PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-121
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- 20260621 AP FDF vigilance élevée (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
20260621 AP FDF vigilance élevée
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|PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ SIDPC N° 2026-51portant mesures temporaires de prévention et de protection des forêts contre les incendiesdans le cadre du niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code forestier ;| Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU en qualité de préfet du Maine-et-Loire;Vu l'arrêté interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 du 05juillet 2023 modifié, relatif à la mise enplace de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à veniret l'état de la végétation;Considérant le niveau de risque incendie élevé (orange) en découlant pour le département deMaine-et-Loire à compter du lundi 22 juin 2026;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque; 1/5
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Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque ;Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée pardes mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre depersonnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours;Considérant que le département de Maine-et-Loire est placé en vigilance rouge canicule àcompter du dimanche 21juin à 12h00 ; |Considérant que cet épisode caniculaire se caractérise par des températuresexceptionnellement élevées et persistantes, pouvant atteindre les 42°C, susceptiblesd'entraîner des conséquences sanitaires graves pour l'ensemble de la population ; qu'ainsi ilconvient de limiter les risques de sursollicitation de l'ensemble des acteurs du secours,
ARRETE
Article premier : Périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à uné distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances etautres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.Article 2 : Interdiction du brülage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayant-droits. Cette interdiction s'applique notamment :— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;- aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;_ aux feux d'artifice, activités pyrotechniques; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont misen œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès del'autorité préfectorale ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;- aux brilages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;- aux enfumages des ruches, des dérogations pouvant être sollicitées auprès de l'autoritépréfectorale.Article 3 : Conditions d'accès aux bois et forêtsLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforêts, à l'exception des routes revêtues ouvertes à la circulation publique.
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Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes àassistance électrique) :La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumierspour lesquels ils sont autorisés de Oh00 à 15h00.Accès du public et autre forme de circulation :La circulation et le stationnement avec un moyen de transport non motorisé (équestre, à véloet trottinette y compris à assistance électrique...) sont interdits de 12h00 à 23h59, à l'exceptiondes propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des entreprises de travauxforestiers et des services publics et de secours.Article 4 : Activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars sont autorisés jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.l'interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies oudans les zones de marais.Article 5 : Activités professionnelles agricolesLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeu (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon lesmodalités suivantes :_les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, mais ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit àcondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système detravail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;- le broyage et l'entretien mécanique de végétation sont interdits.Article 6 : Autres activités ou travauxLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (tout outil ou engin àmoteur thermique où électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu(chalumeau.... ) sont interdites à toute heure dujour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feu sont interdites de12h00 à 23h59.
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux batiments, auxdépendances et aux locaux des entreprises, ainsi qu'aux travaux agricoles et forestiersArticle 7 : Tirs de munitionsLes tirs de loisir, qui de maniére non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-trapsen extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif, sont interdits.Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,lieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autorisés que de 00h00 à 12h00.Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèventde leur compétence.Article 8 : Entrée en vigueurLe présent arrêté s'applique à compter du lundi 22 juin 2026 à 12h00.Article 9 : Contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément auxdispositions du Code pénal.Article 10 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :— par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,- par un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libertés publiques — 11 rue desSaussaies 75 800 Paris Cedex 08- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur lesite https:\\www.telerecours.fr.Article 11 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles mairies du département durant toute la durée de sa validité.Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet,Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,La sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu,Le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur,Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,La présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,Les maires des communes du Maine-et-Loire,La commandante du groupement de gendarmerie,Le directeur interdépartemental de la police nationale,4/5
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Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,Le directeur départemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des forêts,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 21 juin 2026Le préfet,— =François PESNEAU
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