PREFECTURE (4P>DE POLICE | |EgalitéFraternité
l'arrêté
l'ordonnance
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police à la charge à Paris de l'ordre
en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible

CABINET DU PREFET



Arrêté n°2025-00396
portant réquisition de la Ville de Paris le 1er avril 2025


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, nota mment ses articles
L. 121-2 et L. 211-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu
préfectoral n° 2025-00367 du 26 mars 2025 portant évacuation des
occupants des campements installés sans droit ni titre à Paris au niveau
Île Saint-
Louis et en ses abords;

Vu
n°2508437/9 du 29 mars 2025 du tribunal administratif de Paris
relative aux occupants sans droit ni titre des quais de Seine et autres ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la
salubrité publique ;

Considérant que, à ce titre,
au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les
moyens dont il dispose ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il
détient des pouvoirs de police, le préfet de police peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile
jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
-1 du code général des
collectivités territoriales ;


constituent une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire
administratif de Paris a confirmé la légalité de l'arrêtél'urgence
La sécurisation de l'opération
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Villede Paris sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
2
2025-00396
Considérant
-2 du code des relations entre le
public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui
préalable ne sont p as applicables, en cas d'urgence ou de circonstances
exceptionnelles ;

Considérant
préfectoral du 26
sur
les quais de Seine à Paris, dans les 4ème et 5ème
-
Louis et en ses abords ; que par une ordonnance du 29 mars 2025, le tribunal
;

Vu
;


ARRÊTE


Article 1er
A compter de sa notification, la direction de la propreté et de l'eau de la
Ville de Paris est requise aux fins de procéder le 1 er avril 2025 à partir de 07h00 au
nettoyage complet d es lieux, sur les quais de Seine à Paris, dans les 4 ème et 5 ème
arrondissements,
-Louis et en ses abords, où sont installés sans
. Ce
netto
da
évacuation des occupants
des campements par les services de police.

de nettoyage mentionnée au premier alinéa sera assurée
par les services de police.

Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la
qui notifié à la maire de Paris (direction de la propreté et de l'eau de la Ville de Paris),
transmis aux maires de Paris-Centre et du 5ème arrondissement, publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 31 mars 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
3
2025-00396
2025-00396 du 31 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.