CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-044
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / SQSA / CCRF
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉportant modification des tarifs des transports par taxis pour l'année 2026 etabrogeant l'arrêté n°16-2026-01-02-00001 du 26 janvier 2026Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code du commerce, notamment son article L. 420-2 ;Vu le code des transports, notamment son l'article L 3121-1 ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié par le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016, relatif aucontrôle des instruments de mesure et l'arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètresen service ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2025, relatif aux tarifsdes courses de taxi;Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 fixant les prix limites applicables au transport public devoyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente pour l'année 2026;Vu le décret du 3 juillet 2024, portant nomination de M. Jérôme HARNOIS Préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024, portant nomination de Mme Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021, portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 du 19 août 2024, donnant délégation de signature àMme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;Après consultation des organisations professionnelles départementales (Syndicat autonome desartisans Taxis et VTC 16 et Fédération des Taxis Indépendants de Charente) ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;7-9, rue de la préfectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/4
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ARRETEArticle 1% : Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont lepropriétaire bénéficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de laclientèle. Le taxi doit être muni des signes distinctifs et équipements prévus à l'article R 3121-1 du codedes transports, notamment d'un taximètre répondant aux conditions fixées par le décret n° 2006-447du 12 avril 2006.De plus, en vertu de l'article susvisé, le taxi doit être muni d'une imprimante connectée au taximètrepermettant l'édition de la note ainsi que d'un terminal de paiement électronique en état defonctionnement et visible.Article 2 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites TTC applicablesdans le département de la Charente, au transport public des voyageurs par taxis automobiles munisd'un taximètre sont fixés comme suit, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte,et que ces places soient toutes occupées ou non:°__ prise en charge: 3,25 €¢ tarifs horaires dejour et de nuit : 22,44€¢ valeur de chute au compteur : 0,10 €* tarifs kilométriques suivant le tarif applicable en fonction de la nature du transporteffectué : ces taux kilométriques sont des maxima:
TARIF TARIFNATURE DU TRANSPORT EFFECTUÉ KILOMÉTRIQUETTCA blanc Course dejour avec retour en charge à la station 115 €5 Course de nuit ou dimanche etjours fériés ou neige/verglas,B jaune avec retour en charge a la station 1,62 €C bleu Course dejour avec retour a vide a la station 2,30 €Course de nuit ou dimanche et jours fériés ou neige/ verglas, avecD vert retour a vide a la station 3,24 €Tarifs. 22,44 € l'heurehorairesToutefois le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à8,00 € TTC.Il ne peut être exigé, pour le transport de personnes, un prix supérieur à celui indiqué au taximètresous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, relatif à la tarification des suppléments.Article 3 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès ledébut de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement detarif intervenant pendant la course.Article 4 : Lorsque le professionnel facture une course d'approche, il doit informer le consommateurlors de la commande que cette approche lui sera facturée, préciser quel sera le tarif appliqué etproposer une estimation du montant prévisionnel facturé à ce titre.7-9, rue de la préfectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4
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Article 5 : La lettre majuscule L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2026.Article 6 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif extérieur répétiteur de tarifs lumineux agréépar le ministère de l'industrie et répondant aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 13février 2009.Article 7 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à lasurveillance, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978 suivant les modalités fixéespar ses arrêtés d'application.Article 8 : Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à 7 heures dumatin.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures dejour et l'autre pendantdes heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours réaliséependant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux articlesqui précèdent.Article 9 : Tarification des suppléments et majorations :Les colis et bagages sont transportés gratuitement, ainsi que les fauteuils des personneshandicapées.Toutefois, le prix de la course affiché au compteur ne peut être majoré que des seulssuppléments suivants :a) supplément lors du transport de certains bagages :La perception d'un supplément bagage de 2€ par bagage est possible quelle que soit ladistance parcourue, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les seuls cas suivants:- pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;- lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.b) supplément à partir de la 5ème personne majeure ou mineure : un supplément de4 € peut être appliqué pour chaque personne.c) conditions d'application des tarifs majorés dans les conditions de neige et de verglas(tarifs B et D) :La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :- routes effectivement enneigées ou verglacées,t- utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneushiver ».Cette majoration ne peut étre cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.Article 10: Devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon lisible et très apparente, avecla référence au présent arrêté préfectoral+. les tarifs prévus par le présent arrêté,¢ les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,° les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,¢ l'information selon laquelle le consommateur peut demander mention de son nomet du lieu de départ et d'arrivée sur la note,
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¢ l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par cartebancaire quel que soit le montant,+ __ l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :DDETSPP 16- Service CCRFCité administrative — Bâtiment A4, rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexArticle 11 : La délivrance d'une note détaillée est obligatoire pour toute course d'un montant égalou supérieur à 25 € TTC, et en dessous, à la demande du client. Elle sera éditée à partir del'imprimante reliée au taximètre. Elle doit être conforme aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 6 novembre 2015 susvisé.Article 12 : Le paiement de la course de taxi par carte bancaire pourra être effectué par lesclients dans le véhicule quel que soit le montant à payer, conformément aux dispositions del'article L 3121-11-2 du code des transports.Article 13: Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, la tabletarifaire du taximètre est modifiée et les tarifs prévus au A de l'annexe sont pris en compte parles taxis.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder lavariation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur lecadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de laclientèle.Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la noteremise au consommateur.Article 14 : L'arrêté préfectoral n°16-2026-01-02-00001 du 26 janvier 2026 fixant les prix limitesapplicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles pour le département de laCharente pour l'année 2026 est abrogé.Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de l'arrondissement de Cognac,le sous-préfet de l'arrondissement de Confolens par intérim, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Charente, le directeur départemental de lapolice nationale, les officiers de police judiciaire, les maires du département et tous les agentshabilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 03/03/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice départementalei \ 4 —_—t gtaMarilyne MARTINEZ \
7-9, rue de la préfectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
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