevant de sa division.Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,Gestion des emplois et des structures° Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT, | En cas d'empéchement ou d'absence de M. GASRELInspectrices des Finances publiques, reçoivent la même délégation pour leur service.
Article 5 : La décision du 17 janvier 2025 est abrogée.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 2 avril 2025,L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
ISSamuel BARRE AULT
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Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-11-00001
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du
Val de l'Eyre en catégorie II
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du Val de l'Eyre en catégorie II25
PREFETDE LA GIRONDE Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéire Bureau des Elections et deFraternité 'Administration GénéraleARRETE PORTANT CLASSEMENTde l'Office de Tourisme du VAL DE L'EYRE(communes de Belin-Beliet, Le Barp, Lugos, Saint-Magne, Salles)en catégorie IILe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020, prononçant le classement de l'Office de Tourisme du VALDE L'EYRE en catégorie Il, pour une durée de cinq ans,VU la délibération du conseil municipal, en date du 19 février 2025 sollicitant le renouvellement duclassement de l'Office de Tourisme en catégorie II,VU la demande de renouvellement de classement en catégorie Il, du 19 novembre 2024 de Madamela vice-présidente de la communauté de communes du VAL DE L'EYRE reçue en Préfecture le 25février 2025,CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme du VAL DE L'EYRE respecte les critères énoncés par lecode du tourisme,SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,ARRÊTEARTICLE 1 - L'Office de Tourisme du VAL DE L'EYRE sis 4 allée de Champ de Foire - 33770 SALLESest classé en catégorie II.Ce classement est prononcé pour 5 ans.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postaleau 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique TélérecoursCitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le sous préfetde l'arrondissement d'Arcachon et Madame la vice-présidente de la Communauté de Communesdu Val de l'Eyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le 11 AVR. 2025Le préfet,Pour le Préfgla Secrétat par délégation,ire Générale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du Val de l'Eyre en catégorie II26
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine
Mobilités
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités 27
| 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des Collectivités LocalesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Arrété du 19 AYR. 2025SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES- Modification des statuts -Le Préfet de la Région Nouvelle-AquitainePréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique,VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles,VU fa loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,VU le code des transports, et notamment ses articles L1231-1 et L1231-10,VU les arrêtés antérieurs :13 juillet 2018 - création -25 avril 2019 - modification des statuts -30 octobre 2019 - modification des statuts -18 mars 2020 - modification des statuts -27 juillet 2020 - modification des statuts -15 janvier 2021 - modification des statuts -18 janvier 2022 - modification des statuts -7 avril 2022 - modification des statuts -25 juillet 2022 - modification du périmètre -4 septembre 2023 - modification du périmètre et des statuts -16 janvier 2024 - modification des statuts -1 août 2024 - modification du périmètre et des statuts -23 décembre 2024 - modification du périmètre -VU la délibération N°2025-017 du 24 mars 2025 portant modification des statuts du Syndicat MixteNouvelle-Aquitaine Mobilités,CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.qironde.qouv. fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
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SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,ARRETEArticle 1: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilitésconformément à la délibération N°2025-017 du comité syndical du 24 mars 2025.Les nouveaux statuts. joints en annexe, abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et les secrétaires généraux des autresdépartements de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiéeaux : . président du groupement,. président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine,. présidents des conseils départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de laCorrèze, de la Creuse, des Deux Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées Atlantiques et de la Vienne,. présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,. présidents des syndicats mixtes concernés,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,. directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde,. payeur régional.Article 3: L'annexe précitée relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sontconsultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le
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NOUVELLE-AQUITAINEBIL | ES Statuts( | \( ) | Vv i 24/03/2025ersion
ALARRETE FEPECTORAL
SYNDICAT MIXTENOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES
STATUTS
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NOUVELLE-RQUITRINEne),
MOBILITES ss4 Version 24/03/2025
PREAMBULE ALAS iC PORAL
En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code desTransports et des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est créé, entre les membres adhérents mentionnés à l'article 6, unsyndicat mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-après Nouvelle-Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et lapromotion des transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre.Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure (i) la coopération de sesmembres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, demettre en place un système d'information multimodale, une tarification coordonnéeainsi que des titres de transports uniques ou unifiés - qui constituent lescompétences obligatoires visées à l'article 7.1 - (ii) ainsi que les compétencesoptionnelles exercées à la carte visées à l'article 7.2 en lieu et place de sesmembres ayant opté pour un tel transfert (iii) et des compétences exercées pardélégation visées à l'article 7.3. Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité à lamutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres.Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers oumobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi que leurs partenaires déléguéspar convention, s'engagent à fournir à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes lesdonnées techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser ledéveloppement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêtsyndical.Enfin, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut se constituer en centrale d'achat.Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l'article 7 desprésents statuts.
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NOUVELLE-AQUITAINEa,
MOBILITES oe- Version 24/03/2025
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ARTICLE 2. DUREE A.
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissouspar application des dispositions de l'article 22 des présents statuts.
ARTICLE 3. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux - 39 rue d'Armagnac,Quai 8.2 Bâtiment E2 - 33800 Bordeaux.Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndicaldans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 5. PERIMETRE
Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la RégionNouvelle-Aquitaine.Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement del'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions etdes territoires limitrophes en France ou en Espagne.
ARTICLE 6. MEMBRES
La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :° Région Nouvelle-Aquitaine ;e Bordeaux Métropole ;e Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour ;° Communauté urbaine de Limoges Métropole ;e Communauté urbaine du Grand Poitiers ;
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e Communauté d'agglomération de La Rochelle ; Al ao Ee ae Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ; En i 14 Aun 9995° Communauté d'agglomération du Grand Angoulême :° Communauté d'agglomération du Niortais ;° Communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;@ Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;' Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilités ;e Communauté d'agglomération du Libournais ;e Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;° Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;o Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;e Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud ;e Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord ;e Communauté de communes Maremne Adour Céte-Sud ;e Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;e Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;e Communauté d'agglomération de Saintes ;° Communauté d'agglomération Bergeracoise ;e Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;° Communauté d'agglomération du Grand Dax ;° Communauté d'agglomération du Marsan ;e Communauté d'agglomération Tulle Agglo ;e Communauté d'agglomération du Grand Guéret.Département :° Département de la Gironde.
Communautés de communes ayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la~ mobilité en application de l'article L. 1231-1 du Code des transports au 1° juillet2021 :
° Communauté de communes Aunis Atlantique ;e Communauté de communes de Jalle Eau Bourde ;° Communauté de communes de Montesquieu ;
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° Communauté de communes du Haut-Poitou ;e Communauté de communes du Thouarsais ;e Communauté de Communes Airvaudais-Val du ThouetD'autres membres peuvent adhérer a Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous réservedu respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 9.1 des présents statuts.
ARTICLE 7. COMPETENCES
Article 7.1. Compétences obligatoiresNouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétencesobligatoires suivantes :° coordonner les services de transport de voyageurs organisés par sesmembres ;e mettre en place un système d'information multimodale à l'intentiondes usagers ;e mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance detitres de transports uniques ou unifiés.e Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avantpour l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.e D'une maniére générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser touteétude, concertation ou communication concourant au développement del'intermodalité ainsi qu'à l'observation et a l'amélioration des services detransport de voyageurs exploités par ses membres au sein de son périmètre.° Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier a lamise en ceuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués parconvention, de nouveaux services de transport en commun ou l'améliorationde services existants présentant un intérét syndical.Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut être modifiéque dans les conditions fixées a l'article 10 des présents statuts.
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NOUVELLE-AQUITAINE "!* - FRÈFECTORALMOBILITES * om LuneVersion 24/03
Article 7.2. Compétences optionnelles exercées à la carte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut, à la demande et en lieu et place d'un ouplusieurs de ses membres :organiser un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles L1231-1-1 àL1231-3 du code des transports et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestiond'équipement et d'infrastructure de transport, | |assurer la planification, le suivi et l'évolution de ses politiques de mobilité (III del'article L1231-1-1 du code des transports
Article 7.3. Compétences exercées par délégation
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut exercer des compétences par délégation dans lerespect de la réglementation en vigueur.
Elle donne lieu à une convention qui en fixe notamment la durée et qui définit lesobjectifs à atteindre et les modalités du contrôle.
ARTICLE 8. MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCESOPTIONNELLES
8.1 Le transfert de tout ou partie des compétences optionnelles a lieu aprèsdélibérations concordantes de l'assemblée délibérante du membre demandeur,d'une part, et du Comité syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'autre part. Ladélibération du membre demandeur sollicitant le transfert précise le service demobilité effectivement transféré (services réguliers, services à la demande,transport scolaire, services relatifs aux mobilités actives, services relatifs auxusages partagés, services de mobilité solidaire, etc). La délibération du Comitésyndical joint un tableau récapitulatif des compétences optionnelles effectivementexercées pour chacun de ses membres.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens' meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITEScompétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5du Code Général des Collectivités Territoriales.8.2 Tout ou partie des compétences optionnelles listées à l'article 7.2, ayant faitl'objet d'un transfert à Nouvelle-Aquitaine Mobilités, peut être reprise,individuellement ou collectivement, par chaque membre concerné, dans lesconditions suivantes :la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assembléedélibérante du membre demandeur, d'une part, et du Comité Syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités qui en fixe les conditions, d'autre part ;les biens meubles et immeubles mis à disposition de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,par le membre concerné, lors de l'adhésion, pour l'exercice de la compétenceconcernée, sont restitués au membre antérieurement compétent, et réintégrésdans son patrimoine pour leur valeur nette comptable ;Le membre concerné se substitue à Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans tous lescontrats en cours relatifs à l'exercice de la compétence reprise, en ce inclus lescontrats d'emprunts relatifs aux biens visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 9. PROCEDURES D'ADHESION ET DE RETRAIT
Article 9.1. Procédure d'adhésionL'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérationsconcordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical, aprèsavis du Comité de bassin concerné.La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications apportées àla composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné et de laCommission Locale de Mobilités concernée ainsi qu'à la répartition descontributions financières des membres.L'adhésion d'un nouveau membre entraîne la modification des articles 6, 11 et 21des présents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arrêté par le Préfet dudépartement du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Il est à cet égard précisé que l'adhésion de plusieurs Communautés de communesayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité en application de l'article7
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NOUVELLE-AQUITAINE = PECTORALPE LATL EU 1 | AVR. Lutd Statutsa, Ef | \OBILITES | Version 24/03/2025L. 1231-1 du Code des transports donnera lieu à la mise en place d'un Collèged'électeurs selon les modalités prévues à l'article 11.2 des présents statuts.Article 9.2. Procédure de retrait
Un membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités à tout moment, sousréserve de l'apurement de ses engagements financiers.La procédure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est engagéea la suite d'une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée.Au cours de ce délai d'1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndicaldoit se prononcer par délibération sur son acceptation ou non du retrait del'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.L'acceptation par le Comité Syndical entraîne le retrait effectif du membreconcerné.Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financièrés et techniquesdu retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le caséchéant après consultation d'experts.Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantesde l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical, après avis du Comitéde bassin concerné et de la Commission Locale de Mobilités concernée.En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.A défaut d'accord, et conformément à l'article L. 5721-6-2 du Code Général desCollectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou desreprésentants de l'État dans le ou les départements concernés.Le retrait d'un membre entraîne la modification de l'article 6 des présents statutsainsi que la prise par le préfet du département du siège de Nouvelle-AquitaineMobilités d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTSLa procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président deNouvelle-Aquitaine Mobilités.
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Ace ae TAT ARIAT YEF-NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES i ae?< Version 24/03/2025
Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du ComitéSyndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.La modification des statuts entraîne la prise par le préfet du département du siègede Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'un nouvel arrêté.
CHAPITRE 2— ORGANISATIONNouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :e du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de lagestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergurerégionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;. de Commissions Locales de Mobilités, organes consultatifs amenés à seprononcer sur les compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 àl'échelle du territoire pour lequel elle a été constituée, dans lesconditions fixées à l'article 12 ci-après.e des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travauxau niveau des bassins de mobilités.
ARTICLE 11. COMITE SYNDICALNouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé leComité Syndical. Le Comité Syndical se réunit et délibère en tout lieu, sur lepérimètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Article 11.1. CompositionLe Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant lesmembres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités excepté concernant les Départements etles Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article 9.1 desprésents statuts (seuls les représentants des Collèges d'électeurs siégeant auComité Syndical).
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MOBILITES a—( : Version 24/03/2025
Pour les membres autres que les Départements et les Communautés de communesvisées au dernier alinéa de l'article 9.1 des présents statuts, les délégués dechaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, enleur sein, à raison de :° 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plusde 1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les donnéesINSEE du dernier recensement disponible) ;. 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de500 000 à 999 999 habitants ;e 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de300 000 à 499 999 habitants ;° 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de_ 100 000 à 299 999 habitants ;8 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de100 000 habitants.
Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicatNouvelle-Aquitaine Mobilité selon les situations suivantes :
a) Postérieurement aux électionsA l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les membres horssyndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtesdisposent de dix semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au seindu comité syndical.A l'issue du renouvellement général des conseillers régionaux, les membresdisposent de huit semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au seindu comité syndical.b) La vacance de siège en cours de mandatEn cas de démission ou décès d'un ou plusieurs délégués, les membres disposentd'un délai d'un mois, à compter de la date de réception par le président dusyndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.10
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NOUVELLE-AQUITAINEee
MOBILITES _à. Version 24/03/2025
FM MATE Fs uD 2096c) A défaut pour un membre d'avoir élu son ou ses délégués, ce membre estreprésenté au sein de l'organe délibérant par :son Président s'il ne compte qu'un délégué ou à défaut son Vice-président en charge de la thématique des mobilitésson Président et son 17 Vice-président, ou à défaut son Vice-présidenten charge de la thématique des mobilités, s'il compte deux déléguésson Président et ses deux premiers Vice-présidents, ou à défaut son ouses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'ilcompte trois déléguésson Président et ses trois premiers Vice-présidents, ou à défaut son ouses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'ilcompte quatre déléguésson Président et ses quatre premiers Vice-présidents, ou à défaut sonou ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'ilcompte cinq déléguésson Président et ses cinq premiers Vice-présidents, ou à défaut son ouses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'ilcompte six déléguésLa suppléance en cas d'empêchement de siéger d'un délégué au sein du comitésyndical est assurée par défaut par le 1er Vice-président non délégué du membre.L'organe délibérant est alors réputé complet.Les délégués disposent d'un nombre de voix déterminé de la manière suivante :
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DOCUMENT ANNEXENOUVELLE-AQUITAINE "18. = PREFECTORALa, EN DATE | StatutsMÔBILITESVersion 24/03/2025
Membres Nombre de Délégués Voix par Délégué |Région Nouvelle-Aquitaine 6 10Bordeaux Métropole 4 6SM Pays Basque Adour 3 3Limoges Métropole 2 3CU Grand Poitiers 2 3CA de La Rochelle 2 3SM Pau BPM 2 3CA du Grand Angoulême 2 3CA du Niortais 2 3CA du Bassin de Brive 2 3CA du Grand Périgueux 2 3SM Sud-Gironde Mobilités 1 1CA du Libournais 1 itCA Royan Atlantique il 1CA du Grand Chatellerault 1 1CA du Bocage Bressuirais 1 1CA du Bassin d'Arcachon Sud 1 1CA du Bassin d'Arcachon Nord 1 1CC Maremne Adour Côte Sud 1 1CA du Grand Cognac 1 1CA Rochefort Océan 1 1CA de Saintes 1 1CA Bergeracoise 1 1CA Val de Garonne 1 1CA du Grand Dax 1 1CA du Marsan 1 1CA Tulle Agglo 1 1CA du Grand Guéret 1 1Représentant des Départements 1 1Représentant des Communautés i ide communes
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À L'ARRÊTÉ L CIORALNOUVELLE-AQUITAINE 11 AVR 2025MOBILITES | =Version 24/03/2025
C3
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitionsrespectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article10 des présents statuts.La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel ilsiège.En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Nouvelle-AquitaineMobilités, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-8 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.En cas de transformation ou de fusion d'un ou plusieurs membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dansles conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les loiset règlements en vigueur.En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absoluedu nombre total de voix du Comité Syndical.Peuvent être entendus en séance du Comité Syndical, sans voix délibérative, lesreprésentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sontconcernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour. Le Comité Syndicalse réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Article 11.2. Répartition par Collège d'électeursLes délégués des Départements sont désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives, sur la base d'un délégué par Département.Les délégués sont regroupés en Collège d'électeurs des Départements qui désigneun représentant siégeant au Comité Syndical et disposant d'une voix au sein dudit _Comité.Les délégués des Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article9.1 des présents statuts sont désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives, en leur sein, sur la base d'un délégué par Communauté de communes.Les délégués desdites Communautés de communes sont regroupés en Collèged'électeurs des Communautés de communes, qui désigne un ou plusieursreprésentants siégeant au Comité Syndical selon la répartition suivante :13
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DAT? &. | | a iv ANNEXE
NOUVELLE-AQUITAINE "1" ECTORALF- BPS Ae RE pvne, FLAN Tir EN} Ve 20: StatutsMOBILITES CUVersion 24/03/2025
° 1 représentant désigné via le College d'électeurs en cas d'adhésion de 1a 10 Communautés de communes ;e 2 représentants désignés via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de11 à 20 Communautés de communes ;6 3 représentants désignés via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion deplus de 21 Communautés de communes.
Chaque représentant désigné par le Collège d'électeurs des Communautés decommunes concernées siège au Comité Syndical et dispose d'une voix au seindudit Comité.
Article 11.3. Attributions
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun deNouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :e élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;e élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi lesPrésidents de Comité de bassin ;° élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;e élit les délégués membres de la commission de délégation de servicepublic ;e définit la composition des bassins de mobilité ;e définit la composition des Commissions Locales de Mobilités ;e désigne les délégués membres des Comités de bassin ;e désigne les délégués membres des Commissions Locales de Mobilité ;e désigne les délégués membres de la commission consultative desservices publics locaux ;e débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis desComités de bassin et des Commissions Locales de Mobilités ;e vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vude la proposition des Comités de bassin et des Commissions Locales deMobilités concernés ;
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NOUVELLE-AQUITAINE "4058 EE CCTORALme' ad FU 4 i StatutsMOBILITESVersion 24/03/2025
vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre ou al'amélioration des services de transport en commun présentant unintérêt syndical ;approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, lecas échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Localesde Mobilités concernés ;approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études, au vu, le caséchéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales deMobilités concernés ;vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéantpour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et desCommissions Locales de Mobilités concernés ;approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéantpour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et desCommissions Locales de Mobilités concernés ;approuve la modification des statuts ;adopte ou modifie le règlement intérieur ;adopte ou modifie le pacte financier ;adopte le tableau des effectifs du personnel ;délègue la gestion de service public ;décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassinconcernés et des Commissions Locales de Mobilités et, le cas échéant,après avis de l'autorité compétente de l'État ;délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégationsde service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leursavenants ;délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l'avis émis par le Comitéde bassin et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;délibère sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comité de bassinet de la Commission Locale de Mobilité concernés ;est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres debassins de mobilité différents.
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NOUVELLE-AQUITAINEDOCUMENT ANNEny
' EEN ONE EU 11 AVR. 232 sion 24/03/2025"Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérétcommun a toutes les membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au voteque les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise endélibération".Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou auBureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ousuppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sontphysiquement présents ou représentés par un pouvoir.
Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une compétence visée auxarticles 7.2 ou 7.3, le quorum est réputé atteint lorsque quatre délégués, titulairesou suppléants, sont physiquement présents.Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une décision ayant donné lieuà un avis d'une commission locale de mobilité, le quorum est réputé atteint lorsquequatre délégués, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, saufdisposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas departage égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 12. COMMISSIONS LOCALES DES MOBILITES
Pour l'exercice des compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, descommissions locales des mobilités peuvent être créées par le Comité Syndical quien fixe la composition et le périmètre d'intervention.Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités s'exercent sur le territoire dechaque commission locale des mobilités.Les modalités de fonctionnement des commissions locales des mobilités sont fixéespar les règlements intérieurs du Syndicat mixte et de la Commission localeconcernée.Toute commission locale des mobilités constituée est consultée pour émettre unavis s'agissant des projets de décisions relatifs à l'exercice à l'échelle du territoirela concernant de la compétence obligatoire de coordination des offres, ainsi que16
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S oaFUT IR SIT ROT ARR ICY Tai Mi ICE EXENOUVELLE-AQUITAINE AE"a 2MOBILITES fi ertVersion 24/03/2025
celles visées aux articles 7.2 et 7.3 des présents statuts. La délibération du Comitésyndical créant une commission locale des mobilités fixe la liste des décisionsdonnant lieu a avis.Pour permettre à la commission locale des mobilités d'émettre son avis, un projetde décision est transmis au Président désigné de la commission locale desmobilités. La commission dispose d'un délai maximal de 30 jours pour émettre sonavis sur ledit projet. A défaut d'avis exprès dans le délai précité, celui-ci est réputéfavorable.En cas d'avis défavorable, la commission locale des mobilités peut émettre une oudes contre-proposition(s) à l'attention du Comité Syndical.La commission locale des mobilités peut également proposer au Comité syndical àson initiative, par l'intermédiaire du Président, tout projet de délibération sur lamise en œuvre de projets à l'échelle de son territoire.Peuvent être entendus en séances des commissions locales des mobilités, sansvoix délibérative, les représentants des collectivités territoriales et de leursgroupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre dujour.Les délégués siégeant dans les commissions locales des mobilités sont désignéspar les membres. Ils peuvent être différents de ceux siégeant au Comité Syndical.ARTICLE 13. COMITES DE BASSINChaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de bassin,regroupant, pour chaque bassin, la Région Nouvelle-Aquitaine et les autoritésorganisatrices de la mobilité concernées.La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du ComitéSyndical.Le nombre maximum de bassins de mobilité est fixé à 5.Article 13.1. Composition
Le Comité de bassin est composé de délégués représentant les membres du bassinde mobilité concerné et désignés par les membres, à raison de :° 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus17
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DOCUMENT ANNEYVENOUVELLE-AQUITAINE Ab*RPETE PREF ECTORALEM DATE GU | T AVR LEes
f | \OBILITES Version 24/03/2025de 100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEEdu dernier recensement disponible) ;e 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités| organisatrices de moins de 100 000 habitants.Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils depopulation suivants :° 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants(population légale totale selon les données INSEE du dernierrecensement disponible) ;° 2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants ;e 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.Les délégués désignés peuvent étre différents de ceux siégeant au ComitéSyndical.Concernant les Départements membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaqueDépartement désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose de deux voix.
Concernant les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article9.1 des présents statuts, membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaqueCommunauté de communes désigne un délégué par Comité de bassin qui disposed'une voix.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitionsrespectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article10 des présents statuts.La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel ilsiège.En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autrecause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délaide 3 mois.En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absoluedu nombre total de voix du Comité de bassin.Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du nombretotal de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45% est appliqué18
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DOXCUIBEDT AMMEXEAVARR STE ©. FECTORALNOUVELLE-AQUITAINE EN DATE DU 1 1 AVR 2025une,
MOBILITES unv Version 24/03/2025
et les voix écrêtées sont alors réparties proportionnellement à leurs poids en voixvers les autres membres du bassin de mobilité concerné.Peuvent être entendus en séances des Comités de bassin, sans voix délibérative,les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sontconcernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlementintérieur.Article 13.2. AttributionsLes Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilitérespectifs pour :e élire un Président de Comité de bassin ;o élire un Vice-président de Comité de bassin ;Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis sur :e le rapport d'orientation budgétaire ;e le programme pluriannuel d'investissement ;e le programme pluriannuel d'études ;° le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilitéconcerné ;e les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilitéconcerné ;° les éventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilitérespectifs ;e la délibération relative à l'adhésion d'un candidat devant intégrer lebassin de mobilité concerné ;e la délibération relative au retrait d'un membre si ce dernier appartientau bassin de mobilité concerné.Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ousuppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sontphysiquement présents.19
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= PREFECTORALwat ON) \ Statuts1C BILI | ES Version 24/03/2025Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées,sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.
ARTICLE 14. PRESIDENTLe Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical auscrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée qui suit celle dumandat au titre duquel il siège.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A ce titre, il :prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndicalet le Bureau ;convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige lesdébats, contrôle les votes et les déclare clos ;convoque en l'absence de Président des Commissions Locales deMobilités, les Commissions Locales de Mobilités, ouvre la session, dirigeles débats, contrôle les votes et les déclare clos ;convoque en l'absence de présidents de comité de Bassin les ditscomités de Bassin ;assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions durèglement intérieur ;ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;signe les marchés et contrats ;assure l'administration générale et nomme le personnel, y compris lesconventions de détachement ;représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice ;attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants.Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndicalou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,20
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NOUVELLE-AQUITAINE DOCUMENT ANNEXEMOBILITES ssAr Version 24/03/2025
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions àdes Vice-présidents.Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, pararrêté, délégation de signature à des membres du personnel de Nouvelle-AquitaineMobilités.La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par leComité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrementdans la délibération délégant ces attributions.ARTICLE 15. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSINChaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président deComité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une duréequi suit celle du mandat au titre duquel il siège.Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses déléguéstitulaires, un Vice-président de Comité de bassin.Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités deBassins. |Le nombre maximum de Présidents de Comité de bassin est fixé à 5.
ARTICLE 16. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents deNouvelle-Aquitaine Mobilités.Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndicaldans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte deses décisions à chaque session du Comité Syndical.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, saufdisposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas departage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
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DOCUMENT ANNCYEAVAREETS PREFECTORALNORTE or
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES
ARTICLE 17. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC
Il est institué auprès de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des Partenaires duTransport Public.
Article 17.1 Composition
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :e des représentants des organisations syndicales locales de transportscollectifs ;e des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs etnotamment d'associations de personnes handicapées.
Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la majoritédes 3/4 des voix exprimées.
Article 17.2 Attributions
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté surl'offre,les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transportproposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 17.3 Fonctionnement
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté pardélibération du Comité Syndical.Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 18. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopérationet de travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et deconcourir à la poursuite de l'intérêt syndical.
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ANNEE
NOUVELLE-AQUITAINE : FECTORAIEE, ,MOBILITES oe<i Version 24/03/2025
ARTICLE 19. REGLEMENT INTERIEURLe Comité Syndical établit un réglement intérieur précisant les modalités defonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 20. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLENouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime de lacomptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics administratifs.Conformément à l'article L.5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relativeau contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autoritésdépartementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I duLivre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territorialesrelatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées parun Comptable public désignés par les autorités compétences.Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.ARTICLE 21. BUDGET ETFINANCEMENTLe budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d'un budget principal et,le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité et auxCommissions locales de mobilité.Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités defonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
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NOUVELLE-AQUITAINEne,
MOBILITES .». Version 24/03/2025DOCUMENT ANNEXÉArticle 21.1. Budget principal AL'ARRÉTÉ PREFECTORALENDATE DU 11 AVR. 2025Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des dépenses etdes recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennentnotamment les contributions des membres au fonctionnement dont le montant enannée pleine est fixé par le Budget Primitif.Concernant les Départements souhaitant adhérer à Nouvelle Aquitaine Mobilités,les contributions sont fixées par délibération.Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de lacontribution demandée à ses membres via le budget primitif et après débat desorientations budgétaires.Les autres recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennentnon limitativement :° Les contributions complémentaires des membres de Nouvelle-AquitaineMobilités, pour le projet billettique comme pour les études fléchées lorsdu vote du Budget Primitif ;° les participations financières de collectivités ou d'établissements publicsnon membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant à desactions d'intérêts communs par voie de convention ;e le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant a Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;e les subventions d'équipements ;e les fonds de participations et concours financiers divers ;e les dons et legs ;. le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autoriséà contracter ;e le produit de la vente des services faits par Nouvelle-AquitaineMobilités ;e toute autre ressource autorisée par les lois et reglements en vigueur.
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES mosVersion 24/03/2025DOCUMENT ANNEXEA L'ARRÊTÉ preeceEH DATE DU AM 919Les dépenses du budget principal de Nouvelle- -Aquitaine Mobilités comprennent :e les charges a caractére général ;e les charges de personnel et frais assimilés ;6 les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;e les dépenses d'investissement et de recherche ;o les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou àl'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant unintérêt syndical ;e les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre ou àl'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant unintérêt syndical.Article 21.2. Budgets annexes concernant les bassins de mobilitéLe cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe avec autonomiefinancière est composé des dépenses et des recettes affectées exclusivement auditbassin de mobilité pour le financement d'actions à l'échelle locale.Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvred'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables de l'équilibrefinancier du budget annexe de leur bassin de mobilité et apporteront, en tant quede besoin, les financements complémentaires nécessaires.Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne sauraitêtre appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, dequelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d'un bassin de mobilité.Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin, detout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition dufinancement complémentaire.Article 21.3. Budgets annexes avec autonomie financièreconcernant les commissions locales des mobilitésLe cas échéant, le budget annexe retraçant l'exercice des compétences de laditecommission est composé : 25
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DOCUMENT ANNEXÉNOUVELLE-AQUITAINE 547+: QUMOBILITES =Version 24/03/2025
° Des dépenses pouvant étre affectées exclusivement aux ditescompétencese Des recettes pouvant être affectées exclusivement aux ditescompétencese Des recettes provenant des contributions des membres ayant transféréou délégué les compétences exercées par la commission localeconcernée. |e Les budgets annexes sont également financés par le produit duversement mobilité additionnel.
Au-dela des contributions fixées ci-dessus et des recettes propres a Nouvelle-Aquitaine Mobilités, Nouvelle-Aquitaine Mobilités pourra faire appel a descontributions complémentaires de ses membres pour répondre a un besoin definancement en fonctionnement ou en investissement.Les membres ayant sollicité Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en ceuvred'une commission locale de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre financierdu budget annexe de leur commission et apporteront, en tant que de besoin, lesfinancements complémentaires nécessaires.Article 21.4. Versement mobilité additionnelChaque Commission Locale des Mobilités ou Comité de bassin peut solliciter leComité Syndical, lors de la conception du budget annexe de son bassin de mobilité,en vue de la mise en place du Versement Mobilité Additionnel dans les conditionsprévues à l'article L.5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le produit des recettes du Versement Mobilité Additionnel perçu par Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe dela Commission Locales des Mobilités ou du Comité de bassin de mobilitédemandeur.
Le produit des recettes de Versement Mobilité Additionnel sera perçu uniquementsur le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l'autorité(s) organisatrice(s)demandeuse(s), conformément à l'article L.5722-7 du Code Général des
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DOCUMENT ANNEXENOUVELLE-AQUITAINE "' °°" PO "ECTEN TT AVR 2075 dentsMOBILITES auVersion 24/03/2025Collectivités Territoriales, et strictement affecté au financement des actions àl'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine en question. LeVersement Mobilité Additionnel sera alors perçu sur le territoire des communesmultipolarisées, sauf à ce qu'une des autorités organisatrices de l'aire urbaine àlaquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22. DISSOLUTIONNouvelle-Aquitaine Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues parlesarticles L5721-7 et LS721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 23. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITESTERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régiepar les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment lesdispositions applicables aux EPCI.
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À L'ARRÊTÉ PREFECTORALWATE DY
=Libre + Egahir + FreterestyREFUSLIQUE FRANÇAISE Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la GirondeNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2025-03-25(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 1Nom émetteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITESN° de SIREN: 200081735Numéro Acte de la collectivité locale: DELIB 2025 017Objet acte: Delib2025 017 Modification statutaireNature de l'acte: DélibérationsMatière: 5.7-IntercommunaliteIdentifiant Acte: 033-200081735-20250324-DELIB 2025 017-DERapport d'erreur(s):
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33-2025-04-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification
des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de
communes
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Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE = Bureau des Collectivités LocalesPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Arrêté du 1 { AVR. 2025GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES- Modification des statuts -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS ».VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20,VU les arrêtés antérieurs :13 décembre 1999 - Fixation du périmètre-05 décembre 2000 - Création-14 juin 2002 - Modification des compétences-17 mai 2005 - Modification des compétences -28 octobre 2005 - Modification des Statuts -02 février 2007 - Modification des compétences-23 janvier 2008 - Modification des compétences et des statuts-24 décembre 2010 - Modification des compétences-07 mai 2012 - Modification des compétences -21 octobre 2013 - Modification des statuts-28 décembre 2015 - Modification des membres et de fa gouvernance-24 novembre 2016 - Modification des membres -22 décembre 2016 - Modification des compétences et des statuts-15 mai 2017 - Modification des compétences-18 décembre 2017 - Modification des statuts-27 janvier 2020 - Modification des statuts-19 octobre 2022 - Modification des compétences-28 novembre 2023 - Modification des compétences et des statuts-VU la délibération du conseil communautaire N°2024-126 du 30 octobre 2024 portant modification descompétences de Grand Cubzaguais communauté de communes,VU les décisions des communes suivantes :Bourg - Cubzac-les-Ponts - Gauriaguet - Lansac - Mombrier - Peujard - Prignac-et-Marcamps - Pugnac - Saint-André-de-Cubzac - Saint-Gervais - Saint-Laurent-d'Arce - Saint-Trojan - Tauriac - Teuillac - Val-de-Virvée -Virsac -
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél! : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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VU l'avis de la sous-préféte de Blaye,CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes,conformément a la délibération N°2024-126 du 30 octobre 2024, jointe en annexe.Les nouveaux statuts. ioints en annexe du présent arrêté. abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la sous-préfète de l'arrondissement de Blayesont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnéede l'annexe précitée, sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde,. service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.
Article 3 : L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprèsdu groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voiepostale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyensaccessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, leLe Préfet,
félégation,2 Generale
Aurore LE BONNEC
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GRANDW,N°2024-126 Cuszacuais À
Extrait du Registre mn mr À NEXÉDélibérations BR GATE COT 4 AVR 2025L'an deux mille vingt-quatreLe 30 octobre 2024 à 18 heuresLe Conseil Communautaire de Grand Cubzaguais Communauté de Communes dûmentconvoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège de Grand Cubzaguais Communauté deCommunes sous la présidence de Madame Valérie GUINAUDIE, Présidente de séance.Date de convocation le 24 octobre 2024.DELEGUES EN EXERCICE : 37NOMBRE DE PRESENTS : 22NOMBRE DE VOTANTS : 31Objet : Modification des Statuts du Grand Cubzaguals Communauté de CommunesPrésents : 22BLANC Jean-Franck (Teuillac), BORRELLY Marie-Claire (Saint-André-de-Cubzac), BRIDOUX-MICHEL Nadia (Cubzac-les-Ponts), CHAMARD Michaël (Saint-André-de-Cubzac), COURSEAUXMickael (Saint-André-de-Cubzac), DARHAN Laurence (Bourg), FUSEAU Michael (Pugnac),GUINAUDIE Valérie (Mombrier), HERNANDEZ Sandrine (Saint-André-de-Cubzac), JEANNETSerge (Gauriaguet), LAGABARRE José (Peujard), LAVAUD Véronique (Saint-André-de-Cubzac), LOUBAT Sylvie (Val-de-Virvée), MARTIAL Christophe (Val-de-Virvée), MONSEIGNECélia (Saint-André-de-Cubzac), PASQUE Vanessa (Saint-Gervais), PINSTON Stéphane (Saint-André-de-Cubzac), POUCHARD Eric (LANSAC), POUX Vincent (Saint-André-de-Cubzac),SUBERVILLE Jean-Pierre (Saint-Laurent-d'Arce), TABONE Alain (Cubzac-les-Ponts),TARISRoger (Tauriac).Absents excusés avant donné pouvoir : 9AYMAT Pascale (Saint-André-de-Cubzac) à Marie-Claire BORRELLY, BOURSEAU Christiane(Virsac) à Jean-Franck BLANC, BRUN Jean-Paul (Val-de-Virvée) à Sylvie LOUBAT, COUPAUDCatherine (Pugnac) à Michaël FUSEAU, GUINAUDIE Sylvain (Val-de-Virvée) à ValérieGUINAUDIE, JOLLIVET Célia (Peujard) à José LAGABARRE, JOLY Pierre (Bourg) à AlainTABONE, PEROU Laurence (Saint-André-de-Cubzac) à Michaël CHAMARD, POTIER Patrice(Saint-Gervais) à Vanessa PASQUE.Absents excusés : 2CAILLAUD Mathieu (Saint-André-de-Cubzac), FAMEL Olivier (Saint-André-de-Cubzac).
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GRANDN°2024-126 Cu RAND WaPNT ANNEXEEN DATE Du it "AVR. tyAbsents : 4BAGNAUD Gérard (Cubzac-les-Ponts), BELMONTE Georges (Saint-André-de-Cubzac), BERARDFrancis (Prignac-et-Marcamps), GRAVINO Bruno (Saint-Trojan).Secrétaire de séance: Alain TABONEVu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1999 fixant le périmètre de l'EPCI,Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2000 créant la Communauté de Com-munes, |Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2000 constatant l'éligibilité de la Com-munauté de Communes à La DGF bonifiée,Vu les arrêtés préfectoraux en date du 14 juin 2002, 17 mai 2005, 28 octobre 2005,02 février 2007, 23 janvier 2008, 24 décembre 2010, 07 mai 20112, 21 octobre 2013 relatifsà des modifications de compétences et de statuts,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015 relatif à la modification de lagouvernance,Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016 relatif à la modification desmembres,Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 relatifs à la modification des compé-tences et des statuts,Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 constatant l'éligibilité de la Communauté deCommunes à la DGF bonifiée sur son nouveau périmètre,Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à une modification de compétences,Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à une modification statutaire concernantdes prises de compétences et un changement de dénomination,Vu la délibération n°2019-105 en date du 25 septembre 2019 relative à une modifica-tion statutaire,Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2020,Vu la délibération du 25 septembre 2019 relative à la définition de l'intérêt commu-nautaire pour chacune des compétences, 2/5
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GRANDN°2024-126 DOCUMENT ANNEXÉ Cuszacuals &f 7! FRÉFECTORAI
Vu la délibération n°2022-35 en date du 07 avril 2022 relative à une modification sta-tutaire consistant au retrait de la compétence transport à la demande,Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2022 actant de La modification de com-pétences,Vu la délibération n°2023-94 en date du 28 juin 2023 modifiant les compétences deGrand Cubzaguais Communauté de Communes relativement à la compétence sociale,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2023 relative à une modification sta-tutaire sur la compétence culture,Considérant l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi identifie unacteur responsable localement pour le déploiement de la politique d'accueil du jeune enfant,en introduisant la notion d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette réforme vise à améliorer le développe-ment qualitatif et quantitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant sur l'ensemble du territoirefrançais afin de répondre enfin aux besoins des familles.Ainsi, à compter du premier janvier 2025 les communes seront les autorités organi-satrices de l'accueil du jeune enfant, et à ce titre, elles seront compétentes pour tout ou par-tie des missions suivantes en fonction de Leur population totale :- Atitre obligatoire pour l'ensemble des communes : Recenser les besoins des enfantsâgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux famillesmentionnés à l'article L. 214-1 code de l'action sociale et des familles ainsi que lesmodes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 du code de l'actionsociale et des familles disponibles sur leur territoire ;- A titre obligatoire pour l'ensemble des communes : Informer et accompagner les fa-milles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futursparents.- A titre obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants : Planifier, au vu durecensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés aumême | du code de l'action sociale et des familles.- A titre obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants : Soutenir la qualitédes modes d'accueil mentionnés audit | du code de l'action sociale et des familles.- Atitre obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants : Etablir et mettreen œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueildu jeune enfant défini à l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles.3/5
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DOCUMENT ANNEXE CRAN SSSTE PRÉFECTORAL -"O11 AVR 2005N°2024-126
- A titre obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants: Mettre en placele relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale etdes familles.Considérant qu'il est possible qu'il y ait plusieurs autorités organisatrices de l'accueildu jeune enfant sur un même territoire,Considérant que Le seuil de population s'applique aux intercommunalités comme pourles communes,Considérant qu'il convient de clarifier La rédaction des compétences de la commu-nauté de communes au regard de ces évolutions législatives,Considérant que La Communauté de Communes gère déjà un RPE, porte une CTG enpartenariat avec la CAF, il est proposé que la communauté de commune devienne la seuleautorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant en exerçant l'ensemble des nouvelles com-pétences issues de la loi suscitée.Considérant la lettre en date du 28 novembre 2023 de la Préfecture de la Girondedemandant, à l'occasion d'une prochaine modification des statuts, de préciser les quatreitems contenus dans la compétence GEMAPI, de préciser l'écriture des compétences des eauxusées et eau conformément au code général des collectivités territoriales et de ramener cescompétences dans celles obligatoires, et enfin d'actualiser la rédaction de la compétence« maison des services publics »Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire décide :D'approuver Les statuts modifiés joints en annexe,- De saisir les communes de cette modification statutaire,- D'autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à labonne exécution de cette décision,- De saisir la Commission Locale d'Evaluation des Charges de Transfert afin qu'elleévalue le cout de ce transfert de nouvelles compétences.Pour : 29Contre: OAbstention : 2
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N°2024-126 GRANDCERAND NL
Enregistrée en sous-préfecture'Le:Publiée le :
Secrétaire de Séance,Alain TABONE.Signé électroniquement par : Alain TaboneDate de signature : 04/11/2024Qualité : Parapheur CC Grand Cubzaguais - Secrétaire de séance
Î noe
Pour extrait certifié conformeFait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 31 Octobre 2024.| a Présidente,GUINAUDIE.Signé électroniquement par : Valérie GuinaudieDate de-signature : 05/11/2024Qualité : Parapheur President CC Grand Cubzaguais
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Statuts du Grand Cubzaguais Communauté de CommunesModifiésARTICLE 1ll est formé entre les communes de Bourg, Cubzac-Les-Ponts, Gauriaguet, Lansac, Mombrier,Peujard, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Tauriac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Trojan, Teuillac, Val-de-Virvée, Virsac, qui adhérent aux présentsstatuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de Grand CubzaguaisCommunauté de Communes (G3C).ARTICLE 2 : Objet de la Communauté de CommunesLa Communauté de Communes a pour objet :e De construire et de mettre en œuvre un projet de développement,+ De gérer des services de portée communautaire et de mettre en place des opérationsd'intérêt commun,e De rationaliser les moyens financiers mis à la disposition de l'ensemble descommunes membres,e De bénéficier des dotations complémentaires et spécifiques allouées par l'Etat dansle cadre de la mise en place des Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale à fiscalité propre.ARTICLE 3 : Compétences de la Communauté de CommunesLa Communauté de Communes est dotée des compétences suivantes :| COMPETENCES OBLIGATOIRES :1' Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur.2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique Locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dontla création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L111-4, avec les communes membres de lacommunauté de communes.3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévuesà l'article L.211-7 du code de l'environnement a savoir :DOCUMENT ANNEXEAVSRRETE PREFECTORAL 1EN GATE OU 11 AVR. 2025
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- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles accès a ce cours d'eau, à ce canal, a ce lac ou a ce plan d'eau,- Ladéfense contre les inondations et contre la mer,- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.4° Création Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1% de la loi n°2000-614 du 05juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.5° Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. Mise en placed'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, prévus aux articlesR541-41-19 et suivants du code (Demande de la commune de Saint-André-de-Cubzac).6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues a l'article L. 2224-8, sanspréjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative a la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes.7° Eau, sans préjudice de l'article ler de la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise enœuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes.
ll! COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie d'intérêtcommunautaire.2° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire.3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.4° construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire.5° Action sociale d'intérêt communautaire.6° Création et gestion de Maison de Services au public, participation à une convention FranceServices et définition des obligations de service y afférentes en application de l'article 27-2de la Loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations.
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Ill COMPETENCES FACULTATIVES :1 Actions en faveur de l'emploi, actions de formation et d'information, prise en charge desantennes locales de la mission locale Haute Gironde, soutien aux dispositifs en faveur del'emploi présents sur Le territoire.2° Aménagement numérique tel que défini par l'article L1425-1 et développement, création,gestion et entretien d'équipements et de services numériques.3° La Communauté de Communes est autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à cetitre la Communauté de Communes est compétente pour :- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 code de l'action socialeet des familles ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L.214-1-1 du code de l'action sociale et des familles disponibles sur leur territoire,- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moinsde trois ans ainsi que les futurs parents,- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueilmentionnés au même | du code de l'action sociale et des familles,- Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit | du code de l'action socialeet des familles.- Etablir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développementde l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2 du code de l'action socialeet des familles.- Mettre en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1 du code del'action sociale et des familles.4° Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :La Communauté de Communes assure la création, la construction, la gestion et l'entretien deservices et d'équipements pour les personnes âgées de 2.5 mois à 18 ans, dès lors que cesservices et équipements sont ouverts à l'ensemble des communes membres de laCommunauté de Communes.4° Réalisation d'un diagnostic mutualisé portant sur la gestion des eaux pluviales à l'échelledu territoire intercommunal.
DOCLBAENT ANNEXEA! CTE PREFECTORALEN DATE DU
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5°Actions culturelles :La Communauté de Communes détermine une politique culturelle de territoire, formalisée ausein du Projet Culturel de Territoire qu'elle coordonne et anime en concertation avec lesacteurs et Les partenaires institutionnels du territoire.Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire, la Communauté de Communes favorise La miseen réseau des acteurs culturels notamment par le soutien aux mutualisations associatives(soutien au bénévolat, création d'un conseil de développement associatif, appels à projets...),elle organise un ou plusieurs évènement(s) fédérateur(s) en lien avec les réseauxdépartementaux, régionaux ou nationaux, Elle organise des actions culturelles et des projetsartistiques en complément ou en renforcement de l'existant et favorise une présenceartistique sur le territoire (résidence, commande, aide à la création, programmation ....).Toujours dans le cadre du Projet Culturel de Territoire, la Communauté de Communessoutient les associations culturelles dans le cadre d'un règlement d'intervention voté enConseil Communautaire.La Communauté de Communes met en œuvre des parcours culturels auprès des habitants,principalement auprès des publics scolaires et jeunesse. A ce titre, la Communauté deCommunes contractualise avec tous les partenaires potentiels notamment dans le cadre duContrat Territorial d'Education Artistique et Cultuelle (COTEAC).6° Création, aménagement, gestion et entretien de ponton à passagers :Les équipements relevant de la compétence communautaire reçoivent les bateaux apassagers fluviaux, et sont d'une longueur minimum de 30m.7° Le soutien à l'agriculture locale ét réalisation d'un Projet Alimentaire de Territoire.8° Prestations de services :La Communauté de Communes assure, dans la limite de ses compétences et dans desconditions définies par convention, des prestations de service pour le compte d'unecollectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicatmixte. Les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe. Les recettes dubudget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au serviceassuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel laprestation est assurée.ARTICLE 4 : Adhésion à des structures de coopération intercommunaleLa Communauté de Communes est autorisée à adhérer à d'autres structures de coopérationintercommunale, notamment syndicat mixte, sur délibération du Conseil Communautairepour l'exercice de certaines activités relevant des domaines de compétences de laCommunauté de Communes.POCLIHIENT ANNEXEfe: L'ILE FREFECTORALEn] DATE QU Î | AMR 2995vil, Gwe
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ARTICLE 5 : SiégeLe siege de la Communauté de Communes est fixé, Maison France Services 365 AvenueBoucicaut 33 240 Saint-André-de-Cubzac.ARTICLE 6 : DuréeLa Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.ARTICLE 7 : Nomination du receveurLes fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le service degestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.
DOCUMENT annexeri PREFECTORAL
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EE == 4Cityeve + Egalitr > FraterenteRerusticus FaANcABE Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte regu par: Sous-Préfecture de BLAYENature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2024-11-05(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 1Nom émetteur: CC du cubzaguaisN° de SIREN: 243301223Numéro Acte de la collectivité locale: 2024 126Objet acte: Modification des Statuts du Grand Cubzaguais Communauté de CommunesNature de l'acte: DélibérationsMatière: 5.7.5-modification statutaireIdentifiant Acte: 033-243301223-20241031-2024 126-DERapport d'erreur(s):
DOC URE aT AUNEXÉEN DATE DU f 4
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