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COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Benoît - La Réunioncréation d'un complexe commercial et de loisirs rue des AlpiniasSÉANCE DU MARDI 20 FÉVRIER 2024
AVIS FAVORABLE N° 319
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagementet du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPINI en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de La Réunion ;VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialeprésentée par la SCI RONDE DE L'EST en vue de la création d'un complexe commercial et deloisirs situé rue des Alpinias à Saint-Benoît;
VU l'arrété n° 259/SG/SCOPP/BAICI du 9 février 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demanded'autorisation ;
VU la proposition d'avis défavorable du directeur de l'environnement, de I'aménagement, et dulogement ;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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Après qu'ils en aient délibéré le 20 février 2024, les membres de la commission,
assistés de Madame Mélanie MOLIN et de Mme Nola JOURNET, représentants le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), en leurs qualités de rapportrices etavoir entendu le représentant du projet, M. Guillaume KIN SIONG, représentant de la SCIRONDE DE L'EST et M. Christophe CARRIER architecte :
CONSIDERANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres votants estatteint;
CONSIDERANT qu'au niveau du SAR, la commune de Saint-Benoît est identifiée comme unpôle principal dans I'armature urbaine et que le projet présenté est situé au sein de la zonepréférentielle d'urbanisation (ZPU), en espace d'urbanisation prioritaire ;
CONSIDERANT que la CIREST ne dispose pas de SCOT et que les dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas dans le présent cas, dans la mesure où le dernieralinéa de l'article suscité stipule que pour les communes non couvertes par un SCOT, les SARont valeur de SCOT dans le cadre de l'application de cet article ;
CONSIDÉRANT que le projet semble compatible au PLU de Saint-Benoît ;
CONSIDÉRANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés àl'article L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la présentation des rapportrices que ce projet consomme unminimum d'espace car implanté de façon compacte avec la majorité du parking sous la totalitéde I'emprise du bâtiment, que les surfaces restées libres seront plantées en espace verts; quesitué au sein de la ZAC Isis sur une parcelle prédestinée à l'activité commerciale, à I'intersectionde deux axes routiers (RN2 et R3) son accès s'effectuera directement depuis la RN2; qu'ilstimulera le développement économique de la commune en améliorant l'offre de services pourles résidents locaux, réduisant la fuite vers les grands centres commerciaux régionaux, créerades emplois directs et indirects; qu'il est en adéquation avec la croissance démographique dela zone de chalandise; qu'il bénéficiera des aménagements routiers projetés sur la RN2 avecl'élargissement des voies à 2X2 voies et la création de voies réservées aux bus et vélos ; qu'ilprofitera de la création d'un nouveau pôle multimodal au niveau du giratoire des Plaines; queson impact sur le trafic routier est très faible; qu'il répond à un besoin d'une clientèle localedes quartiers adjacents et du centre-ville Rive droite ; qu'il dispose d'un accès sécurisé en modedoux et qu'il est bien desservi en transports en commun ;} que son impact sur le centre-villedoté d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) doit être évalué;
CONSIDERANT que le projet a pour ambition de respecter le référentiel PERENE en matière detraitement thermique; qu'il bénéficie de bonnes installations permettant la réduction de laconsommation énergétique; que les matériaux utilisés pour le second œuvre tels que lesisolants, les plâtres et les peintures seront recyclables; qu'il sera bien intégré dans le paysage depar la plantation d'arbres de haute tige et d'arbustes et la réalisation de jardins muraux et deterrasses végétalisées; que les nuisances seront réduites au maximum avec un cahier des chargesqui devra être respecté par les restaurants concernant les odeurs; que son impact visuel serafaible ;
CONSIDÉRANT que le projet de par sa situation bénéficie d'aménagements lui permettant unefréquentation optimale par la clientèle; qu'il contribuera à dynamiser le tissu commercial de lacôte Est de La Réunion en apportant une mixité fonctionnelle structurelle et d'envergure ; qu'ilrépondra à I'absence de certaines offres dans la zone de chalandise et permettra de ce fait deretenir l'évasion commerciale vers les autres pôles commerciaux ;
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CONSIDERANT que le pétitionnaire présent en séance a présenté des éléments démontrant queI'impact du projet sur le centre-ville doté d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) aété évalué ; qu'il a été invité à les verser au dossier de demande, ce à quoi il s'est engagé ;
EN CONSÉQUENCE, les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial estiment que le projet répond aux exigences des critères énoncés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial
DÉCIDE
à la majorité d'un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale présentée par la SCI RONDE DE L'EST en vue de la création d'uncomplexe commercial de 3609 m? et de loisirs situé rue des Alpinias à Saint-Benoît;
Ont siégé à la commission et voté favorablement au projet :
- M. Jean-Louis VITAL, représentant le maire de Saint-Benoit, communed'implantation du projet,- M. Jean Yannick RAMIN, remplaçant le président de la CIREST, EPCI à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation,- M. Pascal PLANTE, représentant la présidente du Conseil régional,- M. Ridwane ISSA, représentant les maires au niveau départemental,
Ont siégé à la commission et se sont abstenus :
- M. Irchad OMARJEE, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. Christian LÉGER, personnalité qualifiée en matière de développement durable,
A siégé à la commission et voté défavorablement au projet :
- M. Patrice RIVIERE, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
missiont commercial,Le président de
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial -Bureau de I'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARISCEDEX13 dans un délai d''un mois à compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autrepersonne ayant intérêt à agir.
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