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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°234
Du 23 et 24 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 234
Du 23 décembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0441123/12/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville de
Alfortville– Voie publique et vidéoverbalisation + Annexe5
2024/0441323/12/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville de
Villecresnes– Voie publique et vidéoverbalisation + Annexe11
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0433716/12/2024portant création de la Zone d'Aménagement Concerté des Côteaux
d'Ormesson sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne14
2024/0442524/12/2024portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres situés à Choisy-le-Roi, quai Voltaire18
2024/0442624/12/2024portant enregistrement au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de la société -
18° AMORINO sise Zone d'activités Les chaudronniers, 87 avenue de
l'Aérodrome à ORLY21
2024/sans
numéro19/12/2024LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR POUR L'ANNÉE 2025 AU TITRE DU
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)26DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIALCABINET
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0438220/12/2024portant approbation des tarifs et redevances sur le Marché d'Intérêt
National de PARIS-RUNGIS applicables à compter du 1er janvier
2025 + annexe33
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/7416/12/2024Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal76
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0148323/12/2024modifiant l'arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 +
Annexe78
2024/0185024/12/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation81
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/2603/12/2024Institut Le Val Mandé
portant délégation de signature permanente85
2024/2703/12/2024Institut Le Val Mandé
portant délégation de signature permanente89
2024/2803/12/2024Institut Le Val Mandé
portant délégation de signature permanente93
2024/2903/12/2024Institut Le Val Mandé
portant délégation de signature permanente96DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
PRÉFECTURE DE POLICE SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES
ACTES DIVERS
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04411
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ville de Alfortville – Voie publique et vidéoverbalisation
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et
suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet
du Préfet du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1227 du 25 octobre 2024, de Monsieur Luc CARVOUNAS, Maire de la
commune de Alfortville - Hôtel de ville – Place François Mitterrand – 94140 Alfortville , aux
fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Alfortville - Hôtel de ville – Place François Mitterrand – 94140 Alfortville
est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant cent-trois caméras
visionnant la voie publique , aux emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté
et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation d ans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de
la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des
immeubles d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système
de « floutage ».
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui
doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route
par un affichage adapté. »
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) :
Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Mairie afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Feuille?
ville d'Alfortville
Num. — Videoverbali
Pref. Localisation dan
Ps | Entacedepvewpve | |
|
8 Ecole Bérégovoy
9 Ecole Bérégovoy
10 Ecole Bérégovoy
13 Ecole Barbusse
14 Ecole Grévy
15 Tony Garnier
16 Tony Garnier
17 Tony Garnier
20 Groupe scolaire Octobre
21 Groupe scolaire Octobre
22 Groupe scolaire Octobre
23 Groupe scolaire Octobre
ER RS
25 Ecole Forestier
26 Micolon (sur HLM)
27 Groupe scolaire Victor Hugo
28 'Groupe scolaire Victor Hugo
35 Ecole Dolet
36 Ecole Dolet
37 Ecole Dolet
Page 1

Feuille1
40 COSEC + Collège Léon Blum
41 COSEC + Collège Léon Blum
Gd Ensembles : All. Jean-
43 Baptiste Lulli
Grpe scolaire G Lapierre et
Keraomard
Grpe scolaire G Lapierre et
Kergomard
Grpe scolaire G Lapierre et
Kergomard
| 5 | Saint Mesrop (sur les quais) |
55 Ecole Lacore Moreau
56 Ecole Montaigne
57 Ecole Montaigne (TS)
58 Ecole Montaigne
62 Ecole Montaigne
63 Marernelle Kergomard
66 Rue de Pétrograd
67 palais des sport rue de Rome
Groupe scolaire octobre rue
Marcellin Berthellot
71 POC 82 rue Marcel Bourdarias70
gymnase Lapierre — vue sur
73 entrée
74 gymnase Lapierre — vue sur
parkiba
78 Le 148 Paul Vaillant Couturier —
vue cours intérieure
Page 2

Feuille1
Groupe scolaire octobre — vue
& sauare Jean Albert
94 Cimetière — entrée
95 Cimetière — allée principale
intérieure
98 kioque accès gare
99 Kiosque — vue du parvis
100 Kiosque — vue parkibg
104 Rond point Preux
106 quai d'Alfortville
108 POLICE MUNICIPALE ENTREE
GAUCHE
109 POLICE MUNICIPALE ENTREE
DROITE
110 POC PARKING EXTERIEURE
111 POC PARKING VEHICULES
POC PARKING ENTREE SALLE
CONVIVIALITE
POC PARKING EN US-
SOL ALLEE PIETONS
POC PARKING ENTREE SOUS-
SOL ACCES VEHICULES
CIMETIERE- CARREFOUR
PRINCIPAL INTERIEURE
116 ALLENDE - RUE MICOLON112
113
114
115
117 ALLENDE — CADM
118 ALLENDE - ALLEE
119 ALLENDE - PORCHE
123 VAL DE SEINE - SPORTS
124 PLACE SALVADOR ALLENDE
MAIRIE DE PROXIMITE LYCEE
MAXILIEN PERRET125
Page 3

ALL]
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04413
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ville de Villecresnes – Voie publique et vidéoverbalisation
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et
suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet
du Préfet du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1232 du 12 septembre 2024, de Monsieur Patrick FARCY, Maire de la
commune de Villecresnes - Hôtel de ville – 68 rue Lieutenant Dagorno – 94440
Villecresnes, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Villecresnes - Hôtel de ville – 68 rue Lieutenant Dagorno – 94440
Villecresnes est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant deux caméras
intérieures, dix caméras extérieures, quarante-sept caméras visionnant la voie publique et , aux
emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de
vidéoverbalisation d ans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de
la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des
immeubles d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système
de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) :
Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Mairie afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.


Fait à Créteil, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

LISTING CAMERAS VILLECRESNES
VIDEO
NOMS CAMERAS IMPLANTATION VERBALISATION
CENTRE DE LOISIRS 57 rue de Mandres
COLLEGE GUINETTE Parking, 10 rue du Réveillon
PANOVU REVEILLON PV1 - PV2 - PV3 Face au parking, 10 rue du Réveillon
IPANOVU GYMNASE PIRONI PV1 - PV2 - PV3 - PV4 10 rue du Réveillon
PANOVU FLEUR1 - FLEUR2 - FLEUR4 Face au 1 rue des Plantes
GARDERIE PV1 - PV4 Impasse du Mont Ezard
PANOVU M. BONIS PV1 - PV2 - PV3 - PV4 Enceinte extérieure Ecole Métanie Bonis, rue
PANOVU M.BONIS2 PV1 - PV2 - PV3 - PV4 Enceinte extérieure Ecole Mélanie Bonis, rue
[8 PANOVU1 M.BONIS - PANOVU2 - PANOVU3 - PANOVU4 Eenceinte extérieure Ecole Mélanie Bonis, rue
|PISCINE 1 rue du Bois d'Auteuil
|MERLES2 Angle rue du Lieutenant Dagorono - rue d'Yerres X
|PANOVU MERLES PV1 - PV2 - PV4 Angle rue du Lieutenant Dagorono - rue d'Yerres x
|PTZ MERLES Angle rue du Lieutenant Dagorono - rue d'Yerres
[PARKING FIEF Parking, 49 rue du Lieutenant Dagorno
|FIEF 49 rue du Lieutenant Dagorno
|PTZ MANDRES Face au 88 rue du lieutenant Dagorno
|LPI MANDRES Face au 8 rue de Mandres
|PANOVU ORANGERIE PV1 - PV2 - PV3 - PV4 40 rue de Cerçay
[PTZ ORANGERIE 40 rue de Cercay
PANOVUE CERCAY PV1 - PV 2 -PV3 35 bis rue de Cerçay
DR BERTRAND 1 11 rue du Docteur J. P. Bertrand
DR BERTRAND 2 11 rue du Docteur J. P. Bertrand
PANOVU CIMETIERE PV2 - PV3 - PV4 Angle rue du Bois Prie Dieu - rue de la Garenne
PTZ CIMETIERE Angle rue du Bois Prie Dieu - rue de la Garenne
JPANOVU ROUTE DE BRIE PV1 - PV2 - PV3 Entrée parking Bricomarché - Intermarche, chemin de Brie xX
LP! ROUTE DE BRIE Entrée parking Bricomarché - Intermarche, chemin de Brie x
ROUTE DE BRUNOY Angle chemin de Brie - rue Henri Dunant xX
ILPI ROUTE DE BRUNOY Angle chemin de Brie - rue Henri Dunant X
|PANOVU CHEMIN VERT PV1 - PV2 - PV3 - PV4 Angle chemin de Brie - Chemin vert xX
ISP MANDRE 60 rue de Mandres x
LPI SP MANDRE 60 rue de Mandres X
[RUE DE YERRES Angle rue d'Yèrres - rue de l'Etoile x
[LP RUE DE YERRES Angle rue d'Yerres - rue de l'Etoile x
[ROUT E DE LA GRANGE 7/9 route de la Grange x
Pt ROUTE DE LA GRANGE 7/9 route de la Grange x
|PANOVU LES CLOSEAUX PV1 - PV2 - PV3 - PV4 Face au 59 rue de Brunoy
CARREFOUR DAGORNO Face au 2 rue du Lieutenant Dagrono X
DAGORNO VERS CENTRE Face au 2 rue du Lieutenant Dagrono xX
LP! DAGORNO VERS RN19 Face au 2 rue du Lieutenant Dagrono X
LP! DAGORNO VERS CENTRE Face au 2 rue du Lieutenant Dagrono X
PANOVU FOREAU PV1 - PV2 - PV3 - PV4 Intersection Avenue Foreau - Végétale x
LPI FOREAU : Intersection Avenue Foreau - Végétale X
TILLEULS 1 Parking allée des Tilleuls X
TILLEULS 2 Parking allée des Tilleuls xX
Rond-point rue Cavaillés - allée des Chataigniers - allée des
CAVAILLES x
Tilleuls
LPI CAVAILLES Rond-point rue Cavaillès - altée des Châtaigniers - allée des x
Tilleuls
|PANOVU PLACE DES MUSICIENS Face Place des Musiciens, rue Gabriel Fauré
[PM IMPLANTATION
|BOXES ARRIERE PM 44 rue de Brunoy
JENTREE PORTAIL PM 44 rue de Brunoy
|GARAGE ARRIERE PM 44 rue de Brunoy
[HALL ENTREE PM 44 rue de Brunoy
JARDIN ARRIERE PM 44 rue de Brunoy
JARDIN AVANT PM 44 rue de Brunoy
IPARKING PM 44 rue de Brunoy
PORTILLON ENTREE PM 44 rue de Brunoy
SOUS-SOL PM 44 rue de Brunoy
CTM IMPLANTATION
GARAGE CTM 43 rue d'Yerres
[PORTAIL ENTREE CTM 43 rue d'Yerres
[PANOVU CTM PV1 - PV2 - PV3 43 rue d'Yerres
MAJ LE 25/10/2024

Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et des procédures d'utilité publique
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2024/04337 du 16 décembre 2024
portant création de la Zone d'Aménagement Concerté des Côteaux d'Ormesson
sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 311-1 et suivants et
R. 311-1 et suivants ;
VUle code de l'environnement, et notamment ses arti cles L. 122-1, L.122-1-1 et suivants, L. 123-2
et L. 123-19 et R. 122-1 et suivants ;
VU le code général des impôts ;
VU le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié relatif à l'établissement public d'aménagement
de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°INTA2419960D du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération n° 21 du 12 décembre 2017 du conseil municipal de la commune d'Ormesson-
sur-Marne émettant un avis favorable aux objectifs poursuivis par la ZAC des Côteaux
d'Ormesson ainsi que sur les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC et
approuvant le périmètre de l'opération ;
VU la délibération n°2017-027 du 20 décembre 2017 du conseil d'administration de
l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) définissant les
objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation préalable à la création de la
ZAC des Côteaux d'Ormesson à Ormesson-sur-Marne ;
VUla décision n° 011-22-C-0111 en date du 13 septembre 2022 de l'autorité environnementale
demandant, après examen au cas par cas, que le dossier de création de la ZAC des Côteaux
d'Ormesson à Ormesson-sur-Marne soit soumis à évaluation environnementale ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.fr

VU la délibération n° DEL20231017_13 du 17 octobre 2023 du conseil municipal de la commune
d'Ormesson-sur-Marne émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC des
Côteaux d'Ormesson, accompagné de son étude d'impact ;
VU la délibération n°2023-004 du 29 mars 2023 du conseil d'administration d'EPA MARNE
approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC des Côteaux
d'Ormesson à Ormesson-sur-Marne ;
VUl'avis délibéré n°Ae 2023-94 du 23 novembre 2023 de l'autorité environnementale sur le
dossier de création de la ZAC des Côteaux d'Ormesson ;
VUle mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale rédigé par l'établissement
public d'aménagement de Marne-la-Vallée ( EPAMARNE) en février 2024 ;
VUle bilan de la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du mardi 16
avril au mercredi du 15 avril 2024 ;
VU la délibération n°2024-012 du 26 juin 2024 du conseil d'administration d'EPAMARNE
approuvant le bilan de la mise à disposition du public de l'étude d'impact, de l'avis de
l'autorité environnementale et du mémoire en réponse à cet avis relatifs au dossier de
création de la ZAC des Côteaux d'Ormesson à Ormesson-sur-Marne ;
VU le courrier en date du 15 avril 2024 de l'établissement public territorial « Grand Paris Sud Est
Avenir » émettant un avis favorable au dossier de création de la ZAC des Côteaux à
Ormesson-sur-Marne ;
VU le courrier en date du 24 octobre 2024 de M. Laurent GIROMETTI, directeur général
d'EPAMARNE, demandant à la Préfète du Val-de-Marne de prendre l'arrêté de création de la
ZAC des Côteaux à Ormesson-sur-Marne ;
VU le dossier présenté à cet effet par EPAMARNE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « des Côteaux d'Ormesson », telle que décrite au dossier
et aux plans annexés au présent arrêté, est créée sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-
Marne.
ARTICLE 2
L'aménagement de la ZAC sera assuré par l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée
- EPAMARNE.
2
ARTICLE 3
Le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la ZAC, tel que décrit
au dossier annexé au présent arrêté, comprend notamment les éléments suivants :

•création d'un parc résidentiel d'environ 645 logements, soit environ 37 000 m² de SDP dont
50 % sont destinés au logement locatif social ;
•création de commerces et de services de proximité en entrée de ville afin de contribuer à sa
redynamisation et d'offrir aux habitants de nouveaux lieux de vie sur une surface d'environ
1 500 m² SDP.
ARTICLE 4
Les constructions édifiées à l'intérieur de la ZAC des Côteaux d'Ormesson sont exonérées de la taxe
d'aménagement.
ARTICLE 5
En application de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, l'aménageur appliquera les mesures
éviter-réduire-compenser listées en annexe du présent arrêté. Ces dernières pourront être amenées
à évoluer dans le cadre des demandes d'autorisations ultérieures relatives au projet. L'aménageur
intégrera par ailleurs, a minima au stade du dossier de réalisation de la ZAC des Côteaux
d'Ormesson, les mesures et informations suivantes :
•un scénario d'évitement supplémentaire présentant les garanties de préservation du corridor
écologique et de pérennité de l 'évitement. Les moyens retenus pour maintenir une
perméabilité suffisante sur le site (au regard des espèces inventoriées sur le site) et les
moyens développés pour maintenir la fonctionnalité des milieux seront précisés ;
•une cartographie des surfaces totalement évitées (en phase chantier comme en phase finale
du projet) et la chronologie des différentes phases d'aménagement de la ZAC (dont les
temps de pause).
ARTICLE 6
Conformément à l'article R.311-5 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet :
•d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ormesson-sur-Marne ;
•d'un affichage pendant un mois au siège de l'établissement public territorial « Grand Paris
Sud Est Avenir » ;
•d'une mention en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département
du Val-de-Marne ;
•d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
•en mairie d'Ormesson-sur-Marne ;
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des procédures d'utilité
3
publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) ᵉ
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous
s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Le présent arrêté sera publié sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne :
•https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 7
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. L'exercice
du recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours contentieux.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'établissement public
territorial « Grand Paris Sud Est Avenir », la maire d'Ormesson-sur-Marne et le directeur général
d'EPAMARNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

4Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKPOF
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024/04425 du 24/12/2024
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés à Choisy-le-Roi, quai Voltaire
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et
suivants ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 08 avril 2024 jugée complète le 04 novembre 2024, présentée par la
société SNCF Réseau pour l'abattage de 6 tilleuls sur le quai Voltaire à Choisy-le-Roi dans le
cadre de travaux de régénération de l'infrastructure caténaire de la ligne C du RER entre Paris-
Austerlitz et Brétigny-sur-Orge au droit des voies principales de la ligne de train ;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en date du 02 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de la société SNCF Réseau s'inscrit dans la procédure d'autorisation
pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les 6 arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignement au sens
de l'article précité ;
Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement,
en l'espèce, la régénération de caténaire pour le RER C ;
Considérant que le projet a envisagé des solutions alternatives qui ont été écartées compte tenu
de leur impact sur les alignements visés ;
Considérant que la demande déposée le 08 avril 2024 par le pétitionnaire par voie électronique
est considérée complète le 04 novembre 2024 ;
1/3

Considérant que ces arbres présentent des qualités esthétique, patrimoniale ou paysagère
exceptionnelle et que les alignements impactés seront à suivre après travaux ;
Considérant que le projet prévoit une compensation par la replantation de 12 tilleuls su r
l'alignement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : AUTORISATION
L'abattage de 6 arbres situés le long du quai Voltaire à Choisy-le-Roi , tels qu'identifiés dans le
dossier de demande présenté par la société SNCF Réseau, est autorisé.
ARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES
Un écologue devra effectuer un passage en amont de l 'abattage pour vérifier la présence
éventuelle de cavités et de nicheurs potentiels.
La société SNCF Réseau replantera 12 nouveaux arbres, chaque tilleul devra être planté dans une
fosse d'au moins 12m3, ou dans une fosse filante de dimensions suffisantes pour assurer la bonne
reprise des arbres ;
La période d'abattage sera limitée de décembre à fin février afin de minimiser les perturbations
pour la faune potentiellement présente et la plantation pendant la période automnale.
Un suivi de 2 ans minimum devra être effectué sur les 12 plantations en compensation.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Choisy-le-Roi.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
ARTICLE 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle
77008 Melun Cedex :
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :
https://telerecours.fr ,
•soit par voie postale.
2/3
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet du Val-de-Marne, 21-29
Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d'un recours hiérarchique la ministre de la
transition écologique . Cette démarche proroge de deux mois le délai d 'exercice du recours
contentieux.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
maire de la commune de Choisy-le-Roi ainsi que la société SNCF Réseau sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/3Le préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °2024/04426 du 24 décembre 2024

portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) de la société -18° AMORINO sise Zone d'activités Les
chaudronniers, 87 avenue de l'Aérodrome à ORLY
Le Préfet du Val-de-Marne
VUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7 -7 , R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VUle décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2024/02466 du 11 juillet 2024 portant ouverture de la consultation du public sur
la demande présentée par la société -18° (AMORINO) dont le siège est situé au 13 chemin des
Chaudronniers 94310 Orly pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de produits combustibles ;
VUl'arrêté préfectoral de prorogation n°2024/3731 du 29 octobre 2024 prorogeant le délai d'instruction ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2024/04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VUla demande présentée en date du 12 avril 2024 par la société -18° (AMORINO) dont le siège social est
situé 13 chemin des Chaudronniers, dans la commune de Orly, pour l'enregistrement d'une installation
relevant de la rubrique 1510-2-b de la nomenclature des installations classées, sur le territoire d'Orly
dont la demande a été consolidée et estimée complète et régulière en date du 04 juin 2024 ;
VUle dossier technique annexé à la demande, notamment l'analyse FLUMILOG, les plans du projet et les
justifications de la conformité de l'installation projetée aux prescriptions générales des arrêtés
ministériels susvisés ;
VUle plan local d'urbanisme de la commune d'Orly ;
VUl'absence d'observations du public à l'issue de la période de consultation du public entre le 19 août
2024 et le 18 septembre 2024 sur la commune d'Orly et entre le 19 août et le 18 septembre sur la
commune de Villeneuve-le-Roi ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

VUl'absence d'avis rendus par le conseil municipal de la commune d'Orly et de la commune de Villeneuve-
le-Roi dans les 15 jours suivant la clôture de la consultation du public ;
VUle rapport du 20 novembre 2024 de l'inspection des installations classées proposant décision
d'enregistrement ;
VUle courriel du 10 décembre 2024, de la société - 18° (AMORINO) précisant l'absence d'observation sur le
projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
CONSIDÉRANTque la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis formulé par la commune d'Orly et de Villeneuve-le-roi ;
CONSIDÉRANTles résultats de la simulation FLUMILOG mettant en évidence la nécessité de mesures
pour contenir les effets létaux dans les limites du site ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éloigner le parking des engins motorisés des parois extérieures du bâtiment ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
A rticle 1.1.1. Exploitant , durée , péremption
Les installations (N° AIOT 0100044562) de la société -18° (AMORINO) (N° SIRET 48057128000027),
représentées par Monsieur Paolo BENASSI dont le siège social est situé à 13 chemin des chaudronniers
à ORLY, faisant l'objet de la demande susvisée du 12 avril 2024 et complétée le 4 juin 2024, sont
enregistrées.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
2/5
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
enregistrée par le présent arrêté relève de la rubrique suivante de la nomenclature des installations
classées :
RubriqueIntitulé RégimeParamètres
1510Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume
des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900
000 m ³ EVolume :
151 969 m3
Régime : E (enregistrement)
A titre indicatif, le site sera également classé selon les rubriques suivantes :
Rubrique ICPEIntitulé RégimeParamètres
2925-1Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW DPuissance :
148 kW
Rubrique
IOTAIntitulé RégimeParamètres
2.1.5.0-2Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2 : Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha DSurface :
3,158 ha
Régime : D (déclaration)
3/5
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
L' installation enregistrée est située sur la commune et, parcelle suivantes :
Adresse CommuneParcelle Surface de la parcelle (m²)
87 avenue de
l'AérodromeOrlyF 106 31 578 m2
Les activités mentionnées à l'article 1.2. 1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection
des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
Article 1.3.1. Conformité du dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande complétée du 04 juin 2024. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel
de prescriptions générales applicables.
Article 1.3.2. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
Article 1.3.3. Arrêté ministériel de prescriptions applicables
L'exploitant de l'installation visée au présent arrêté est tenu de respecter les dispositions prévues par l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510, y compris lorsqu'elle relève également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662, ou
2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR :
DEVP1706393A).
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.2 RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.2.1. Mise en place d'une protection pour les riverains
Les effets létaux doivent être contenus dans les limites du site.
A cet effet, des mesures sont prises par l'exploitant. En particulier , un merlon ou un mur coupe-feu 2 heures doit
être mis en place à côté de la réserve incendie de 180 m³ , à l'ouest de la cellule frigorifique, pour éviter que les
effets létaux, en cas d'incendie, puissent se propager à la zone à usage d'habitation.
Article 2.2.2. Parking de stationnement des deux roues accolé au bâtiment
L'accès à la zone de stationnement des deux roues, accolée au bâtiment, ne doit être autorisé qu'aux seuls
engins non motorisés, afin d'éviter les risques d'incendie .
4/5
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3.1.2. Informations des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3.1.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement peut être déféré au tribunal administratif de
Melun 43 rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 MELUN CEDEX :
1° Par tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions.
2°Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.1.4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la maire d'Orly et la directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à la société -18° AMORINO et mis en ligne sur le site internet national de l'inspection des
installations classées.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
5/5
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
|DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publiqueSecrétariat de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs
Créteil, le 19 décembre 2024
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
POUR L'ANNÉE 2025
AU TITRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
Article 1 er : La commission départementale du Val-de-Marne chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par Monsieur Olivier DI CANDIA,
1er vice-président du tribunal administratif de Melun, a, par sa délibération du 27 novembre
2024, arrêté comme suit la liste départementale des commissaires enquêteurs du Val-de-
Marne, au titre de l'année 2025, en application des articles L. 123-4, R. 123-34 à D. 123-37 et D.
123-38 à R. 123-43 du code de l'environnement.
1. Madame ALBARET-MADARAC
Marie-José
Née le 5 février 1948Chargée de mission
Gaz de France
En retraite
2. Madame BOURDONCLE Brigitte
Née le 18 mars 1956Attachée principale d'administration de la
ville de Paris
En retraite

3. Madame CALMET Catherine
Née le 20 décembre 1962 Ingénieur hors classe des travaux de
météorologie
4. Monsieur CHAULET Jean- Pierre
Né le 24 mai 1946Général de Gendarmerie
En retraite
5. Madame COMBEAU Sylvie
Née le 25 mai 1957Assistante sociale
En retraite
6. Monsieur CULDAUT Jean
Né le 29 août 1953Architecte-urbaniste
En retraite
7 . Monsieur DAUPHIN Jacques
Né le 28 avril 1942Inspecteur des sites à la DIREN
En retraite
8. Madame DUQUENNE Anne-Marie
Née le 2 août 1955Chef de mission « Transports et
Déplacements » à l'établissement public
territorial « Grand Paris Grand Est » (EPT9)
En retraite
9. Monsieur FEVRIER Patrick
Né le 14 octobre 1952Administrateur général honoraire
En retraite
10. Madame FONTANAUD Lou
Née le 19 novembre 1996Cheffe de projet
Habitat privé
Bureau d'étude Urbanis
11. Madame FOURCADE Catherine
Née le 14 mars 1956Responsable du développement des
compétences à l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Paris - « AP-HP »
En retraite
12. Madame FRETIN-BRUNET Clothilde
Née le 31 mars 1975 Magistrat financier à la Cour des Comptes
13. Monsieur GUILLAMO Manuel
Né le 26 mars 1956Général
En retraite
14. Madame HAMMOU Aïcha
Née le 2 septembre 1956Responsable Ressources Humaines
En retraite
15. Monsieur HAZAN Jacky
Né le 6 septembre 1940Ingénieur de l'école supérieure des
géomètres et topographes (ESGT)
En retraite
16. Madame INGRAND Aurélie
Née le 11 décembre 1979Sophrologue, relaxologue et thérapeute en
relation d'aide
17 . Madame MARTINE Édith
Née le 30 décembre 1952 Secrétaire générale du Centre de
Sociologie des organisations
En retraite
18. Madame PARENT Véronique
Née le 17 juillet 1960Ingénieur territoriale
En retraite
19. Monsieur PAULOT Jean-Marie
Né le 11 mars 1953 Inspecteur général de l'administration
En retraite
20. Madame PLANQUE Hélène
Née le 19 décembre 1955Directrice de l'aménagement et des
déplacements de l'établissement public
Est Ensemble
En retraite
21. Monsieur POLIZZI Francis
Né le 12 décembre 1958Magistrat administratif
En retraite
22. Monsieur POUEY Claude
Né le 12 septembre 1950Ingénieur Général des Télécoms
En retraite
23. Madame SOILLY Nicole
Née le 25 janvier 1941 Cadre supérieur à la Poste
En retraite
24. Monsieur SPILBAUER Jean-Pierre
Né le 2 octobre 1950Ancien élu de Bry-sur-Marne
En retraite
25. Monsieur TRICOIRE Daniel
Né le 22 novembre 1952Ingénieur EDF
En retraite
Article 2 : La présente liste d'aptitude sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs
recensés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Elle pourra être consultée aux heures ouvrables auprès du secrétariat de la commission
(préfecture du Val-de-Marne/DCPPAT/BEPUP) ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de
Melun.
Le président de la commission
1er vice-président
du tribunal administratif de Melun

SIGNE
Monsieur Olivier DI CANDIA
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024 - 04382 du 20 décembre 2024
portant approbation des tarifs et redevances sur le Marché d'Intérêt National de PARIS-
RUNGIS applicables à compter du 1er janvier 2025
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L761-3 ; R761-4, R761-16, R761-23 et A761-3
relatifs aux Marchés d'Intérêt National ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux
préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu les articles 27 , 29 et 30 du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-
RUNGIS, approuvé par l'arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006, modifié, mis en
vigueur à compter du 20 décembre 2006 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023 - 04438 du 14 décembre 2023 approuvant un ensemble de tarifs
et redevances applicables sur le Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS pour l'année
2024 ;
Vu l'extrait du procès verbal de la réunion du 27 novembre 2024 du conseil d'administration de
la Société d'Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) ;
Vu les délibérations 2024-22 et 2024-23 du 27 novembre 2024 arrêtant le budget 2025 et
approuvant les tarifs 2025 ;
Vu la demande du président directeur général de la SEMMARIS du 5 décembre 2024 reçue
le 11 décembre 2024 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13www.val-de-marne.pref.gouv.frSOUS-PREFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES
MISSION INGENIERIE TERRITORIALE

ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont approuvés les tarifs des nouveaux droits d'occupation, charges et droits de première
accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d'Intérêt National de PARIS-
RUNGIS ainsi que des tarifs concernant, la transition écologique, la destruction de
marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, les péages, la vente de
l'eau, la sécurité générale du marché, divers tarifs spécifiques et la remise pour règlement par
prélèvement automatique.
Ces tarifs, annexés au présent arrêté, sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Ces tarifs se substituent aux tarifs définis par l'arrêté préfectoral n°2023 - 04438
du 14 décembre 2023 approuvant un ensemble de tarifs et redevances applicables sur le MIN
de PARIS-RUNGIS pour l'année 2024 .
ARTICLE 2 :
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de la Préfète du Val-de-
Marne dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux
peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général
de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou
dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Préfète du Val-de-Marne si un
recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être formulé par voie
dématérialisée via l'application « télérecours citoyens » (accessible à partir du site
www.telerecours.fr ) .
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l'arrondissement de
L'Haÿ-les-Roses et le président directeur général de la Société d'Economie Mixte du Marché de
Rungis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les
communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 20 décembre 2024
2 / 2Signé
Etienne STOSKOPF
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances Publiques du Val-de-MarneÀ Créteil, le 16/12/2024
Décision n°2024-74 du 16/12/2024 - Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts est arrêtée comme suit :
NOM – Prénom SERVICE
SAÏSSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche
SANCHEZ Catherine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER
FIANT Yannick Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER
FARCY Anthony Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
RODDIER Christophe Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER
DIDIER Carine Pôle départemental d'expertise
SICHET Noémie Pôle départemental de programmation
LEVIEILS Emmanuelle Pôle de contrôle revenus/patrimoine 1
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine 3
GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
ESPINASSE Isabelle (intérim)Service départemental de l'enregistrement
BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
ARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL
BESNARD Corinne Service des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
COLIN Frédérique Service des impôts des entreprises de MARNE-ET-BOIS
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
BRAULT Julien Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI
NOM – Prénom SERVICE
MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEIL
GENELOT David (intérim)Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON
CHARDIN Christian Service des impôts des particuliers de VAL-DE-BIEVRE
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière
BERTIN Véronique Trésorerie Val-de-Marne Amendes
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra eff et à compter du 1er janvier 2025.
La Directrice départementale des Finances publiques,
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Ex
PREFECTURE qP
DE POLICE
Healt 7
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01843
modifiant l'arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025
Le Préfet de police,
Vu l'arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024 réglementant temporairement l'acquisition
et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23
décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025  ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement  ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 30 avril 2024  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
ARRÊTE :
Article 1 – L'article 1er de l'arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024 est remplacé par les
dispositions suivantes  :
« Du lundi 23 décembre 2024 à 20H00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 08H00 sont interdits  :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2  ;
2° le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2  ;
3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.  »
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 23 décembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe 1 de l'arrêté n° 2024-01843 du 23 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à composition flash
Fusee
Chandelle romaine
Chandelle monocoupF2 et F3
F2 et F3
F2 et F3
F2 et F3 
Annexe 2 de l'arrêté n° 2024-01843 du 23 décembre 2024
3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéresCabinet du préfet
arrêté n° 2024-01850
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges -
tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 16 décembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Jérôme FOUCAUD,   directeur
des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la
circulation de la préfecture de police ;
1

VU l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel M. Antoine SALMON, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77), est nommé
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de
la circulation de la préfecture de police à Paris, pour une durée de trois ans à compter du 23 avril
2024 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, en charge de l'intérim des
fonctions de directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements)  ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module de demande d'achat « CHORUS Formulaires », application informatique
remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric
MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire général, chef d'état-major adjoint ;
2
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- Mme Lætitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne
et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public
de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division
des unités opérationnelles spécialisées.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale,
sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à
la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, par M. Clément GIRARD, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROSADONI, commissaire de police, chef de la
division régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,
chef du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO, attachée
d'administration de l'État, dans l'application informatique financière de l'État «  CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération
parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY,
commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Bénédicte
MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice
de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la gestion
opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de Mme Ingrid
PEYRATOU, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de
3
leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des
finances, par son adjointe, Mme Amélie OBSZYNSKI-PUECH, attachée d'administration de l'État et
par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.
Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l'État «  CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unité
financière ;
- M. Cédric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint à la cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière  ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de l'unité financière, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres
de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 8
La préfète, directrice de cabinet et le directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, en
charge de l'intérim des fonctions de directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 24 décembre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
0
Institut
Le Val Mandé
Accompagner l'autonomie
#
Institut ;
Le Val Mandé
DECISION N°DG-202 4/26
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de :
Madame Tiphaine LACAZE , D3S hors classe, en charge de la Direction de l'offre et de la
coordination des soins, du Pôle Adultes (EAM et Accueil de jour le Val d'Essonnes, Foyer de Jour,
Foyer de vie et EAM de Saint Mandé, MAS, MAS Inclusive et Accueil de Jour Archipel) et du Centre
de Santé Val Consult
Le directeur général de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut le Val Mandé N° 1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut le Val Mandé ;
Vu l'arrêté n° 2024-DD94-392 de l'Agence Régionale de Santé – Ile de France – du 27 novembre
2024 portant désignation de Mme Axelle FRUCTUS, en tant que Directrice Générale par intérim de
l'Institut Le Val Mande situé au 7 rue Mongenot à Saint Mandé ;
DECISION N°DG-2024/ 26 - Délégation permanente Tiphaine LACAZE
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 février 2023 mettant fin au détachement de Madame
Thiphaine LACAZE, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe),
auprès du SAMU social de Paris, en qualité de directrice qualité, la réintégrant à la même date dans le
corps des directeurs, d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe), et
l'affectant en qualité de directrice adjointe à l'institut Le Val Mandé de Saint-Mandé (Val-de-Marne) au
1er avril 2023
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Tiphaine LACAZE, Directrice Adjointe hors classe ; en charge de la Direction
de l'offre et de la coordination des soins, du Pôle Adultes (EAM et Accueil de jour le Val d'Essonnes,
Foyer de Jour, Foyer de vie et EAM de Saint Mandé, MAS, MAS Inclusive et Accueil de Jour
Archipel ) et du Centre de Santé Val Consult.: Centre Simone Delthil (93) et SESSAD DDV (94)
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à la double attribution de Madame Tiphaine LACAZE au sein de l'Institut
le Val Mandé, à savoir :
- Une direction opérationnelle des services composant le Pôle Adultes médicalisé (EAM et Accueil de
jour le Val d'Essonnes, Foyer de Jour, Foyer de vie et EAM de Saint Mandé, MAS, MAS Inclusive et
Accueil de Jour Archipel) et du Centre de Santé Val Consult.
- Une direction fonctionnelle : Direction de l'offre et de la coordination des soins
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Tiphaine LACAZE, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et au nom du directeur de l'Institut le Val Mandé :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l'admission, à la prise en charge, à l'élaboration du projet
individualisé, au suivi et à l'orientation des résidents des établissements et services cités
précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et à la gestion des budgets éducatifs des
établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l'évaluation des
personnels des établissements et services cités précédemment.
4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant
des services mentionnés à l'article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Délégation permanente est donnée à Madame Tiphaine LACAZE, à l'effet de représenter
l'établissement et/ou le directeur général :
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- dans les différentes réunions, commissions, instances et assemblées générales, organisées par les
partenaires institutionnels en lien avec son portefeuille (ex : réunions MDPH, CDAPH, groupes de
travail ARS, CPTS, etc.).
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Tiphaine LACAZE, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions :
1/ Tous les actes courants relatifs à la gestion de la Direction de la Coordination et de l'Offre de
soins
2/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l'évaluation des
personnels des services cités précédemment.
3/ La diffusion des bonnes pratiques en matière de soins,
4/ Tous les actes en lien avec la gestion des crises sanitaires et des épidémies.
Madame Tiphaine LACAZE, à l'effet de représenter l'établissement éral :- pour la présidence du
Conseil de la Vie Sociale plénier
itions MDPH,CDAPH, groupes de travail ARS, CPTS,
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
ol'organisation des services autres que ceux mentionnés à l'article 2,
ola notation définitive des agents,
oles procédures disciplinaires,
otout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette
délégation.
Article 6 : Délégation en cas d'absence du délégataire :
En l'absence du délégataire, délégation est donnée, pour la Direction opérationnelle, aux
Responsables de service, afin d'assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et à
l'organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique, à l'exception des
admissions et des orientations.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation
pyramidale permanente, le délégataire se doit d'organiser son absence et de communiquer à ses
services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
En cas d'absence du directeur général, le tableau de garde détermine le directeur adjoint habilité à le
remplacer durant cette période.
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7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
En l'absence du directeur général et/ou du directeur adjoint en charge des affaires financières,
délégation est donnée au directeur de garde pour signer tous les éléments constitutifs de l'exécution
budgétaire (de l'engagement des dépenses et recettes à leur mandatement et ordonnancement).
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 3 décembre 2024.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 3 décembre 2024
La Directrice Générale par intérim
Axelle FRUCTUS
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Tiphaine LACAZE
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Institut
Le Val Mandé
Accompagner l'autonomie
DECISION N°DG-2024/27
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de :
Madame Mélanie GOUPIL , D3S hors classe en charge de la Directrice des Affaires Economiques,
Financières et du Contrôle de Gestion, du Pôle Enfants 94 (IME T'Kitoi, Cellule Parcours, UEMA,
UEEA, SESSAD TSA, SESSAD DDV) et du Pôle Enfants 91 (IME et SESSAD Val d'Essonnes)
Le directeur général de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut le Val Mandé N° 1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut le Val Mandé ;
Vu l'arrêté n° 2024-DD94-392 de l'Agence Régionale de Santé – Ile de France – du 27 novembre
2024 portant désignation de Mme Axelle FRUCTUS, en tant que Directrice Générale par intérim de
l'Institut Le Val Mande situé au 7 rue Mongenot à Saint Mandé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 juillet 2022 nommant à compter du 1er janvier 2022,
Madame Mélanie GOUPIL, directrice adjointe de l'Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne)
et du Centre Simone Delthil à Saint Denis (Seine Saint Denis), dans le cadre de la fusion susvisée,
directrice adjointe de l'Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne)
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Mélanie GOUPIL directrice adjointe de l'Institut Le Val Mandé à Saint Mandé
(Val de Marne) en charge de la Direction des Affaires Economiques, Financières et du Contrôle de
DECISION N°DG-2024/27- Délégation permanente Mélanie Goupil
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
Gestion, du Pôle Enfants 94 (IME T'Kitoi, Cellule Parcours, UEMA, UEEA, SESSAD TSA, SESSAD
DDV) et du Pôle Enfants 91 (IME et SESSAD Val d'Essonnes)
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à la double attribution de Madame Mélanie GOUPIL au sein de l'Institut
le Val Mandé, à savoir :
- Une direction opérationnelle des services, composée du Pôle Enfants 94 (IME T'Kitoi, Cellule
Parcours, UEMA, UEEA, SESSAD TSA, SESSAD DDV) et du Pôle Enfants 91 (IME et SESSAD Val
d'Essonnes)
- Une direction fonctionnelle : la Direction des Affaires Economiques, Financières et du Contrôle de
Gestion
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie GOUPIL, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et au nom du directeur de l'Institut le Val Mandé :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l'admission, à la prise en charge, à l'élaboration du projet
individualisé, au suivi et à l'orientation des résidents des établissements et services cités
précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et à la gestion des budgets éducatifs des
établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l'évaluation des
personnels des établissements et services cités précédemment.
4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant
des services mentionnés à l'article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie GOUPIL, à l'effet de représenter
l'établissement et/ou le directeur général :
- dans les différentes réunions, commissions, instances et assemblées générales, organisées par les
partenaires institutionnels en lien avec son portefeuille (ex : réunions MDPH, CDAPH, groupes de
travail ARS, etc.).
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie GOUPIL, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et au nom du directeur général, les éléments suivants :
1/ Tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des établissements et services
composant l'Institut le Val Mandé dans la limite des budgets approuvés ;
2/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes pour les autres services après
validation de la dépense par les directeurs de pôles ou des personnes ayant reçu délégation.
3/ Tous les éléments constitutifs de l'exécution budgétaire (de l'engagement des dépenses et
recettes à leur mandatement ou ordonnancement) ;
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4/ Tous les actes relatifs à la gestion et au suivi des régies d'avances et de recettes de l'ILVM
dans la limite des autorisations accordées par le Payeur Départemental du Val de Marne ;
5/ Tous les actes relatifs à la passation des marchés de fournitures et de services de l'ILVM
passés en procédures adaptées et en appel d'offres ouvert ;
6/ Tous les actes relatifs à la passation de marchés de biens d'équipement sur la section
d'investissement dans la limite du plan annuel d'équipement validé par le directeur général, hors ceux
relevant de la direction du Patrimoine.
7/ Tous les documents relatifs aux relations avec les services fiscaux et les services du
comptable public, y compris les conventions de partenariat.
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
ol'organisation des services autres que ceux mentionnés à l'article 2,
ola notation définitive des agents,
oles procédures disciplinaires,
otout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette
délégation.
Article 6 : Délégation en cas d'absence du délégataire :
En l'absence du délégataire, délégation est donnée :
1/ pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, afin d'assurer tous les actes
de gestion courante relatifs aux usagers et à l'organisation du service conformément à leur décision
de délégation spécifique, à l'exception des admissions et des orientations.
2/ pour la Direction fonctionnelle, au responsable des affaires financières et aux adjoints des
cadres du service DAF afin d'assurer tous les actes relatifs au fonctionnement courant du service des
Affaires financières.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation
pyramidale permanente, le délégataire se doit d'organiser son absence et de communiquer à ses
services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
Pour rappel, en cas d'absence du directeur général, le tableau de garde détermine le directeur adjoint
habilité à le remplacer durant cette période.
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
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7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
Elle prend effet à compter du 3 décembre 2024
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement
Fait à Saint-Mandé, le 3 décembre 2024
La directrice générale par intérim
Axelle FRUCTUS
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Mélanie GOUPIL
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Institut
Le Val Mandé
Accompagner l'autonomie
DECISION N°DG - 2024 - 28
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de : Madame Marine BRIOIS , D3S Hors classe en charge de la Direction du Pôle
Professionnel (ESAT et Foyer d'Hébergement) et de la Direction du Patrimoine,
du Développement architectural et du Système d'Information
Le Directeur de l'Institut le Val Mandé
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17 et D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut le Val Mandé N° 1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut le Val Mandé ;
Vu l'arrêté n° 2024-DD94-392 de l'Agence Régionale de Santé – Ile de France – du 27 novembre
2024 portant désignation de Mme Axelle FRUCTUS, en tant que Directrice Générale par intérim de
l'Institut Le Val Mande situé au 7 rue Mongenot à Saint Mandé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 août 2020 nommant à compter du 1er septembre 2020
Madame Marine BRIOIS directrice adjointe de l'Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne) ;
DÉCIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Marine BRIOIS, directrice adjointe Hors Classe de l'Institut Le Val Mandé à
Saint Mandé (Val de Marne), en charge de la Direction du Pôle Professionnel et de la Direction du
patrimoine, du développement architectural et du système d'information.
Décision DG 2024 - 28 - 1/3
2
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à la double attribution de Madame Marine BRIOIS au sein de la
direction de l'ILVM, à savoir :
-Une direction opérationnelle des services du pôle Professionnel, composé de l'ESAT Trait
d'Union et du Foyer d'Hébergement
-Une direction fonctionnelle : la Direction du Patrimoine, du Développement architectural et du
Système d'Information
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Marine BRIOIS, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l'admission, à la prise en charge, à l'élaboration du projet
individualisé, au suivi et à l'orientation des résidents des établissements et services cités
précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et à la gestion des budgets éducatifs des
établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l'évaluation des
établissements et services cités précédemment.
4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant
des services mentionnés à l'article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de
la réglementation en vigueur.
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Marine BRIOIS, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions et au nom du directeur de la direction commune tous les éléments constitutifs concernant :
1/ Tous les actes relatifs au suivi des opérations de travaux
2/ Tous les actes relatifs à la gestion des services techniques et des services généraux en
fonction des priorités définies par le directeur ;
3/ Tous les actes relatifs à la gestion du service de sécurité visant à garantir une sécurité
optimale des biens et des personnes au sein des établissements et services.
4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant
des services mentionnés à l'article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la
réglementation en vigueur ;
5/ Tous les actes relatifs à la passation des marchés de travaux et de prestations intellectuelles
ou de services (SPS, contrôle technique, maîtrise d'œuvre…) dans le strict respect du Plan
Pluriannuel d'Investissement validé par les autorités de tarification et des accord donnés par
le Conseil d'Administration ;
6/ Tous les actes relatifs à la passation des marchés de véhicules, ainsi que ceux relatifs aux
équipements et services en lien avec le système d'information (informatique, téléphonie,
réseaux, etc.) dans la limite des crédits budgétaires accordés ;
7/ Tous les actes relatifs à la passation des contrats d'entretien de l'ILVM relevant de la
direction du patrimoine, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la
réglementation en vigueur ;
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Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
- l'organisation des services autres que ceux des services du Pôle Professionnel et de la
Direction du Patrimoine ;
- la notation définitive des agents ;
- les procédures disciplinaires ;
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette
délégation.
Article 6 : Délégation en cas d'absence du délégataire :
En l'absence du délégataire, délégation est donnée :
1/ pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, d'assurer tous les actes de
gestion courante relatifs aux usagers et à l'organisation du service conformément à leur
décision de délégation spécifique, à l'exception des admissions et des orientations qui restent
de la compétence du directeur de pôle ;
2/ pour la Direction fonctionnelle, au responsable des services techniques d'assurer les actes
relatifs à l'organisation des services techniques, au responsable des services généraux
d'assurer les actes relatifs à l'organisation des services généraux, au responsable de la
sécurité incendie d'assurer tous les actes relatifs à la sécurité incendie et au responsable du
Système d'information d'assurer tous les actes relatifs au bon fonctionnement des installations
relevant du SI.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation
pyramidale permanente, le délégataire se doit d'organiser son absence et de communiquer à ses
services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
En cas d'absence du directeur général, le tableau de garde détermine le directeur adjoint habilité à le
remplacer durant cette période.
En l'absence du directeur général et/ou du directeur adjoint en charge des affaires financières,
délégation est donnée au directeur de garde pour signer tous les éléments constitutifs de l'exécution
budgétaire (de l'engagement des dépenses et recettes à leur mandatement et ordonnancement).
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
Elle prend effet à compter du 3 décembre 2024.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 3 décembre 2024
La Directrice Générale par intérim
Madame Axelle FRUCTUS
Madame Marine BRIOIS
(specimen de signature et paraphe)
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Institut
Le Val Mandé
DECISION N°DG-2024/29
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de :
Monsieur Guillaume LECHEVANTON , D3S de classe normale, en charge de la Direction des
Ressources Humaines et du Développement des Compétences et Directeur du pôle sensoriel
(SESSAD et CAMSP Simone Delthil (93))
Le directeur général de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut le Val Mandé N° 1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut le Val Mandé ;
Vu l'arrêté n° 2024-DD94-392 de l'Agence Régionale de Santé – Ile de France – du 27 novembre
2024 portant désignation de Mme Axelle FRUCTUS, en tant que Directrice Générale par intérim de
l'Institut Le Val Mande situé au 7 rue Mongenot à Saint Mandé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2022 nommant à compter du 1er janvier
2023 Monsieur Guillaume LECHEVANTON, en qualité de directeur adjoint à l'Institut le Val Mandé à
Saint Mandé (Val de Marne)

Décision N°DG-2024/29 -
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DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Monsieur Guillaume LECHEVANTON, directeur adjoint de classe normale, en charge
de la Direction des Ressources Humaines et du Développement des Compétences et du Pôle
sensoriel (SESSAD et CAMSP Simone Delthil (93)).
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à la double attribution de Monsieur Guillaume LECHEVANTON au sein
de l'Institut le Val Mandé, à savoir :
- Une direction opérationnelle des services composant le pôle sensoriel : SESSAD et CAMSP Simone
Delthil (93)
- Une direction fonctionnelle : Direction des Ressources Humaines et du Développement des
Compétences
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume LECHEVANTON, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur de l'Institut le Val Mandé :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l'admission, à la prise en charge, à l'élaboration du projet
individualisé, au suivi et à l'orientation des résidents des établissements et services cités
précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et à la gestion des budgets éducatifs des
établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l'évaluation des
personnels des établissements et services cités précédemment.
4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant
des services mentionnés à l'article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume LECHEVANTON, à l'effet de représenter
l'établissement et/ou le directeur général :
- dans les différentes réunions, commissions, instances et assemblées générales, organisées par les
partenaires institutionnels en lien avec son portefeuille (ex : réunions MDPH, CDAPH, groupes de
travail ARS, etc.).
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume LECHEVANTON, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions :

Décision N°DG-2024/29 -
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1/ Tous les actes relatifs au recrutement statutaire et contractuel du personnel, sur proposition
des Directeurs de pôle ;
2/ Tous les actes relatifs à la gestion courante des situations administratives et statutaires des
personnels, ainsi que ceux ayant trait à leurs émoluments ;
3/ Tous les actes relatifs à la formation du personnel, dans la limite du plan de formation
approuvé ;
4/ Tous les actes relatifs à la situation des « stagiaires école » de l'ensemble des
établissements et services de l'Institut ;
5/ Toutes les décisions concernant la gestion du personnel affecté à l'Institut Le Val Mandé, y
compris les actes relatifs aux procédures disciplinaires donnant lieu à une sanction du premier groupe.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume LECHEVANTON, à l'effet de représenter le
directeur de l'établissement en tant que :
-Président du Comité Social d'Etablissement (CSE) et de la commission santé, sécurité et
conditions de travail (CSSCT) ;
-Président des concours organisés localement ;
-Représentant de l'Administration aux concours organisés localement mais présidés par l'ARS ;
-Représentant de l'Administration aux CAPL.
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence
du présent délégataire :
-Les dépenses d'investissement ;
-Les modifications du tableau des emplois ;
-L'attribution des primes et autres indemnités ;
-Les heures supplémentaires, sauf pour les services mentionnés à l'article 2 ;
-l'organisation des services autres que ceux de l'article 2;
-l'évaluation des personnels autres que ceux exerçant à la Direction des Ressources humaines
et du Développement des Compétences ;
-la notation définitive des agents ;
-Les décisions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe ;
-tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette
délégation.
Article 6 : Délégation en cas d'absence du délégataire :
En l'absence du délégataire, délégation est donnée :
1/ pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, afin d'assurer tous les actes
de gestion courante relatifs aux usagers et à l'organisation du service conformément à leur décision
de délégation spécifique, à l'exception des admissions et des orientations ;

Décision N°DG-2024/29 -
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2/ pour la Direction fonctionnelle, au responsable du service des Ressources Humaines et du
Développement des Compétences et aux adjoints des cadres du service RH afin d'assurer tous les
actes relatifs à l'organisation du service des Ressources humaines, et certains actes relatifs à la
gestion courante des situations administratives et statutaires des personnels conformément à leur
décision de délégation spécifique, à l'exception des décisions de recrutements contractuels et
statutaires.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation
pyramidale permanente, le délégataire se doit d'organiser son absence et de communiquer à ses
services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
En cas d'absence du directeur général, le tableau de garde détermine le directeur adjoint habilité à le
remplacer durant cette période.
En l'absence du directeur général et/ou du directeur adjoint en charge des affaires financières,
délégation est donnée au directeur de garde pour signer tous les éléments constitutifs de l'exécution
budgétaire (de l'engagement des dépenses et recettes à leur mandatement et ordonnancement).
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 3 décembre 2024.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 3 décembre 2024
La Directrice Générale par intérim
Axelle FRUCUTS
Guillaume LECHEVANTON
(spécimen de signature et paraphe)

Décision N°DG-2024/29 -
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD