RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-183
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-10-04-00004 - arrêté de convocation des électeurs de Bouesse
les 17 et 24 novembre 2024 pour l'élection de 4 conseillers municipaux (4
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-04-00004
arrêté de convocation des électeurs de Bouesse
les 17 et 24 novembre 2024 pour l'élection de 4
conseillers municipaux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00004 - arrêté de convocation des électeurs de Bouesse les 17 et 24 novembre 2024 pour
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' . Direction de la citoyenneté et de la légalité= Bureau de la réglementation générale et des électionsPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 74 OCT. 2024portant convocation des électeurs de la commune de Bouesseles dimanches 17 et 24 novembre 2024 pour l'élection de 4 conseillers municipauxet fixant les délais et les modalités de dépôt des candidaturesLA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUROUX,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 modifié fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres desbureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1¢ janvier 2024 ;Vu les démissions de M. Laurent GERBEAUP le 21 octobre 2022, de Mme Michéle VERRIER ROBERT le 1¢septembre 2023, de M. Charles de MONLEON le 22 juillet 2024 et de M. René BAYON le 28 août 2024de leur mandat de conseiller municipal ;Considérant que le conseil municipal de Bouesse a ainsi perdu le tiers de ses membres ;Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles élections municipales partielles pour compléterle conseil municipal de Bouesse, en vertu de l'article L.258 du code électoral ;Considérant qu'en vertu de l'article R25-1 du code électoral, le chiffre de la population municipale de lacommune de Bouesse à prendre en compte est celui du 1" janvier 2020 au recensement INSEE, soit 439habitants; I'effectif théorique du conseil municipal de Bouesse est fixéà 11 sièges et le nombre deconseiller communautaire s'élèveà 1 ;Considérant que conformément aux dispositions de I'article L247 du code électoral, les électeurs sontconvoqués pour des élections partielles par arrêté du sous—prefet d'arrondissement et que cet arrêtéde convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,
ARRÊTEArticle 1¢: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Ildu titre IV du livre 1* du Code électoral.Les électeurs de la commune de Bouesse sont convoqués le dimanche 17 novembre 2024 à l'effet deprocéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoralsusvisé, et clos le même jour à 18 heures. 1/4
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 24 novembre 2024 dansles mémes conditions.Article 4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électoralecomplémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus auxarticles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L20 du Code électoral.La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée auvendredi 11 octobre 2024.Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au vendredi11 octobre 2024 complétée :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commissionde contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entrele 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 24 octobre 2024 et le dimanche 27 octobre2024) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 28 octobre2024);- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la dernièreréunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi12 novembre 2024).Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Indre au bureaude la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :- Premier tour de scrutin :Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou au 02 54 29 51 10,- du lundi 28 octobre au mercredi 30 octobre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h,- et le jeudi 31 octobre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFAn°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Bouesse et sur le site internet de la préfecturewww.indre.gouv.fr (actions de l'Etat - citoyenneté et élections - élections municipales partielles).Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie oumessage électronique n'est admis.- Second tour de scrutin :En application des dispositions de l'article L255-3 du code électoral, seuls peuvent s'y présenter lescandidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à lapréfecture de I'Indre, Bureau de la réglementation générale et des élections, le lundi 18 novembre 2024(de 9h à 12h et de 14h à 16h) et le mardi 19 novembre 2024 (de 9h à 12h et de 14h à 18h). Aucun autremode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou messageélectronique n'est admis.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L47 A du code électoral, la campagne électoralepour le premier tour est ouverte le lundi 4 novembre 2024 à zéro heure et s'achève le samedi 16novembre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 18 novembre 2024 à zéro heure et close lesamedi 23 novembre 2024 à zéro heure.
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Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, Sous-Préfète de l'arrondissement de Châteauroux, etla maire de la commune de Bouesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture etaffiché dans la commune. Une copie sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal judiciaire deChâteauroux.
\ ZabNadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivantsdu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de I'Indre, place de la Victoire et des Alliés— CS80583 — 36019 Châteauroux CEDEX),- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°TM),- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410-87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
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Calendrier des élections partielles complémentaires de Bouesse
Vendredi 11 octobre 2024Clôture des listes électoralesDu jeudi 24 octobre dimanche 27octobre 2024 Réunion de la commission de contrôle des listes électoralesLes travaux de la commission de contrôle seront suivis de l'arrêtdes listes électorales, dèsle lendemain de sa réunion, même enI'absence de quorum à la réunion de la commission, soit au plustard le lundi 28 octobre 2024
Du lundi 28 octobre 2024 au jeudi31 octobre 2024 - 18 h Dépôt des candidatures à la PréfectureDu lundi 4 novembre, Oh au samedi16 novembre 2024, Oh Campagne électorale du premier tourMardi 12 novembre 2024Date limite de publication du tableau des inscriptionsdérogatoires prises en application de l'article L30 du codeélectoral et des radiations depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle.17 novembre 2024 1" tour de scrutinDu 18 au 19 novembre 2024, 18hDépôt des candidatures à la Préfecture si le nombre decandidatures au premier tour est inférieur au nombre de siègesà pourvoir (4)Du lundi 18 novembre 2024, Oh ausamedi 23 novembre 2024, OhCampagne électorale du second tour24 novembre 2024 2nd tour de scrutin
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