PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-018-2025-07
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-07-09-00001 - Arrêté n° 2025 - 199 portant, en urgence,
suspension partielle d'activité de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) Dr. Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINESS
n°
950013896) gérée par « l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés - comité
départemental du Val-d'Oise (APAJH95)
», et mise sous administration provisoire de
l'établissement (5
pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Service
régional de l'architecture et des espaces patrimoniaux
IDF-2025-06-26-00006 - Arrêté n°DRAC-2025-057 portant création
du périmètre délimité des abords de l'église de l'ancienne
abbaye, de l'ensemble agricole monastique et du réseau hydraulique
de Lormoy protégés au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune de Longpont-sur-Orge (Essonne) (3 pages) Page 9
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-09-00001
Arrêté n° 2025 - 199 portant, en urgence,
suspension partielle d'activité de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr. Odette Savage
sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINESS
n°
950013896) gérée par « l'Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapés - comité
départemental du Val-d'Oise (APAJH95) », et
mise sous administration provisoire de
l'établissement
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-09-00001 - Arrêté n° 2025 - 199 portant, en urgence, suspension partielle d'activité de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr. Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINESS n°
950013896) gérée par « l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés - comité
départemental du Val-d'Oise (APAJH95) », et mise sous administration provisoire de
l'établissement
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France




Arrêté n° 2025 - 199
Portant, en urgence, suspension partielle d'activité de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) Dr. Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINESS n°
950013896) gérée par « l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés – comité
départemental du Val-d'Oise (APAJH95) », et mise sous administration provisoire de
l'établissement
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU

l'arrêté n°97-2225 du 25 septembre 1997 du préfet de la région Ile -de-France autorisant
l'APAJH 95 à créer une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 50 lits et places (40 lits en
internat et 10 places en semi -internat) destinée à assurer la prise en charge d'adultes des deux
sexes, âgés de plus de 18 ans, lourdement handicapés, dépendants pour tous les actes de la
vie quotidienne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025 -289 du Préfet du Val -d'Oise en date du 1 er juillet 2025 portant
fermeture de la cuisine et de ses annexes de la MAS Dr. Odette Savage ;


CONSIDERANT que la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Dr. Odette Savage, sise 29, rue Taillepied
95200 SARCELLES (FINESS n° 950013896) gérée par «l'Association Pour Adultes
et Jeunes Handicapés – comité départemental du Val -d'Oise (APAJH95) » est
autorisée à accueillir 50 usagers de plus de 18 ans, lourdement handicapés
(polyhandicapés et autistes), dépendant pour tous les actes de la vie quotidienne,

CONSIDERANT que les services de l'ARS Île-de-France ont procédé, les 30 juin et 1er juillet 2025, à
une inspection, sur place, de la structure ;

CONSIDERANT que cette inspection a révélé plusieurs dysfonctionnements graves , menaçant ou
compromettant directement la qualité de la prise en charge des 4 7 usagers présents
au sein de l'établissement (8 externes et 39 internes) et constitutifs de maltraitance
au sens de l'article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

qu'il a en effet été constaté que :

➢ Les locaux étaient insalubres et dysfonctionnels :
qu'en effet, les sols et le mobilier du réfectoire étaient sales, que les
meubles dans les unités de vie étaient abimés, notamment les assises des
canapés, dont le rembourrage était aisément accessible, présentant ainsi un
risque d'ingestion et d'étouffement pour les résidents,
que les ascenseurs sont régulièrement en panne sur de longues périodes
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-09-00001 - Arrêté n° 2025 - 199 portant, en urgence, suspension partielle d'activité de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr. Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINESS n°
950013896) gérée par « l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés - comité
départemental du Val-d'Oise (APAJH95) », et mise sous administration provisoire de
l'établissement
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(15 jours pour la dernière ) ce qui entrave le fonctionnement normal de
l'établissement et confine les résidents dans les étages supérieurs au sein
des unités (par exemple, les résidents n'ont pas pu prendre leurs repas au
réfectoire, situé au rez -de-chaussée, durant deux semaines et une séance
de musicothérapie n'a pas pu se tenir pour les mêmes raisons),
que le local du linge sale sert aussi de débarras et les chariots de linges
sales des professionnels débordaient,
que le local de matériel ergothérapeutique était encombré, présentant un
risque d'accident pour les professionnels ;

➢ Le circuit du médicament n'est pas respecté :
qu'en effet, l'infirmerie n'est pas fermée en permanence , exposant ce local à
des intrusions,
que l'armoire à pharmacie ainsi que le chariot de soins situés dans
l'infirmerie ne sont pas sécurisés (pas de fermeture à clé s, clés
introuvables),
que le réfrigérateur de l'infirmerie présent pour stocke r des médicaments
thermosensibles était givré, compromettant ainsi la bonne conservation voire
l'efficacité des médicaments qui y sont stockés,
que la réserve des médicaments hors préparation des doses à administrer
(PDA) ne présente pas de fiches de traçabilité des entrées et des sorties,
que les médicaments ne sont pas nominatifs et qu'ils sont utilisés pour
l'ensemble des résidents pour lesquels ils sont prescrits sans inscription de
la date d'ouverture (par exemple un flacon utilisé pour plusieurs résidents),
que le coffre de stupéfiant s n'est pas utilisé à son effet ( il comprenait le jour
de la visite un portefeuille, de l'argent, une paire de lunettes et deux paquets
de cigarettes mais pas de stupéfiants),
que les psychotropes sont stockés dans l'armoire à pharmacie ouverte non
séparés des autres médicaments,
que l'armoire à pharmacie ne présente pas de fiche de traçabilité de
péremption et plusieurs médicaments périmés (dates de péremption
dépassées de 1 à 6 mois) y étaient présents, dont des médicaments
d'urgence dont la prescription est toujours en vigueur (ANAPEN 2 stylos et
XARELTO (anticoagulant)),
que le broyage des médicaments n'est pas conforme aux recommandations
de l'Observatoire du Médicament, des Dispositifs médicaux et de
l'Innovation Thérapeutique (OMEDIT),
qu'enfin la réglementation des déchets d'activité de soins à risques
infectieux (DASRI) n'est pas respectée.

➢ L'organisation, la continuité et la qualité des soins ne sont pas
respectées :
qu'en effet, il existe une absence de traçabilité en temps réel des soins
d'hygiène et des besoins fondamentaux,
que le médecin coordonnateur , qui est aussi le médecin traitant de
l'ensemble des résident s, n'est pas remplacé pendant ses absences
engendrant un retard dans le renouvellement de traitements,
que malgré la présence d'une infirmière en pratique avancée , les résidents
ne bénéficient pas d'un bilan médical complet annuel,
que le 2nd jour d'inspection, soir le 01/07/2025, les résidents ne bénéficiaient
pas d'une hydratation suffisante (50cl d'eau en moyenne par résident alors
même que la journée était en vigilance rouge canicule),
que les résidents présentent un déficit de vitamine D important témoignant
de l'insuffisance d'exposition au soleil et donc de sorties (concentration
moyenne sur 15 dossiers observée de 15.7ng/ml contre 30 ng/ml constituant
le seuil de normalité dont 10 en carence sévère),
que le stockage des poches d'alimentation entérale n'est pas réglementaire
(stockées sur un lit dans une chambre en travaux dont la température
s'élevait à 28,3°C le jour de l'inspection),
que des poches d'hydratation , dont une branchée sur un résident , ne
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Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr. Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINESS n°
950013896) gérée par « l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés - comité
départemental du Val-d'Oise (APAJH95) », et mise sous administration provisoire de
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respectent pas le délai d'utilisation (8 jours au lieu de 4),
que le matériel de soin n'est ni identifié, ni daté et contient éventuellement
de l'eau stagnante (seringues d'hydratation via nutrition entérale sans
identification avec de l'eau au fond stockées dans des verres en plastique) ,
qu'une seringue dédiée à l' hydratation via une sonde de gastrostomie était
ouverte depuis le 23 juin,
qu'il existe une absence d'évaluation et de suivi pluridisciplinaire des
résidents en dénutrition modérée ou sévère,
qu'il a été observé une absence d'hygiène des mains des résidents ,
notamment avant les repas et au cours de la journée , ce qui présente un
risque infectieux majeur (situations d'infections pulmonaires ou urinaires
constatées),
qu'il a été constaté un jeûne supérieur à 12h entre le repas du soir et le petit
déjeuner pour plusieurs résidents,
qu'il y a une absence d'utilisation d'échelle d'évaluation de la douleur et de
tests de déglutition à l'admission et au cours du séjour ;

➢ Les droits fondamentaux des résidents et de leurs familles ne sont pas
respectés :
que des mesures de contention mises en œuvre sans traçabilité de la
surveillance de ces dernières (contentions prescrites avec mention horaire
8h00 à 8h00 et surveillances toutes les heures et absence de traçabilité
desdites surveillances) ont été constatées,
que la famille et les proches des résidents doivent demander l'autorisation à
la direct rice pour pouvoir leur rendre visite , et lorsqu e l'autorisation est
donnée, les visiteurs et le résident doivent rester dans la chambre sur
consigne de la directrice ;

➢ La sécurité des résidents n'est pas garantie :
que par exemple , une porte, au sein d'une unité de vie, donnant sur des
escaliers extérieurs puis sur le parking n'était pas fermée à clés,
qu'il existe une absence du registre légal des entrées et des sorties,
que l'établissement ne dispose d'aucun appel malade,
que les panneaux d'affichage présents dans les unités et dans l'agora ne
sont pas protégés et contiennent des punaises facilement accessibles , ce
qui laisse craindre un risque d'ingestion,
qu'un des feux d'une gazinière de la cuisine était allumé à vide et sans
surveillance lors de l'inspection ;

➢ La prise en charge éducative des résidents est insuffisante :
que les plannings d'activité individuels des résidents ne sont affichés ni dans
les unités ni sur NETVIE (logiciel dossiers usagers informatisés visant à
centraliser l'ensemble des données administratives, sociales et médicales
des usagers),
que les plannings existants ne sont pas toujours adaptés et sont en
décalage avec les prescriptions médicales, ainsi ils ne couvrent ni
l'intégralité des résidents, ni l'intégralité de la semaine,
que seuls 11 projets d'accompagnement individualisés sont signés,
que l'attitude des professionnels envers les résidents est non adaptée voire
déplacée (musicothérapeute qui pratique un massage des cuisses d'une
résidente, professionnelle qui enjambe un résident allongé par terre en lui
demandant de se pousser).

CONSIDERANT qu'à la suite du contrôle du 1er juillet 2025, les services de la Direction
départementale de la protection des populations ont prononcé en urgence, la
fermeture de la cuisine et de ses annexes de la structure ;




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Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr. Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINESS n°
950013896) gérée par « l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés - comité
départemental du Val-d'Oise (APAJH95) », et mise sous administration provisoire de
l'établissement
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CONSIDERANT qu'il apparaît au vu des constats susvisés que la santé, la sécurité, et le bien-être
physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées dans la structure
sont menacés ou compromis,
que par conséquent, il convient, en urgence et sur le fondement de l'article L313 -16 I
al.2 du CASF, de prononcer la suspension partielle d'activité de la MAS Dr Odette
Savage en interdisant toute nouvelle admission pour une durée de quatre mois
renouvelables une fois ;

qu'il convient également, sur le fondement de l'article L313-17 du CASF de placer
l'établissement sous administration provisoire ; que l'administratrice provisoire aura
pour missions principales de condui re cette suspension d'activité et de rétablir des
conditions d'accueil garantissant la sécurité et le bien être des usagers actuellement
pris en charge par la mise en œuvre de toutes mesures qu'elle estimera
nécessaires ;


ARRETE


ARTICLE 1er :









En application de l'article L313 -16 I al.2 du CASF, l'activité de la Maison
d'accueil spécialisée « Dr. Odette Savage » située 29, rue Taillepied 95200
SARCELLES (adresse postale) (FINESS n° 950013896), est partiellement
suspendue, par l'arrêt de toute nouvelle admission à compter du jeudi 10 juillet
2025 et pour une durée de quatre mois, renouvelables une fois.

En outre, et en application de l'article L313 -17 du CASF , la MAS « Dr Odette
SAVAGE » est placée sous administration provisoire, pour une durée de quatre
mois renouvelables une fois à compter du jeudi 10 juillet 2025 08h30 heures.

ARTICLE 2 : Madame Claire TASSART LEVY est nommée en qualité d'administratrice
provisoire de la MAS « Dr Odette Savage » à compter du jeudi 10 juillet 2025
dans le cadre fixé par le code de l'action sociale et des familles.

Elle accomplira, au nom du Directeur général de l'ARS IDF, et pour le compte de
l'APAJH 95, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour assurer le
bon déroulement de cette suspension et sécuriser la prise en charge des
usagers actuels, dans les conditions prévues par l'article L. 313 -14 du code de
l'action sociale et des familles et précisées par la lettre de mission qui lui est
notifiée.

A cette fin, elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à
la direction de l'établissement et notamment en matière d'engagement juridique,
de gestion comptable et financière de la MAS ainsi que de gestion des
personnels.

ARTICLE 3 : Les frais afférents à cette administration provisoire seront imputés sur le budget
de fonctionnement de l'établissement, et un état de ces frais et de leur paiement
sera transmis régulièrement pour information à l'ARS Île-de-France.

ARTICLE 4 : L'administration provisoire de l'établissement devra se faire en lien avec
l'APAJH95.

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Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr. Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINESS n°
950013896) gérée par « l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés - comité
départemental du Val-d'Oise (APAJH95) », et mise sous administration provisoire de
l'établissement
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sig




ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ,
ou à l'égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 : La Directrice départemental e du Val -d'Oise de l'ARS IDF est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'APAJH95 et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Ile -de-France et du
Département du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis le 09 juillet 2025
Le directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-09-00001 - Arrêté n° 2025 - 199 portant, en urgence, suspension partielle d'activité de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr. Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINESS n°
950013896) gérée par « l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés - comité
départemental du Val-d'Oise (APAJH95) », et mise sous administration provisoire de
l'établissement
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-06-26-00006
Arrêté n°DRAC-2025-057 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église de
l'ancienne abbaye, de l'ensemble agricole
monastique et du réseau hydraulique de Lormoy
protégés au titre des monuments historiques, sur
le territoire de la commune de
Longpont-sur-Orge (Essonne)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-26-00006 - Arrêté n°DRAC-2025-057 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église de l'ancienne abbaye, de l'ensemble agricole monastique et du réseau hydraulique de
Lormoy protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Longpont-sur-Orge (Essonne)
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47 rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél standard : 01 56 06 50 00




Direction
régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



ARRÊTÉ n° DRAC - 2025 - 057

portant création du périmètre délimité des abords de l'église de l'ancienne abbaye, de l'ensemble
agricole monastique et du réseau hydraulique de Lormoy protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Longpont-sur-Orge (Essonne)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'or ganisation et aux missions des directions régionale s
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de l'état
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1
er septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant renouvellement de nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en
qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la proposition de l'architecte des Bâtiments de Fra nce pour la création d'un périmètre délimité des
abords commun à l'église de l'ancienne abbaye, clas sée au titre des monuments historiques par la liste
de 1862, à l'ensemble agricole monastique, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 08
juin 2016 et au réseau hydraulique de la source de Lormoy inscrit en totalité au titre des monuments
historiques par arrêté du 18 juillet 2016, situés à Longpont-sur-Orge ;
Vu la délibération du conseil municipal de Longpont-s ur-Orge du 10 septembre 2018 donnant un avis
favorable à la création du périmètre délimité des a bords commun à l'église de l'ancienne abbaye, à
l'ensemble agricole monastique et au réseau hydraulique de Lormoy avant enquête publique ;
Vu l'arrêté du maire de Longpont-sur-Orge du 24 mai 2018 ordonnant la mise à l'enquête publi que du
11 juin au 12 juillet 2018 du projet de révision du règlement local de publicité et de la création d'u n
périmètre délimité des abords commun à l'église de l'ancienne abbaye, à l'ensemble agricole
monastique et au réseau hydraulique de la source de Lormoy ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-26-00006 - Arrêté n°DRAC-2025-057 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église de l'ancienne abbaye, de l'ensemble agricole monastique et du réseau hydraulique de
Lormoy protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Longpont-sur-Orge (Essonne)
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Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 31 juillet 2018 ;
Vu le résultat de la consultation des propriétaires d e l'église de l'ancienne abbaye, de l'ensemble
agricole monastique et du réseau hydraulique de Lormoy ;
Vu la délibération du conseil municipal de Longpont-s ur-Orge du 10 février 2021 donnant un accord à
la création du périmètre délimité des abords commun à l'église de l'ancienne abbaye, à l'ensemble
agricole monastique et au réseau hydraulique de la source de Lormoy, après enquête publique ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de création du périmètre délimité des
abords commun à l'église de l'ancienne abbaye, à l' ensemble agricole monastique et au réseau
hydraulique de la source de Lormoy, après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Considérant que la création du périmètre délimité des abords de l'église de l'ancienne abbaye, de
l'ensemble agricole monastique et du réseau hydraulique de Lormoy permettra le maintien de la trame
historique du centre ancien du village, qu'il s'ada ptera au périmètre du Site Patrimonial Remarquable
approuvé le 18 juin 2020 et qu'il protégera le rése au hydraulique de Lormoy, réseau souterrain, et ses
parcelles adjacentes ;


ARRÊTE

Article 1
er : Le périmètre délimité des abords commun à l'églis e de l'ancienne abbaye, classée au titre
des monuments historiques par la liste de 1862, à l 'ensemble agricole monastique, inscrit au titre des
monuments historiques par arrêté du 08 juin 2016 et au réseau hydraulique de la source de Lormoy
inscrit en totalité au titre des monuments historiq ues par arrêté du 18 juillet 2016, situés à Longpon t-
sur-Orge, est créé selon le plan joint en annexe. L e tracé plein y figurant délimite le nouveau périmè tre
des abords de ces monuments historiques .

Article 2 : La préfète de l'Essonne, le secrétaire général au x politiques publiques, le directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France et le maire de Longpont-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs d e
l'État dans la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 26 juin 2025


Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »

Laurent ROTURIER

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-26-00006 - Arrêté n°DRAC-2025-057 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église de l'ancienne abbaye, de l'ensemble agricole monastique et du réseau hydraulique de
Lormoy protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Longpont-sur-Orge (Essonne)
11
En Plan annexé à l'arrêté DRAC portant création du périmètre délimité des abords deÉ l'église de l'ancienne abbaye, de l'ensemble agricole monastique et du réseau hydrauliquePR HT de Lormay protégés au titre des monuments historiques à Longpont-sur-Orge (Essonne)LE-DE-FRANCE Direction régionalerer des affaires culturellesEssonne — Longpont-sur-OrgePérimetre délimité des abordsde l'église de l'ancienne abbaye, de l'ensemble agricole monastique et du réseau hydraulique de Lormoy
Périmétres de SO0mpar défautSPRSite classé et SPR
Plan dressé par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de de l'Essonne
3



Fait à Paris le 26 juin 2025
« SIGNE »
Laurent ROTURIER
2025-057
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-26-00006 - Arrêté n°DRAC-2025-057 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église de l'ancienne abbaye, de l'ensemble agricole monastique et du réseau hydraulique de
Lormoy protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Longpont-sur-Orge (Essonne)
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