RAA_etat74_20261113_576

Préfecture de la Haute-Savoie – 13 novembre 2026

ID a99c830ff62f3ef42747714484144f822b68fb49c07c1bdbd828af5af710602e
Nom RAA_etat74_20261113_576
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 13 novembre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52322/329736/file/RAA_etat74_20261113_576.pdf
Date de création du PDF 13 novembre 2026 à 08:46:32
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-576
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-11-12-00006 - Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-370 portant
périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville et au bord du
lac de la commune d'Annecy et encadrement des supporters à
l'occasion du match de football du 15 novembre 2026 opposant le
Groupement Football Albanais de Rumilly-Vallières (GFA) à
l'Association Sportive de St Etienne (ASSE)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-12-00006
Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-370 portant
périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville
et au bord du lac de la commune d'Annecy et
encadrement des supporters à l'occasion du
match de football du 15 novembre 2026
opposant le Groupement Football Albanais de
Rumilly-Vallières (GFA) à l'Association Sportive
de St Etienne (ASSE)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-12-00006 - Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-370 portant périmètre d'interdiction d'accès
au centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy et encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 15
novembre 2026 opposant le Groupement Football Albanais de Rumilly-Vallières (GFA) à l'Association Sportive de St Etienne (ASSE)
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PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des Sécurités
cae Bureau de la sécurité intérieure
FRERE Pôle Gestion de crise et ordre public
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur Annecy, le jeudi 12 novembre 2026
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-370
portant périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville et au bord du lac de la commune
d'Annecy et encadrement des supporters
à l'occasion du match de football du 15 novembre 2026 opposant le Groupement Football
Albanais de Rumilly-Vallières (GFA) à l'Association Sportive de St Etienne (ASSE)
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556]J du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter
contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives a risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Groupement Football Albanais (GFA) rencontrera le club de l'Association
Sportive de St Etienne (ASSE) le dimanche 15 novembre 2026 à 15 heures au Stade du parc des sports
d'Annecy à l'occasion du 7ème tour de coupe de France de football ;
CONSIDÉRANT que ce match à fort enjeu sportif pour les clubs du GFA et de l'ASSE génère un
engouement particulier dans le département et un flux de spectateurs très important, d'environ 10 000
à 12 000 personnes attendues dont 1500 supporters de St Etienne, dans un stade d'une capacité totale
de 12 500 spectateurs ;
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au centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy et encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 15
novembre 2026 opposant le Groupement Football Albanais de Rumilly-Vallières (GFA) à l'Association Sportive de St Etienne (ASSE)
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CONSIDÉRANT qu'au moins 750 supporters « ultras » et autant de supporters « classiques » de St
Etienne, soit un total pouvant aller au-dela de 1500 supporters stéphanois, feront le déplacement depuis
St Etienne;
CONSIDERANT que le comportement des supporters de St Etienne notamment celui des ultras Magic
Fans et Green Angels, est régulièrement de nature a troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres a
domicile comme lors de déplacements ; que tout derniérement, les Magic Fans ont tirés plus de 400
engins pyrotechniques lors du match qui opposait l'ASSE au FC Nantes le 24 octobre dernier ; qu'en
réponse les Green Angels ont procédé a des tirs massifs d'engins pyrotechniques lors du match contre
Laval le 7 novembre 2026 ;
CONSIDERANT le nombre trés élevé de supporters stéphanois qui vont faire le déplacement et la
nécessité d'organiser ce dernier pour éviter tout risque de débordement lors de leur acheminement et
tout risque de mouvement de foule tant au stade qu'à ses abords ou sur le trajet ;
CONSIDÉRANT, que les déplacements du club de l'Association Sportive de St Etienne (ASSE) sont très
fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains
supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon
récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes
entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou
bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations ; que pour la seule période récente, il en a
notamment été ainsi le 12 janvier 2025 à l'occasion d'une rencontre entre le Paris Saint-Germain et
l'ASSE à Paris, au cours de laquelle les supporters stéphanois ont endommagé 53 sièges des tribunes ;
que le 24 janvier 2025, en amont de la rencontre entre l'Association de la jeunesse auxerroise et l'ASSE à
Auxerre, des heurts ont éclaté entre supporters stéphanois et forces de l'ordre au cours d'un contrôle
mené à la sortie de l'autoroute ; que le 6 avril 2025, lors de la rencontre entre le Racing Club de Lens et
l'ASSE à Lens, les supporters stéphanois ont entonné des chants injurieux ; que le 10 mai 2025, à l'issue
de la rencontre entre le Stade de Reims et l'ASSE à Reims, des supporters rémois ont agressé des
supporters stéphanois, provoquant la descente de supporters d'au moins deux bus ; que seule
l'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter Un nouvel incident ; qu'en amont de la rencontre
entre le Football Club d'Annecy et l'ASSE à Annecy le 25 octobre 2025, trois supporters stéphanois ont
été trouvés porteurs d'engins pyrotechniques ; que durant la rencontre, les supporters stéphanois ont
dégradé les sanitaires mis à leur disposition ; que le 8 novembre 2025 à Troyes, en amont de la rencontre
entre l'Espérance sportive Troyes Aube Champagne et l'ASSE, une violente rixe est survenue entre
supporters stéphanois durant une vingtaine de minutes au cours de laquelle des engins pyrotechniques
ont été utilisés ; qu'au cours des palpations de sécurité précédant la rencontre disputée à Dunkerque le
8 décembre 2025 entre l'Union sportive du littoral de Dunkerque et l'ASSE, deux supporters stéphanois
porteurs d'engins pyrotechniques ont été interpellés ; qu'à leur arrivée en tribune, les supporters
stéphanois ont apposé des autocollants sur les caméras de surveillance afin d'en obstruer la vision ;
qu'au cours de la rencontre, deux sièges ont été incendiés et vingt-sept autres arrachés dans la tribune
occupée par les supporters stéphanois, qui ont fait usage de sept stroboscopes et vingt-quatre
fumigènes et dégradé les sanitaires ; qu'un supporter ultra stéphanois a déployé une banderole marquée
d'un message insultant à l'égard des forces de l'ordre ; qu'à l'issue de la rencontre, les supporters
stéphanois se sont regroupés afin d'empêcher l'interpellation du supporter en question et ont jeté des
projectiles en direction des forces de l'ordre, nécessitant l'usage de huit moyens collectifs de défense,
conduisant à l'interpellation d'un supporter et occasionnant des blessures chez trois membres des
forces de l'ordre ; que le 24 janvier 2026, un bus transportant des supporters du Racing Club de Lens
stationné sur une aire de repos a fait l'objet de jets de projectiles de la part de supporters stéphanois en
déplacement, occasionnant de légères dégradations ; que le même jour à Reims, dans le cadre de la
rencontre opposant le Stade de Reims à l'ASSE, les supporters stéphanois ont fait usage de nombreux
engins pyrotechniques et d'un extincteur ; qu'un supporter stéphanois en état d'ivresse et auteur de
troubles dans le stade a été interpellé avant d'outrager les forces de l'ordre ; qu'à l'issue de la rencontre,
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au centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy et encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 15
novembre 2026 opposant le Groupement Football Albanais de Rumilly-Vallières (GFA) à l'Association Sportive de St Etienne (ASSE)
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un supporter stéphanois s'est introduit sur l'aire de jeu puis a été interpellé ; que le 14 février 2026 à
Guingamp, au cours de la rencontre entre l'En avant de Guingamp et l'ASSE, les supporters stéphanois
ont commis de nombreuses dégradations au sein de leur tribune ; que postérieurement a la rencontre
disputée le 28 février 2026 a Pau entre le Pau Football Club et l'ASSE, des supporters stéphanois ont
dérobé des denrées alimentaires et commis des dégradations sur une aire de repos située en Haute-
Garonne ; qu'en amont de la rencontre disputée a Grenoble le 14 mars 2026 entre le Grenoble Foot 38
et l'ASSE, une violente rixe est survenue entre supporters grenoblois et stéphanois nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre, lesquelles ont dû faire usage de nombreux moyens intermédiaires, y
compris lacrymogènes, pour contenir l'affrontement et ont été violentées par les supporters stéphanois,
causant deux blessés parmi elles ; qu'au cours des palpations de sécurité, six supporters stéphanois ont
été trouvés porteurs d'engins pyrotechniques ; que des insultes ont été proférées par les supporters des
deux camps ; qu'en dernier lieu, le 8 août 2026 à Sochaux, un supporter stéphanois a frappé un
fonctionnaire de police conduisant à son interpellation ainsi qu'à celle d'un de ses soutiens qui
s'opposait à son interpellation ; qu'en outre, les mesures préfectorales encadrant le déplacement des
supporters stéphanois afin d'éviter des troubles à l'ordre public sont régulièrement méconnues, comme
ce fut le cas le 23 septembre 2025 à Amiens et le 14 février 2026 à Guingamp ; qu'enfin les 9 août 2025,
23 août 2025, 13 septembre 2025 et 31 août 2026, respectivement à Laval, Boulogne-sur-Mer, Clermont-
Ferrand et Dijon, ainsi que lors des rencontres précitées des 12 janvier 2025, 24 janvier 2025, 6 avril 2025,
25 octobre 2025, 14 février 2026, 14 mars 2026 et 8 août 2026, les supporters stéphanois ont fait usage
d'engins pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT que les supporters de St Etienne ont annoncé leur souhait de venir en nombre à
Annecy le 31 octobre 2026;
CONSIDÉRANT qu'il existe un antagonisme entre les supporters ultras de Grenoble et de St Etienne ;
que la ville de Grenoble n'est qu'à 1h15 de route de celle d'Annecy et qu'un déplacement d'ultras
grenoblois visant à en découdre avec les stéphanois ne peut être exclu ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un antagonisme entre les supporters ultras de Lyon et de St Etienne ; que la
ville de Lyon n'est qu'à 1h30 de route de celle d'Annecy et qu'un déplacement d'ultras lyonnais visant à
en découdre avec les stéphanois ne peut être exclu ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, ne pourra, à
défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et
notamment celles des supporters ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence dans le centre-ville d'Annecy et sur les bords du lac
d'Annecy compris dans le périmètre de la commune d'Annecy, de personnes se prévalant de la qualité
de supporters du club de Saint Etienne ou se comportant comme tels, à l'occasion du match du 15
novembre 2026, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la Préfète de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1* : Le dimanche 15 novembre 2026, les supporters de l'Association Sportive de St Etienne (ASSE)
pourront assister à la rencontre contre le Groupement Football Albanais (GFA) au parc des sports
d'Annecy dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-12-00006 - Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-370 portant périmètre d'interdiction d'accès
au centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy et encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 15
novembre 2026 opposant le Groupement Football Albanais de Rumilly-Vallières (GFA) à l'Association Sportive de St Etienne (ASSE)
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- les supporters se déplaçant de St Etienne et ses environs acheminés par cars se rendront au point de
rendez-vous situé à la sortie d'autoroute de l'A41 - Annecy Seynod n°15, à 13h00, où ils seront pris en
charge sous escorte des forces de l'ordre et acheminés en convoi jusqu'au stade du parc des sports
d'Annecy ;
- la distribution des billets du parcage visiteurs des supporters se déplaçant en cars de St Etienne et ses
environs se déroulera uniquement au niveau du point de remise à 13h, sous la responsabilité du club de
foot de club de l'Association Sportive de St Etienne ;
- les supporters se déplaçant de St Etienne et ses environs devront respecter strictement la
réglementation des lieux, notamment les interdictions en vigueur dans la ville d'Annecy, tels que
l'utilisation, la possession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination sont notamment interdits ainsi que la
consommation d'alcool;
- Les cars seront pris en charge sous escorte des forces de l'ordre et acheminés en convoi à partir de
13h15, vers le parking visiteur du boulevard du Fier attenant au parc des sports, selon un itinéraire
imposé par les forces de l'ordre ;
- Les véhicules légers des supporters stéphanois devront être munis d'un macaron distribué par l'ASSE
en amont du match, et se rendront avenue de Genève (sortie autoroute Annecy Nord puis filtrage à
l'intersection du boulevard du Fier / chemin des fins) pour se stationner dans le parking silo face à
l'espace visiteur.
- les supporters de l'ASSE seront escortés par les forces l'ordre et les stadiers des parkings précités vers le
parcage visiteur - entrée nord du stade;
- à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de l'ASSE ne
pourront pas sortir du parcage visiteurs,
- à la fin de la rencontre et d'une éventuelle rétention dans le parcage, les supporters rejoindront sans
délais les parkings visiteurs. Ils seront à nouveau escortés pour rejoindre l'autoroute.
Article 2: Le dimanche 15 novembre 2026, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de
supporters de l'Association Sportive de St Etienne (ASSE) ou se comportant comme tel, d'accéder au
centre-ville d'Annecy et au bord du lac de la commune d'Annecy, dans le périmètre délimité en annexe.
Article 3: Le dimanche 15 novembre 2026 de 10h00 à 23h59 sont interdits à l'intérieur du périmètre
défini en annexe, la possession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination, de même que des banderoles et
drapeaux dont les inscriptions appellent à la haine.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie
d'Annecy et adressé pour information à Madame la procureure de la République près le tribunal
judiciaire d'Annecy.
Pour le Préfet,
la Directrice de Cabinet
V
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de
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au centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy et encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 15
novembre 2026 opposant le Groupement Football Albanais de Rumilly-Vallières (GFA) à l'Association Sportive de St Etienne (ASSE)
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l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
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au centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy et encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 15
novembre 2026 opposant le Groupement Football Albanais de Rumilly-Vallières (GFA) à l'Association Sportive de St Etienne (ASSE)
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au centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy et encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 15
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