PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-212
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-09-01-00014 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 dans le cadre de la lutte
contre la précarité menstruelle pour les étudiants (1 page) Page 3
MINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
971-2025-09-01-00015 - 2025 09 01 délégation de signature temporaire
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DEETS
971-2025-09-01-00014
Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association ALTERNATIVE 119
dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle pour les étudiants
DEETS - 971-2025-09-01-00014 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle pour les étudiants 3
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Es DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET 3DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESËËÊDELOUPE Pôle SolidaritésE'ga!ùé'Fraternisé Service Protection des populationsArrêté du P SEP. L3Portant annulation de l'arrêté DEETS/PS du 04 AOUT 2025 N° 971-2025-08-04-00017attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE 119pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle pour les étudiantsSIRET N° 517 839 247 00023- Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association ALTERNATIVE 119 en date du 23 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle 1 : l'arrêté DEETS/PS du 04 AOÛT 2025 n° 971-2025-08-04-00017 attribuant une subvention de2 000 € au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadrede la lutte contre la précarité menstruelle pour les étudiants est annulé afin de se conformer à la note decadrage de la DGCS du 04 juin 2025. En effet, les étudiantes ne sont pas éligibles à cette action et sont prisesen charge par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui dispose de créditspour installer au sein des universités des distributeurs de protections périodiques.Fait à Gourbeyre, le C SEP. 1925
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.te/erecours.fr"
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MINISTERE DE LA JUSTICE
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MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et leprocureur général prés cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguerconjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la courd'appel;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant,sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général prèscette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du serviceadministratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans lalimite de leurs attributions ;Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judicaires au 1er septembre 2025Vu la précédente décision en date du 1# janvier 2025 ;DECIDENTDans l'attente de la désignation par les chefs de Cour d'un DDARJ par intérim,Article 1: Délégation conjointe de signature pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matièred'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, dans les domaines :- de la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels et les crédits du titre 2, à madameEsther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines- de la préparation et de l'exécution du budget opérationnels de programme ainsi que celle des marchés : pourles crédits relevant des titres 3, 5 et 6 à madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire ;- de la gestion des équipements en matiére de systèmes d'information, à monsieur Ludwig BRIAND, responsablede la gestion informatique- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, la gestion des concours de recrutement desfonctionnaires à madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation ;- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissements dans le ressort à monsieurEddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,Article 2 : Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS,responsable de la gestion des ressources humaines la délégation prévue à l'article 1 concemant la gestionadministrative et financière de l'ensemble des personnels et les crédits du titre 2 est dévolue, à madame MarineDENIVET, responsable de la gestion budgétaire, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, à
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MINISTERE DE LA JUSTICEmadame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation, à monsieur Eddy VITALIS, responsable de lagestion du patrimoine immobilier, au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre.Article 3 :Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine DENIVET, responsable de la gestionbudgétaire la délégation prévue à l'article 1 concemant la préparation et de l'exécution du budget opérationnels deprogramme ainsi que celle des marchés : pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 est dévolue à madame EstherJEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines, , à monsieur LudwigBRIAND, responsable de la gestion informatique, à madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de laformation, à monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, au service administratifrégional de la cour d'appel de Basse-Terre.Article 4 : Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestioninformatique la délégation prévue à l'article 1 concernant la gestion des équipements en matière de systèmesd'information est dévolue à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion desressources humaines, à madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire, , à madame ManuelleVALERIUS responsable de la gestion de la formation, à monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion dupatrimoine immobilier, au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre.Article 5 :Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestionde la formation la délégation prévue à l'article 1 concernant la formation du personnel à l'exception de celle desmagistrats, la gestion des concours de recrutement des fonctionnaires est dévolue à madame Esther JEAN-AUGUSTINépouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines, à madame Marine DENIVET, responsablede la gestion budgétaire, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, à, à monsieur EddyVITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, au service administratif régional de la cour d'appel deBasse-Terre.Article 6 :Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion dupatrimoine immobilier la délégation prévue à l'article 1 concernant la gestion du patrimoine immobilier et du suivi desopérations d'investissements dans le ressort est dévolue à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS,responsable de la gestion des ressources humaines, à madame Marine DENIVET, responsable de la gestionbudgétaire, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, à Madame Manuelle VALERIUSresponsable de la gestion de la formation, , au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre.Article 7 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.Article 8 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Martinique.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Basse-Terre, le 1" septembre 2025.Le premier président,
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Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Esther JEAN-LOUIS Responsable de la gestion des ressources humaines
Marine DENIVET Responsable de la gestion budgétaire
Ludwig BRIAND Responsable de la gestion informatique
Responsable de la gestion de la formation
Eddy VITALIS Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
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