RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-073
PUBLIÉ LE 2 MARS 2020
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-03-02-002 - décision du 2 mars 2020 portant subdélégation de signature du
directeur régional adjoint, responsable par intérim de l'unité départementale de Paris à
divers fonctionnaires de sa direction (6 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-03-02-005 - Arrêté portant délégation de signature - responsable du pôle
gestion
publique État et adjoints -Mars 2020 (2 pages) Page 10
75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle gestion publique
État (17 pages) Page 13
75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Mars 2020
(5 pages) Page 31
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-02-002
décision du 2 mars 2020 portant subdélégation de signature
du directeur régional adjoint, responsable par intérim de
l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de
sa direction
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - décision du 2 mars 2020 portant
subdélégation de signature du directeur régional adjoint, responsable par intérim de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction 3
— d
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE




MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION , DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE

Unité départementale de Paris

Décision du 2 mars 2020 portant subd élégation de signature du directeur régional adjoint , responsable par
intérim de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction
_______________________________ _______________________________

Le responsable par intérim de l'unité départementale de Paris ,

 Vu le code du travail,
 Vu le décret n°2009 -1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
 Vu le dé cret n°2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans la
région et les départements Ile -de-France,
 Vu le décret n°2014 -359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ,
 Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant M onsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France à compter
du 1er janvier 2020 ,
 Vu l'arrêté n° 2020 -2 en date du 9 janvier 2020 chargeant Monsieur Vincent RUPRICH de l'intérim de
l'unité départementale de Paris à compter du 9 janvier 2020 ;
 Vu la décision n° 2020 -13 du 9 janvier 2020 , par laquelle M onsieur Gaëtan RUDANT direct eur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile -de-France délègue sa
signa ture à Monsieur Vincent RUPRICH directeur régional adjoint, responsable par intérim de l'unité
départementale de Paris
 Vu la décisio n n° 2019 -89 du 28 octobre 2019 portant délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour le département de Paris.
 Vu l' arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.

D E C I D E :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :


Dispositions légales
Décisions

Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir
l'emploi et encadrer les licenciements économiques

Article L 1233 -56 du
code du travail Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233 -57-1 et
L 1233 -57-6 du code du
travail Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par
les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233 -57-1 à
L 1233 -57-7 du code du
travail Décision de validation de l'accord collectif signé en application de l'article 1233 -
24-1
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l'article L
1233 -24-4
Articles L 1233 -57-5 et
D 1233 -12 du code du
travail Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas
de négociation d'un accord L 1233 -24-1, par les OS représentatives de
l'entreprise.
Article L 4614 -13 du
code du travail Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cad re de l'article
L 4614 -12-1.
Article L 1233 -35-1
et article R 1233 -3-3 Décision relative à la contestation portant sur l'expertise prévue à l'article L
1233 -34 (délai de cinq jours)
Cf article L 1233 -34 : expertise unique dans le cadre d'un PSE décidée pa r le
comité social et économique et portant sur les domaines économique et
comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - décision du 2 mars 2020 portant
subdélégation de signature du directeur régional adjoint, responsable par intérim de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction 4
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En cas d'empêchement, au directeur du travail , à la directrice adjointe du travail et à l'at tachée principale
d'administration dont les noms suivent :

- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- Mme Corinne ROUXEL , attachée principale d'administration
- Mme Isabelle CHABBERT , direct rice adjoint e du travail

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :


Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143 -3 et
D 1143 -6 du code du
travail Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 2242 -9 et
R 2242 -10 du code du
travail Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action
aux dispositions de l'article L. 2242 -8 du code du travail
Santé et sécurit é
Article R 4723 -5 du
code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de
produits faite en application de l'article R 4722 -10
Article L 4721 -1 du
code du travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121 -1 à L.
4121 -5, L. 4522 -1 et L. 4221 -1
Groupement d'employeur
Articles L 1253 -17 et
D 1253 -7 à D 1253 -11
du code du travail Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253 -19 à
R 1253 -27 du code du
travail Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs
Durée du travail
Article D 3141 -35 du
code du travail Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Article R 713 -44 du
code rural Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail
Articles R 713 -11, R
713-12 et R 713 -14 du
code rural Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713 -13 du
code rural Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Action de l'inspection du travail
Articles L 8114 -4 et
suivants et R 8114 -3 et
suivants du code du
travail Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis en cause

Aux directeur s du travail et directeur s adjoint s du travail dont les noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice adjointe du travail
- M. Patrice BERTHREU, directeur adjoint du travail
- Mme Anne AUDIC, directrice du travail
- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail
- M. Stéphane LAMAIRE, directeur adjoint du travail

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - décision du 2 mars 2020 portant
subdélégation de signature du directeur régional adjoint, responsable par intérim de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction 5
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Article 3: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Santé et sécurité
Articles L 1242 -6 et
D 1242 -5 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1251 -10 et
D 1251 -2 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154 -1 et
D 4154 -3 à D 4154 -6
du code du travail Décision autorisant ou refusant d'au toriser ou retirant une décision d'autorisation
d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles R 4533 -6 et
R 4533 -7 du code du
travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533 -2 à R. 4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Article R 4462 -30 du
code du travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches
à disposition des travailleurs
Durée du travail
Articles L 3121 -21 et
R 3121 -10 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121 -24, L
3121 -25, R 3121 -11 et
R 3121 -16 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Représentation du personnel
Articles L. 2143 -11 et
R 2143 -6 du code du
travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142 -1-2,
L 2143 -11 et R 2143 -6
du code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L 2313 -5, L
2313 -8, R 2313 -1 et R
2313 -4 du code du
travail Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité
social et économique
Articles L 2314 -3 et R
2314 -3 du code du
travail Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électorau x du comité social et économique
Articles L 2316 -8 et R
2316 -2 du code du
travail Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au
sein d'un comité social et économique central
Articles L 2333 -4 et
R 2332 -1 du code d u
travail Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Articles L 2333 -6 et
R 2332 -1 du code du
travail Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité
de groupe
Articles L 2345 -1 et
R 2345 -1 du code du
travail Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - décision du 2 mars 2020 portant
subdélégation de signature du directeur régional adjoint, responsable par intérim de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction 6
4 Aux responsables des unités de contrôle dont les noms et affectations suivent :

Unité de contrôle Nom du Responsable Unité de Contrôle
Unité de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements BENARD Marie -Claude
Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème
arrondissements ROBINOT Yohan
Unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème
arrondissements LEITAO Sylvie
Unité de contrôle du 8ème arrondissement DEMORTIER Marika
Unité de contrôle du 9ème arrondissement LEPERTEL Franck
Unité de contrôle des 10ème et 18ème
arrondissements DARRACQ Larissa
Unité de contrôle du 12ème
arrondissement GIRON Elodie
Unité de contrôle des 13ème et 14ème
arrondissements MARTIN Francis
Unité de contrôle du 15ème
arrondissement SAOULI Lydia
Unité de contrôle du 16ème
arrondissement VASSEUX Niklas
Unité de contrôle du 17ème
arrondissement PEYRON Patrice
Unité de contrôle du 19ème et 20ème
arrondissements JANNES Henri
Unité de contrôle Transport du
département MATHEVET Eric

En cas d'empêchement des responsables d'unité de contrôle , aux directeurs du travail ou à leurs adjoints dont les
noms suivent :

- Mme Anne AUDIC, directrice du travail
- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail
- Mme Christelle CHAMBARLHAC , directrice adjointe du travail
- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail


Article 4: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Formation professionnelle et certificatio n
Articles R 338 -6 et
R 338 -7 du code de
l'Education, arrêtés du
9 mars 2006 et du 10
mars 2009 Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325 -20 du
code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Articles D 5424 -8 à
D 5424 -10 du code du
travail Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries (entreprises de BTP)


Au directeur du travail , à la directrice adjoint e du travail et à l'attachée principale d'administration dont les noms
suivent :

- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- Mme Corinne ROUXEL , attachée principale d'administration
- Mme Isabelle CHABBERT , direct rice adjoint e du travail


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - décision du 2 mars 2020 portant
subdélégation de signature du directeur régional adjoint, responsable par intérim de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction 7
5 Article 5: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Rupture conventionnelle
Articles L. 1237 -14 et
R. 1237 -3 du code du
travail Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail
Scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans les TPE
Article R 2122 -21 du
code du travail Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant
en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans
le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés


Aux directeur s du travail et à la direct rice adjoint e du travail dont les noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- Mme Christelle CHAMBARLHAC , directrice adjointe du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail


Article 6: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Apprentissage
Articles L 6225 -4 à L
6225 -8 et R 6225 -1 à
R 6225 -12 du code du
travail Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225 -4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage (article L 6225 -5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225 -6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6 225-11)
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733 -8 et
suivants du code du
travail Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et
notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article
L 4733 -8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention du stage (article L 4733 -9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733 -10)
Demandeur d'emploi
Articles R 5422 -3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants


Aux directeur s du travail et à la direct rice adjoint e du travail dont les noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- Mme Christelle CHAMBARLHAC , directrice adjointe du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail









Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - décision du 2 mars 2020 portant
subdélégation de signature du directeur régional adjoint, responsable par intérim de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction 8
6 Article 7: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Epargne salariale
Article L 3345 -1 et
suivants et D 3345 -1 et
suivant du code du
travail Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord
d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargne salariale

Aux directeur s du travail, à la directrice adjointe du travail et aux contrôleu res du travail dont les noms
suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice adjointe du tr avail
- Mme Véronique PREAU , contrôleu re du travail
- Mme Véronica ZANIER -PASCUAL , contrôleu re du travail


Article 8 :

Sont exc lus des subdélégations visées aux articles 1 à 4 les courriers, actes et décisions faisant suite à un recours
gracieux ou, sur le champ de l'emploi et de la formation professionnelle , à une situation signalée par l'autorité
préfectorale ou des personnes titulaires d'un mandat électif public.
Article 9 :
Les décisions prises en application de l a présente délégation sont rédigées sous le timbre :

Pour l a direct rice de la Direccte d'Ile de France
Par subdélégation du directeur régional adjoint , responsable par intérim de l'unité départementale de Paris
Une copie des décisions prises en application de s articles 2 et 3 est transmise pour information par la subdélégataire
au directeur des relations et services du travail .

Article 10 :

Le responsable par intérim de l'unité départementale de Paris est charg é de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police à l'adres se suivante : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 2 mars 2020

Le directeur régional e adjoint,
Responsable par intérim de l'unité départementale de Paris

signé

Vincent RUPRICH Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - décision du 2 mars 2020 portant
subdélégation de signature du directeur régional adjoint, responsable par intérim de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction 9
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-03-02-005
Arrêté portant délégation de signature - responsable du
pôle
gestion publique État et adjoints -Mars 2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-005 - Arrêté portant délégation de signature - responsable
du pôle
gestion publique État et adjoints -Mars 202010
— d
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-— s. -
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 2 mars 2020
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur
général des Finances Publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur régional des
Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des Finances Publiques en date du 13 septembre 2017 fixant
au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur
régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
décide :
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Karine CHANQUOY-JACQUET , administratrice générale des finances publiques,
responsable du pôle gestion publique État ;
- Mme Françoise TUCOO, administratrice des finances publiques, responsable adjointe du pôle
gestion publique État ;
- Mme Christine PAILLON, administratrice des finances publiques, responsable adjointe du pôle
gestion publique État ;
- M. Gaël BRENAUT, administrateur des finances publiques, responsable adjoint du pôle gestion
publique État.
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-005 - Arrêté portant délégation de signature - responsable
du pôle
gestion publique État et adjoints -Mars 202011
Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIEL Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-005 - Arrêté portant délégation de signature - responsable
du pôle
gestion publique État et adjoints -Mars 202012
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-03-02-004
Arrêté portant délégation de signature pour le pôle gestion
publique État
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 13
—
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ce À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-
FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75 104 PARIS CEDEX 02 A Paris, le 2 mars 2020
Délégation de signature pour le pôle gestion publique État
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
régionale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur des finances publiques d'Île-de-France et
du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant
au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
ARRETE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à :
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 14
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Gaël BRENAUT, Administrateur des Finances publiques, Chef du Département C omptes et action
économique et financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion Publique
État.
Mme Magali HOUERROU, Administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l'action
économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son
adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction
économique et financière .
M. Dominique MOLLARD , Administrateur des Finances publiques adjoint, c hef de la division Comptabilité, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur Régional des Finances Publiques, du Responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière .
M. Hervé RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division Recettes non fiscales,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière .
Mme Christine BARDINAL , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de la division Services
financiers, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son
adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction
économique et financièreDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 15
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
DIVISION DE L'ACTION ECONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Magali HOUERROU
Administratrice des Finances
publiques Adjoint
Cheffe de la division Signer les documents entrant dans les attributions d e la Division de l'Action
Économique .
M. Philippe FLOCH
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Adjoint du cheffe de la divisionSigner les documents entrant dans les attributions de la Division de l'Action
Économique.
M. Jean JAMET
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
Mme Isabelle CALLARD
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Mme Thiarra LOUANGA
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions d e la division Action
économique et financière concernant le programme URBACT
M. Pierre OLIVE
Contrôleur principal des
Finances publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires
DIVISION COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Frédéric CHARGE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les services »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec les Services »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 16
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations de recettes et les
différents courriers du service, les bordereaux d'envoi de mandat cash à
destination de La Banque Postale,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service (signature
informatique).
Mme Géraldine LE PICARD
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale – « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
Mme Nadine GUILLOT
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
Mme Anne VILLAROYA
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
M. Jacky MONTROUGE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
Mme Isabelle CHAUMEIL
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
Mme Clémence MONTPONT
Agent administratif des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
M. Pierre RESSEGUIER
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité Patrimoine et
Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiementDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 17
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Gérard JOUVE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement des
Produits Divers (GRPD) •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 20 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Mme Dany SALMON
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 18
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M Philippe VIAL
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres des
Produits Divers (RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux d'envoi, accusés
de réception, attestations de paiement, bordereaux de situation, déclarations de dépôts
de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les
titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office
Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour insuffisance
d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de rétablissements
personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les plans de
surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis,
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 5 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de
droits nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
Mme Liliane LIENART
Inspectrice des Finances
publiques
Chargée de mission à la
division des recettes non
fiscales•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi,
les accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 50 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les
titres dans la limite de 5 000 €,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives, les plans de
surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis, les demandes de renseignements adressées aux débiteurs de produits
divers sollicitant la remise gracieuse de leur dette,
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 1 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 19
droits nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Nadège
DAMPIERRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)• Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de
droits nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des Finances
Publiques
Chef du secteur recouvrement
contentieux•Signer :
- les déclarations de recettes, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception,
les attestations de paiement et les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 12 mois pour des dettes dans la limite de 10 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 5 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majoration pour un montant dans la limite de
1 000 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 € et
les plans de surendettement jusqu'à 5 000 € .
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
M. Régis GUALBERT
Agent des Finances Publiques
Chef Adjoint du secteur
recouvrement contentieux•Signer :
- les déclarations de recettes, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception,
les attestations de paiement et les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 12 mois pour des dettes dans la limite de 10 000 €
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 5 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majoration pour un montant dans la limite de 1
000 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 € et les Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 20
plans de surendettement jusqu'à 5 000 € .
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Mme Viviane
OSTOLOGUE
Contrôleuse des Finances
publiques
Chef du secteur débiteurs
publics / personnes morales
de droit privé/Office Français
de l'immigration et de
l'intégration •Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les saisies à tiers détenteur dans la limite de 30 000 €,
-les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
DIVISION DES RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sylvie BOUVARD,
Contrôleur des Finances
Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Fabienne THOMAS,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Mélanie
DELAMARCHE,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleur des Finances
Publiques
M. Joël GUILLOT,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Khadija ELMIYOUI,
Contrôleur des Finances
Publiques
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER ,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Karine AHMED-
LALOUI, Agent des
Finances Publiques Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pou une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Jeanne BASSERES,
Agent des Finances Publiques
Mme Anne-Charlotte
BELORGEY, Agent des
Finances Publiques
M. Christophe BRICE,
Agent des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 21
Mme Céline FECIL, Agent
des Finances Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN, Agent des
Finances Publiques
Mme Alice-Reine
MANTEL, Agent des
Finances Publiques
M. Frédéric TABARDEL,
Agent des Finances Publiques
M. Lakshmi
KOTHANDARAMAN
Agent des Finances Publiques
Mme Isadora COLONNA-
DESPRATS
Agent des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 22
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Geneviève PAYEL
Inspectrice des Finances publiques
Cheffe du service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Thierry MORIS
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Sarra SGHAIER
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal des
Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. David MALOVEC
Agent administratif principal des
Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 23
M. Jean-Marc LEMASSON
Inspecteur des Finances publiques
Chef du service Dépôts de Fonds au
TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Sébastien DENIMAL
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint au chef du service Dépôts de
Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Hélène ROCHE
Contrôleuse principale des finances
publiques
Adjointe au chef du service Dépôts
de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Nicolas VARACHE
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint au chef du service Dépôts de
Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 24
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Françoise TUCOO , Administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant du pôle Gestion publique État.
Mme Françoise MOTARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en charge de la division Paye, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur
régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de
division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjoint, cheffe de la division Dépense, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur
régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de
division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, chef de la Division Pensions, reçoit délégation de
signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des
Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour
les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 25
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Pierrette
FERREIRA
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
adjointe à la responsable de
la division PayeSigner pour toutes les affaires relevant de la division Paye
M. Philippe HUET
Contrôleur des Finances
publiquesSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant de la
cellule « Études » , ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jean-Louis PUGIBET
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Françoise
FRODEAU-CARTIER
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au responsable du
service Liaison-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Magali BUZELIN
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 26
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Yannick DESPREZ
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Christel BERDIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
Mme Marie-Laure
BERTHOU
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité OppositionsSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Audrey BRELEUR
Contrôleur des Finances
publiques
Cellule comptabilité Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 27
DIVISION DEPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Joseph BERTRAND
Inspecteur des Finances
publiques
Chef du service SFACT
Bloc3Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les fiches incidents CHORUS,
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Mme Angela BERTRAND
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjoint au chef du service
SFACT Bloc 3Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les fiches incidents CHORUS,
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Mme Odile MORA
Inspectrice des Finances
publiques
Cheffe du service SFACT
Bloc1Signer :
- Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les fiches incidents CHORUS,
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
SFACT Bloc1Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les fiches incidents CHORUS,
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. René MENTION
Inspecteur des Finances
publiques
Chef du service Dépense
RèglementSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions « vu bon à
payer » apposées sur les ordres de paiement, les ordres de paiement établis en vue du
règlement des retenues effectuées,
Signer les correspondances courantes émanant de son service, ainsi que les envois
de documents et accusés de réception,
Valider les virements magnétiques pour son service,
Valider les DSOCO émises sous procédures Chorus.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 28
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Danièle RENAUDON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Dépense RèglementSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions « vu bon à
payer » apposées sur les ordres de paiement émis, les mentions sur les ordres de
paiement, les ordres de paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Signer les correspondances courantes émanant de son service, ainsi que les envois
de documents et accusés de réception,
Valider les virements magnétiques du service.
Valider les DSOCO émises sous procédure Chorus
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiquesSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, 541-1, 541-3, les
mentions « vu bon à payer » apposées sur les ordres de paiement, les ordres de
paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Valider les DSOCO émises sous procédures Chorus,
Signer les correspondances courantes émanant du service ainsi que les envois de
documents et accusés de réception
Mme Karine PETIT
Inspectrice des Finances
publiques
Cheffe du service Régies et
SFACT MENSigner les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusé de réception.
pour le service des régies :
-les remises de service des régisseurs,
-les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
-les rejets de dépenses,
-les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
-les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
-les ordres de paiement des virements étrangers
-les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-les fiches incidents CHORUS,
M. Dominique SALESSE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la cheffe du service
Régies et SFACT MEN•Signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois
de documents et accusé de réception.
● pour le service des régies :
-les remises de service des régisseurs,
-les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
-les rejets de dépenses,
-les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
-les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
-les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
-les ordres de paiement des virements étrangers
-les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
les fiches incidents CHORUS,Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 29
DIVISION PENSIONS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Jean-Louis PESENTI
Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
CGRSigner les documents entrant dans les attributions du service
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux des
échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à l'aide
du logiciel VIR.
M. Fabrice GIRARD
Contrôleur principal des
Finances publiques
Responsable de gestionSigner les documents entrant dans les attributions du service, à l'exception des
ordres de paiement, des titres de majorations d'enfants concédés en application du code
des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques des échéances de pension
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service, à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code des
pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques des échéances de pension
Mme Carine THOUARD
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code des
pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux des
échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à l'aide
du logiciel VIR.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de PARIS.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arrêté portant délégation de signature pour le pôle
gestion publique État 30
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-03-02-003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts - Mars 2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Mars 2020 31
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Paris, le 02 mars 2020
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
SAMUEL Marie-Françoise Paris 2
GUILLIER Jean-Loup Paris 3ème
VANSUYT Marie Paris 4ème
RECOUPÉ Nelly Paris 5ème
ARRIGHI Dominique Paris 6ème
VERGUIN Pierre Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FROMAGEOT Patricia Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
DESCAMPS Jean-Michel Paris 9ème Est
FIZET Patrick Paris 9ème Ouest
CASTELLI Annie Paris 10ème
CAUVET Fatima Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
GUISELIN Dominique Paris 12ème
DELACHAPELLE Françoise Paris 13ème
CASTELLI Emmanuel Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15ème Grenelle Javel
HUBERTY Alain Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16ème Chaillot
BOURMIER Philippe Paris 16ème Porte-Dauphine
LIEGEOIS Mireille Paris 17ème Batignolles
CHAIX Michel Paris 17ème Les Ternes
CUISSET Carole Paris 17ème Monceau Epinettes
CASTET Jean-Pierre Paris 18ème Clignancourt Goutte d'Or
LEMAIRE Pascal Paris 18ème Grandes-CarrièresListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôtsDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Mars 2020 32
CLAIR André Paris 19ème
HADDOUCHE Jean-François Paris 20ème
--- ---
Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CARUBIA Michèle Paris 3ème - 4ème
ROBERT-MARTIN Marie-Thérèse Paris 5ème
DANTON Brigitte Paris 6ème
COLOMBE Didier Paris 7ème
TCHAM Samia Paris 8ème
ANICET Daniel, p.i Paris 9ème
ROCHE Alain Paris 10ème
TRUTTMANN Marianne, p.i Paris 11ème Oberkampf
PIN Odile Paris 11ème Ledru-Rollin
GEOFFRAY Sylvie Paris 12ème Daumesnil
DUPLAIX Annick Paris 12ème Picpus
GREGOIRE Thierry Paris 13ème La Gare
BROCHET Françoise Paris 13ème Maison-Blanche
CHABAS Laurent Paris 14ème
GABELOTEAU Hervé Paris 15ème Saint-Lambert
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
GUIGUES Roland Paris 15ème Necker
VIDAL-PIQ Bruno Paris 16ème Porte-Dauphine
MEURVILLE Anne Paris 16ème Auteuil
DURET Jean-Jacques Paris 16ème La Muette
GROSS Jean-Yves Paris 17ème Saint Petersbourg
FOUCHER Sylvie Paris 17ème Reims
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CHAUSSY Claire Paris 18ème Grandes Carrières
PALIX Gérard Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
AUDIBERT Laurence Paris 20ème Charonne
GUICHARNAUD Françoise Paris 20ème Père-Lachaise
--- ---
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
LABIE Anne-Marie Paris 4ème bureau
AULARD Denis, p.i Paris 5ème bureauParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Mars 2020 33
AULARD Denis, p.i Paris 6ème bureau
FISCHER Eve-Laurence, p.i Paris 7ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 8ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
BOUTHIER Pascal Saint Lazare
DUFRESNE Jean Christophe Saint Hyacinthe
BOUTHIER Pascal, p.i Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MURA William 1ère brigade de vérification Paris Centre
MERCIER FELICES Martine 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
BOUTANT Bruno 15ème brigade de vérification Paris Centre
COUDERC Sandra 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
HERNANDO Marie-Claude 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
SIMONOT Claire 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
FRANZOI Daniel 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 6ème brigade de vérification Paris Nord
MARILLER Serge 7ème brigade de vérification Paris Nord
MARTICHON Brigitte 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris Ouest
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
BOST Michelle 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
KUBIAK Sylvain 9ème brigade de vérification Paris Ouest
10ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
BODIN Marc 2ème brigade de vérification Paris SudDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Mars 2020 34
GAMRACY Nicole 5ème brigade de vérification Paris Sud
CHIRON Carine 6ème brigade de vérification Paris Sud
DE MONTELLA Alain 7ème brigade de vérification Paris Sud
Brigades Patrimoniales
FERRON Gaëlle Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
BERTHIER Lucile Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
TARIDEC Gilles Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
--- ---
Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 1er
SALLES Agnès Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4ème
BOISSON Sophie, Pôle contrôle expertise Paris 5ème/13ème
BERGER Carmen Pôle contrôle expertise Paris 6ème
BERGER Carmen, p.i Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 7ème
LOUBIERE Annick
TESTEVUIDE Eliane Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
POREYE Thérèse Marie Pôle contrôle expertise Paris 10ème
DELVERT-IGLESIAS Pascal Pôle contrôle expertise Paris 11ème
BONNET Dominique Pôle contrôle expertise Paris 12ème
LANGE Christian Pôle contrôle expertise Paris 14ème
HOURY Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 15ème
ROUVROY Pascale Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La Muette
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
JEAN FRED Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20ème
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité ImmobilièrePôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Mars 2020 35
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
DEVALS Philippe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
ANNEQUIN Nicole Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
LE COANT Jean-Yves Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
TRESARRIEU Elizabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
TRESARRIEU Elizabeth, p.i Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
LEFEVRE Florence Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
SBRISSA Nathalie Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
JALADY Isabelle Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PERILLIER Bernard PRS - Parisien 1
DUNAS Eric PRS - Parisien 2
ROMBAUT Fabienne PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
PEDEUTOUR Nicole CDIF 1
KAMINSKE Martial CDIF 2
Fabienne DEGORCE
Administrateur des Finances publiquesSIGN ÉDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Mars 2020 36