PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-010
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Cour d'appel de Dijon /
21-2025-01-06-00010 - Décision délégation signature dépenses et
recettes personnel (2 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2025-01-13-00001 - GOUJON Georges arrêté préfectoral honorariat
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Cour d'appel de Dijon
21-2025-01-06-00010
Décision délégation signature dépenses et
recettes personnel
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-01-06-00010 - Décision délégation signature dépenses et recettes personnel 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité


La première présidente de la cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour

Vu les décrets n°2004-435 du 24 mai 2004 et n°2006-806 du 6 juillet 2006 relatifs aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et des comptes publics en date du 5 mai 2021
fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre 3 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président de
la cour d'appel et du procureur général près cette cour pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions et à la
possibilité de qu'ils ont de déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, à un magistrat ou aux agents en fonction dans le ressort
de la cour d'appel ;

Vu les articles R312-71 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs à l'organisation et au fonctionnement
des services administratifs régionaux ;

Vu le décret NOR JUS B1916064D du 04 juillet 2019 portant nomination de Madame Lucette BROUTECHOUX
aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Dijon,

Vu le décret NOR JUS B2418220D du 09 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon,

Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 08 novembre 2024 portant nomination de Madame Lise TRINH,
directrice des services de greffe judiciaires, aux fonctions de responsable de la gestion des ressources humaines
au service administratif régional de la cour d'appel de Dijon ;


DECIDENT

Article 1er - Délégation conjointe de nos signatures est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
concernant les personnels du ressort de la cour d'appel.

Article 2 - la présente décision sera communiquée aux agents nommés ci-dessus et publiée au recueil des actes
administratifs de la région Bourgogne Franche-Comté.


Fait à Dijon, le 06 janvier 2025

LE PROCUREUR GÉNÉRAL,






Philippe ASTRUC
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,






Lucette BROUTECHOUX
COUR D'APPEL DE DIJON

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
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ANNEXE 1
Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Dijon
pour signer les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes concernant les personnels du
ressort de la cour d'appel de Dijon

Prénom NOM Corps et fonctions Signature
Julie DUFOUR
Directrice des services de greffe,
directrice déléguée à
l'administration régionale
judiciaire du SAR de la cour
d'appel de Dijon

Magalie TONNELLATTO
Directrice des services de greffe,
responsable de la gestion des
ressources humaines, cheffe du
pôle RH - Formation

Lise TRINH
Directrice des services de greffe,
responsable de la gestion des
ressources humaines

Jocelyne VILLAME épouse
CHADEUF
Secrétaire administrative,
responsable de la gestion des
ressources humaines adjointe

Angélique AUBEL
Secrétaire administratif,
gestionnaire administratif et
financier

Stéphane BRISSART
Secrétaire administratif,
gestionnaire administratif et
financier

Damien LOEW
Secrétaire administratif,
gestionnaire administratif et
financier

Yoëssa GARNIER
Adjointe administrative,
gestionnaire administrative et
financier

Aude MILLERAND
Adjointe administrative,
gestionnaire administrative et
financier


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Cabinet
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tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
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