PREFET Secrétariat général
DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 1500 du 3 septembre 2026
portant délégation de signature 4 M. Laurent CHAVANNE,
directeur territorial de la police nationale de La Réunion
et en matière d'immobilisation de véhicule et de mise en fourriére
LE PREFET DE LA REUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales
de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie
française;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel n° $70711580663149 du 20 juillet 2023 portant affectation de M.
Laurent CHAVANNE, commissaire général de police, en qualité de directeur territorial de la
police nationale de La Réunion à compter du 4 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel n° S70711581322819 du 5 août 2026 portant affectation de M. Ugo
PIZZO, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial adjoint de la
police nationale de La Réunion à compter du 1er septembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, commissaire général
de police, directeur territorial de la police nationale de La Réunion, pour prononcer les
sanctions disciplinaires du 1° groupe prises à l'encontre des fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation de signature est
donnée à M. Ugo PIZZO, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la
police nationale de La Réunion, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1° groupe à
l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Article 2: Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE pour signer les conventions,
devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre, de formation et
de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous l'autorité du directeur
territorial de la police nationale de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée à M.
Ugo PIZZO, à l'effet de signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux
prestations de service d'ordre, de formation et de relations publiques effectuées par les
fonctionnaires placés sous l'autorité du directeur territorial de la police nationale de La
Réunion.
Article 3: Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE à l'effet de signer les actes
juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement, d'équipement et de formation
imputables sur l'UO La Réunion du BOP 13 (Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale),
dans la limite de 90 000 euros.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée à M.
Ugo PIZZO, à l'effet de signer les actes juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement,
d'équipement et de formation imputables sur l'UO La Réunion du BOP 13 (Outre-Mer) du
Programme 176 (Police Nationale), dans la limite de 90 000 euros, ainsi que pour constater le
service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 4 : Pour ce qui concerne l'exécution des actes de gestion relevant du centre financier
0176-CCSC-CFNG, délégation est donnée à M. André ALFONSI, commandant EF, chef du
service territorial de recrutement et de formation, à l'effet de signer les actes relatifs à la
gestion des dépenses de formation (Chorus DT).

Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CHAVANNE et de M. Ugo
PIZZO, délégation est donnée 4 Mme Sophie GONTHIER, cheffe du service de gestion des
ressources et à son adjointe, Mme Maryline PIGNOLET DE FRESNES, à l'effet de signer, dans
la limite de 500 euros, les actes juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement,
d'équipement et de formation imputables sur l'UO La Réunion du BOP 13 (Outre-Mer) du
Programme 176 (Police Nationale).
Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, pour exécuter les
actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le BOP 303
«immigration et asile » et de signer les actes juridiques associés, dans la limite de 10 000
euros.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation de signature est
donnée à M. Ugo PIZZO, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de
l'unité opérationnelle sur le BOP 303 « immigration et asile », et de signer les actes juridiques
associés, dans la limite de 10 000 euros.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police
nationale de La Réunion, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière
de véhicules prises en application de l'article L 325-1-2 du Code de la Route, dans la zone
relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée à
M. Ugo PIZZO, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de
véhicules prises en application de l'article L 325-1-2 du Code de la Route, dans la zone relevant
de sa compétence.
Article 8 : M. Laurent CHAVANNE est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs
dans les matières mentionnées à l'article 7. Il informera le préfet des décisions prises en ce sens.
Article 9 : L'arrêté n° 1448 du 31 août 2026 est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de publication. .
Article 11 : Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, les agents délégataires
mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Patrice LATRON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa
publication.