PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-090
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral n° 932
donnant
délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, pour le
Département de la Côte-d'Or.
(3 pages) Page 3
21-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral n° 935
donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
(3 pages) Page 7
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-07-01-00010 - Arrêté de délégation de signature à
Monsieur Larry OUVRARD, Directeur du Service départemental
d'incendie et de secours de la Côte d'Or N° 936 du 1er juillet 2025
(2 pages) Page 11
21-2025-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 934 /SG du 1er juillet
2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . (7
pages) Page 14
2
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-07-01-00011
Arrêté préfectoral n° 932
donnant délégation de signature à Monsieur
Renaud DURAND, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
par intérim, pour le Département de la
Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral n° 932
donnant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, pour le Département de la Côte-d'Or.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 932
donnant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim, pour le Département de la Côte-d'Or.
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'environnement ;
VU l'ordonnance N°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article
L .214-3 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la
liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n°
2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux
missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1681/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour le département de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution à Monsieur Renaud
DURAND, de l'intérim des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral n° 932
donnant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, pour le Département de la Côte-d'Or.
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ARRÊTE
Article 1 e r : L'arrêté préfectoral n°1681/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour le département de la Côte d'Or,et toutes
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le Département de la Côte d'Or à Monsieur
Renaud DURAND, Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les
documents cités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domaine de la police de l'eau sur l'axe
Rhône-Saône :
• Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son
décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier
2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application, à l'exception :
• des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
• des certificats de projet ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés
modificatifs.
• Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• Tous documents nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de police judiciaire de
l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux
sanctions – du livre 1 du code de l'environnement.
Article 3 : Sont exclues de la délégation définie à l'article 2 :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent
sur des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
Article 4 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du Préfet fixe la liste nominative des
agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Auvergne- Rhône-Alpes habilités à signer les actes.
Le Préfet pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de
service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses
subordonnés.
L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Côte-
d'Or.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral n° 932
donnant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, pour le Département de la Côte-d'Or.
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Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Auvergne-Rhône- Alpes, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
Le Préfet,
Signé :
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral n° 932
donnant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, pour le Département de la Côte-d'Or.
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-07-01-00009
Arrêté préfectoral n° 935
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Monsieur
Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral n° 935
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.

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PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination et des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 935
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024, nommant M. Paul MOURIER, Préfet de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or;
VU l 'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 4 juin 2025 portant
affectation de M. Patrick SALLES, Ingénieur général des Mines, Directeur du pôle pilotage et
ressources à la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral n° 935
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.

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VU l'arrêté préfectoral n° 574 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume MERTZWEILLER , Directeur par intérim du pôle pilotage et ressources
de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
Département de la Côte-d'Or, en matière d'ordonnancement secondaire ;
A R R Ê T E :
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 574 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume MERTZWEILLER, Directeur par intérim du pôle pilotage et ressources
de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte d'Or en matière d'ordonnancement secondaire, et toutes dispositions
antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés ;
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur général
des Mines, à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
 recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
 n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
 n° 362 « Écologie »
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, pour
le département de la Côte d'Or imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes
précités et sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur général
des Mines, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité fin ancière de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral n° 935
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.

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Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 5 : Monsieur Patrick SALLES, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or et la Directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
Le Préfet,
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral n° 935
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.

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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-07-01-00010
Arrêté de délégation de signature à Monsieur
Larry OUVRARD, Directeur du Service
départemental d'incendie et de secours de la
Côte d'Or N° 936 du 1er juillet 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00010 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Larry OUVRARD, Directeur du Service
départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or N° 936 du 1er juillet 2025 11
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté de délégation de signature à Monsieur Larry OUVRARD, Directeur du Service
départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or
N° 936 du 1er juillet 2025
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-33 relatif aux
missions et à la délégation de signature du Directeur départemental des services d'incendie et de
secours;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-12° ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 po rtant nomination de
Monsieur Paul MOURIER, en qualité de Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de
la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2025/731 du Ministre d' État, Ministre de l'Intérieur et du Président du
conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date
du 17 juin 2025, recrutant par voie de mutation au Service départemental d'incendie et de secours
de la Côte-d'Or Monsieur Larry OUVRARD, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels à compter du 15 juin 2025;
Vu l'arrêté conjoint n° 2025/732 du Ministre d' État, Ministre de l'Intérieur et du Président du
conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date
du 17 juin 2025, détachant Monsieur Larry OUVRARD, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, sur l'emploi
fonctionnel de Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or à compter du 15 juin 2025;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00010 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Larry OUVRARD, Directeur du Service
départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or N° 936 du 1er juillet 2025 12
Vu l'arrêté préfectoral n° 575 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand
LEPOUTERE, Directeur départemental par intérim du Service départemental d'incendie et de
secours de Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 575 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Bertrand LEPOUTERE, Directeur départemental par intérim du Service départemental
d'incendie et de secours de Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Larry OUVRARD, Directeur
départemental du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, à l'effet de signer
tous les actes, décisions, instructions et correspondances dévolus au préfet relatifs :
• à la direction opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours et de son
corps départemental de sapeurs-pompiers,
• à la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de
secours,
• au contrôle et à la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux du
département,
• à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.
Article 3 : Sont exclus du champ de cette délégation :
• les arrêtés,
• les conventions et rapports adressés au président de la République, au Premier ministre, aux
ministres, parlementaires,
• les conventions interdépartementales de mise en œuvre opérationnelle,
• les conventions d'assistance opérationnelle.
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte-d'Or, prend effet le 16 juin 2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or et Monsieur le Directeur
départemental du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au délégataire.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
Le Préfet,
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00010 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Larry OUVRARD, Directeur du Service
départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or N° 936 du 1er juillet 2025 13
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-07-01-00008
Arrêté préfectoral n° 934 /SG du 1er juillet 2025

donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien TRES, Directeur des collectivités
locales et des élections (DCLE) .
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 934 /SG du 1er juillet 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 14
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 934 /SG du 1er juillet 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités
locales et des élections (DCLE) .
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la
Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services
de la Préfecture de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfecture du département de
la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1652/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc MILANI, Attaché hors classe d'administration de l'État, Conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer , Directeur des collectivités locales et des
élections (DCLE) ;
1/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 934 /SG du 1er juillet 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 15
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 1652/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, Attaché hors classe d'administration de l'État,
Conseiller d'administration de l'ntérieur et de l'Outre-mer, Directeur des collectivités locales
et des élections (DCLE), ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE) en ce qui concerne :
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
– Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et
compétences de sa direction, à l'exception :
• des arrêtés et actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des lettres comportant décision de principe ou ayant une incidence politique ;
• tout document comportant saisine du tribunal administratif ou de la chambre
régionale des comptes ;
• des communiqués de presse.
– Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
– Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à
la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi
que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;
– La validation électronique des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour
la TVA ;
– Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges
de Côte d'Or ;
– Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur
le budget de l'État ;
– Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales ;
– Les correspondances courantes et bordereaux.
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux
dans le cadre du service national ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 934 /SG du 1er juillet 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 16
• la délivrance des cartes d'adjoints aux maires
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
• les décisions de sanction disciplinaire à l'encontre des conducteurs de taxi, de
véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes
relatives au fonctionnement de ces commissions.
• tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports
temporaires, de missions et de services,
• le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
• les conventions d'habilitations et d'agrément et les décisions de suspension et de
retrait des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport
public de personnes,
• la délivrance du numéro d'immatriculation des véhicules d'exploitants agricoles,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité de certificat d'immatriculation
• les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRES, la délégation
qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Claire BROUSSE ,
cheffe du bureau des élections et de la réglementation et par Madame Patricia LAUWERIER,
cheffe du pôle du conseil et du contrôle de légalité.
Article 4 :
1 - Délégation est donnée à Madame Patricia LAUWERIER , cheffe du pôle du conseil et du
contrôle de légalité pour :
• Les correspondances et documents courants et bordereaux ;
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité,
à l'exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le
conseil départemental de Côte d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute
collectivité signalée par le secrétaire général.
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 17
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à
la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM),
ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et
collèges de Côte d'Or.
• Les correspondances courantes et bordereaux.
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité,
à l'exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de
Beaune et Montbard ;
– celles qui concernent le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le
Conseil départemental de Côte-d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et
toute collectivité signalée par le Secrétaire général.
3 - Délégation est donnée à Madame Clémence PERNIN, cheffe du pôle des finances
locales, pour :
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à
la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM),
ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et
collèges de Côte d'Or ;
• Les correspondances courantes et bordereaux.
4 - Délégation est donnée à Madame Isabelle AMSALLEM, chargée de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité, pour :
Les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant ACTES
Article 5 :
1 - Délégation de signature est donnée à Madame Claire BROUSSE, cheffe du bureau des
élections et de la réglementation, pour :
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux
dans le cadre du service national ;
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• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
• la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes
relatives au fonctionnement de ces commissions ;
• toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus, y compris
la législation funéraire et le domaine du tourisme,
• tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports
temporaires, de mission et de service,
• le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
• les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait
des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport
public de personnes,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité de certificat d'immatriculation
• les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
En l'absence de Monsieur Sébastien TRES :
• les habilitations d'entreprises funéraires ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les décisions de sanctions disciplinaires à l'encontre des conducteurs de taxi, de
véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
2 - Délégation de signature est donnée à Madame Delphine HORNY, adjointe à la cheffe du
bureau des élections et de la réglementation pour :
 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles ;
 la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les
binationaux dans le cadre du service national ;
 les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
 les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
 la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
 la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
 la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
 la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de
véhicules motorisés à deux ou trois roues et de véhicules de transport avec
chauffeur ;
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 commission locale des transports publics particuliers de personnes,
commission de conciliation des baux commerciaux ainsi que toutes
correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ;
 toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus y
compris, la législation funéraire, et le domaine du tourisme.
 tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports
temporaires, de missions et de services,
 le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,
 les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
 les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et
de retrait des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
 les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petite remise, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport
public de personnes,
 les attestations relatives aux immatriculations,
 la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au
transport public de personnes,
 les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité de certificat d'immatriculation
 les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
En l'absence concomitante de Monsieur Sébastien TRES et de Madame Claire
BROUSSE :
 les habilitations d'entreprises funéraires ;
 les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes
touristiques ;
 les décisions de sanctions disciplinaires à l'encontre des conducteurs de taxi,
de véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec
chauffeur ;
3 - Délégation est donnée à Monsieur Eric FINOT pour :
 les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types,
courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections,
et de l'exécution du budget des élections ;
 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles.
 la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.
4 - Délégation est donne à Madame Agnès FONTENILLE, et à Madame Delphine
CHERDON pour :
 les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types,
courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire,
des élections, des taxis, véhicules motorisés à deux ou trois roues, véhicules
de transport avec chauffeur ;
 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles ;
 la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers ;
 la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et des véhicules de transport avec chauffeur.
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5 - Délégation est donnée à Madame Emmanuelle SUJOBERT, et à Madame
Christelle JUREDIEU, pour
– les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant la
réglementation des certificats d'immatriculation
– les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité du certificat d'immatriculation ;
– les attestations relatives aux immatriculations ;
– les demandes d'avis et d'enquêtes ;
– les correspondances liées aux droits de communications des informations
concernant les certificats d'immatriculations ;
– les déclarations d'affectation et de cessation d'affectation de véhicules au
transport de public de personnes.
– la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles ;
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur des
collectivités locales et des élections ainsi que les agents bénéficiaires de la délégation de
signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
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