z
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 janvier 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026 019-0001 du 19 janvier 2026 mettant en demeure la
commune de Tautavel, de régulariser la situation administrative et de respecter les
prescriptions générales s'imposant à l'ouvrage de prélèvement des eaux superficielles dont
elle assure la gestion, sur la commune de Tautavel.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 019-0002 du 19 janvier 2026 portant adaptation
des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS
LE N°SAP 999 356 405.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS
LE N°SAP 992 850 271.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 995 269 529.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 999 242 811.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 999 191 166.
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 481 411 213.
PREFET |DES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 019-0001 du 19 janvier 2026mettant en demeure la commune de Tautavel, de régulariser la situationadministrative et de respecter les prescriptions générales s'imposant àl'ouvrage de prélèvement des eaux superficielles dont elle assure lagestion, sur la commune de Tautavel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.173-1 à L.173-12 et |L.216-3 à L.216-13 relatifs aux sanctions administratives et pénales vis-à-vis des infractions ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.214-57 et suivants relatifs àl'équipement et à l'exploitation des ouvrages de prélèvement des eaux souterraines ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée ;
VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) approuvé le 21 mars 2022 par le Préfetcoordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans ledépartement des Pyrénées-Orientales ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025-218-0001 du 6 août 2025 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU le rapport de manquement administratif en date du 22 août 2025;
VU les observations du canal de la plaine de Tautavel en date du 13 août 2025, sur le rapportde manquement administratif et l'absence d'observation sur le projet d'arrêté de mise endemeure transmis le 3 septembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;Considérant que la commune de Tautavel gère un canal d'irrigation disposant d'un droitd'eau historique de 220 I/s, dénommé canal de la plaine de Tautavel sis sur la commune deTautavel et sollicitant la ressource superficielle du Verdouble ;Considérant l'obligation pour tout ouvrage de prélèvement d'être équipé de moyens demesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé, et à tout exploitant d'un ouvrage deprélèvement de tenir un registre de suivi des prélèvements et de faire parvenir chaque annéeun bilan mensuel des consommations à l'autorité administrative, conformément aux articles8 et 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et à l'article R.214-58 du Code del'environnement ;Considérant que le canal de la plaine de Tautavel n'est pas équipé de moyens appropriés demesure du volume prélevé, l'échelle limnimétrique installée n'étant pas dotée d'une courbede tarage, empêchant d'obtenir des données fiables ;
Considérant que la commune de Tautavel, gestionnaire du canal de la plaine de Tautavel, neprésente pas de registre de suivi des prélèvements du canal sur le Verdouble ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025-218-0001 place la commune deTautavel en situation de crise pour les eaux superficielles et que les prescriptions édictées parl'article 7.3 du même arrêté imposent une réduction des prélèvements de 50% pourl''arrosage des arbres, arbustes et vignes;Considérant que la situation de crise hydrologique constatée dans le département, aggravéepar la sécheresse et encadrée par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025-218-0001, rendimpératif le respect des mesures de limitation des prélèvements pour préserver la ressourceet l'écoulement minimal des cours d'eau:
Page 2/4

Considérant le constat, les 7, 8, 9 et 11 août 2025 de l'écoulement permanent du canal enpleine situation de crise;Considérant qu'en application de l'article L 171-8 alinéas | du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un actedistinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé,la sécurité publique ou l'environnement;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTÉ
Article 1: Objet de la mise en demeureLa commune de Tautavel (66720) est mise en demeure :1) de se conformer, sans délai, aux prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif auxmesures de restrictions provisoires des usages de l'eau et de transmettre, dans un délaid'un (1) mois, un descriptif détaillé des mesures mises en œuvre pour respecter cesobligations réglementaires (notamment la mise en place d'un calendrier de tour d'eau)à l'adresse suivante : ddtm-secheresse@pyrenees.orientales.gouv.fr;2) de régulariser la situation administrative et technique du canal dans un délai fixé au 30avril 2026, en assurant la conformité du droit d'eau attaché à l'ouvrage avec lesprescriptions réglementaires, à savoir :a) la mise en place effective d'un dispositif de mesure des volumes prélevés (incluantla réalisation d'une courbe de tarage de l'échelle limnimétrique ou l'installationd'un autre système homologué);b) la tenue d'un registre retraçant l'ensemble des volumes prélevés mensuellement et_ annuellement, les estimations associées, les données physiques de suivi et lespériodes de fonctionnement, et de faire parvenir ce registre sur la boite mail:ddtm-secheresse@pyrenees.orientales.gouv.fr ;c) la définition et le respect d'un débit réservé conforme aux dispositions de l'articleL.214-18 du code de l'environnement, avec un dispositif de suivi permettant d'enassurer le contrôle.
Article 2 : SanctionsFaute par la personne sus-nommée de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il serafait application, à son encontre, des sanctions administratives prévus aux articles L.171-7,L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales prévues par lesarticles L.173-1 et suivants du même code.
Page 3/4

Les amendes et les astreintes sont proportionnées a la gravité des manquements constatés ettiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Article 3 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à la mairie de Tautavel et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Tautavel pendant une durée minimale d'un (1) moiset il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 4: Voies et délais de recoursLe présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier (Tribunaladministratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'application informatique« Télérecours citoyen» accessible via le site internet www.telerecours.fr, par le mis endemeure ou les tiers intéressés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Tautavel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Pour le Préfet et parle Secrétaire généra
Bruno BERTHET
Page 4/4

|=PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2026 019-0002 du 19 janvier 2026portant adaptation des mesures de restrictions provisoires des usages del'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, etde dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 etR.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment sesarticles 640 à 645;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranéemodifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaudu département des Pyrénées-Orientales;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-023 du 31 décembre 2025, portant mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de lasécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 15 janvier 2026 ;Considérant l'amélioration globale de la situation de sécheresse constatée sur l'ensembledu département, suite aux derniers épisodes pluvieux ;Considérant le maintien de niveaux très bas de certaines nappes, en particulier des nappespliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pas suffisammentd'amélioration ;
Considérant les tensions constatées dans une trentaine de communes du département auregard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentation eneau potable;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenantcompte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant lesmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissentêtre garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau dans certains secteurs rend nécessaire demaintenir des restrictions pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulierl'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contrel'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partagerla ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans lescanaux, et dans les agouilles ;sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles etles eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement desconnexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes;préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin dene pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;

ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations;protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autoritéadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse ou à un risque de pénurie;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales; -
ARRÊTE
Article 1" : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eauliées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles quiprendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dansles articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacund'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservationde la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans letableau ci-dessous :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau [1Eaux superficiellesAgly amont, Boulzane et Verdouble Aucune restrictionAgly aval Aucune restrictionTét amont Aucune restrictionTêt aval - Bourdigou — Réart Aucune restrictionTech - Albères Aucune restrictionSègre - Carol | Aucune restrictionEaux souterrainesNappes plio-quaternaires secteur1 : Côte nordNappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque | AlerteNappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart

| Nappes plio-quaternaires secteur 6 : TechZone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficiellesAude amont Aucune restriction
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressourcesissues des réseaux d'eau potable ou de prélévement dans les cours d'eau, des nappesd'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvementsdans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal estsoumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages horsirrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51, 61 et 71.
Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du départementdes Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 duprésent arrêté.
Article 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilanceSur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour lesressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantess'appliquent.
Il est demandé :a tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter legaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective etcoordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leursprotocoles locaux de gestion;aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue deleurs exploitations ;aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, deréaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et enparticulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalitésde la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité desressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation derespecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ilssont raccordés.

Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, legestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :aux maires des communes concernées,aux maîtres d'ouvrage compétents,à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte
51 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 17h;L'arrosage des potagers de 9h à 17h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager estréalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicaleautorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixéspar le gestionnaire du canal;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h à 17h;L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage estautorisé de 17h a 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus deréutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantésen pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la miseen place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous lescas;le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnellesle lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il estréalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, etuniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismesayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cettemesure.

Sont réglementés :le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :à partir de systèmes à haute pressionà partir de portiques, à l'exception du lavage des châssis, et sans restriction pourles stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporairepour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privésont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent êtretraités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer lebon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 ducode de la construction et de l'habitation ;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public. .
Sont réglementés :le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ;l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune;les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux;les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou aconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;

l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment. motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;les douches de plage ;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la périodede validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés àl'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :les tests de poteau incendie sont a reporter dans la mesure du possible, maisrestent autorisés en cas de nécessité ;les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ;toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises àl'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures delimitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui nesont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activitéde l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté derestriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leurfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur desinstallations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police del'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de cesconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation deleurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément àleur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumisa des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, lesindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées a la fournitured'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'actionnational sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur pland'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcementdes contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et desurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalitéssuivantes: la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier desjournées autorisées et interdites figure en annexe 2.soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle desprélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvementsautorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants: micro-aspersion etgoutte-à-goutte.
n
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètred'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlementd'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés auniveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvresans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sontpratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doiventappliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau a des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsiqu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative(calendriers d'ouverture-fermeture).

Article 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforcée
6.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;L'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénuried'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dansun canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, leshoraires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h àcondition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2hpour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national;+ (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définiespar le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profitde la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être remplihebdomadairement.L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage estautorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus deréutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charted'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale desmaires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir desflots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % desvolumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre enœuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par lesprofessionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits :Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas

d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas;le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnellesLe lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone decarénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise àdisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreaccès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementés :
le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :à partir de systèmes à haute pression, uniquement avec un programme ECO-HPet sans restriction pour les stations disposant d'un système de recyclage total(voir définitions dans l'annexe 6)à partir de systèmes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORTet sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70% des eaux delavage (voir définition dans l'annexe 6)Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporairepour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privésont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent êtretraités chimiquement et bachés. Un appoint est également toléré afin d'assurer lebon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 ducode de la construction et de l'habitation ;le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pasraccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise a disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
10

pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux;Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou àconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situéssur la plage ; |le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvementsdestinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible maisrestent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de lapolice de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du servicedépartemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux;Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire;Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises àl'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
11

6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalitéssuivantes: la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier desjournées autorisées et interdites figure en annexe 2.soit par la réduction à hauteur de 50% (calculée sur la moyenne mensuelle desprélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvementsautorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modesd'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte: la mesure delimitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées etinterdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètred'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlementd'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés auniveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvresans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sontpratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doiventappliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau a des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalitésétablies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriersd'ouverture-fermeture).
Article 7 : Mesures de limitation au niveau de crise
71 : Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
12

l'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénuried'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dansun canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, leshoraires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal;l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h àcondition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2hpour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;+ (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définiespar le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profitde la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être remplihebdomadairement ;l'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage estautorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus deréutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charted'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale desmaires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir desîlots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % desvolumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre enœuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par lesprofessionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits : |le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas;le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnellesle lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone decarénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise àdisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreaccès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
13

Sont réglementés :le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :à partir de systèmes a haute pression, uniquement de 6h à 14h et en utilisantun programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations équipées d'unsystème de recyclage total (voir définition dans l'annexe 6).à partir de systèmes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour lesstations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage et sans restriction dansles stations recyclant au minimum 80 % des eaux de lavage (voir définition dansl'annexe 6).
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporairepour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usageprivé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traitéschimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération demoustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre enplace des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint estégalement toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarmeprévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pasraccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés : |le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de I'ARS, etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
14

Dispositions particuliéres pour les cours d'eau
Sont interdits :les prélevements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, a l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux;les travaux dans le lit de cours d'eau destinés a améliorer les prises d'eau ou aconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations a cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situéssur la plage;le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert et fermé ;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvementsdestinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible maisrestent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de lapolice de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du servicedépartemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux;Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ;Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises àl'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
7.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacéespar l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectorauxcomplémentaires.
15

7.3 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalitémentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :l'abreuvement des animaux, sans restriction ;l'arrosage des cultures maraichéres hors-sol en réduisant les prélèvements de 30 % ;l'arrosage des cultures maraîchères en pleine terre sous abri en réduisant lesprélèvements de 40% ; |l'arrosage des cultures maraichéres en plein champ en réduisant de 80% lesprélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigationlocalisée;l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pourles systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée(goutte à goutte, micro aspersion);l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé enréduisant les prélèvements de 50% ;l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à Une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernièresannées sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit lelendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexea.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre a la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de cerèglement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validépar le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau desprises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai etse substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
16

Article 8 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code généraldes collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipauxavec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à lapréfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desPyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et desensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux lesplus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseildépartemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devants'écouler en aval à 1 600 litres par secondes pendant la période de validité du présentarrêté. |Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prisesd'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres parseconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barragede Vinça n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 10 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée a la consommationhumaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux;lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directementsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage defiltres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation auxmesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières surles plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptationsdoivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, del'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demandesur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures deprélèvement en jeu.
Lesjustificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
17

Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit êtreen mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations estconstatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cetarrêté ne s'appliquent pas.
Article 11 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 31mars inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêtépréfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 12 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à larecherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennentcompte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au pluségale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir dela notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourtune peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montantmaximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnesmorales.
Article 13 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 0467 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours" citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Affichage et publicité
18

Le présent arrété sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires descommunes concernées du département des Pyrénées-Orientales.Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régionaldiffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :e sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-orientales.gouv.fr,e sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'informationconcernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Plerre REGNAULT de la MOTHE
10

ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-
Salanque, Villeneuve-la-Rivière
20
Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
21
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
22
ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
usages agricoles
Calendrier A   :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
Calendrier B   : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
janvier février
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
01/01/26 02/01/26 Autorisé Autorisé 01/02/26 02/02/26 Autorisé Autorisé
02/01/26 03/01/26 Interdit Interdit 02/02/26 03/02/26 Autorisé Autorisé
03/01/26 04/01/26 Autorisé Interdit 03/02/26 04/02/26 Interdit Interdit
04/01/26 05/01/26 Autorisé Autorisé 04/02/26 05/02/26 Autorisé Interdit
05/01/26 06/01/26 Autorisé Autorisé 05/02/26 06/02/26 Autorisé Autorisé
06/01/26 07/01/26 Interdit Interdit 06/02/26 07/02/26 Autorisé Autorisé
07/01/26 08/01/26 Autorisé Interdit 07/02/26 08/02/26 Interdit Interdit
08/01/26 09/01/26 Autorisé Autorisé 08/02/26 09/02/26 Autorisé Interdit
09/01/26 10/01/26 Autorisé Autorisé 09/02/26 10/02/26 Autorisé Autorisé
10/01/26 11/01/26 Interdit Interdit 10/02/26 11/02/26 Autorisé Autorisé
11/01/26 12/01/26 Autorisé Interdit 11/02/26 12/02/26 Interdit Interdit
12/01/26 13/01/26 Autorisé Autorisé 12/02/26 13/02/26 Autorisé Interdit
13/01/26 14/01/26 Autorisé Autorisé 13/02/26 14/02/26 Autorisé Autorisé
14/01/26 15/01/26 Interdit Interdit 14/02/26 15/02/26 Autorisé Autorisé
15/01/26 16/01/26 Autorisé Interdit 15/02/26 16/02/26 Interdit Interdit
16/01/26 17/01/26 Autorisé Autorisé 16/02/26 17/02/26 Autorisé Interdit
17/01/26 18/01/26 Autorisé Autorisé 17/02/26 18/02/26 Autorisé Autorisé
18/01/26 19/01/26 Interdit Interdit 18/02/26 19/02/26 Autorisé Autorisé
19/01/26 20/01/26 Autorisé Interdit 19/02/26 20/02/26 Interdit Interdit
20/01/26 21/01/26 Autorisé Autorisé 20/02/26 21/02/26 Autorisé Interdit
21/01/26 22/01/26 Autorisé Autorisé 21/02/26 22/02/26 Autorisé Autorisé
22/01/26 23/01/26 Interdit Interdit 22/02/26 23/02/26 Autorisé Autorisé
23/01/26 24/01/26 Autorisé Interdit 23/02/26 24/02/26 Interdit Interdit
24/01/26 25/01/26 Autorisé Autorisé 24/02/26 25/02/26 Autorisé Interdit
25/01/26 26/01/26 Autorisé Autorisé 25/02/26 26/02/26 Autorisé Autorisé
26/01/26 27/01/26 Interdit Interdit 26/02/26 27/02/26 Autorisé Autorisé
27/01/26 28/01/26 Autorisé Interdit 27/02/26 28/02/26 Interdit Interdit
28/01/26 29/01/26 Autorisé Autorisé 28/02/26 01/03/26 Autorisé Interdit
29/01/26 30/01/26 Autorisé Autorisé - -
23
janvier février
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
30/01/26 31/01/26 Interdit Interdit - - - -
31/01/26 01/02/26 Autorisé Interdit - - - -
mars avril
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
01/03/26 02/03/26 Autorisé Autorisé 01/04/26 02/04/26 Autorisé Interdit
02/03/26 03/03/26 Autorisé Autorisé 02/04/26 03/04/26 Autorisé Autorisé
03/03/26 04/03/26 Interdit Interdit 03/04/26 04/04/26 Autorisé Autorisé
04/03/26 05/03/26 Autorisé Interdit 04/04/26 05/04/26 Interdit Interdit
05/03/26 06/03/26 Autorisé Autorisé 05/04/26 06/04/26 Autorisé Interdit
06/03/26 07/03/26 Autorisé Autorisé 06/04/26 07/04/26 Autorisé Autorisé
07/03/26 08/03/26 Interdit Interdit 07/04/26 08/04/26 Autorisé Autorisé
08/03/26 09/03/26 Autorisé Interdit 08/04/26 09/04/26 Interdit Interdit
09/03/26 10/03/26 Autorisé Autorisé 09/04/26 10/04/26 Autorisé Interdit
10/03/26 11/03/26 Autorisé Autorisé 10/04/26 11/04/26 Autorisé Autorisé
11/03/26 12/03/26 Interdit Interdit 11/04/26 12/04/26 Autorisé Autorisé
12/03/26 13/03/26 Autorisé Interdit 12/04/26 13/04/26 Interdit Interdit
13/03/26 14/03/26 Autorisé Autorisé 13/04/26 14/04/26 Autorisé Interdit
14/03/26 15/03/26 Autorisé Autorisé 14/04/26 15/04/26 Autorisé Autorisé
15/03/26 16/03/26 Interdit Interdit 15/04/26 16/04/26 Autorisé Autorisé
16/03/26 17/03/26 Autorisé Interdit 16/04/26 17/04/26 Interdit Interdit
17/03/26 18/03/26 Autorisé Autorisé 17/04/26 18/04/26 Autorisé Interdit
18/03/26 19/03/26 Autorisé Autorisé 18/04/26 19/04/26 Autorisé Autorisé
19/03/26 20/03/26 Interdit Interdit 19/04/26 20/04/26 Autorisé Autorisé
20/03/26 21/03/26 Autorisé Interdit 20/04/26 21/04/26 Interdit Interdit
21/03/26 22/03/26 Autorisé Autorisé 21/04/26 22/04/26 Autorisé Interdit
22/03/26 23/03/26 Autorisé Autorisé 22/04/26 23/04/26 Autorisé Autorisé
23/03/26 24/03/26 Interdit Interdit 23/04/26 24/04/26 Autorisé Autorisé
24/03/26 25/03/26 Autorisé Interdit 24/04/26 25/04/26 Interdit Interdit
25/03/26 26/03/26 Autorisé Autorisé 25/04/26 26/04/26 Autorisé Interdit
26/03/26 27/03/26 Autorisé Autorisé 26/04/26 27/04/26 Autorisé Autorisé
27/03/26 28/03/26 Interdit Interdit 27/04/26 28/04/26 Autorisé Autorisé
28/03/26 29/03/26 Autorisé Interdit 28/04/26 29/04/26 Interdit Interdit
29/03/26 30/03/26 Autorisé Autorisé 29/04/26 30/04/26 Autorisé Interdit
30/03/26 31/03/26 Autorisé Autorisé 30/04/26 31/04/26 Autorisé Autorisé
31/03/26 01/04/26 Interdit Interdit 31/04/26 01/05/26 Autorisé Autorisé
24
ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Type de
culture
Cultures maraîchères
hors-sol
Cultures maraîchères en
pleine terre sous abri
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvement Réduction de 30   % Réduction de 40   % Réduction de 50   % Réduction de 80   %
Jour 1 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 3 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 4 Autorisé Interdit Autorisé Interdit
Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Interdit Autorisé Autorisé Interdit
Jour 7 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 9 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 10 Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
25
O
O
O
O
O
ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :.................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Tél. : .........................................................................................................................................................
Courriel :..................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :...................................................................................
...................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
26
UUUUUu
Fournir un plan précis (localisation au 1/25  000ème
et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ............................................................................
...................................................................................................................................................................
Origine de l'eau utilisée :
Réseau d'eau potable : préciser la commune : ............................................................................
Canal, préciser le nom du canal : ...................................................................................................
Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : ............................................................................
Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : ............................................................................
Autre, à préciser : ..............................................................................................................................
Volume prévisionnel de l'opération : ...........................................................................................m³
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ..................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ...............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :.................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................
Essences / Espèces concernées :.........................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ....................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
27
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à ................................................................................, le...................................................................
28
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
7<<eo_=ssraaieetobrerseso."lyrarprintà~tapwiol€syarogasetereYESLe7]
0
CR|
2PCETRP-DLOSSÉepfeHEUREepPAREILFrca3>(Vussneercepueuep:VORDIASEIepMESASAMYO"FOUOINTE3104TY*NESMLOpLION-Paa
LOT» heen ep woanasey
S31VAN3INO
neepsino2uasyawengjeidsayinsaBesoure,p}n221102wawe/Heyages"
ANNEXE 5
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
29

ANNEXE 6
Dispositions spécifiques aux stations de lavage
1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages
suivants, de manière lisible et visible :
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
• l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en
téléchargement sur le site de la préfecture  : https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
• l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par
des pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation  ; rouge = forte
consommation)
Exemple   :
• Pour les portiques : affichage par programme
◦ Consommation inférieure à 100 litres 💧
◦ Consommation entre 100 et 200 litres 💧💧
◦ Consommation supérieure à 200 litres 💧💧💧
• Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
◦ Moins de 6 minutes : 💧
◦ Entre 6 et 9 minutes : 💧💧
◦ Plus de 9 minutes : 💧💧💧
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement,
l'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
• le taux de recyclage ;
• le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
• ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter
atteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires
élaborée par l'ARS Occitanie est consultable sur le site la préfecture  : Fiche conseils ARS :
cadre sanitaire du recyclage d'eau en station de lavage automobile
30
3. Dérogations temporaires
En cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de
recyclage d'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée
auprès du service de la police de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article
10.
4. Définitions
• Recyclage total : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage et des pistes de lavage.
• Recyclage partiel : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage.
• Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont
autorisés :
• la position eau chaude + savon ;
• la position rinçage.
Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produit
lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l'équipement le permet.
• Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est
autorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage
rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage.
Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales
ou horizontales) sont interdites.
• Taux de recyclage  : le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif
installé, défini par la formule suivante :
(volume d'eau rendu disponible pour le lavage – volume d'eau de ville rajoutée à
l'eau recyclée) ÷ volume d'eau usée récupérée × 100
31
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
CHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
 En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d'actions individualisé , qui se donne pour objectifs entre autres  :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
 Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
 La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/
Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres , et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d 'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la
consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant
par exemple des informations données par l'ADEME  :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-
economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs
32
%20sur%20les,consommera%20a%20minima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m3**
Consommation
moyenne
2021 à 2025
Consommation
2025 Objectif 2026 Consommation réelle
2026
------------------------------------------------------------
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
33
Ex FPREFET UMSR ENTRE Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
Plan d'Action 2025Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
34

btlib bids|RARE
Ce qui a été fait : 2010 — 2022Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des établissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindreconsommation (division par 2)Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiquesContrôler tous risques de pollution des solsRéduction de la source des déchets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
Actions 2023 & 2024 qui se perpétuent— 1 goutte sert 2 foisCampagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l'ensemble du territoire(établissements publics)Arrêt arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des espèces endémiquesArrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adhérentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaireRéutilisation des eaux des seaux à vinMobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l'environnement _
La poursuite des engagements en 2025— incitation au renouvellement des baignoires en douche—> Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyageconditionné à la récupération de l'eau.— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacerprogressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous lesétablissements touristiques adhérents à la démarche.— Partenariats technologiques:établissements grâce aux CEE.collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par les
35

— Gestion des piscines : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à unbâchage nocturne.1. Horaires de bâchage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.2. Mesure de compensation : mise en place d'un label écologique (Ecolabel Européenou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.— Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.— Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en tempsréel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pourréduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réelet de transmettre ces données à un système centralisé.— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisationresponsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adhérents à la démarche.Engagements des collaborateurs :1. Ateliers et formations: organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel deshôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation).2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissementstouristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et lesplateformes en ligne.Accroche porte: Incitatif — Implication territorialeBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le paralléle avec restaurants.Engagements des clients :1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiqueséconomes en eau (Ex : Luniwave).2. Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopterdes pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% dela consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques degestion de l'eau grâce aux actions suivantes :— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et derecyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteurhôtelier et de la restauration.— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et desinstitutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
36

— Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pourévaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.—+ Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et seraréutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit38 litres à chaque lavage.—> Réutilisation des eaux de lavage.— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformesà la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreintehydrique.— Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilité pour la destination— Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.— Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER * Brice SANNACPréfi rénées-Orientales Président de l''UMIH desPyrénées Orientales
37

- 3 FApa OcDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Fédération de l'Hôtallerie de Plein Air Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
CHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'hôtellerie de plein airpour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein AirOccitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 misen place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientalespour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la préservation de notre bien commun qu'est l'eau.
La Fédération d''Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage à :e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé ;e Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunionsdépartementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonnée de l'eau ;e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l'eau basée sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
38

diagnostic territorial dans le cadre de l'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eaudans le tourisme » et déploiement d'outils ;e Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent a :
e Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eaubasé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relevé régulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;o Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;o Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPréf Pyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc encharge des Pyrénées-RE Orientalestales
FHPA Oc * Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 PérolsTél. 04 67 15 82 05 # contact@fhpaoc.fr * www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel déclaré en Mairie de Pérols | APE 9412Z V SIRET n° 328 153 697 000 52 Ÿ TVA intro-com, FR 52 328 153 697
39

CHARTE D'ENGAGEMENTCOLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES
ARROSEZRTEEC /LES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAGÉES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie desplantes. Le végétal dans les aménagements pay-sagers ne doit pas étre uniquement considérécomme consommateur d'eau. Il apporte ausside nombreux services écosystémiques et desréponses concrètes et durables face aux défisdu changement climatique : il est au coeur dessolutions. A titre d'exemple, la végétalisation desvilles et la désimperméabilisation des sols urbainsjouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des épisodes de « trop / trop peud'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectentl'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleururbains, tout en préservant la biodiversité. Levégétal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des précipitationscontinentales qui sont issues de l'évapotranspi-ration. || est cependant indispensable de consi-dérer tous les espaces végétalisés, y compris lesmaisons avec jardin qui représentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.Néanmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les épisodes de sécheresse vontprobablement se multiplier, nécessitant d'adapterles techniques de production et d'aménage-ment, mais aussi la gamme de végétaux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscientsqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leurcommunication afin d'intégrer de nouvelles pra-tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuerà répondre aux politiques publiques de planifi-cation écologique de l'espace urbain engagéepar l'État.
À PROPOS DE VALHORVALHOR est reconnue par les pouvoirspublics comme l'interprofession françaisede l'horticulture, de la fleuristerieet du paysage.Elle réunit
réalisant plus de
et représentant
Elle rassemble les
représentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFP,Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP),www.valhor.fr - #LeVegetalCestLaVieVALHOR FPTOUTES LES FORCES DU VEGETAL "
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
40

CE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EXYFAPAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsique les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
RechercheL'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la filière. A ce titrepeuvent être notamment cités les réalisations suivanteset les projets en cours auprès des deux partenaires reconnuspour la filière :V Astredhor> Publication d'un « Guide des bonnes pratiques poureconomiser la ressource en eau »> Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour lasélection de matériel VEGEtal économe en EAU> Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-tion en pépinières hors-solV Plante & Cité+ Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau?»> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalités écologiques sur les services rendus par lesnoues vegétalisees> AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pouradapter les strategies de plantation
CommunicationV Auprès des professionnels de la filière> Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-nomie d'eau.Réunions d'informations et rencontres régulières entreprofessionnels des fédérations locales pour développerdes actions communes sur la thématique et créer uncollectif interprofessionnel.> Informations et communications via les réseaux etnewsletters, mettant en avant les actualités techniqueset réglementaires locales.V Auprès de leurs clientsMise en place de modèles de courriers d'informationssur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-fessionnel, de prévention et d'information sur les bonsgestes.
Prescriptions techniquesFavoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-nomes, nécessité de paillage..+ Valoriser les déchets végétaux afin de les transformeren paillage ou compost dès que cela est possible,En effet, paillage et matière organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.
41

LES ENGAGEMENTS A PARTIR DE 14:77?» LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES
RechercheL'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet del'eau afin :> d'adapter la palette végétale+ de promouvoir les pratiques horticoles renforçant larésilience des végétauxde renforcer les efforts de sobriété tout au long de lachaine de valeur> d'être acteur de la formulation de solutions résilientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.
Communicationlla été décidé de lancer une campagne de sensibilisationauprès des professionnels, des décideurs publics, de laclientèle et de l'ensemble du territoire :Campagne d'affichage dans le département (formatsabribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024> Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour un arrosage économe+ Distribution de flyers expliquant les bons gestes pourun arrosage économe dans tous les établissements devente (jardineries, pépinières..), de conseils, de réalisationou d'entretien> Campagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises+ Réunions d'informations auprès des collectivités enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communesParticipation au salon des maires 2024 organisé par l'AMFavec la tenue d'une conférence sur une gestion économede l'eau pour préserver le capital végétal des communesParticipation à des salons grand public ou à des journéesfloralies des communes pour sensibiliser le grand publicRéunions d'information auprès des professionnelsdu secteur
sé ÊTRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RÉSILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. sp
Le VEGETALCESTLAYIE!eae VALHOR
CollectsDES (Ave OE PLEPALLASE
ENTRETIEN
TechniqueFavoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture végétale du solValoriser une palette végétale adaptéeFormationDiffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurset adaptés aux différents métiers du végétal> Organisation de formations à destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-giques et la préservation de la ressource
SuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les représentants des branches professionnellespour évaluer les actions mises en œuvre.
42

LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE Y2:}777»> LES ENGAGEMENTSPAR METIER
Engagement des paysagistes concepteurs+ Proposer systématiquement :«une gestion alternative des eaux pluviales dans lesaménagements- une diversification de la ressource en eau dans les amé-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT- une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-nagements— Développer une conception différenciée des espacesvégétalisés (renaturation, désimperméabilisation..)> Adapter la palette végétale: anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesaménagements (diversification de la palette végétale)
Engagement des entreprises du paysage> Profiter de l'envoi de devis et/ ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces végétalisés> Organiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexteréglementaire et technique sur le sujet de l'eau> Développer une fiche de réception de chantier adap-téeà la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client— Développer un manifeste du paysage à destination desentreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol /Plantes et dans le respect des règles professionnellesPromouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,favoriser la gestion de l'eau à la parcelleMettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clientspermettant de piloter finement les apports d'eau> Afin d'accompagner le développement des végétauxaprès plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et souscondition de paillage organique, afin de pérenniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE !
EsPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALES Fedérat lenivre frongaissime Ou Pouseeree
nu|T1U
Engagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau composé de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie> Mettre en place un système d'ombrage, réduire ousupprimer les espaces d'exposition extérieurs afin delimiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosageRécupérer dès que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant(1 goutte sert 2 fois)> Fermeture partielle des magasins au plus fort despériodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérerde stocks de végétauxEngagement des pépiniéristes> Mettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommations> Proposer et mettre en avant les espèces végétalesadaptées aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifiée, continuer a faire évoluer lesgammes proposées afin de s'adapter au changementclimatique> Continuer de faire évoluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en œuvre les préconisationsde l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHORTOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL
43

UNION DES VILLESPORTUAIRES= D'OCCITANIE
CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULiée à l'arrété du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Lb Restrictions d'eau à l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEe Utilisation de l'eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaquegestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de sesspécificitése Campagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisancierspour changer les comportementse Identifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » encharge du suivi de cette communicatione Réduire la consommation d'eau dans les sanitaires par |'installationd'équipements spécifiques
A MOYEN TERMEe Installation de bornes intelligentes pour contrôler les fluidese Installation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluiee Equipement de dessalinisateure Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mere Ré-emploi des eaux usées (aire de carénage)
O PORTSD'OCCITANIEPLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
Lb Restrictions d'eau à l'initiative du plaisanciere Lavage des bateaux priorisé à l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potablee Utilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portInstallation de récupérateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau
ib Restrictions d'eau à l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismee Sensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de réduire laconsommation d'eau pour les usages professionnelse Engagement à minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les opérations de nettoyagePour les opérations de carénage :+ Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau¢ Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer* Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis...)e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rinçage rapide à l'eau douce si possible (seau + éponge)pour moteur et selleriee Utiliser en complément des produits nettoyants à sec
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
44

LA CHARTE PROPRIETAIRES
( 8Vs niCharte des gîtes du réseau Gîtes de FranceSpécial sécheresseLa présente charte complete la charte de qualité Gites de France. Elle s'impose à l'adhérent_ Elle fixe lesconditions spécifiques liées à l'état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales.Elle est en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023.En qualité de propriétaire, je m'engage à :- Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gites de France- Verifier une fois par mois Le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnentPachat de récupérateurs}- Équiper la robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit- Au jardin, privilégier les essences méditerranéennes- Equiper les toilettes de chasses double débit- Ajouter de la vaisselle pour éviter lavage trop fréquentPourmes clients* Jinforme mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures derestriction de l'arrêté préfectoral.* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gites de France* _J'affiche les préconisations dans mon gîteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quandje me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...Je limite 13 consommation d'eau et sa température lors de la vaisselleJe récupère l'eau grâce au seau "vigneron" fourni par mon propriétaireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis un programme court et économiqueJe préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60°Je consulte l'arrèté préfectoral du 9 mai 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dansle gîteLa présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023A: le:L'adhérent : |
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
45

LA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyrénées-Orientales connaissent une situation desecheresse exceptionnelle. Aidez-nous à preserver l'eau, notre ressourcecommune à tous !En tant que vacancier responsable je m'engage a:
Mettre Le chronoJ'opte pour une douche rapide (§ minutes maxil
Couper l'eauquand je me Lave les mains et les dents, quandje me rase. quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous la douche ...
Limiter la consommation d'eau et sa températurelors de La vaisselle à La main, pour tes cycles delavages du lave vaisselle et du Lave linge
a in,Grèce au seau "vigneron fourni par monpropriétaire
=
Me tenir informeJe consulte l'arrète préfectoral mis a madisposition par le proprietaire dans Le gite ouen scannant le GR Cade
Faire le pleinJe fats fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselleuniquement lorsque la machine est remplie et je choisisun programme court et économique
ÿ GÎTES DE FRANCEPres rod
46

LA COMMUNICATIONVACANCIERS
ici. vous êtes chez unie). . LAPropriétaire Engagé(e)Parce que l'eau est une ressource précieuse, et afinde la préserver et continuer à vous accueillir, nousnous engageons à
Nous tenir informésEn participant aux reunions d'informationset aux sessions de formations proposées parGites de France
Vérifier Le compteur d'eauune fois par mois, afin de deceler d'éventuellesfuites
Recupererles eaux de pluie
2Bs@ | Equiper La robinetterie= de mousseurs ou de reducteurs de debit
Au jardinPrivilegier des essences nmpeu exigeantes en cau
& Equiper les toilettesDe chasses d'esu double debit
x GITES DE FRANCEot. = SUD
diterr et
47

LA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE
res ¥Charte des gites du réseau Gites de FranceSpécial sécheresseComplément pour les propriétaires de gîtes avec piscine
En qualité de propriétaire, je m'engage a:- Couvrir la piscineInterdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions- Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire- Interdire les douches extérieures
Pourmes clientsJ'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023}
A: le:Uadhérent :
48

E = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EI
Services à la personne&: 04 11 64 39 00
Courriel : s.gouv.ff
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 481 411 213
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales à compter
du Jer avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS des Pyrénées-Orientales, le 30/11/25 par M. Hugues Stephane en qualité de dirigeant, pour
l'organisme de service à la personne dont l'établissement principal a déménagé au 5 rue du Moulinas
66330 CABESTANY et enregistré sous le N° SAP 481 411 213 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à partir du 1er jour d'activité à la nouvelle adresse a savoir le
01/12/2026 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet des P'O, et gar délégation,
le directeur dépértemenfal de l'emploi,
du travail et des sélidarités,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible sur le site internet )tp'//www. telerecours fr! En cas de rejetdu recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

EX Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EI
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 999 191 166
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1% avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 06/01/2026 par Mme AZZI Ghizlane en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Ecobrillace dont l'établissement principal est situé 47 Boulvard Henri poicaré 66100 Perpignan et
enregistré sous le N° SAP 999 191 166 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 04 11 64 39 00
1/2

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet des
le directeur dé
du trav:
-O, et par délégation,
rteméntal de l'emploi,
et des/solidarités,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ovhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto,//www.telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2

En Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EI
Services à la personne&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@nvrenees-orientales.aouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 999 356 405
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1% avril 2025 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
des Pyrénées-Orientales, le 05/01/2026 par Mme LUCAS Alisson en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 8 rue du Col de la Bataille 66200 THEZA
et enregistré sous le N° SAP 999 356 405 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 0411 64 39 00
1/2

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 16 janvier 2026
le directeur départemental de l'emploi,
du travail etdes solidarités,
Eric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Péle Services à la personne - Bâtiment SIEVES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2

EH Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EIServices à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 992 850 271
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 09/12/2025 par Mme BALLY MARILYN en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Batt-Multiservervices dont l'établissement principal est situé 19 rue de la Muraille 66320
VINCA et enregistré sous le N° SAP 992 850 271 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél:04 1164 39 00
1/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet des P;
le directeur dép
du travai
, etipar délégation,
emental de l'emploi,
t des solidarités,
|Éric DOM
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Péle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
22

Eu Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EI
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 995 269 529
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1% avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 29/12/2025 par M. Chastang Marvyn en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 4 rue des Trabucayres 66100 PERPIGNAN et enregistré sous le
N° SAP 995 269 529 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 04 11 64 39 00
14/2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet des P-
le directeur dépa
du travail
, etjpar délégation,
mental de l'emploi,
des s@lidarités,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2

Eu Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EI
Services à la personne&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales. gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 999 242 811
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1% avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 08/01/2026 par Mme VEGARA Marine en qualité de dirigeante, pour l'organismeBatch'up dont l'établissement principal est situé 11 Lotissement la Font Vella 66300 PASSA et
enregistré sous le N° SAP 999 242 811 pour les activités suivantes :
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél:04 11 64 39 00
1/2

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet des P-O}et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
{1
/ Eric DQAT(
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
22