INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05029
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-05-14-00004 - Délégation de signature conciliatrice fiscale et
adjoints (2 pages) Page 3
37-2025-05-14-00005 - Délégation signature contentieux et gracieux
fiscal (3 pages) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-14-00004
Délégation de signature conciliatrice fiscale et
adjoints
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00004 - Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale et à ses adjoints
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 31 décembre 2024 portant nomination de la conciliatrice fiscale départementale
et de ses adjoints ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme S ophie MENDEZ , administratrice de l' État,
conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant
à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de trois cent mille euros ( 300 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et
de recouvrement ;
4° dans la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) pour les demandes gracieuses de
décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GABUT et à Mme Sophie PRATBERNON,
administrateurs des Finances publiques adjoints, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00004 - Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 4
1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et
de recouvrement ;
4° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) pour les demandes gracieuses de
décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques et à Mmes Emmeline BRUGEAUD et Nathalie MALLET,
inspectrices principales des Finances publiques, conciliatrices fiscales départementales adjointes, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses portant sur
l'assiette des impôts ;
2° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses de décharge
de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
4° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à la date de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 14 mai 2025
signé
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-14-00005
Délégation signature contentieux et gracieux
fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00005 - Délégation signature contentieux et gracieux fiscal 6
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l' État, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de trois cent mille euros (300 000 €) ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00005 - Délégation signature contentieux et gracieux fiscal 7
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés ci-
après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites fixées ci-
dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans les limites fixées ci-dessous ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
GABUT Thierry Administrateur des Finances publiques
adjoint Sans limite 200 000 €
PRATBERNON Sophie Administratrice des Finances publiques
adjointe Sans limite 200 000 €
BENEDETTI Anne-Marie Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
BRUGEAUD Emmeline Inspectrice principale des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
LANGLOIS Fabienne Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
MALLET Nathalie Inspectrice principale des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
REBILLAUD Pascale Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
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Article 3 : D élégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les
noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de soixante mille
euros (60 000 €) ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de soixante mille euros (60 000 €).
BITAUD Bénédicte LE CANU Françoise
BRACQUART Armelle MOREAU Ghislaine
GAUTHIER Florence NEUVILLE Antoine
Article 4 : D élégation de signature est donnée à l' agente administrative principale des Finances
publiques dont le nom est précisé ci-après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de deux mille
euros (2 000 €) ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de deux mille euros (2 000 €).
HOULLIER Marie-Laure
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à la date de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 14 mai 2025
signé
Christian PICHEVIN
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