AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-283
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP /
12-2025-06-05-00003 - Délégation de signature à la directrice adjointe
et à la responsable du pôle gestion fiscale en matière d'autorisation
de recourir au dispositif d'anonymisation - DDFiP Aveyron. (1 page) Page 3
12-2025-06-12-00001 - Subdélégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 5
2
DDFIP
12-2025-06-05-00003
Délégation de signature à la directrice adjointe
et à la responsable du pôle gestion fiscale en
matière d'autorisation de recourir au dispositif
d'anonymisation - DDFiP Aveyron.
DDFIP - 12-2025-06-05-00003 - Délégation de signature à la directrice adjointe et à la responsable du pôle gestion fiscale en matière
d'autorisation de recourir au dispositif d'anonymisation - DDFiP Aveyron. 3
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature à la directrice adjointe et à la responsable du pôle
gestion fiscale en matière d'autorisation de recourir au dispositif d'anonymisation.
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER,
administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu l'article L286 B du livre des procédures fiscales (LPF) qui prévoit un dispositif
d'anonymisation des agents des finances publiques en charge des procédures de contrôle,
de recouvrement ou de contentieux prévues au LPF, ou requis en tant qu'experts par
l'autorité judiciaire sur le fondement des articles 60, 77-1, 81 ou 706-82 du code de
procédure pénale, ou exerçant leurs attributions dans le cadre de l'article L. 10-0 AC du LPF;
Vu l'article 117 de la loi de finances pour 2024 qui assouplit le dispositif d'anonymisation en
introduisant un mécanisme de délégation de signature.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, Administratrice de
l'État, adjointe du directeur et à Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des finances
publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer les autorisations
de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures
fiscales.
Article 2 - La présente décision prend effet le 5 juin 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Aveyron.
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
Rodez, le 5 juin 2025
Direction départementale des Finances
publiques de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-06-05-00003 - Délégation de signature à la directrice adjointe et à la responsable du pôle gestion fiscale en matière
d'autorisation de recourir au dispositif d'anonymisation - DDFiP Aveyron. 4
DDFIP
12-2025-06-12-00001
Subdélégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron.
DDFIP - 12-2025-06-12-00001 - Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron. 5
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, préfète de l'Aveyron;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 12-2025-06-11-00003 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Marie-Laure Brunel, administratrice des finances
publiques adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 12-2025-06-11-00004 portant délégation de signature à M. Pascal
BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, et à Mme Marie-
Laure BRUNEL, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer les actes
relevant du pouvoir adjudicateur;
Décide :
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure Brunel, la délégation
qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron n° 12-2025-06-11-00003, sera exercée
au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de
priorité :
A titre principal :
1) Pour les opérations et documents relevant de la division Ressources Humaines et
Formation Professionnelle et les actes relevant du titre 2 :
-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division
ressources humaines et formation professionnelle ;
Rodez, le 12 juin 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-06-12-00001 - Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron. 6
2) Pour les opérations et documents relevant de la division Budget Immobilier Logistique et
les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
- M. Jean-Luc POUJOL, Inspecteur divisionnaire hors classe, chef de la division
budget-immobilier-logistique ;
- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;
A titre subsidiaire :
1) Pour les opérations et documents relevant de la division Ressources Humaines et
Formation Professionnelle et les actes relevant du titre 2 :
-Mme Sabine JOULIE, contrôleuse au service ressources humaines ;
2) Pour les opérations et documents relevant de la division Budget Immobilier Logistique et
les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;
-M. Steeve BOILY, contrôleur au service budget-immobilier-logistique.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure Brunel, la délégation
qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron n° 12-2025-06-11-00004, sera exercée
au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron par M. Jean-Luc
POUJOL, Inspecteur divisionnaire hors classe, chef de la division budget-immobilier-
logistique et M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique.
L'administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
signé
Mme Marie-Laure BRUNEL
DDFIP - 12-2025-06-12-00001 - Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron. 7