PREFET | Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de I'animation des instancesLiberté et de la coordination interministérielleÉgalité Secrétariat de la CDACFraternité
Arrêté n° 1385-SG/SCOPP/BAICI du 24 août 2026 modifiant l'arrêtén° 2107 du 10 octobre 2025 portant renouvellement du mandat des personnalités qualifiéessiégeant à la commission départementale d'aménagement commercial, modifié par l'arrêtédu 5 novembre 2025 désignant les membres représentant les maires et les intercommunalitésau niveau départemental et par celui du 8 décembre 2025 désignant les membresreprésentant les maires et les intercommunalités au niveau départemental
Le Préfet de la Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;
VU le décret d'application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagementcommercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite loi ELAN ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition, au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), à la nouvellecomposition des demandes d'autorisation d'aménagement commercial et à la demanded'habilitation ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 OI

VU l'arrêté n° 2107/SG/SCOPP/BAICI du 10 octobre 2025 portant renouvellement dumandat des personnalités qualifiées siégeant à la commission départementaled'aménagement commercial dans le département de La Réunion, modifié par l'arrêté n°2326 du 5 novembre 2025 désignant les membres représentant les maires et lesintercommunalités au niveau départemental et par celui du 8 décembre 2025 désignantles membres représentant les maires et les intercommunalités au niveau départemental ;
VU la délibération de l'association des maires du département de La Réunion en date du 5août 2026;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n° 2107/SG/SCOPP/BAÏICI du 10 octobre 2025 portantrenouvellement du mandat des personnalités qualifiées siégeant à la commissiondépartementale d'aménagement commercial dans le département de La Réunion estmodifié comme suit :
« La commission départementale d'aménagement commercial de La Réunion est appeléeà statuer sur les demandes d'avis ou de décision d'exploitation commerciale des projetscommerciaux correspondant aux caractéristiques fixées par l'article L752-1 du code decommerce. Elle est présidée par le préfet ou son représentant, membre du corpspréfectoral affecté dans le département ou un chef de service bénéficiant d'unedélégation de signature spécifique portant sur la présidence de la commissiondépartementale d'aménagement commercial, qui ne prend pas part au vote. Elle estcomposée comme suit :
1- Sept élus locaux :
a- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
b- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,
c le président du syndicat mixte ou l'établissement public de coopérationintercommunale mentionnés à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schémade cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantationou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée del'arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental,
d- le président du conseil départemental ou son représentant,
e- la présidente du conseil régional ou son représentant,
f- un membre représentant les maires au niveau départemental à choisir parmi les élussuivants :- M. Franck JACQUES ANTOINE, Ter adjoint au maire du Port,- M. Jean-François HOAREAU, 1% adjoint à la maire de Saint-Denis,- M. Jean-Marc PECQUIN, 1* adjoint au maire de Saint André,
g- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental à choisirparmi les élus suivants :- Mme Sabine SAILLY PROMARD, conseillère communautaire à la CIVIS- M. Irchad OMARJEE, conseiller communautaire au TO,- M. Olivier RIVIERE, conseiller communautaire à la CASUD
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Féléconie : (0262) 40 77 DE

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats aux a et g du présent 1°, il ne siège qu'autitre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issudésigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus indiqués aux f et g ci-dessus exercent le mandat pour une durée de trois ans. Cemandat est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la CDAC à deux titres différents. »
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtépréfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion et transmis aux membres de la commission départementale d'aménagementcommercial.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou denotification. Le tribunal peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Pour le préfet, et par délégationLe secrétaire général
Richard SMITH
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 OI